Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé · Modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé
Amendement n° AS23 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
A l’article 2, II., remplacer les mots « les médecins » , par les mots « les professionnels de santé » et supprimer le mot « médicaux ».
Exposé sommaire
L'article, tel que modifié par la commission des affaires sociale, précise que les conventions ne peuvent pas modifier les tarifs des médecins, pour les actes et prestations remboursables par l'assurance maladie obligatoire. En d’autres termes, cela ouvre le champ libre à toutes possibilités de modulation des tarifs pour tous les autres professionnels de santé.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.