« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2026-2027 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 2 novembre 2026 (2e séance)
Présidence de M. Sébastien Chenu
Article 21
M. le président (RN). Je suis saisi de cinq amendements, nos 1293, 547, 2919, 3454 et 1462, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 547, 2919 et 3454 sont identiques et font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les amendements nos 1293, de Mme Christine Pirès Beaune, et 547, de M. Philippe Lottiaux, sont défendus.La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement no 2919.
Mme Félicie Gérard (HOR). Il vise à maintenir à 20 euros, au lieu de 22 euros, le plafond du tarif de sûreté et de sécurité (T2S) applicable aux aéroports de la nouvelle classe 3 bis, qui accueillent entre 5 000 et 700 000 passagers par an. Le maintien des lignes de ces petits aéroports régionaux est un enjeu essentiel pour la desserte et l’attractivité des territoires concernés. Les compagnies comparent leurs coûts entre de nombreuses destinations européennes ; une charge supplémentaire peut peser sur leur choix – qu’il s’agisse de la fréquence des vols ou de la ligne elle-même. Évitons de fragiliser davantage les liaisons aériennes de nos territoires.
M. le président (RN). La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 3454.
M. Nicolas Ray (DR). Nous sommes un peu surpris que vous vouliez rehausser aussi fortement le taux de T2S pour les aéroports de la classe 3 bis, cette catégorie que nous avons créée l’année dernière précisément pour tenir compte des difficultés de nos aéroports régionaux, qui assurent l’accessibilité de nos territoires et leur désenclavement, notamment sur le plan sanitaire.C’est d’autant plus étonnant que le plafond pour les aéroports de catégorie 2 resterait stable et que celui des aéroports de catégorie 1, c’est-à-dire les plus gros, n’augmenterait que faiblement. Voilà qui est en contradiction avec votre volonté de soutenir ces aéroports de proximité !
M. le président (RN). La parole est de nouveau à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 1462.
M. Nicolas Ray (DR). Il s’agit d’un amendement de repli visant à n’augmenter que de 1 euro, au lieu de 2 euros, le montant de la T2S pour les aéroports de catégorie 3 bis. Avant tout, votons pour les amendements identiques : je souhaite vraiment qu’ils soient adoptés.
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). La commission a émis un avis défavorable au no 1293, favorable aux identiques de M. Lottiaux, Mme Gérard et M. Ray. En raison de l’adoption de ces derniers, le no 1462 n’avait pas été examiné.
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 547, 2919 et 3454.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 46 Contre 39
(Les amendements identiques nos 547, 2919 et 3454 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 1462 tombe.)
M. le président (RN). Les amendements nos 1542, de M. Marcellin Nadeau, et 2383, de M. Jiovanny William, sont défendus.
(Les amendements nos 1542 et 2383, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Les amendements nos 1479 de Mme Mereana Reid Arbelot et 1597 de M. Marcellin Nadeau, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 1479 et 1597, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Les amendements identiques nos 1301 de M. Élie Califer et 2386 rectifié de M. Jiovanny William sont défendus.
(Les amendements identiques nos 1301 et 2386 rectifié, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Les amendements identiques nos 908 de Mme Béatrice Bellay et 1543 de M. Marcellin Nadeau sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 908 et 1543.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 29 Contre 26
(Les amendements identiques nos 908 et 1543 sont adoptés.)
M. le président (RN). La parole est à M. Frédéric Maillot, pour soutenir l’amendement no 1544.
M. Frédéric Maillot (GDR). Cet amendement de repli vise à une taxation réduite du transport aérien de passagers pour les liaisons qui relèvent d’une situation particulière d’insularité et d’éloignement. La différenciation ne serait pas fondée sur le lieu de résidence des passagers mais sur des caractéristiques objectives du transport : absence de solution terrestre ou ferroviaire et nécessité de franchir une distance maritime significative. Cette approche permettrait de tenir compte des spécificités des territoires insulaires que sont les pays dits d’outre-mer en évitant de réserver l’avantage fiscal à une catégorie de personnes déterminée par leur résidence habituelle ou secondaire.
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 1544.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 22 Contre 32
(L’amendement no 1544 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Marc Chavent, pour soutenir l’amendement no 3679.
M. Marc Chavent (UDR). La loi de finances pour 2025 a presque triplé – en classe économique, il est ainsi passé de 2,63 euros à 7,40 euros – le tarif de solidarité sur les billets d’avion, pénalisant principalement les aéroports régionaux et les territoires qu’ils désenclavent. Or le gouvernement n’entend corriger cette injustice que pour les lignes de service public, les résidents ultramarins et, au nom de la concurrence transfrontalière, l’aéroport de Strasbourg. Nombre d’autres aéroports subissent pourtant la même concurrence, le même risque de fermeture de lignes.Cet amendement prévoit donc de rétablir le tarif de 2,63 euros pour les vols en classe économique, à destination européenne, partant des aérodromes métropolitains qui accueillent moins de 5 millions d’unités de trafic par an.
(L’amendement no 3679, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). L’amendement no 923 de Mme Béatrice Bellay est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 30 Contre 52
(L’amendement no 923 n’est pas adopté.)
(L’article 21, amendé, est adopté.)
Article 22
M. le président (RN). Sur les amendements no 36 et identiques, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (GDR). La privatisation des autoroutes, acmé des ravages du tout-marché, fut une catastrophe pour nos finances publiques – 40 milliards d’euros abandonnés au privé – et pour le pouvoir d’achat : depuis cette privatisation, les tarifs ont connu une hausse de 122 % de l’inflation. Cet article corrige un tout petit peu le tir en prévoyant une maigre contribution supplémentaire des sociétés d’autoroutes, qui sont extrêmement profitables.Pendant que les Français se saignent afin de payer leur laissez-passer sur des routes qu’ils ont eux-mêmes financées, les sociétés concessionnaires, en effet, vivent bien, même très bien : 4 milliards de dividendes versés en 2024. Ces filiales sont les championnes des entreprises qui les possèdent : Vinci Autoroutes représente 9 % du chiffre d’affaires de Vinci, 43 % de son résultat net, dégageant une marge d’environ 32 % contre 7 % pour l’ensemble du groupe !Il conviendrait donc de passer à autre chose et de socialiser non plus des pertes mais des bénéfices.
