« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 27 juin 2023 (2e séance)
Présidence de Mme Valérie Rabault
Suspension et reprise de la séance
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Dans le texte, les critères permettant de définir la notion de bénéfice exceptionnel sont donc bien présents.
Mme Eva Sas (ECOLO). Mais non, c’est faux ! Pas du tout !
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Les entreprises concernées seront quasiment dans l’obligation de réaliser ce partage ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Mais si ! C’est ce qui est écrit dans le texte, qui mentionne la « définition » des « modalités de partage ». Elles pourront se faire assister, d’ailleurs, comme l’ont dit plusieurs orateurs, soit par l’expert-comptable, qui l’aidera à définir ce bénéfice exceptionnel, soit par le commissaire aux comptes.Je voudrais ensuite répondre s’agissant des éléments qui, dans ces amendements identiques, permettent de définir les différents critères utilisés : le résultat exceptionnel peut être dû non seulement à une augmentation du chiffre d’affaires liée à la signature de nouveaux contrats, mais aussi à une cession d’actifs de la part de l’entreprise. Il peut donc avoir différentes causes ! Je pense qu’il est utile d’autoriser une vraie négociation dans l’entreprise, qui doit reposer sur une transparence entre les dirigeants et les salariés, laquelle est nécessaire pour éviter tout jeu de dupes : il faut donc fixer des critères. La doctrine nous aidera à concrétiser dans les faits cet accord que nous sommes en train de mettre en forme. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). À mon tour, je voudrais dire combien la mesure dont nous parlons a un caractère très virtuel : c’est une possibilité. Les termes du texte sont d’ailleurs clairs : l’entreprise peut ouvrir une négociation qui pourra ensuite déboucher sur le partage de la valeur – celui-ci « peut être mis en œuvre », c’est écrit noir sur blanc. À partir de là, vous définissez plusieurs critères sur lesquels il est possible de s’appuyer pour définir ce que l’on appelle une « augmentation exceptionnelle [du] bénéfice ». Il n’est question que de cela, et pas du bénéfice lui-même ! C’est bien ce que nous avions critiqué en défendant nos sous-amendements.Et, parmi ces critères, on trouve donc « les bénéfices réalisés lors des années précédentes ». C’est assez vague ! Je ne sais pas comment un tel critère pourra être utilisé lors des négociations en question, mais nous proposons assez modestement de préciser le texte en évoquant les « trois dernières années » plutôt que « les années précédentes » : c’est d’ailleurs une norme tacite, en général, quand on veut procéder à une évaluation en tenant compte d’aléas possibles.Vous le voyez : notre sous-amendement est assez modeste. Il ne va même pas modifier fondamentalement la philosophie de ce que vous nous proposez, qui pourtant ne convient pas – elle ne permet pas, selon nous, de transcrire correctement l’ANI. Et, contrairement à ce que vous venez de dire, monsieur le président Mattei, une telle négociation ne va pas systématiquement déboucher sur un partage de la valeur ! Ce n’est pas ce que nous sommes en train de voter. (M. Dominique Potier applaudit. – « Il a raison ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Il faut que nous sachions exactement de quoi nous parlons ; en l’occurrence, accepter notre sous-amendement ne vous coûterait pas grand-chose, et ne coûterait pas davantage aux grands actionnaires. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Pour aller dans le sens de mes collègues Dharréville, Sas et Courson, je voudrais insister sur la nécessité de prendre en compte ces sous-amendements. Je ne sais pas si vous connaissez le théâtre de l’absurde, Eugène Ionesco notamment (Soupirs sur les bancs du groupe RE), mais j’ai vraiment l’impression d’être dans une pièce représentative de ce courant.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Le problème, c’est que du côté gauche de l’hémicycle, les acteurs ne sont pas très bons !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Le Conseil d’État vous a signalé l’existence d’un problème : pour définir l’augmentation exceptionnelle du bénéfice, vous devez préciser les critères relatifs à la taille de l’entreprise, au secteur d’activité, aux bénéfices réalisés lors des années précédentes et aux événements exceptionnels qui seraient intervenus. Or vous, vous nous sortez des amendements qui se contentent d’énoncer que « la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice prend en compte des critères tels que la taille […], le secteur […], les bénéfices […] ou les événements exceptionnels ». Mais ce que le Conseil d’État vous demande, ce n’est pas de rajouter que la définition « prend en compte » ces critères, mais de les préciser ! C’est tout de même hallucinant et totalement absurde. Votre rédaction ne correspond pas du tout à ce