Amendement n° AS11 Rejeté

Au début de la première phrase supprimer les mots : « pour une période de trois ans ».

Consciente des faiblesses de cette proposition de loi, qui n’a pas fait l’objet ni d’une étude d’impact ni d’une concertation avec les acteurs du système de santé, la commission des affaires sociales a souhaité, par l’adoption de ce nouvel article, que le gouvernement rende un rapport annuel sur la mise en œuvre de ce nouveau système instaurant un conventionnement individuel des médecins libéraux, des établissements de santé et services de soins à des fins tarifaires. Etonnamment, ce rapport annuel n’est prévu que pour une période de trois ans se désintéressant des dérives possibles pouvant intervenir à l’issue de cette période de mise en place. Il est bien évident que ce sera une fois que le système sera en place et irréversible, que les mutuelles pourront profiter de leur rôle accru tant vis-à-vis des professionnels et établissements agréé que de leurs adhérents. Le présent amendement vise à pérenniser l’existence d’un rapport annuel du gouvernement au Parlement, en vue d’assurer dans le temps, un minimum d’information et de surveillance par les représentants de la nation.