M. le président (RN). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 36, 350, 1435 et 2284, tendant à supprimer l’article 22. La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 36.
M. Nicolas Sansu (GDR). Il veut que les autoroutes paient moins !
M. Nicolas Ray (DR). L’article prévoit pour les exploitants des infrastructures de transport de longue distance une très forte augmentation de taxe – 800 millions de prélèvements supplémentaires – qui de loin peut paraître sympathique, mais sera infailliblement répercutée sur les usagers, alors que les automobilistes subissent déjà de plein fouet l’explosion des prix des carburants. Restons cohérents : le redressement de nos comptes publics doit passer par des baisses de dépenses, non par de nouvelles hausses de la fiscalité.
M. le président (RN). Les amendements nos 350 de M. Corentin Le Fur, 1435 de M. Éric Ciotti et 2284 de Mme Félicie Gérard sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 36, 350, 1435 et 2284.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 13 Contre 47
(Les amendements identiques nos 36, 350, 1435 et 2284 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). L’amendement no 3415 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 3415, accepté par le gouvernement, est adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de quatre amendements, nos 1449, 1456 rectifié, 3552 et 2772, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1449 et 1456 rectifié de Mme Karen Erodi et 3552 de Mme Christine Arrighi sont défendus.La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement no 2772.
M. Denis Masséglia (EPR). Il vise à revoir le calcul de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, de manière à amener à une participation accrue les entreprises qui dépassent 10 % de rentabilité. Si le ministre pouvait indiquer le gain auquel donnerait lieu, par rapport à sa proposition initiale, l’adoption de cet amendement, je serais preneur.
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). La commission a adopté l’amendement de M. Masséglia et rejeté les autres.
Mme Eva Sas (ECOS). Il importe de renforcer cette taxe que le gouvernement, pour une fois, a eu l’intelligence de concevoir de telle sorte qu’elle ne soit pas répercutable sur les consommateurs, puisqu’elle ne concerne pas seulement l’exploitation des autoroutes mais celle des autres infrastructures de transport de longue distance. Pour une fois que nous mettons à contribution les sociétés d’autoroutes, je vous invite à soutenir à la fois l’article et notre amendement, le no 3552, qui vise à accroître la progressivité de la taxe. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
(Les amendements nos 1449, 1456 rectifié et 3552, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 2772.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 36 Contre 35
(L’amendement no 2772 est adopté.)
M. le président (RN). Sur l’amendement no 1461 rectifié, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Il y a vingt ans, les Français se sont fait voler leurs autoroutes : dans l’urgence, au motif d’un déficit, d’une dette, l’État les a cédées pour 15 milliards d’euros à des sociétés privées. En 2020, celles-ci avaient distribué 40 milliards à leurs actionnaires – et ce montant aura doublé dans dix ans, c’est-à-dire que le privé aura réalisé en dividendes cinq fois le prix de la vente ! Au cours des dix dernières années, les profits des sociétés d’autoroutes ont doublé ! Au lieu que ces sommes reviennent au budget de l’État, vous avez fait en sorte qu’elles soient destinées aux actionnaires.Le comble, c’est qu’elles sont payées par les Français : en vingt ans, les tarifs ont augmenté de 40 %. Vous proposez désormais de taxer ces sociétés, mais il ne faudrait pas qu’en plus des autoroutes volées, de tout l’argent perdu, nos concitoyens versent chaque année davantage aux actionnaires : c’est pourquoi nous voulons bloquer les tarifs des péages autoroutiers. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 1461 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 25 Contre 32
(L’amendement no 1461 rectifié n’est pas adopté.)
(L’article 22, amendé, est adopté.)
Après l’article 22
M. le président (RN). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3410, portant article additionnel après l’article 22.
M. Philippe Juvin (DR). Cet amendement quelque peu technique vise à corriger un effet de bord de l’article 22.Pour calculer la rentabilité de l’exploitant, il est prévu un ratio entre le résultat net et le chiffre d’affaires ; mais le calcul réintègre d’abord au résultat net, c’est-à-dire au numérateur, le montant de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance déjà acquittée. Pour éviter l’effet de bord qui conduirait ainsi à une taxation identique pour toutes les sociétés visées, l’amendement que je vous propose supprime cette réintégration dans le calcul du taux. Il limite la hausse de la fiscalité pour les entreprises les moins rentables et concentre l’effet de la mesure sur les exploitations les plus rentables, tout en sécurisant juridiquement le dispositif. Monsieur le ministre, je pense qu’il y avait une discussion à avoir sur ce sujet technique et sur les entreprises éventuellement visées.
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). La Caisse des dépôts et consignations a été créée il y a plus de deux siècles pour gérer l’épargne des Français et la mettre à l’abri de l’appétit de l’État et des gouvernements successifs.Elle gère notamment les comptes en déshérence, c’est-à-dire les comptes qui n’ont pas été réclamés, en particulier à la suite de successions – c’est le sujet de cet article. La Caisse des dépôts les conserve pendant vingt ans ; au bout de ce délai, les sommes reviennent à l’État. Chaque année, des ayants droit, retrouvés grâce à des recherches, les réclament et ces sommes leur sont évidemment versées.Cet article opère un prélèvement exceptionnel de 1,4 milliard d’euros sur les comptes en déshérence. Il s’agit d’un montant très important. Au regard de l’état des finances publiques et de la nécessité de réduire notre déficit, il convient d’adopter cet article. Je voudrais néanmoins en souligner certaines limites et m’opposer aux amendements qui iraient plus loin. Avec 1,4 milliard d’euros en moins, la Caisse des dépôts verra sa capacité d’action réduite. Par ailleurs, cet article bouscule le principe d’indépendance de la Caisse… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. le président (RN). Nous en venons à cinq amendements identiques, nos 163 de M. Anthony Boulogne, 677 de M. Jean-Philippe Tanguy, 836 de M. François Jolivet, 1190 de M. Aurélien Le Coq et 1470 de M. Éric Ciotti visant à supprimer l’article 23. Sur ces amendements, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les cinq amendements sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). Ces amendements ont été rejetés par la commission. S’ils étaient adoptés, ils représenteraient un coût de 1,4 milliard d’euros.