qui vous est demandé : ces amendements identiques sont des amendements somnifères, qui ne servent à rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Dominique Potier (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés – vous le savez, nous n’en avons pas fait mystère – avait l’intention de voter l’ANI, dans le respect de la démocratie sociale. Mais faut-il encore que la lettre traduise l’esprit ! Or il nous semble que la remarque du Conseil d’État et le plaidoyer de Pierre Dharréville illustrent une vraie entrave en la matière : la lettre du texte ne traduit pas l’esprit de l’accord. Les sous-amendements en discussion me paraissent très modérés, très sensés et tout à fait justifiés et, s’ils devaient ne pas être adoptés, la position de notre groupe pourrait se trouver modifiée. Je n’en fais pas une menace et cela ne changera peut-être pas l’équilibre des votes mais, eu égard à la loyauté qui doit nous rassembler, c’est un moment important de nos débats. Nous ne faisons pas preuve, ici, d’hyper-radicalité, et nous ne sommes pas en train de trahir les syndicats : nous nous efforçons, de manière consciencieuse, d’exécuter l’esprit de ce qui a été contracté entre le patronat et les syndicats. Il nous semble que les précisions apportées par nos collègues sont précieuses : elles sont même déterminantes en vue de notre acquiescement final au texte.
Mme Véronique Louwagie (LR). Je voudrais réagir à deux de ces sous-amendements, tout d’abord au no 431, par lequel vous proposez, madame Trouvé, que soient définis les « résultats exceptionnels » plutôt que « l’augmentation exceptionnelle du bénéfice » de l’entreprise. Or votre définition tend à restreindre le dispositif ! En effet, la définition des résultats exceptionnels repose sur des éléments comptables précis. Il existe trois types de résultats : le résultat d’exploitation, le résultat financier et le résultat exceptionnel. En restreignant la mesure aux « résultats exceptionnels »,…
Mme Véronique Louwagie (LR). Ensuite, le sous-amendement no 430 propose de préciser que « l’augmentation exceptionnelle du bénéfice » doit être au minimum « supérieure à 1,25 fois les bénéfices antérieurs », ce qui revient à réduire le champ de la mesure : 1,25 fois, c’est à la fois beaucoup et peu ! Si votre résultat antérieur est de 10 000 euros, le bénéfice est désormais de 12 500 euros. Un tel seuil n’a donc aucun sens pour définir un résultat exceptionnel.
Mme Véronique Louwagie (LR). Je suis donc assez surprise par vos sous-amendements. Au demeurant, il est difficile de définir un résultat exceptionnel, et nous en sommes tous bien conscients : par définition, une telle définition est différente d’une entreprise à l’autre, puisqu’elle dépend de la nature de l’activité et de la situation particulière de chacune. Il faut leur laisser un peu de latitude et faire confiance aux différents acteurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Olivier Dussopt. S’agissant des sous-amendements, madame Louwagie a tout dit. Il est vrai que, parfois, l’enfer est pavé de bonnes intentions, mais, s’ils étaient adoptés, ils conduiraient à restreindre l’objectif visé par leurs auteurs. Je voudrais simplement dire, notamment en réaction à l’intervention de M. Potier, que si nous en restions strictement, à l’article 5, à la lettre et à l’esprit de l’ANI, en acceptant le risque juridique qui l’accompagne – le Gouvernement pourrait présenter au Parlement un projet de loi strictement conforme, sur ce point, à l’ANI –, nous confierions aux seuls chefs d’entreprise la définition du caractère exceptionnel du bénéfice. (Mme Ségolène Amiot proteste.) C’est ainsi que l’ANI a été signé par quatre syndicats sur cinq et par trois organisations patronales sur trois : or il précise bien que le caractère exceptionnel est décidé et déterminé par le chef d’entreprise.Pour aller au bout de ma logique, je précise que nous avions transmis au Conseil d’État un avant-projet de loi reprenant strictement les termes de l’ANI et renvoyant aux seuls chefs d’entreprise la définition du caractère exceptionnel du bénéfice. Sans surprise, lors de l’examen en section, le Conseil d’État nous a dit que la mesure était entachée d’incompétence négative. Nous avons donc discuté avec les partenaires sociaux…
M. Olivier Dussopt. …pour introduire la notion d’« accord d’intéressement ou de participation ». La saisine rectificative que j’ai adressée au Conseil d’État a été validée par les sept signataires la veille à minuit : nous sommes allés au bout des discussions. Elle a donné lieu à un texte examiné en assemblée générale : à cette occasion, le Conseil d’État nous a demandé de préciser les conditions de l’accord. Mais en apportant cette précision, qui est l’objet de l’amendement de Mme Peyron et des amendements identiques, nous nous éloignons encore de l’ANI, d’une certaine manière, puisque celui-ci ne prévoyait aucun critère, sinon la seule appréciation du chef d’entreprise !
