Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
30 séance	16/12/2013	Bernard Accoyer LES-REP	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article 2 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , des établissements de santé ou des services de santé » les mots : « ou des services de santé, à l’exception des médecins, ».	Rejeté
29 séance	16/12/2013	Bérengère Poletti LES-REP	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article 2 Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « Tout réseau de soins constitué par un organisme d’assurance maladie complémentaire à compter de la date de promulgation de la présente loi doit être ouvert à tout professionnel en faisant la demande, à condition qu’il respecte les conditions fi	Non soutenu
28 séance	16/12/2013	Bérengère Poletti LES-REP	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article 2 Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.	Non soutenu
27 séance	16/12/2013	Dominique Orliac RRDP	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article 2 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , des établissements de santé ou des services de santé » les mots : « ou des services de santé, à l’exception des médecins, ».	Sans sort Retiré
26 séance	16/12/2013	Dominique Orliac RRDP	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article 2 À l’alinéa 4, après la troisième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , à l’exception des médecins, ».	Sans sort Retiré
25 séance	16/12/2013	Dominique Tian LES-REP	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À compter du 1 er juin 2014, le ministère de la santé, s’appuyant sur les données fournies par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, publie un classement annuel des organismes complémentaires santé (mutuelles, institutions de prév	Rejeté
24 séance	16/12/2013	Dominique Tian LES-REP	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie publie chaque année un rapport sur le fonctionnement des réseaux de soins pratiquant des prestations différenciées selon que leurs assurés ont recours ou non à des professionnels, établissemen	Rejeté
23 séance	16/12/2013	Dominique Tian LES-REP	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article 3 À la première phrase, supprimer les mots : « pour une période de trois ans ».	Non soutenu
22 séance	16/12/2013	Dominique Tian LES-REP	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À compter d’un an après la promulgation de la présente loi, l’Autorité de contrôle prudentiel remet au Parlement un rapport annuel détaillant les coûts de gestion pour chaque organisme de protection complémentaire. ».	Rejeté
21 séance	16/12/2013	Dominique Tian LES-REP	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article 3 Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le premier alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1 er juin 2014, le bénéfice de ces mêmes dispositions est également subordonné à la condition que la mutuelle ou	Rejeté
20 (2ème Rect) séance	16/12/2013	Dominique Tian LES-REP	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article 2 Après l'alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État fixe les règles de mise en œuvre du présent article pour tout conventionnement souscrit entre les professionnels de santé, les établissements de santé ou les services de santé et une mutuelle, une entreprise régie par le co	Rejeté
19 séance	16/12/2013	Dominique Tian LES-REP	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article 2 Compléter l’alinéa 10 par les les mots : « ainsi que le niveau de ses frais de gestion au regard de son chiffre d’affaires santé ».	Rejeté
18 séance	16/12/2013	Dominique Tian LES-REP	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article 2 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les réseaux de soins constitués par un organisme d’assurance maladie complémentaire, en application des conventions conclues sous l’égide du présent article, sont ouverts aux professionnels de santé, établissements de santé et services de soins qui en	Rejeté
17 (Rect) séance	16/12/2013	Dominique Tian LES-REP	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article 2 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les conventions conclues dans les conditions mentionnées au présent article entre les organismes de protection sociale complémentaire et un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé respectent la convention-type préalab	Rejeté
16 séance	16/12/2013	Dominique Tian LES-REP	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article 2 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Afin de respecter le libre choix des patients, les mutuelles, unions ou fédérations relevant du code de la mutualité ne peuvent assurer une prise en charge différente pour leurs adhérents selon que ces derniers consultent des médecins qu’ils ont décl	Rejeté
15 séance	16/12/2013	Dominique Tian LES-REP	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article 2 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les mutuelles, unions ou fédérations relevant du code de la mutualité ne peuvent assurer une prise en charge différente pour des actes et consultations de médecins déclarés conformément à l’article L. 162‑5‑3 avant la promulgation de la loi n°	Rejeté
