Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé · Modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé
Amendement n° AS19 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
I – Remplacer les mots :
« les mots »
Par « la phrase »
II – Remplacer le mot :
« ou »
Par les mots : « Les mutuelles et les unions visées au présent article peuvent cependant majorer le niveau des prestations »
Le reste sans changement
Exposé sommaire
La mise en place des réseaux de soins doit effectivement bénéficier au consommateur/patient, ce qui se traduit par une majoration des prestations versées par les mutuelles et les unions.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.