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 163, 677, 836, 1190 et 1470.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 51 Contre 37
(Les amendements identiques nos 163, 677, 836, 1190 et 1470 sont adoptés ; en conséquence, l’article 23 est supprimé et les amendements suivants tombent.)
Après l’article 23
M. le président (RN). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 23. L’amendement no 3992 de la commission des finances, qui fait l’objet du sous-amendement no 4020, est défendu.La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir le sous-amendement no 4020.
M. Denis Masséglia (EPR). Cet amendement est excellent ; je propose de l’élargir à la presse spécialisée.
M. Philippe Juvin (DR). J’apparais comme signataire de l’amendement, mais seulement en tant que rapporteur général, parce qu’il a été accepté lors de la réunion tenue en application de l’article 91 du règlement. J’y suis toutefois défavorable.En effet, il vise à instituer une taxe égale à 0,5 % du chiffre d’affaires pour les entreprises dont les dépenses annuelles de publicité dépassent 1 million d’euros qui n’affecteraient pas une part minimum de ces dépenses aux éditeurs de presse. Forcer les entreprises à cibler une part de leurs dépenses publicitaires me semble contestable. Avis défavorable à l’amendement ainsi qu’au sous-amendement.
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Cet amendement est issu des travaux que j’ai menés avec notre collègue du groupe Socialistes et apparentés Jacques Oberti dans le cadre de la mission d’information relative aux missions de service public de La Poste en vue d’une nouvelle loi postale.Notre pays a besoin d’une presse indépendante, d’une presse qui gagne de l’argent, d’une presse libre. Or le modèle économique des journaux, en particulier en ligne, n’est pas bon. Les recettes publicitaires sont captées par les géants du numérique. L’objectif de cet amendement est donc d’obliger les annonceurs à consacrer 15 % de leurs dépenses publicitaires aux titres de presse. Il répond à un objectif de transparence démocratique visant à permettre à la presse française de vivre et de se développer.Monsieur le rapporteur général, j’ai utilisé la taxe comme prétexte pour faire passer cet amendement ; mais sur le fond, il s’agit bien de soutenir la presse.
M. Matthias Renault (RN). Cet amendement est intéressant, même s’il ne figure pas dans le programme du Rassemblement national ! L’idée est de forcer les grands annonceurs à financer la presse écrite et la presse en ligne : s’ils le font, ils reçoivent un bonus ; s’ils ne le font pas, un malus. À court terme, cela favorisera la presse en lui apportant un financement privé. À moyen terme, cela peut permettre de réduire sa dépendance aux financements publics. Nous nous retrouverions alors dans un modèle de presse libre, comme vous dites, c’est-à-dire financée essentiellement par de l’argent privé. Ce débat mérite de prospérer au cours de la navette : nous voterons pour cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). Sur l’amendement no 680, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(Le sous-amendement no 4020 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 3992 est adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 680.
M. Kévin Mauvieux (RN). Cet amendement vise à instaurer une contribution forfaitaire annuelle de 1 000 euros due par l’employeur pour l’embauche d’un salarié extra-européen.Le taux de chômage est en hausse. On entend régulièrement que l’immigration est nécessaire à l’économie ; en réalité, elle tire les salaires vers le bas,…
Mme Léa Balage El Mariky. C’est faux !
M. Kévin Mauvieux (RN). …au détriment des Français comme des migrants.Il s’agit d’une trappe à bas salaires qui permet notamment aux grandes entreprises d’embaucher à bas prix des personnes qui acceptent ce travail parce qu’elles n’ont pas forcément conscience de ce qu’il faut pour vivre en France. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Or, pour revaloriser le travail et redonner aux Français l’envie de travailler, il faut évidemment que les salaires augmentent. Et pour que les salaires s’ajustent à la hausse, à la juste valeur du travail, il faut éviter cette trappe à bas salaires que constitue l’immigration.
M. Kévin Mauvieux (RN). Nous proposons donc cette mesure pour opérer une forme de rééquilibrage du coût du travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). Sur les amendements nos 2527, 2533 et 2518, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 680 ?
M. Philippe Juvin (DR). La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui y a fait l’objet d’une discussion passionnée.Avec une telle disposition, ne craignez-vous pas de conduire les étrangers extracommunautaires présents en France à moins travailler, puisque leur travail coûtera par définition plus cher aux entreprises ? Or nous savons tous que l’intégration par le travail est probablement l’un des modes d’intégration les plus vertueux. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). C’est tout ce que cela vous inspire comme commentaire ?