M. Olivier Dussopt. Pas à pas, nous avons donc précisé les choses, en assumant d’aller plus loin que l’ANI – ce qui peut paraître contre-intuitif – pour définir le caractère exceptionnel, puisque nous sortons de la seule définition par le chef d’entreprise. Mais j’ajouterai une nuance importante à nos yeux, qui nous permet de respecter notre engagement de transposition intégrale et fidèle : c’est avec l’accord des signataires que la saisine rectificative a été transmise au Conseil d’État et que, de la même manière, ces amendements identiques ont été déposés devant le Parlement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
(Les sous-amendements nos 431, 428, 430, 429 et 427, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements identiques nos 415 et 426 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). Je mets aux voix les amendements identiques nos 377, 382, 383, 385 et 393.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 177 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 145 Contre 32
(Les amendements identiques nos 377, 382, 383, 385 et 393 sont adoptés.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 3.
M. Gérard Leseul (SOC). Comme cela a été souligné à plusieurs reprises depuis le début de la discussion, en particulier par le rapporteur et par le ministre, il convient de respecter l’esprit de l’accord national interprofessionnel. Mais il convient aussi de le transposer le plus honnêtement et le plus correctement possible. Or l’ANI prévoit qu’en cas de bénéfice exceptionnel, dans les entreprises de plus de cinquante salariés qui ont engagé une négociation sur l’instauration d’un accord de participation ou d’intéressement, ladite négociation concerne très clairement le versement « automatique » d’un supplément de participation ou d’intéressement.En l’état du projet de loi, vous avez donc oublié l’automaticité du versement ! C’est, au choix, un oubli ou une entorse grave au texte de l’accord. L’amendement vise ainsi à rétablir une juste transposition de l’ANI dans la loi.
M. Louis Margueritte (RE). La question aurait pu en effet se poser, puisque le terme « automatique » se trouve bien dans l’ANI : il est utilisé à l’article 9, comme vous l’avez rappelé. Mais, dans certains cas, un versement automatique reviendrait à remettre en cause les règles actuelles de versement des suppléments. Certaines dispositions du code du travail, en particulier l’article L. 3324-9, pour ce qui est du calcul du supplément de RSP – réserve spéciale de participation –, et l’article L. 3314-10, relatif au supplément d’intéressement, prévoient certaines règles en cas de versement supplémentaire. Par ailleurs, ces suppléments ne peuvent être décidés que si l’accord de participation ou d’intéressement a déjà donné lieu à un versement au titre de l’exercice considéré. La réalisation d’un bénéfice exceptionnel, puisque c’est de cela qu’il s’agit au présent article, n’exemptant pas de réunir ces conditions de droit commun, il est compliqué d’introduire l’automaticité de ce versement, même si je comprends l’intention qui est la vôtre. Avis défavorable.
M. Hendrik Davi (LFI-NUPES). Avant de soutenir cet amendement, je remarquerai que notre débat sur le partage de la valeur est un peu désincarné. Dans notre pays, 1,2 million de travailleurs pauvres touchent moins de 918 euros par mois et plus de 2 millions vivent sous le seuil de pauvreté. Comment peut-on se loger avec si peu d’argent, avec des rémunérations aussi faibles, alors qu’en outre, 2,4 millions de ménages attendent un logement social ? La voilà, la situation sociale du pays ! Et elle n’est pas sans rapport avec le débat qui nous occupe : à l’autre bout de la chaîne, que trouve-t-on ? Vous connaissez ce chiffre, que nous vous avons donné plusieurs fois : plus de 60,5 milliards d’euros de dividendes ont été versés aux actionnaires en France, et nous sommes les champions d’Europe en matière d’augmentation des dividendes. Ce n’est pas normal ! D’un côté, certains se serrent la ceinture et ne peuvent pas se loger ; de l’autre, des gens s’enrichissent et ne savent même plus quoi faire de leur argent – ils utilisent des jets privés pour aller faire leurs courses. Voilà la situation sociale du pays, et elle est indécente.J’avais fait un petit calcul pour vous aider à prendre conscience de cette réalité : si le patrimoine de LVMH était redistribué à l’ensemble des salariés qui ont permis qu’il existe, tous les salariés du groupe seraient millionnaires ! Voilà l’ampleur des inégalités de richesse auxquelles nous faisons face ! Alors oui, les mots sont importants.Je conclus sur l’amendement : ce que nous voulons, c’est évidemment que le versement soit automatique. C’est la moindre des choses, tout de même, chers collègues ! C’est vraiment l’esprit de l’accord national interprofessionnel. Par conséquent, votez cet amendement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 3 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de trois amendements, nos 46, 223 et 95, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 46 et 223 sont identiques.La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 46.
