Amendement n° 6 Rejeté

À la première phrase, après le mot : « finances », insérer les mots :  « , du projet de loi de finances rectificative ».

Le présent article pose le principe de l’information de l’Assemblée des Français de l’Etranger sur les dispositions relatives aux matières mentionnées à l’article 20 contenues dans le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année. Il ne fait pas mention de la loi de finances rectificative, alors que cette dernière peut contenir des dispositions qui peuvent concerner les français de l’étranger, telles que l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 qui a soumis aux prélèvements sociaux les revenus immobiliers de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France, ou l’article 42 de cette même loi de finances rectificative pour 2012, qui a supprimé le dispositif de « prise en charge » par l’État, sans condition de revenus, des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l’étranger. L’objet du présent amendement est donc d’étendre l’obligation d’information et la faculté de faire part des observations au projet de loi de finances rectificative.