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Amendement n° 644 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 21 mai 2013· sort le 24 mai 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 49
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le décret mentionné à l’article L. 114‑3‑6 détermine les règles de confidentialité et de publicité des évaluations des unités de recherche ».
Exposé sommaire
Cet amendement à vocation à se substituer à l’amendement n°623 de Mme Anne-Yvonne le Dain, en en reprenant totalement l’objectif, et en renvoyant au décret déjà prévu dans le code de la recherche les dispositions permettant de fixer les principes en matière de confidentialité et de publicité de l’évaluation des unités de recherche.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.