Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France · Représentation des Français établis hors de France
Amendement n° CL178 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 29 quater · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 et 2.
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’amendement sur l’article 29 vicies.
Cosignataires
Gérald Darmanin, Thierry Mariani, Alain Marsaud, Claudine Schmid
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.