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). C’est un amendement rédactionnel visant à insérer « défini » après « participation », à l’alinéa 5.
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 223 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.L’amendement no 95 de M. Dino Cinieri ne me semble pas défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis Margueritte (RE). Je regrette que l’amendement no 95 ne soit pas défendu, car j’aurais pu lui être favorable, contrairement aux deux autres.
M. Olivier Dussopt. Je souhaite reprendre l’amendement no 95 et demander le retrait des amendements nos 46 et 223, pour de pures raisons légistiques : la rédaction de l’amendement de M. Cinieri est la plus efficiente.
(Les amendements identiques nos 46 et 223 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 95 est adopté.)
Mme la présidente (SOC). Sur les amendements nos 16 et 56, ainsi que sur les amendements identiques nos 159 et 324, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.Sur les amendements identiques nos 159 et 324, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 16.
M. Michel Castellani (LIOT). Le Gouvernement a fait le choix de s’écarter de la rédaction de l’ANI qui prévoyait que la définition des résultats exceptionnels se fasse par décision unilatérale de l’employeur. La rédaction retenue, qui est celle de la négociation collective, est une meilleure option. Néanmoins, l’article demeure trop flou quant à la définition des résultats ou bénéfices exceptionnels, ce qui risque de nuire à la portée de cette disposition pourtant intéressante.Le Conseil d’État estime lui aussi « qu’en ne fixant pas de critères encadrant la négociation collective pour définir ce qu’est une augmentation exceptionnelle du bénéfice […] le projet de loi est entaché d’incompétence négative ». Nous proposons donc qu’un décret en Conseil d’État précise les modalités d’encadrement de la négociation collective, en fixant notamment des critères relatifs à la taille de l’entreprise, au secteur d’activité et aux résultats des années antérieures. Nous poursuivons le débat ensemble.
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 38 Contre 98
(L’amendement no 16 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 56.
M. Michel Castellani (LIOT). Proposé par notre collègue Colombani, il prévoit d’introduire une disposition supplétive en cas d’échec de la négociation en vue de définir notamment ce qu’est le bénéfice exceptionnel d’une entreprise. En l’absence d’accord, un décret en Conseil d’État devrait pouvoir déterminer, d’une part, la définition d’un bénéfice exceptionnel qui tienne compte de la taille de l’entreprise, du secteur d’activité et des résultats des années antérieures et, d’autre part, les modalités de partage de la valeur qui en découlent.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Cet amendement viendrait compléter utilement ce qui vient d’être adopté, même s’il nous semble encore très flou et insuffisant. Nous venons de renvoyer à la négociation la définition, non pas d’un résultat exceptionnel, mais d’une augmentation exceptionnelle du résultat. Or rien n’est dit sur ce qui se passe dans le cas où la négociation n’aboutit pas.Il suffirait que, lors de la négociation de branche, le patronat bloque l’accord sur ce que sont ces résultats exceptionnels et cette hausse exceptionnelle des résultats pour que tous les dispositifs afférents ne puissent pas être appliqués. Cette faille monumentale risque de créer une situation fort décevante pour les gens qui pensent que la définition de ces hausses exceptionnelles sera obtenue par la négociation, déclenchant les mécanismes de partage de la valeur.Selon la rédaction actuelle que vous venez d’adopter, il suffit au patronat de faire échouer la négociation sur la définition de ces résultats exceptionnels pour qu’aucun dispositif de partage de la valeur ne soit obligatoire. C’est, je le répète, une faille. L’amendement de nos collègues permet au moins de tendre un filet de sécurité, de prévoir une corde de rappel pour que les employeurs n’aient pas ce pouvoir et pour que tous les salariés d’entreprises réalisant une hausse exceptionnelle des résultats se voient bien appliquer le présent article. C’est une mesure de bon sens.
