Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé · Modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé
Amendement n° AS18 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Supprimer cet article
Exposé sommaire
Les mutuelles ou unions n’ont pas de rôle régulateur à jouer dans l’accès aux soins. Ce rôle doit être dévolu à l’Etat. C’est pourquoi il est proposé que les Agences régionales de santé assument ce rôle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.