Amendement n° 1248 Rejeté

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16 et au 1° du I de l’article L. 5216‑5, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « qui sont d’intérêt communautaire » ; « 2° Le I de l’article L. 5215‑20 est ainsi modifié : «  a)  Le  a  du 1° est complété par les mots : « qui sont d’intérêt communautaire » ; «  b)  Au  b  du 2° , après le mot : « voirie », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ; «  c)  Le 3° est ainsi modifié : « – après la première occurrence du mot : « logement », la fin du  b  est ainsi rédigée : « d’intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social ou des personnes défavorisées d’intérêt communautaire ; » « – au  c , après le mot : « programmées » et après le mot : « actions », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ; «  d)  Les  b ,  c  et  d  du 6° sont complétés par les mots : « , pour les actions d’intérêt communautaire » ; « 3° Le I de l’article L. 5217‑2 est ainsi modifié : «  a)  Le  a  du 1° est complété par les mots : « qui sont d’intérêt métropolitain » ; «  b)  Au  b  du 2° , après le mot : « voirie », sont insérés les mots : « d’intérêt métropolitain » ; «  c)  Le 3° est ainsi modifié : « – après la première occurrence du mot : « logement », la fin du  b  est ainsi rédigée : « d’intérêt métropolitain ; actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt métropolitain ; » « – au début du  c , sont ajoutés les mots : « Actions d’intérêt métropolitain d’ » ; « – au même  c , après le mot : « bâti, » et après le mot : « et », il est inséré le mot : « de » ; «  d)  Les  b ,  c ,  d  et  e  du 6° sont complétés par les mots : « , pour les actions d’intérêt métropolitain ». »

Cet amendement du Groupe LR, qui rétablit l’article 4 ter , tend à rétablir le critère de l’intérêt communautaire ou métropolitain pour la détermination des compétences transférées aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dans divers domaines (zones d’activité, voirie, environnement, politique du logement).