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 154 Nombre de suffrages exprimés 152 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 47 Contre 105
(L’amendement no 56 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Sur l’amendement no 143, ainsi que sur l’article 5, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 159 et 324.La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 159.
Mme Eva Sas (ECOLO). Il élargit le sujet à l’ensemble de la chaîne de valeur. Si TotalEnergies réalise des résultats exceptionnels et que ses salariés en bénéficient par le biais d’un versement exceptionnel, cela ne règle en rien la question de la contribution de ce groupe à ses sous-traitants.En cas de résultats exceptionnels, nous voulons que les sous-traitants bénéficient, eux aussi, d’un versement exceptionnel parce qu’ils ont contribué, tout comme les salariés, à la production de ces résultats exceptionnels. Il ne serait pas juste d’oublier le reste de la chaîne de valeur et de ne réserver ce versement qu’aux seuls salariés des groupes qui réalisent des résultats exceptionnels.
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 324.
Mme Karen Erodi (LFI-NUPES). Nous voulons créer la possibilité pour les entreprises qui réalisent des bénéfices exceptionnels d’effectuer un versement pour les salariés de leurs sous-traitants. Ces derniers participent eux aussi à la production de richesses dans l’entreprise donneuse d’ordre. Dans l’hôtellerie, par exemple, les femmes de chambre sont souvent en sous-traitance alors qu’elles exercent l’activité principale : sans elles, aucun hôtel ne peut fonctionner. Les bénéfices se font grâce au travail de tous, qu’ils soient internes ou en sous-traitance. Il nous semble donc important de rendre possible l’accès de ces salariés au partage des bénéfices. Je le répète : ils concourent eux aussi à faire fructifier les bénéfices de l’entreprise donneuse d’ordres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Louis Margueritte (RE). Durant nos travaux, nous avons abondamment parlé de la chaîne de valeur, un sujet dont je ne nie pas l’importance. D’ailleurs, je vous remercie des efforts que vous avez faits pour proposer une rédaction où il est question d’une possibilité et non d’une obligation. Cela étant, nous sommes très au-delà de l’ANI, les négociateurs n’ayant même pas abordé le sujet – ce qui est peut-être dommage. Avis défavorable à ces amendements.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Ces amendements visent à compléter ce texte par une disposition de bon sens qui devrait pouvoir nous rassembler : elle n’oblige à rien mais donne la possibilité aux donneurs d’ordre d’abonder le versement de primes dans leurs entreprises sous-traitantes. La question d’un salariat à plusieurs vitesses est posée, notamment en raison d’un recours croissant à la sous-traitance. Ce système permet de concentrer la valeur ajoutée chez le donneur d’ordre, en externalisant certaines tâches pour les confier à des sous-traitants auxquels on impose des prix serrés, ce qui se répercute sur la situation des salariés de ces derniers : faibles salaires, temps partiels, aucun des avantages accordés par le donneur d’ordre.Je vais évoquer un seul exemple, très parlant, pris dans ma circonscription. Le groupe Airbus a dégagé 4,2 milliards d’euros de bénéfices l’année dernière, ce qui est très bien pour Airbus et ses salariés. Les personnels d’entretien sont, eux, employés par un sous-traitant, le groupe Atalian. Ces femmes et ces hommes, je les ai rencontrés. Ils se lèvent de très bonne heure pour entretenir les locaux d’Airbus et leur travail permet à Airbus de dégager ces bénéfices, mais ils ne bénéficient d’aucun dispositif de partage de la valeur de cette entreprise.Ces amendements visent à faire en sorte que des donneurs d’ordre tels qu’Airbus puissent volontairement, sans obligation, abonder un fonds afin que leurs sous-traitants puissent verser des primes à leurs salariés. Voyez que nous sommes loin de nos demandes d’augmentation de salaires et que nous sommes prêts à faire beaucoup de compromis. Il y a ici matière à envoyer un signal pour que tous les salariés du pays soient traités de la même façon. