Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 26 séance | 18/06/2013 | Claudine Schmid LES-REP | Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France | Article 29 decies Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Chaque liste peut désigner, auprès du bureau de vote réuni au ministère des affaires étrangères ainsi que dans chaque ambassade ou poste consulaire où le vote a lieu, un délégué chargé de suivre l’ensemble des opérations de vote. ». | Retiré |
| 25 séance | 18/06/2013 | Claudine Schmid LES-REP | Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France | Article 29 duodecies Supprimer cet article. | Rejeté |
| 24 séance | 18/06/2013 | Claudine Schmid LES-REP | Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France | Article 29 bis Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« ou en juin ». | Rejeté |
| 23 séance | 18/06/2013 | Sergio Coronado ECOLO | Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France | Article 29 vicies Supprimer l’alinéa 2. | Retiré |
| 22 séance | 18/06/2013 | Sergio Coronado ECOLO | Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France | Article 29 decies I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 :
« Les électeurs... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. | Retiré |
| 21 séance | 18/06/2013 | Sergio Coronado ECOLO | Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France | Article 29 nonies I. – Après le mot :
« tard »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« cinquante jours avant la date du scrutin. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3. | Retiré |
| 20 séance | 18/06/2013 | Sergio Coronado ECOLO | Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France | Article 29 sexies I. – Après le mot :
« publié »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« quatre-vingt-dix jours avant la date du scrutin. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3. | Retiré |
| 19 séance | 18/06/2013 | Sergio Coronado ECOLO | Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France | Article 29 quater I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« consulaire »,
insérer les mots :
« et à l’Assemblée des Français de l’étranger ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2. | Retiré |
| 18 séance | 18/06/2013 | Sergio Coronado ECOLO | Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France | ANNEXE Rédiger ainsi le tableau annexé aux articles 29 terdecies et 29 vicies :
Circonscriptions pour l’élection des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger
Nombre de sièges
Circonscriptions pour l’élection des conseillers consulaires
Circonscriptions consulaires
| Retiré |
| 17 séance | 18/06/2013 | Sergio Coronado ECOLO | Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France | Article 34 Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« II. – À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 766‑6 du code de la sécurité sociale, les mots : « membres de l’Assemblée des Français de l’étranger » sont remplacés par les mots : « conseillers consulaires et les délégués d | Retiré |
| 16 séance | 18/06/2013 | Sergio Coronado ECOLO | Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France | Article 29 quinvicies Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toutefois, les adresses électroniques ne leur sont pas communiquées. Il leur est donné moyen de contacter l’ensemble des électeurs de la circonscription par voie électronique, par la création d’une liste de diffusion. ». | Rejeté |
| 15 séance | 18/06/2013 | Sergio Coronado ECOLO | Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France | Article 29 quindecies À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’après l’ordre de présentation »,
les mots :
« en faisant application de la méthode d’Hondt, afin de s’assurer que l’écart entre le nombre de candidats hommes élus et le nombre de candidats femmes élues ne soit pas supérieu | Retiré |
| 14 séance | 18/06/2013 | Sergio Coronado ECOLO | Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France | Article 29 bis Compléter l’alinéa 3 par la phrase ainsi suivante :
« Leur mandat est renouvelable une fois. ». | Retiré |
| 13 séance | 18/06/2013 | Sergio Coronado ECOLO | Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France | Article 29 bis Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leur mandat est renouvelable une fois. ». | Retiré |
| 12 séance | 18/06/2013 | Sergio Coronado ECOLO | Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France | Article 29 bis Rédiger ainsi cet article :
« Les membres de l’Assemblée des Français de l’étranger et les conseillers consulaires sont élus au suffrage universel direct, le même jour, en mai. ». | Retiré |
