Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé · Modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé
Amendement n° 9 Rejeté
Mme Marie-Christine Dalloz LES-REPet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 décembre 2013· sort le 19 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la première phrase, supprimer les mots :
« pour une période de trois ans ».
Exposé sommaire
Sans remettre en cause l’intérêt d’un rapport qui permettra d’évaluer les réseaux de soin mis en place, il n’apparaît pas utile de limiter dans le temps cette évaluation.
En effet, les dérives peuvent arriver après cette période et il conviendra donc de surveiller le fonctionnement des réseaux sans limiter cette surveillance dans le temps.
Cosignataires
Bernard Accoyer, Gérard Cherpion, Marie-Christine Dalloz, Véronique Louwagie
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.