Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé · Modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé
Amendement n° 7 Rejeté
Mme Marie-Christine Dalloz LES-REPet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 décembre 2013· sort le 19 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces conventions sont établies en conformité avec un cahier des charges adopté par la Haute Autorité de santé. ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de garantir la prise en compte dans les conventions complémentaires des impératifs de santé publique et de prévention en précisant qu’elles devront être conformes à un cahier des charges établi par l’autorité indépendante compétente, la Haute Autorité de Santé.
Cosignataires
Bernard Accoyer, Gérard Cherpion, Marie-Christine Dalloz, Véronique Louwagie, Dominique Tian
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.