| 11 séance | 17/06/2013 | Thierry Mariani LES-REP | Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France | Article 22 Les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger peuvent participer aux réunions des conseils consulaires constitués dans la circonscription électorale dans le ressort de laquelle ils ont été élus. | Sans sort Irrecevable |
| 10 séance | 17/06/2013 | Thierry Mariani LES-REP | Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France | Article 20 C Les députés élus par les Français établis hors de France et les sénateurs représentant les Français établis hors de France participent aux travaux de l’Assemblée des Français de l’étranger. Ils ont voix consultative. | Sans sort Irrecevable |
| 9 séance | 17/06/2013 | Thierry Mariani LES-REP | Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France | Article 20 C Dans les conditions prévues par son règlement intérieur, l’Assemblée des Français de l’étranger peut faire appel à un comité d’experts constitué avec le concours bénévole des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France. | Sans sort Irrecevable |
| 8 séance | 17/06/2013 | Thierry Mariani LES-REP | Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France | Article 22 À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ». | Rejeté |
| 7 séance | 15/06/2013 | Frédéric Lefebvre LES-REP | Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France | Article 21 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement transmet, dès le dépôt du projet de loi de règlement, un rapport sur l’exécution des dispositions relatives aux matières mentionnées à l’article 20. L’Assemblée des Français de l’étranger lui fait part de ses observations. ». | Rejeté |
| 6 séance | 15/06/2013 | Frédéric Lefebvre LES-REP | Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France | Article 21 À la première phrase, après le mot :
« finances »,
insérer les mots :
« , du projet de loi de finances rectificative ». | Rejeté |
| 5 séance | 15/06/2013 | Frédéric Lefebvre LES-REP | Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France | Article 20 Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° ter La francophonie, la diffusion de la culture française et l’accès depuis l’étranger aux médias publics français sur internet ; ». | Rejeté |
| 4 séance | 15/06/2013 | Frédéric Lefebvre LES-REP | Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France | Article 20 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis La fiscalité des français établis hors de France ; ». | Rejeté |
| 3 séance | 15/06/2013 | Frédéric Lefebvre LES-REP | Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France | Article 20 Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« 4° bis Le soutien à l’entreprenariat des Français établis hors de France et les actions menées pour favoriser la diffusion commerciale des produits fabriqués en France ; ». | Adopté |
| 2 séance | 15/06/2013 | Frédéric Lefebvre LES-REP | Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France | Article 2 À l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »,
insérer les mots :
« , au fonctionnement des services consulaires ». | Rejetéscrutin public |
| 1 séance | 15/06/2013 | Frédéric Lefebvre LES-REP | Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France | Article 2 À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« , à la fiscalité et aux conventions fiscales bilatérales ». | Rejeté |
| CL193 po59051 | 10/06/2013 | Claudine Schmid LES-REP | Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France | Article 29 À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du Haut Conseil »,
les mots :
« de l’Assemblée ». | Adopté |
| CL192 po59051 | 10/06/2013 | Sergio Coronado ECOLO | Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France | Article 29 A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ce Haut Conseil »,
les mots :
« cette Assemblée ». | Tombé |
| CL191 po59051 | 10/06/2013 | Sergio Coronado ECOLO | Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France | Article 29 À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du Haut Conseil »,
les mots :
« de l’Assemblée ». | Adopté |
| CL190 po59051 | 10/06/2013 | Claudine Schmid LES-REP | Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France | Article 29 terdecies Supprimer cet intitulé et cette division | Sans sort Irrecevable |
| CL189 po59051 | 10/06/2013 | Claudine Schmid LES-REP | Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France | Chapitre III Supprimer cet intitulé et cette division. | Rejeté |
| CL188 po59051 | 08/06/2013 | Patrice Martin-Lalande LES-REP | Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France | Article 29 quinquies A l’alinéa 5, supprimer les mots : « représentant la France » | Rejeté |
| CL187 po59051 | 07/06/2013 | Claudine Schmid LES-REP | Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France | ANNEXE Après le tableau annexé, insérer le tableau suivant :
