Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France · Représentation des Français établis hors de France
Amendement n° CL176 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 29 bis · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter l’alinéa 1, par les mots : « ou en juin ».
Exposé sommaire
Il faut prendre en compte pour la rédaction de cet article des spécificités inscrites au calendrier du mois de juin (jours fériés…). Le délai prévu initialement est trop restrictif.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.