M. le président (RN). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Il faut faire de la publicité à cet amendement, tant il est délirant ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Il témoigne d’une incompréhension totale de ce qu’est le travail dans notre pays et de la manière dont les travailleurs étrangers participent à la production de la richesse nationale, notamment dans les métiers de première ligne, dans ceux qui impliquent de se lever très tôt le matin, dans le BTP ou dans le commerce. Si vous enleviez tous les travailleurs étrangers – car c’est bien le fond de cet amendement ! –, des secteurs entiers de l’économie s’arrêteraient. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). L’idée que les travailleurs étrangers « voleraient » le travail des Français est totalement contraire à la réalité, et même à la manière dont s’est construite la France, grand pays d’immigration depuis des siècles.Si j’ai bien compris, l’idée de votre amendement est que les entreprises licencient les travailleurs étrangers qu’elles emploient pour embaucher des salariés français ; mais ceux-ci n’iraient évidemment pas y travailler ! Les entreprises devraient donc payer 1 000 euros par personne embauchée. Quel cadeau ! Bref, cet amendement est catastrophique.J’ai relevé un élément qui me choque particulièrement dans l’exposé sommaire. Si j’ai bien compris, vous considérez que les travailleurs étrangers extracommunautaires…
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). …présents en France sont des espèces de sauvages, de naïfs, qui arrivent dans notre pays sans connaître le niveau des salaires ni l’existence des accords de branche, et qui seraient de facto exploités du fait de leur statut.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Vous rendez-vous compte du racisme sous-jacent de ce développement ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Savez-vous qu’une très grande partie de ces travailleurs étrangers sont syndiqués, qu’ils défendent leurs droits et ceux de leurs camarades ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Votre vision du marché de l’emploi, comme des travailleurs étrangers, est incroyable. Ces travailleurs n’ont aucune leçon à recevoir sur leurs revendications ou sur le niveau des salaires. Votre exposé sommaire ne fait qu’ajouter au caractère discriminatoire de votre amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. David Amiel. Cet amendement s’en prend à l’immigration régulière et à l’immigration de travail. Plusieurs secteurs ont été évoqués ; votre proposition mériterait par exemple d’être soumise aux agriculteurs, car un très grand nombre d’exploitations agricoles ont besoin de travailleurs saisonniers. Les exploitations les plus riches pourraient sans doute payer ; en revanche, les exploitations en difficulté, qui emploient des travailleurs saisonniers en situation régulière, seraient mises à terre par cette taxe qui pèserait, je le répète, sur l’immigration régulière et de travail. J’émets évidemment un avis défavorable.
M. Matthias Renault (RN). Mais la vision raciste, c’est précisément la situation actuelle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Aujourd’hui, on considère qu’il existe des sous-métiers, sous-payés, impropres à des Français ou à des Européens, et qu’il faudrait donc faire venir des extra-Européens sous-payés pour exercer ces prétendus sous-métiers. Cela s’appelle du néoesclavagisme à caractère raciste. (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Emeric Salmon (RN). C’est exactement ce que vous dites ! Vous êtes esclavagistes !
M. Matthias Renault (RN). C’est une vision de gauche, mais c’est aussi la vision du centre. Je me rappelle par exemple qu’Éric Dupond-Moretti disait : si on n’avait plus d’immigration, qui irait ramasser nos poubelles ? Qui irait nettoyer nos toilettes ? Comme si les immigrés extra-européens n’étaient bons qu’à ça, et comme si ces métiers étaient des sous-métiers qui devaient être sous-payés !
M. Matthias Renault (RN). C’est une vision raciste du monde !Quant au caractère irréalisable de cette mesure, je rappelle que Singapour a instauré une contribution d’un montant encore plus élevé. Nous proposons 1 000 euros par an par travailleur ; à Singapour, c’est entre 300 et 600 dollars par mois ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Il serait bon que nos collègues d’extrême droite révisent un peu leurs chiffres et ce qu’est la réalité. Rappelons que les travailleurs étrangers sont plus diplômés que la moyenne des travailleurs français.
Un député du groupe RN. Raciste !
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Vous racontez n’importe quoi ! M. le ministre évoque tel ou tel secteur. Nous, nous considérons que par principe, votre racisme est insupportable,…
Un député du groupe RN. C’est vous !
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). …et que cette préférence nationale que vous voulez instaurer partout – dans la société, dans le logement, et aujourd’hui dans le travail – est un apartheid. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Pour nous, un travailleur est un travailleur, une travailleuse est une travailleuse, quels que soient ses papiers, qu’il ou elle soit en situation régulière ou non, quelle que soit son origine. Nous voulons nous battre pour des droits pour toutes les travailleuses et tous les travailleurs, qui seront d’ailleurs mobilisés le 5 novembre contre la Macronie et contre vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 37 Contre 58
(L’amendement no 680 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Nous en venons à six amendements, nos 2527, 2533, 3234, 2518, 3515 et 3956, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2527 de M. Aurélien Le Coq, 2533 de Mme Marianne Maximi, 3234 de M. Christophe Naegelen et 2518 de Mme Marianne Maximi sont défendus.Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 3515, par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement n° 3956, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Karim Ben Cheikh, pour soutenir l’amendement no 3515.
M. Karim Ben Cheikh (ECOS). Par cet amendement, qui va dans le même sens que les précédents, nous proposons de moderniser la taxe sur les transactions financières (TTF) en relevant son taux de 0,4 % à 0,6 %, en élargissant son assiette aux opérations intraday et en confiant sa collecte à la DGFIP.L’amendement s’appuie sur un rapport de la Cour des comptes de septembre 2026. En 2025, le passage d’un taux de 0,3 % à un taux de 0,4 % a permis de porter le produit de la taxe de 1,9 milliard d’euros à 2,5 milliards, sans effet sur les marchés boursiers. Selon la Cour des comptes, le rendement de la taxe serait maximal avec un taux de 0,78 %. Pour garder raison à ce stade, nous proposons de ne pas nous aligner complètement sur la position maximaliste de la Cour et de porter le taux à 0,6 % seulement.Par ailleurs, la Cour souligne qu’entre 2017 et 2025, 95 % des transactions déclarées ont été exonérées sans qu’aucun justificatif soit exigé. Les opérations intrajournalières et les produits dérivés échappent à la TTF, qui devait justement décourager les stratégies de court terme. Nous proposons de corriger cela en introduisant la taxation des opérations intraday.
M. le président (RN). Merci de conclure, monsieur le député.
M. Karim Ben Cheikh (ECOS). Étant donné que personne n’a présenté les amendements, je me permets de terminer, monsieur le président. Enfin, la Cour relève 2,2 milliards d’euros d’écarts inexpliqués entre la taxe due et la taxe acquittée. Face à cette faillite de la collecte, nous proposons de confier celle-ci à la DGFIP. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. le président (RN). La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 3956.