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Ces deux amendements sont très bons et importants pour la justice sociale et la valeur travail dans notre pays. Nos collègues les ont très bien présentés. Ce ne sont pas des amendements idéologiques, contraignant les entreprises à faire quelque chose dont elles n’auraient pas les moyens : ils prévoient des mesures de justice sociale.Dans une même entreprise, située sur un ou plusieurs sites, les employés concourent au même projet et font tourner l’entreprise en exerçant différents métiers essentiels. Or, à la fin de l’année, certains auront droit à plusieurs avantages mérités, tandis que d’autres, souvent ceux qui font les métiers les plus difficiles et répétitifs, et qui s’exposent à des risques, sont exclus de ces avantages parce que l’entreprise a fait le choix de la sous-traitance et non de l’internalisation. Ce n’est pas juste. Il faut donc rétablir la justice sociale en reconnaissant que tous les salariés d’un même site, quel que soit leur statut, méritent, en raison de leur travail, une reconnaissance – celle d’être associés à la réussite commune – et qu’ils doivent en percevoir une récompense. Cela me paraît un minimum.Je m’étonne que ces deux amendements identiques ne fassent pas consensus : ils n’ont même pas donné lieu à une réponse argumentée de la part du ministre et du rapporteur, alors qu’ils posent une bonne question à laquelle ils apportent une excellente réponse. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Eva Sas (ECOLO). Je suis un peu étonnée que ces amendements ne suscitent pas de réactions plus intéressées car l’ANI soulève le vrai sujet : le partage de la valeur ne profite ni aux TPE – très petites entreprises – ni aux PME – petites et moyennes entreprises –, en particulier à celles qui emploient de onze à cinquante salariés, comme nous l’avons montré dans le rapport. Prendre des mesures pour ces entreprises, c’était aller dans la bonne direction.Malheureusement, cette disposition sur les versements exceptionnels en cas de résultats exceptionnels va encore accentuer le salariat à deux vitesses : d’un côté, les salariés des grands groupes vont percevoir ces versements en plus de l’épargne salariale, l’intéressement et la participation ; de l’autre, les salariés des TPE et PME, qui n’ont pas accès à tous ces dispositifs, seront les oubliés des résultats exceptionnels. C’est pourquoi nous souhaitons que les sous-traitants d’un grand groupe puissent profiter, eux aussi, des résultats exceptionnels qu’ils ont contribué à produire.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). La sous-traitance est un sujet intéressant, mais vos amendements ne fonctionnent pas parce qu’ils se réfèrent à des personnes morales différentes. Le partage de la valeur s’effectue en interne, au sein d’une entreprise, et concerne des salariés régis par une relation contractuelle qui ne pose aucune difficulté.En revanche, vous avez raison de souligner la nécessité de mener une réflexion sur la question de la sous-traitance dans son ensemble : nous devons nous préoccuper de toute cette chaîne de valeur. La situation actuelle est le fruit des contrats de sous-traitance, laquelle mériterait certainement d’être mieux organisée dans de nombreux secteurs d’activité. Celui du bâtiment, par exemple, fait l’objet d’une réglementation ancienne qui résout certains problèmes, mais qui n’existe pas dans d’autres secteurs. Ces amendements, en tout cas, ne fonctionnent pas et ce texte n’est pas le bon véhicule pour légiférer en la matière. Le problème posé est néanmoins intéressant. (Mme Astrid Panosyan-Bouvet applaudit.)
M. Dominique Potier (SOC). Je rappelle à notre collègue Mattei que l’argument de la séparation entre les personnes morales a longtemps fait obstacle à l’avènement du devoir de vigilance des multinationales, dont le principe a été adopté par le Parlement européen le 1er juin. Nous avons, à l’évidence, été capables de le surmonter pour créer un système de coresponsabilité et une chaîne de responsabilités liant deux personnes morales distinctes. Si nous y sommes parvenus à l’échelle internationale, nous devrions pouvoir le faire au sein d’un même site,…
M. Dominique Potier (SOC). …entre des entreprises qui coopèrent de façon effective et durable – le code du commerce définit parfaitement ces cas.La question soulevée par Mme Sas et M. Tavel me semble très pertinente. Elle est d’ailleurs évoquée dans l’excellent rapport d’information sur le partage de la valeur au sein des entreprises que Graziella Melchior – alors députée de la majorité – et moi-même avions rédigé en décembre 2020 et qui avait été adopté à l’unanimité. Nous pouvons donc bien considérer qu’il s’agit là d’un thème consensuel, sur lequel nous pouvons progresser ce soir.
