Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé · Modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé
Amendement n° AS25 Rejeté
M. Arnaud Richard UDIet 2 cosignataires· PO420120· déposé le 6 décembre 2013· sort le 11 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Tout refus de conventionnement fera l’objet d’une motivation expresse adressée au professionnel, établissement ou service de santé concerné. »
Exposé sommaire
Tout professionnel de santé qui se verrait refuser le conventionnement doit pouvoir s’inscrire dans une démarche lui permettant d’y accéder, ce qui implique qu’il soit informé des raisons du rejet de ce conventionnement.
Il importe de garantir qu’aucun numerus clausus ne puisse être insidieusement introduit, ni au travers d’une limite en nombre, ni au travers de la mise en place de liste d’attente, comme c’est le cas aujourd’hui.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.