Amendement n° II-1096 Sans sort

Supprimer cet article.

L’article 78 instaure un droit d’option entre le bénéfice des APL versées aux étudiants et les bénéfices fiscaux associés au rattachement de l’étudiant au foyer fiscal ou au versement d’une pension alimentaire pour les 20 % des foyers ayant le niveau de vie le plus élevé. Cette mesure doit être mise en œuvre à partir du 1 er  septembre 2027 et vise à permettre une économie budgétaire de 72 millions d’euros en 2027, et de 217 millions d’euros en année pleine. Cependant, la conséquence de cette mesure pour les choix des familles conduit le rapporteur spécial à donner un avis défavorable. En effet, le droit d’option s’apprécie au regard de l’imposition des revenus de l’année N-1 : les familles devront par conséquent arbitrer un an à l’avance, sans connaître le montant d’APL auquel leur enfant pourra prétendre, entre le rattachement fiscal ou le versement d’une pension alimentaire déductible, d’une part, et le bénéfice des APL, d’autre part. De plus, les coûts du contrôle fiscal et de la charge de gestion pour les CAF risquent de réduire à néant les économies budgétaires espérées. Enfin, le seuil retenu, soit 30 200 euros de revenu fiscal de référence par part, correspond à un revenu de l’ordre de 75 000 euros pour un couple avec un enfant étudiant, c’est-à-dire à deux salaires d’enseignants ou de techniciens, ciblant ainsi les classes moyennes et non seulement les classes aisées.