Mme Véronique Louwagie (LR). La question que vous posez est effectivement intéressante, dans la mesure où de plus en plus de grandes entreprises externalisent certaines tâches bien déterminées, les confiant à des personnes qui travaillent dans les mêmes lieux que les salariés et qui cohabitent avec eux. Vous proposez de créer un dispositif qui s’appliquerait de façon identique aux salariés des sous-traitants et à ceux des grandes entreprises dans lesquelles ils travaillent. N’oublions pas, toutefois, que l’externalisation crée des relations contractuelles entre l’entreprise et ses sous-traitants, c’est-à-dire entre des entités juridiques différentes. Votre volonté de créer des dispositifs qui s’appliqueraient de façon analogue à l’ensemble des salariés pourrait s’étendre à une multitude de domaines – les œuvres sociales, les forfaits mobilité, les aides diverses –, ce qui me paraît difficile.Il me semble préférable d’aborder cet enjeu d’une autre manière, en travaillant effectivement sur la situation des sous-traitants et le recours à l’externalisation. Peut-être convient-il, par exemple, d’aménager les contrats susceptibles d’être passés entre les sous-traitants et les entreprises, qui s’établissent parfois à la faveur de rapports de force inégaux se traduisant par des rabais, des remises ou des ristournes. Je crains que l’adoption de ces amendements ne conduise à créer une véritable usine à gaz, qui ne ferait que complexifier un certain nombre de dispositifs dans les entreprises.
Mme la présidente (SOC). Je mets aux voix les amendements identiques nos 159 et 324.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 154 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 47 Contre 107
(Les amendements identiques nos 159 et 324 ne sont pas adoptés.)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Même quand ça ne crée pas de contrainte, c’est trop compliqué pour vous !
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement no 163 par le groupe Écologiste-NUPES et sur l’amendement no 180 par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 143 de M. Serge Muller est retiré.
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 153 Nombre de suffrages exprimés 148 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 125 Contre 23
(L’article 5, amendé, est adopté.)
Après l’article 5
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 5.La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 180, qui fait l’objet du sous-amendement no 432.
M. Kévin Mauvieux (RN). Si vous le permettez, madame la présidente, je le défendrai en même temps que le sous-amendement, afin de gagner du temps.L’amendement no 180, qui reprend, selon des modalités différentes, la proposition figurant dans l’amendement no 219 précédemment défendu par mon collègue Jean-Philippe Tanguy, vise à réserver 10 % des dividendes aux salariés. L’objectif consiste à faire en sorte qu’au-delà des primes ou des résultats exceptionnels, les employés, dès lors qu’ils ont participé à la création de la richesse, en perçoivent une partie en retour.Nous avons bien entendu les arguments de M. le rapporteur, qui expliquait, en réponse à M. Tanguy, qu’une telle disposition n’était pas forcément adaptée aux petites entreprises, même si elle aurait pu être envisagée pour les grandes entreprises. Dans un souci de coconstruction, nous proposons donc, avec le sous-amendement no 432, de ne l’appliquer qu’aux entreprises de plus de 5 000 salariés, et non à toutes celles de plus de 50 salariés, de sorte que le reversement de 10 % des dividendes aux travailleurs y serve d’expérimentation. La coconstruction est là : vous avez indiqué être ouvert au lancement d’un test dans les grandes entreprises…
M. Mathieu Lefèvre. Nous ne coconstruisons pas avec vous ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Kévin Mauvieux (RN). Vous l’admettez donc vous-mêmes : très bien !
Mme la présidente (SOC). Seul M. Mauvieux a la parole, chers collègues !
M. Kévin Mauvieux (RN). Pour notre part, dans un esprit d’intérêt général, nous travaillons en coconstruction, car nous pensons aux Français.
M. Mathieu Lefèvre (RE). Il faut être deux pour coconstruire, monsieur Mauvieux !
M. Kévin Mauvieux (RN). Visiblement, vous ne pensez qu’à vous-mêmes. Les Français seront heureux de constater qu’entre eux et vous, c’est vous-mêmes que vous privilégiez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (SOC). Le sous-amendement no 432 de M. Nicolas Dragon a donc été défendu.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. Louis Margueritte (RE). Il est défavorable, pour deux raisons. D’une part, une telle disposition ne figure pas dans l’ANI et s’en éloigne même assez fortement. D’autre part, vous introduisez ici la notion de dividende salarié, qui a d’ailleurs fait l’objet de nombreux débats dans l’opinion publique depuis un an ou deux. Or nous avons fait le choix de raccrocher les mécanismes de partage de la valeur aux notions de résultat et de bénéfice, et non à celle de dividende, cette dernière pouvant englober différents cas, peut-être minoritaires mais bien réels, comme les holdings d’acquisition créées pour racheter des entreprises, ou encore les dirigeants de PME se rémunérant en dividendes – on peut approuver ou non ces pratiques, je ne porte aucun jugement, mais, de fait, elles existent. L’ANI prévoit d’ailleurs bien que le partage de la valeur est lié au résultat de l’entreprise. Avis défavorable.