M. Nicolas Sansu (GDR). Il vise à porter le taux de la taxe sur les transactions financières de 0,4 % à 0,6 % et à inclure dans son assiette les transactions intrajournalières et certains produits dérivés. Notre collègue Ben Cheikh l’a dit, 95 % des transactions échappent à cette taxe – c’est incroyable !Je rappelle à l’attention de celles et ceux qui pensent que la taxe Zucman ne sera jamais créée, que la taxe Tobin a été instaurée en 1998 ou 1999 à un taux de 0 % – mais le principe était là. Je peux vous assurer que tout comme la taxe sur les transactions financières, une taxe sur les grands patrimoines sera instaurée un jour ou l’autre. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Estelle Mercier applaudit également.)L’élargissement de l’assiette à un peu plus de 1 700 milliards d’euros pour la France, associé au relèvement du taux à 0,6 %, permettrait de porter le rendement de la TTF à près de 4 milliards. Monsieur le ministre, nous ne faisons pas que créer des dépenses !
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). Cette série d’amendements décline trois mesures, avec des variantes selon les amendements : une hausse du taux de la TTF, qui passerait de 0,4 % à 0,5 % ou 0,6 % ; pour certains, un élargissement de l’assiette de la taxe aux opérations intrajournalières et à certains produits dérivés ; pour certains, le transfert du recouvrement de la TTF d’Euroclear vers la DGFIP.La commission a donné un avis favorable à l’amendement no 2533 de Mme Maximi. Elle a émis un avis défavorable sur les autres amendements – ou n’a pas eu le temps de les étudier car ils étaient tombés à la suite de l’adoption du no 2533.À titre personnel, je donnerai un avis défavorable à tous les amendements, pour les raisons suivantes. Tout d’abord, la hausse de la TTF, dont le taux a déjà augmenté l’année dernière, produit une baisse relative du volume d’opérations et dégrade la qualité du marché. Ensuite, les taux de TTF sont plus faibles dans les pays voisins – 0,2 % pour l’Espagne, par exemple. Enfin, la Cour des comptes estime à 0,37 % le taux optimal permettant de décourager certaines transactions financières jugées néfastes sans nuire aux marchés.Sur l’élargissement de l’assiette aux opérations intraday, la Cour des comptes souligne qu’il n’y a pas de transfert de propriété pour ces opérations. Il faudrait donc complètement redéfinir la TTF. Selon la Cour, les taxer provoquerait probablement une migration de l’activité vers d’autres places européennes.Enfin, s’agissant du transfert du recouvrement à la DGFIP, la collecte de la TTF par Euroclear est peu coûteuse pour l’État, et, selon la Cour des comptes, en l’état, nous serions incapables de remplacer Euroclear.
M. David Amiel. Je partage l’avis personnel du rapporteur général. Je précise que la collecte par Euroclear France fonctionne. Les frais de gestion sont estimés à 300 000 euros par la DGFIP – ce sont des frais très faibles pour une taxe d’une telle ampleur. Il n’y a donc pas de raison de changer les modalités de recouvrement. Ce serait long et coûteux et cela risquerait de créer des erreurs, y compris au détriment des comptes publics.Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. Daniel Labaronne (EPR). Rappelons trois idées évoquées par la Cour des comptes. D’abord, la TTF manque sa cible : elle devait réguler les marchés, mais la Cour ne constate pas d’effet stabilisateur solide sur la volatilité des cours. La composante de la taxe visant les opérations de trading à haute fréquence, souvent présentées comme sa cible, ne rapporte presque plus rien.Ensuite, elle pénalise les échanges sans distinguer selon leur utilité. Depuis sa création, les volumes de transaction ont baissé de 10 % à 15 % pour les titres concernés et la liquidité s’est dégradée sur certains segments – les flux se sont déplacés.Enfin, elle est mal calibrée : son assiette est étroite, avec de nombreuses exonérations. La Cour estime qu’un élargissement mal étudié pourrait déplacer encore les transactions et réduire les recettes.
M. Karim Ben Cheikh (ECOS). Permettez-moi de revenir sur certaines affirmations. Monsieur le rapporteur général, vous parlez d’un taux optimal à 0,37 %. Cela aurait été le cas si la TTF avait été un instrument de régulation des marchés boursiers. La Cour affirme aussi à la page 61 du rapport que le taux actuel de 0,4 % se situe « en deçà du taux maximisant les recettes », lequel se serait plutôt aux alentours de 0,78 %.Pour l’instant, la baisse du produit de la taxe ne s’est pas vérifiée. Les seules baisses observées sont dues au fait que les marchés boursiers ont été affectés par la hausse des tarifs douaniers américains en 2025 – rien dans le rapport de la Cour des comptes n’indique que c’est l’augmentation de la taxe qui a entraîné une perturbation du marché ; au contraire, elle tend plutôt à infirmer cette hypothèse.Pour ce qui concerne le déplacement des transactions vers d’autres places, là non plus, cela n’est pas vérifié. Vous nous promettez quasiment les dix plaies d’Égypte à chaque fois, et rien ne se vérifie. En attendant, le produit de la taxe a continué d’augmenter sans entraîner de perturbation sur les marchés boursiers.
M. le président (RN). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Juvin (DR). Monsieur Ben Cheikh, en affirmant que selon la Cour des comptes, le taux de 0,4 % est optimal, vous forcez un peu le trait – vous le savez, c’est pourquoi je le dis en souriant.
M. Philippe Juvin (DR). Elle dit surtout de ne pas augmenter le taux, compte tenu des effets économiques – cela conduirait à taxer avant tout des entreprises françaises et les épargnants. La Cour des comptes ne recommande pas du tout d’augmenter la TTF !
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 2527.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 33 Contre 26
(L’amendement no 2527 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 2533, 3234, 2518, 3515, 3956 tombent, de même que les amendements nos 2623, 3543, 3917, 3516, 1346, 1493, 1321, 2215 et 1292.)
