Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France · Représentation des Français établis hors de France
Amendement n° CL181 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 29 septies · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« soixante-dixième »
les mots :
« quarantième ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à raccourcir le délai de dépôt des déclarations des candidatures. Ce délai ne se justifie pas dans la mesure où les électeurs votent uniquement en personne, par procuration ou par voie électronique.
Cosignataires
Gérald Darmanin, David Douillet, Thierry Mariani, Alain Marsaud, Didier Quentin, Claudine Schmid
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.