Amendement n° 19 Rejeté

Compléter l’alinéa 10 par les les mots : « ainsi que le niveau de ses frais de gestion au regard de son chiffre d’affaires santé ».

Cette proposition de loi se présente comme un outil pour que les mutuelles diminuent les montants restant à charge des assurés, tout en faisant l’impasse sur une source d’économies majeure : leurs propres frais et coûts de gestion. Selon le rapport de la DRESS 2011 sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé, les charges de gestion pour les mutuelles (y compris frais d’acquisition et frais d’administration) s’élèvent en pourcentage des primes à 22 % (32,5 % en contrats individuels et 19,3 % en contrats collectifs) alors que ce montant est de 4 % pour l’assurance maladie obligatoire). Cet écart peut s’expliquer notamment par les frais très importants de promotion commerciale engagés par ces organismes très concurrentiels entre eux, ainsi que par leur grand nombre qui limite les économies d’échelle (près de 850 structures). L’importance des frais de gestion est unanimement reconnue et se retourne contre l’image des mutuelles elles-mêmes. Ainsi, l’ancien président de MG-France déclarait récemment sur un site spécialisé santé : « elles (les mutuelles) en font quoi de l’argent qu’elles gagnent ? … Il y a plus de 20 euros sur 100 qui partent en coûts de gestion, c’est tout de même invraisemblable ! Je considère qu’en matière de santé, les coûts de gestion devraient être plafonnés, réglementés et connus de l’affilié au moment où il signe le contrat ». Si le législateur prive les patients de la liberté de choix de leurs professionnels et établissements de santé, ce ressentiment de la population ira grandissant. C’est la raison pour laquelle, le législateur doit imposer la transparence non seulement sur le conventionnement lui-même mais aussi sur les frais de gestion des organismes dont il renforce le rôle dans notre système de santé, au risque de le déstructurer. Tel est l’objet du présent amendement.