M. le président (RN). Les amendements nos 558 de M. Fabrice Barusseau et 2062 de M. Pierrick Courbon sont défendus.
(Les amendements nos 558 et 2062, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 761, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement n° 297, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 761 de M. Matthias Renault est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 35 Contre 50
(L’amendement no 761 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 297.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Aujourd’hui, le gouvernement demande aux agriculteurs de respecter des normes et, dans le même temps, il importe de l’autre bout du monde des produits qui ne respectent pas ces normes. C’est ce que vous faites notamment depuis 2017, en négociant et en signant des traités de libre-échange avec le Canada, la Nouvelle-Zélande, l’Australie, le Mexique ou encore le Chili – le Mercosur récemment.Vous avez décidé d’accepter l’importation de produits issus de fermes 15 000 fois plus grandes qu’en France, qui contiennent parfois jusqu’à cinquante et une molécules interdites en France et qui consomment quatre fois plus de CO2 que la production française. Dans le même temps, chez nous, les éleveurs bovins ont de plus en plus de mal à s’en sortir et doivent affronter des crises successives.Le minimum que l’on puisse faire dans cette assemblée est de mettre fin à la concurrence déloyale que subissent les éleveurs français, en instaurant des surtaxes sur les importations de produits qui ne respectent pas les normes françaises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin (DR). La commission a rejeté cet amendement, parce qu’il s’agit d’une mesure équivalente à un droit de douane, interdite par le droit européen.
M. David Amiel. J’irai évidemment dans le sens du rapporteur général. Des mesures de protection de notre marché intérieur n’ont de sens que si elles sont prises au niveau européen. Sinon, il y aura un contournement par les pays frontaliers : les produits qui devaient arriver en France arriveront en Belgique, en Italie, en Allemagne ou en Espagne et franchiront ensuite la frontière, et nous n’aurons rien obtenu.Les années qui viennent de s’écouler montrent que nous obtenons des choses au niveau européen. C’est particulièrement le cas pour les petits colis : nous avons réussi à obtenir une augmentation de 5 euros – 3 euros au 1er juillet, puis 2 euros supplémentaires au 1er novembre – des taxes sur les petits colis, venus en grande partie de Chine, qui ne respectent pas certaines normes sanitaires, environnementales et relatives au droit du travail. (Mme Alma Dufour s’exclame.)Cela s’est immédiatement traduit par une baisse importante des déclarations. En revanche, lorsque la taxe ne s’appliquait qu’en France, entre le mois de mars ou avril et le mois de juillet, il y a eu de très fortes tentations de la contourner, mais cela a permis d’instaurer une taxe au niveau européen le 1er juillet. Ce qui marche, c’est l’action au niveau européen.Avis défavorable.
Mme Alma Dufour (LFI-NFP). Quand on fait les choses en France, cela permet d’avancer au niveau européen !
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 30 Contre 27
(L’amendement no 297 est adopté.)
M. le président (RN). Les amendements nos 3838 rectifié, de Mme Cyrielle Chatelain, et 3572, de Mme Catherine Hervieu, sont défendus.
(Les amendements nos 3838 rectifié et 3572, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). L’amendement no 678 de M. Jean-Philippe Tanguy, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 4027, est défendu.La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir le sous-amendement no 4027.
M. Denis Masséglia (EPR). L’amendement de M. Tanguy est le petit frère de l’amendement de notre collègue socialiste Laurent Lhardit, adopté vendredi dernier avec le soutien des écologistes et de La France insoumise.
M. Denis Masséglia (EPR). Il propose de faire payer une taxe de plus à ceux qui regardent une vidéo sur YouTube, sur Twitch ou sur toute autre plateforme. Cette taxe est certes plus faible, mais elle reste une taxe.J’aurais voulu présenter un sous-amendement contraignant les députés favorables à ce type de mesure à payer eux-mêmes une taxe pour les contenus qu’ils diffusent sur les plateformes qu’ils veulent taxer, mais cela aurait été inconstitutionnel. Ils critiquent ce qu’ils utilisent au quotidien.
M. Philippe Juvin (DR). Je vais redire ce que j’ai dit vendredi sur le fameux amendement évoqué par M. Masséglia. Votre amendement vise à créer une contribution sur l’utilisation des réseaux de communication avec une taxe sur les fournisseurs de contenu internet fixée à 12 000 euros par gigabit par seconde. Qui paiera cette taxe ?
M. Philippe Juvin (DR). Comme d’habitude, ce sera l’utilisateur final, celui qui paye un abonnement pour un service de jeux vidéo ou pour Netflix ou qui paye pour télécharger un jeu.
M. Philippe Juvin (DR). L’utilisation d’internet n’est pas gratuite. Je vous invite à ne pas refaire l’erreur de vendredi dernier et donc à voter contre l’amendement n° 678, sur lequel j’émets un avis défavorable.Le sous-amendement de M. Masséglia est un sous-amendement d’appel, qui lui a permis de prendre la parole, si je puis me permettre. J’émets un avis défavorable, mais ce sous-amendement n’emporte pas de conséquences juridiques.
M. David Amiel. J’irai dans le même sens que le rapporteur général. Lors du débat de vendredi dernier, nous avons longuement débattu de la taxe sur les gigabits et nous avons exprimé notre avis défavorable.Certains ont défendu la taxe et continuent à la défendre, mais il est intéressant de voir que d’autres qui ne s’y sont pas opposés vendredi ont passé le week-end à reconnaître que, face à des centaines d’amendements, ils s’étaient trompés.On voit aujourd’hui apparaître, comme l’a dit le député Masséglia, le « petit frère ». Au nom de la cohérence, je donnerai aussi un avis défavorable.
M. Paul Midy (EPR). Ce sujet est important. Il s’est passé quelque chose vendredi dans cet hémicycle avec l’adoption d’un amendement de notre collègue Lhardit, du groupe Socialistes et apparentés, augmentant les taxes de 10 milliards d’euros. Il a été voté par tous les députés qui soutenaient le Nouveau Front populaire.Une telle mesure, si elle était appliquée, aurait un impact catastrophique pour tous ceux qui téléchargent des contenus sur internet ou regardent des films et des contenus informationnels ou culturels.
