Amendement n° CL173 Sans sort

Rédiger ainsi cet article : « Les membres de l’Assemblée des Français de l’étranger sont élus dans le cadre des circonscriptions électorales délimitées conformément au tableau ci-après. Les chefs -lieux de ces circonscriptions sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères. » Circonscription AFE nombre de conseillers à l’AFE - Canada 5 - États-Unis d’Amérique 8 - Bolivie, Paraguay, Guatemala, Salvador, Honduras, Équateur, Haïti, Uruguay, Pérou, Suriname, Guyana, République Dominicaine, Costa Rica, Panamá, Nicaragua, Cuba, Jamaïque, Colombie, Venezuela, Ste-Lucie, Trinité et Tobago, Brésil, Chili, Argentine, Mexique 7 - Finlande, Lituanie, Lettonie, Estonie, Danemark, Norvège, Islande, Royaume-Uni, Suède, Irlande 9 - Belgique, Luxembourg, Pays-Bas 9 - Andorre, Portugal, Espagne 7 - Suisse 9 - Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie 7 - Croatie, Serbie, Bulgarie, Bosnie, Macédoine, Albanie, Kosovo, Monténégro, Hongrie, République Tchèque, Roumanie, Moldavie 1 - Ukraine, Pologne, Russie, Biélorussie  1 - Arménie, Géorgie, Azerbaïdjan, Chypre, Turquie, Monaco, Grèce, Italie, Malte 4 - Maroc, Algérie, Tunisie, Libye, Égypte 7 - Niger, Mauritanie, Guinée, Burkina Faso, Bénin, Togo, Ghana, Mali, Côte d’Ivoire, Sénégal, Guinée Bissau, Cap-Vert 4 - Tchad, Ethiopie, Soudan, République Centrafricaine, Nigéria, Comores, Angola, République Démocratique du Congo, Kenya, Ouganda, Rwanda, Mozambique, Burundi, Tanzanie, Zambie, Zimbabwe, Djibouti, Érythrée, Congo, Guinée équatoriale, Cameroun, Afrique du Sud, Namibie, Botswana, Maurice, Seychelles, Gabon, Madagascar 6 - Iran, Irak, Pakistan, Afghanistan, Turkménistan, Kazakhstan, Tadjikistan, Ouzbékistan, Kirghizistan, Jordanie, Arabie, Saoudite, Yémen, Koweït, Qatar, Bahreïn, Émirats Arabes Unis, Oman, Liban, Syrie 4 - Israël et Territoires palestiniens 5 - Laos, Vanuatu, Philippines, Malaisie, Brunei, Inde, Bangladesh, Népal, Sri Lanka, Maldives, Nouvelle-Zélande, Corée du Sud, Taiwan, Indonésie, Chine, Cambodge, Mongolie, Corée du Nord, Vietnam, Japon, Singapour, Thaïlande, Birmanie, Australie, Fidji, Papouasie Nouvelle Guinée 9

Tirant les conséquences du rétablissement du suffrage universel indirect pour l'élection de l'assemblée des Français de l'étranger, bouleversant fondamentalement le texte voté initialement au Sénat, cet amendement vise à rétablir le suffrage universel direct pour l'élection des conseillers de l'assemblée des Français de l'étranger.