14 séance	16/12/2013	Dominique Tian LES-REP	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article 2 À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « ainsi qu’aux tarifs ou aux prix ».	Rejeté
13 séance	16/12/2013	Dominique Tian LES-REP	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé. Rédiger ainsi le titre : « visant à permettre aux mutuelles d’instaurer des remboursements différenciés selon que les assurés ont recours ou non à un professionnel, un établissement ou un service de santé membre de l’un de leurs réseaux de soins ».	Rejeté
12 séance	13/12/2013	Marie-Christine Dalloz LES-REP	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article 2 Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « L’organisme stipule en conséquence explicitement dans son contrat que l’assuré ou adhérent a la liberté de consulter les professionnels, les services et établissements de santé de son choix. Cette liberté lui est par ailleurs rappelée lors d	Rejeté
11 séance	13/12/2013	Marie-Christine Dalloz LES-REP	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article 2 Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.	Rejeté
10 séance	13/12/2013	Marie-Christine Dalloz LES-REP	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article 2 Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , négociés entre le gestionnaire du réseau d’une part et les organisations professionnelles représentatives des professionnels de santé concernées d’autre part. ».	Rejeté
9 séance	13/12/2013	Marie-Christine Dalloz LES-REP	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article 3 À la première phrase, supprimer les mots : « pour une période de trois ans ».	Rejeté
8 (Rect) séance	13/12/2013	Marie-Christine Dalloz LES-REP	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Les conventions souscrites entre une mutuelle ou union relevant du code de la mutualité, une entreprise d’assurances régie par le code des assurances ou une institution de prévoyance régie par le présent code et les professions de santé mentionnées à la quatrième parti	Rejeté
7 séance	13/12/2013	Marie-Christine Dalloz LES-REP	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article 2 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces conventions sont établies en conformité avec un cahier des charges adopté par la Haute Autorité de santé. ».	Rejeté
6 séance	13/12/2013	Marie-Christine Dalloz LES-REP	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article 2 Substituer aux alinéas 4 à 8 les deux alinéas suivants : « Art. L. 863‑8. – I. – Un décret en Conseil d’État, en concertation avec les représentants des organisations professionnelles concernées, fixe les règles de tout conventionnement souscrit entre des professionnels de santé, des établisseme	Rejeté
5 séance	13/12/2013	Christian Jacob LES-REP	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article 2 Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.	Non soutenu
4 séance	12/12/2013	François Vannson LES-REP	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article 2 Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « L’organisme stipule en conséquence explicitement dans son contrat que l’assuré ou adhérent a la liberté de consulter les professionnels, les services et établissements de santé de son choix. Cette liberté lui est par ailleurs rappelée lors d	Rejeté
3 séance	12/12/2013	François Vannson LES-REP	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article 2 Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.	Rejeté
2 séance	12/12/2013	François Vannson LES-REP	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article 2 Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , négociés entre le gestionnaire du réseau d’une part et les organisations professionnelles représentatives des professionnels de santé concernées d’autre part. ».	Rejeté
1 séance	12/12/2013	Jacques Lamblin LES-REP	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article 2 Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « Tout réseau de soins constitué par un organisme d’assurance maladie complémentaire à compter de la date de promulgation de la présente loi doit être ouvert à tout professionnel en faisant la demande, à condition qu’il respecte les conditions fi	Non soutenu
AS25 po420120	06/12/2013	Arnaud Richard UDI	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article 2 Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Tout refus de conventionnement fera l’objet d’une motivation expresse adressée au professionnel, établissement ou service de santé concerné. »	Rejeté
AS24 po420120	06/12/2013	Arnaud Richard UDI	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article 2 A la fin de l’alinéa 10, substituer au mot : « droits », le mot : « garanties ».	Retiré
AS23 po420120	06/12/2013	Arnaud Richard UDI	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article 2 A l’article 2, II., remplacer les mots « les médecins » , par les mots « les professionnels de santé » et supprimer le mot « médicaux ».	Sans sort Irrecevable