M. Paul Midy (EPR). Cet impact ne se chiffrerait pas à quelques centimes d’euros, mais plutôt à quelques euros voire dizaines d’euros.Certains ont essayé de faire croire qu’ils avaient voté pour par erreur. Il faut bien sûr rejeter cet amendement. Après un week-end de débats intenses, je suis très étonné de voir le Rassemblement national proposer une taxe du même genre. Elle est certes plus modeste – ce n’est pas 10 milliards, mais 500 millions –, mais certains devraient apprendre de leurs erreurs. Je les invite à lire la presse du week-end.Je vous propose donc de rejeter cet amendement, comme nous l’avons fait nous-mêmes vendredi pour l’amendement de M. Lhardit. (M. Jean-René Cazeneuve applaudit. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Kévin Mauvieux (RN). Vu votre mobilisation, cet amendement ne devait pas être si catastrophique que cela.Quant à l’amendement en discussion, vous noterez que, dès la première phase de l’exposé sommaire, il est précisé qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Nous souhaitons avoir une discussion sur une question importante : qui finance les infrastructures ? Les Gafam les utilisent, mais, étant situés à l’étranger, ils ne payent pas forcément les mêmes impôts que les petites entreprises françaises qui les utilisent également.Je rappelle que l’amendement des socialistes prévoit une taxation par gigaoctet, ce qui revient à taxer directement les consommateurs.
M. Kévin Mauvieux (RN). Le nôtre propose de taxer annuellement la bande passante pour chaque gigabit par seconde, donc de taxer les Gafam.Monsieur Midy, je vous rappelle que la taxe Gafam a été introduite par votre parti. À l’époque, vous n’y étiez pas opposé ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
(Le sous-amendement no 4027 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 678 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Les amendements nos 306, de M. Carlos Martens Bilongo, et 679, de M. Matthias Renault, sont défendus.
(Les amendements nos 306 et 679, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 1197.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Il devrait plaire à ceux qui défendent la culture et le patrimoine, puisqu’il permet d’encourager la détection et la sauvegarde du patrimoine archéologique en amont de l’autorisation préalable.Les aménageurs souhaitant réaliser le diagnostic avant la délivrance de l’autorisation ne bénéficient pas de l’exonération de la redevance d’archéologie préventive, qui ne peut aujourd’hui bénéficier qu’à ceux qui font la demande dans le cadre d’une autorisation administrative classique. Le dispositif proposé par l’amendement vise donc à élargir les cas d’exonération de la redevance.
M. Philippe Juvin (DR). La commission réunie au titre de l’article 88 ne s’est pas prononcée sur cet amendement. Si j’ai bien compris, il propose d’étendre l’exonération au cas où le diagnostic est réalisé en avance.
M. David Amiel. C’est un amendement de bon sens. Avis favorable.
(L’amendement no 1197, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2106, par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement no 681, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 184 de M. Éric Pauget est défendu.
(L’amendement no 184, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 681.
M. Kévin Mauvieux (RN). Il vise à taxer à hauteur de 14 % les transferts d’argent vers les pays extra-européens. À l’échelle de l’Union européenne, ces transferts représentent chaque année plusieurs dizaines de milliards d’euros.L’amendement est calibré pour ne pas affecter les activités commerciales d’achat de biens et de services. Il aurait également pour avantage de conférer au gouvernement un pouvoir diplomatique dans la gestion des flux migratoires, puisqu’il propose de lui permettre de décider, par arrêté, de ne pas appliquer cette taxe sous condition de certains actes diplomatiques comme l’acceptation du retour au pays de personnes sous obligation de quitter le territoire français (OQTF). Certains pays refusent en effet de récupérer leurs ressortissants, ce qui pose des difficultés dans la gestion des flux migratoires.Cet amendement propose donc des recettes. Il permet de rétablir la justice – les transactions financières au sein du pays étant elles-mêmes taxées – et offre une arme diplomatique au gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Philippe Juvin (DR). La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement.
Un député du groupe RN. Il est pourtant excellent !
M. Philippe Juvin (DR). Je vous invite à un peu d’humilité collective sur la qualité de nos amendements. (Sourires.)J’ai étudié votre amendement et j’ai été surpris d’apprendre qu’une telle taxe serait contraire à la liberté de circulation des capitaux. Les restrictions sont bien sûr interdites entre les États membres de l’Union européenne, mais elles le sont également pour les flux entre un État membre et un pays tiers. L’article 64 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dispose que, hormis les cas d’urgence, des exceptions peuvent être adoptées, mais elles doivent l’être au niveau européen.Je suis donc contraint de donner un avis défavorable.
M. David Amiel. Cet amendement serait à la fois inefficace, pour les raisons rappelées par le rapporteur général, et profondément injuste. En effet, il punirait des personnes et des familles souhaitant transférer des fonds en raison de la politique d’un gouvernement sur laquelle elles n’ont bien souvent aucune prise.Avis défavorable.
M. Kévin Mauvieux (RN). Monsieur le rapporteur général, je n’ai pas bien compris vos arguments. Vous avez indiqué qu’il était interdit de taxer les transferts d’argent, mais notre amendement porte sur les transferts extra-européens. Nous ne voulons pas entraver la libre circulation des capitaux au sein de l’Union européenne. La taxation n’est pas interdite au niveau mondial – ce serait compliqué. D’ailleurs, les États-Unis ont commencé cette année à mettre en place ce genre de taxes. Je ne comprends donc pas.Par ailleurs, une telle mesure ne serait pas injuste. Elle donnerait simplement à notre pays des moyens pour gérer ses flux migratoires et pour garantir de nouvelles rentrées fiscales. Il existe de nombreuses mesures fiscales qui pourraient tout autant être considérées comme étant des injustices sociales.
M. le président (RN). La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki.
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). J’ai une petite question pour mon collègue d’en face : comment cela se passe-t-il pour les Français expatriés ? Seraient-ils exemptés de cette taxe ? Ne concernerait-elle que les étrangers ?
