Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé · Modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé
Amendement n° 11 Rejeté
Mme Marie-Christine Dalloz LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 décembre 2013· sort le 19 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Alors même que pour toutes les autres professions de santé, le principe - selon lequel tout professionnel qui répondrait aux critères des conventions a la faculté d’y adhérer - est consacrée, les opticiens également professionnels de santé, se voient exclu de cette faculté. Cette phrase est constitutive d’une discrimination qui ne saurait être justifiée par le nombre de professionnels en exercice. La régulation de l’offre de soins relève du pouvoir régalien de l’Etat et n’a pas vocation à être déléguée à un tiers.
out professionnel de santé doit donc pouvoir s’il le souhaite, adhérer à une convention instaurant un réseau de soins sans discrimination dès lors qu’il respecte les termes du conventionnement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.