Amendement n° 4 Rejeté

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5°  bis  La fiscalité des français établis hors de France ; ».

L’article 20 du présent projet prévoit que, chaque année, le gouvernement présente à l’Assemblée des Français de l’Etranger un rapport sur la situation des français établis hors de France et les politiques conduites à leur égard notamment sur l’enseignement français, la protection sociale, la formation professionnelle, la sécurité, l’administration consulaire, les engagement internationaux et notamment les conventions tendant à éviter les doubles impositions. Alors que la lutte contre les doubles impositions figure dans le champs de ce rapport, la fiscalité, au sens large ( fiscalité personnelle et prélèvements sociaux) ne fait l’objet d’aucune mention. Pourtant cette dernière fait actuellement l’objet d’un véritable débat et concerne directement nos compatriotes qui ont récemment été affectés par l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 qui a soumis aux prélèvements sociaux les revenus immobiliers de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France. A l’heure où la fiscalité des expatriés fait débat (réforme de l’exit tax, groupe de travail sur l’exil fiscal), il est essentiel que la fiscalité figure parmi les enjeux sur lesquels porte le rapport du gouvernement transmis à l’Assemblée des Français de l’Etranger.