M. le président (RN). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Juvin (DR). J’ai moi-même été surpris en lisant les notes qu’on m’a adressées. Je savais qu’il était interdit de limiter la circulation des capitaux au sein de l’Union, mais j’ai appris que cette interdiction s’étendait également aux flux vers des pays tiers. L’article 64 ne permet de les restreindre que dans le cadre d’une décision commune ou, au niveau national, de mesures de sauvegarde strictement encadrées visant à préserver la sécurité publique ou à lutter contre le terrorisme ou la fraude fiscale.
M. David Amiel. Mme la députée Bentorki a posé une question importante. À la lecture de l’amendement, il me semble que la taxe s’appliquerait également aux transferts de fonds réalisés au bénéfice de Français établis hors de France.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 37 Contre 54
(L’amendement no 681 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). L’amendement no 1499 de Mme Sophia Chikirou est défendu.
(L’amendement no 1499, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 1971.
Mme Eva Sas (ECOS). Cet amendement de mon collègue Damien Girard vise à instaurer une taxe sur les élevages industriels de saumon en circuit fermé dit RAS – système d’aquaculture en recirculation. Dans ces installations, les saumons sont élevés à terre, dans un bassin, de la naissance à l’abattage. Plusieurs projets de ce type se développent en France, alors même qu’ils suscitent de graves inquiétudes chez les pêcheurs et chez les aquaculteurs. Ils exerceront une forte pression sur la ressource en eau et leurs rejets dans le milieu naturel entraîneront d’énormes risques de pollution. Ils menacent donc les activités qui dépendent directement de la qualité des eaux, notamment la pêche et la conchyliculture. Dans l’estuaire de la Gironde, par exemple, le projet Pure Salmon devrait produire 10 000 tonnes de saumon par an, à proximité immédiate d’une importante zone ostréicole. Par cet amendement, nous proposons que ces installations industrielles contribuent aux finances publiques à hauteur des risques qu’elles font peser sur les territoires et sur les activités locales.
M. Philippe Juvin (DR). Vous proposez de taxer les installations d’élevage de saumon en circuit fermé à hauteur de 95 % de leur chiffre d’affaires. Un tel taux, en plus d’être confiscatoire, conduira à la disparition de ces entreprises. (Sourires et quelques exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Philippe Juvin (DR). Dès lors qu’elles sont autorisées, laissons-les prospérer. Il est évident pour tous qu’une taxe de 95 % est très excessive. Avis très défavorable.
(L’amendement no 1971, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour soutenir l’amendement no 2106.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Je propose à cette assemblée d’adopter une taxe prohibitive visant à limiter, voire à faire cesser, l’expression médiatique de personnes condamnées pour leur racisme ou pour leur incitation à la haine raciale. Je l’appelle la taxe Zemmour. (Sourires sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)C’est la traduction concrète de l’appel du maire de Trappes, Ali Rabeh, qui nous exhortait vendredi dernier à ouvrir les yeux et à instaurer en France un cordon sanitaire tel qu’il s’en pratique dans d’autres pays, notamment en Belgique. Je ne peux m’empêcher de penser au demi-million de personnes qui ont signé la pétition demandant la fermeture de CNews ; je tiens à les saluer. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
Un député du groupe RN. Une honte !
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Nous tenons une occasion d’envoyer, par le vote de l’amendement, un signal : nous défendons les valeurs de la République contre celles et ceux qui veulent la détruire, contre l’empire Bolloré (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN), qui cherche à utiliser l’arme des médias et de la liberté d’expression pour saper les valeurs républicaines et pour diffuser le poison de la haine, du racisme et de l’islamophobie. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
M. Matthias Renault (RN). Vous l’avez appelée la taxe Zemmour, mais elle aurait pu s’appeler la taxe Pinder, tant l’amendement est clownesque. Il n’est pas opérationnel : il vous donne seulement l’occasion d’une petite logorrhée anti-Bolloré. Je trouve que vous avez progressé en la matière. Il y a quelques mois, vous trouviez encore des prétextes, en dénonçant une prétendue violation des règles de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) ou un prétendu manque de représentativité. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
M. Matthias Renault (RN). Désormais, vous êtes plus directs, ce qui est bon pour le débat public. Vous voulez fermer CNews parce que la chaîne est trop à droite : étant plus à droite que le Parti socialiste (M. Pierre Pribetich s’esclaffe), elle est par définition fasciste et raciste. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Au moins, les débats ont gagné en clarté. Vous avez lancé une pétition qui n’aboutira pas, puisque ce qu’elle demande ne fait pas partie des prérogatives de l’Assemblée nationale. On voit là votre projet, un projet formé de longue date par la gauche radicale, profondément hostile à la liberté d’expression, à la liberté d’opinion et à la liberté de la presse. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Plaisanter de cela au lendemain de l’attentat de Trappes, c’est totalement indécent. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) CNews est un média où prolifèrent des propos qui ont mené à cet attentat et qui mèneront certainement à d’autres exactions similaires. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Vous tenez sur cette chaîne des propos indécents.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Je rejoins ce qu’a dit M. Lucas-Lundy. M. Zemmour s’est permis d’affirmer qu’il fallait « se défaire » du « syndrome Malik Oussekine » et cesser d’avoir peur de faire des morts lors de manifestations. Trouvez-vous vraiment que de tels propos ont leur place dans notre République ? Pas nous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Rappel au règlement
M. le président (RN). La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour un rappel au règlement.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Qui se fonde sur l’article 70, alinéa 3, du règlement. Mon collègue m’a encouragé à travailler au cirque Pinder, où ses propres talents lui permettraient certainement de décrocher un contrat à durée indéterminée. Je trouve extrêmement grossier, extrêmement vulgaire, de rire de ce sujet après ce que notre pays a traversé il y a quelques jours à Trappes. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) La démocratie n’est pas une simple règle du jeu électoral, elle… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)