Circonscription pour l’élection des membres
de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE)
Nombre de conseillers à l’AFE
- Canada
5
- États-Unis d’Amérique
8
- Bolivie, Paraguay, Guatemal | Retiré |
| CL186 po59051 | 07/06/2013 | Claudine Schmid LES-REP | Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France | Article 29 duodecies À l’alinéa 1, après le mot :
« politiques »,
insérer les mots :
« et des associations représentatives des Français établis hors de France reconnues d’utilité publique ». | Rejeté |
| CL185 po59051 | 07/06/2013 | Claudine Schmid LES-REP | Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France | Article 37 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL184 po59051 | 07/06/2013 | Claudine Schmid LES-REP | Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France | Article 29 vicies I. – Avant le tableau annexé, insérer le tableau suivant :
«
Circonscription pour l'élection des membres
de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE)
Nombre de conseillers à l'AFE
- Canada
5
- États-Unis d'Amérique
8
- Bolivie, Paragua | Sans sort Retiré |
| CL183 po59051 | 07/06/2013 | Claudine Schmid LES-REP | Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France | Article 29 nonies Rédiger ainsi cet article :
« Les électeurs sont informés de la date de l’élection des conseillers consulaires et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, des conditions dans lesquelles ils peuvent voter et des candidats ou listes de candidats par envoi électronique ou, à défaut, | Retiré |
| CL182 po59051 | 07/06/2013 | Claudine Schmid LES-REP | Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France | Article 29 nonies Supprimer l’alinéa 3. | Sans sort Retiré |
| CL181 po59051 | 07/06/2013 | Claudine Schmid LES-REP | Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France | Article 29 septies I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« soixante-dixième »
les mots :
« quarantième ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19. | Rejeté |
| CL180 po59051 | 07/06/2013 | Claudine Schmid LES-REP | Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France | Article 29 sexies Supprimer l’alinéa 2. | Retiré |
| CL179 po59051 | 07/06/2013 | Claudine Schmid LES-REP | Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France | Article 29 sexies À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« quatre-vingt-dix »
le nombre :
« cinquante ». | Retiré |
| CL178 po59051 | 07/06/2013 | Claudine Schmid LES-REP | Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France | Article 29 quater Supprimer les alinéas 1 et 2. | Rejeté |
| CL177 po59051 | 07/06/2013 | Claudine Schmid LES-REP | Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France | Article 29 bis À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« général ». | Tombé |
| CL176 po59051 | 07/06/2013 | Claudine Schmid LES-REP | Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France | Article 29 bis Compléter l’alinéa 1, par les mots : « ou en juin ». | Tombé |
| CL175 po59051 | 07/06/2013 | Claudine Schmid LES-REP | Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France | Article 20 A Substituer au mot :
« général »
le mot :
« partiel » | Retiré |
| CL174 po59051 | 07/06/2013 | Claudine Schmid LES-REP | Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France | Article PREMIER Substituer aux mots :
« le Haut Conseil »
les mots :
« l’Assemblée ». | Adopté |
| CL173 po59051 | 07/06/2013 | Claudine Schmid LES-REP | Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France | Article 29 vicies Rédiger ainsi cet article :
« Les membres de l’Assemblée des Français de l’étranger sont élus dans le cadre des circonscriptions électorales délimitées conformément au tableau ci-après. Les chefs -lieux de ces circonscriptions sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères. »
| Sans sort Retiré |
| CL172 po59051 | 07/06/2013 | Claudine Schmid LES-REP | Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France | ANNEXE Rédiger ainsi le tableau annexé à cet article :
Circonscriptions pour l’élection des conseillers consulaires
Circonscriptions consulaires
Canada – 1 ère circonscription
Vancouver, Calgary
Canada – 2 ème circonscription
Toronto
| Retiré |
| CL171 po59051 | 07/06/2013 | Claudine Schmid LES-REP | Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France | Article 35 A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du Haut Conseil »,
les mots :
« de l’Assemblée ». | Tombé |
| CL170 po59051 | 07/06/2013 | Claudine Schmid LES-REP | Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France | Article 29 septdecies A l’alinéa 4, substituer aux mots : « renouvellement général des conseillers consulaires », les mots : « du mandat en cours ». | Rejeté |