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Amendement n° 663 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 24 mai 2013· sort le 24 mai 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 37 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« électeurs inscrits »,
les mots :
« suffrages exprimés ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’adopter une rédaction traditionnelle dans les textes relatifs aux modes de scrutin à la représentation proportionnelle.
Cet amendement a pour effet de concilier la constitution de majorités solides et une représentation pluraliste.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.