AS22 po420120	06/12/2013	Arnaud Richard UDI	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article 2 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Un réseau de soins constitué par un organisme d’assurance maladie complémentaire est ouvert à tout professionnel de santé qui en fait la demande, dès lors que celui-ci respecte les conditions fixées par la convention de partenariat, négociées entre l	Rejeté
AS21 po420120	06/12/2013	Arnaud Richard UDI	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article 2 Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 7.	Rejeté
AS20 po420120	06/12/2013	Arnaud Richard UDI	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article PREMIER Après les mots «sécurité sociale » ajouter les mots « et conforme aux modèles-type nationaux négociés avec les organisations représentatives des professionnels de santé » .	Sans sort Irrecevable
AS19 po420120	06/12/2013	Arnaud Richard UDI	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article PREMIER I – Remplacer les mots : « les mots » Par « la phrase » II – Remplacer le mot : « ou » Par les mots : « Les mutuelles et les unions visées au présent article peuvent cependant majorer le niveau des prestations » Le reste sans changement	Sans sort Irrecevable
AS18 po420120	06/12/2013	Arnaud Richard UDI	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article PREMIER Supprimer cet article	Sans sort Irrecevable
AS17 po420120	06/12/2013	Bérengère Poletti LES-REP	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article 2 Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « Tout réseau de soins constitué par un organisme d’assurance maladie complémentaire à compter de la date de promulgation de la présente loi doit être ouvert à tout professionnel en faisant la demande, à condition qu’il respecte les conditions	Rejeté
AS16 po420120	06/12/2013	Bérengère Poletti LES-REP	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article 2 Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.	Rejeté
AS15 po420120	05/12/2013	François Vannson LES-REP	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article 2 Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « Tout réseau de soins constitué par un organisme d’assurance maladie complémentaire à compter de la date de promulgation de la présente loi doit être ouvert à tout professionnel en faisant la demande, à condition qu’il respecte les conditions	Non soutenu
AS14 po420120	05/12/2013	François Vannson LES-REP	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article 2 A l'alinéa 7, Supprimer la 2ème phrase de cet alinéa.	Sans sort Retiré
AS13 po420120	05/12/2013	Dominique Tian LES-REP	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article 3 Compléter cet article par l'alinéa suivant: « II. - A compter du 1 er juin 2014, le Ministère de la santé, s’appuyant sur les données fournies par l’Autorité de contrôle prudentiel, publie un classement annuel des organismes complémentaires santé (mutuelles, institutions de prévoyance et assuranc	Rejeté
AS12 po420120	05/12/2013	Dominique Tian LES-REP	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article 3 Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie publie chaque année un rapport sur le fonctionnement des réseaux de soins pratiquant des prestations différenciées selon que leurs assurés ont recours ou non à des professionnels, établisseme	Rejeté
AS11 po420120	05/12/2013	Dominique Tian LES-REP	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article 3 Au début de la première phrase supprimer les mots : « pour une période de trois ans ».	Rejeté
AS10 po420120	05/12/2013	Dominique Tian LES-REP	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article 3 Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - A compter d’un an après la promulgation de la présente loi, l’Autorité de contrôle prudentiel remet au Parlement un rapport annuel détaillant les coûts de gestion pour chaque organisme de protection complémentaire ».	Rejeté
AS9 po420120	05/12/2013	Dominique Tian LES-REP	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article 3 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le premier alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « A compter du 1 er janvier 2013, le bénéfice de ces mêmes dispositions est également subordonné à la condition que	Rejeté
AS8 po420120	05/12/2013	Dominique Tian LES-REP	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article 2 Compléter cet article par l'alinéa suivant: « III. - Un décret en Conseil d’Etat fixe les règles de mise en œuvre de l’article L. 863-8 du code de la sécurité sociale pour tout conventionnement souscrit entre les professionnels de santé, les établissements de santé ou les services de santé et une	Rejeté
AS7 po420120	05/12/2013	Dominique Tian LES-REP	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article 2 Compléter l’alinéa 10 par les les mots : « ainsi que le niveau de ses frais de gestion au regard de son chiffre d’affaires santé ».	Rejeté
AS6 po420120	05/12/2013	Dominique Tian LES-REP	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article 2 Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant: « Les réseaux de soins constitués par un organisme d’assurance maladie complémentaire, en application des conventions conclues sous l’égide de l’article L. 863-8 du code de la sécurité sociale, sont ouverts aux professionnels de santé, établissements d	Rejeté

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