Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé · Modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé
Amendement n° 27 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , des établissements de santé ou des services de santé »
les mots :
« ou des services de santé, à l’exception des médecins, ».
Exposé sommaire
En supprimant « des établissements de santé » et en ajoutant après les mots « ou des services de santé, » les mots « à l’exception des médecins,», cet amendement vise donc à exclure les médecins des réseaux de soins, afin d’assurer un système de santé solidaire, accessible à l’ensemble de la population, et garantissant l’indépendance de la médecine.
La relation conventionnelle des médecins doit s’effectuer avec l’assurance maladie obligatoire, principale source de remboursement des frais des patients. Par conséquent, les mutuelles n’ont pas vocation à mettre en place des réseaux de soins incluant les médecins et les établissements de santé accueillant les médecin.
Cosignataires
Thierry Braillard, Jean-Noël Carpentier, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Jacques Krabal, Dominique Orliac
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.