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 19 Contre 102
(L’amendement no 180 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 163.
Mme Eva Sas (ECOLO). Il vise à rendre effectif le versement prévu en cas de résultat exceptionnel de l’entreprise. (Rumeurs sur les bancs du groupe RE.) J’espère que je ne vous dérange pas, chers collègues ?
Mme la présidente (SOC). Pourriez-vous parler moins fort, monsieur Cazeneuve, je vous prie ?
M. Pierre Cazeneuve (RE). Je vous présente toutes mes excuses, madame la présidente !
Mme Eva Sas (ECOLO). Pour ce faire, nous proposons de prévoir une disposition supplétive qui s’appliquerait en cas d’échec des négociations sur les résultats exceptionnels. Comme je l’indiquais précédemment, l’article 5 prévoit seulement l’obligation de négocier sur la définition d’une augmentation exceptionnelle du résultat et sur le versement auquel elle pourrait donner droit : aucune disposition supplétive n’est prévue dans le projet de loi. Or nous devons absolument prévoir une telle disposition en cas d’échec des négociations, sans quoi cette mesure restera vide de sens.Nous proposons donc une disposition supplétive prévoyant que l’augmentation exceptionnelle correspond à un résultat en hausse de 25 % par rapport à la moyenne des trois années précédentes. Il s’agirait là d’un point d’appui en vue de la négociation, dont bénéficieraient principalement les salariés – car chacun sait qu’une négociation engage une partie faible et une partie forte et que si les organisations de salariés ne disposent pas d’un tel point d’appui, il suffira à l’employeur de déclarer qu’aucun accord n’a pu être trouvé pour que tout tombe à l’eau et qu’aucun versement exceptionnel n’intervienne en cas de résultat exceptionnel. L’adoption de l’amendement permettrait de rendre opératoire l’article 5 en lui donnant un contenu qu’il ne possède malheureusement pas pour l’heure.
M. Louis Margueritte (RE). Nous avons déjà évoqué ce point. Aucune mesure supplétive n’est en effet prévue dans l’ANI. Je précise d’ailleurs que, si de nombreuses dispositions du code du travail prévoient des mesures supplétives, elles ne le font pas systématiquement. Je n’émets aucun jugement sur ce point, mais, de fait, il ne s’agit pas du critère pertinent pour juger de la pertinence d’une mesure. Les organisations syndicales ont effectivement indiqué qu’elles auraient aimé que des dispositions supplétives soient prévues, mais en précisant immédiatement que cette hypothèse avait été écartée. En adoptant votre amendement, nous nous éloignerions très substantiellement de l’ANI.Par ailleurs, vous avez raison de souligner qu’une telle mesure supplétive se substituerait mécaniquement à un des niveaux de discussion que nous souhaitons encourager. Sur ce point, je vous renvoie aux débats qui viennent de se tenir sur l’article 5. Avis défavorable.
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 149 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 25 Contre 105
(L’amendement no 163 n’est pas adopté.)
Article 6
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Félicie Gérard, inscrite sur l’article.
Mme Félicie Gérard (HOR). Nous en venons à l’examen de l’article qui accompagne le déploiement de la prime de partage de la valeur (PPV) – cette terrible prime qui donne des sueurs froides à certains de nos collègues, alors qu’elle représente, pour de nombreux salariés de notre pays, le coup de pouce qui les aide à boucler leurs fins de mois. Grâce à cet article, nous renforcerons un dispositif de partage de la valeur souhaité par les organisations patronales et syndicales. Si les entreprises, notamment les plus petites, ne peuvent pas toujours augmenter les salaires, elles peuvent, grâce à cette prime, montrer à leurs salariés qu’ils comptent dans la vie de la société. Rappelons que c’est bien parce que la prime de partage de la valeur est défiscalisée et désocialisée qu’elle est particulièrement attractive pour les entreprises comme pour les salariés. Comment ceux de nos collègues qui ont déposé des amendements de suppression de l’article 6 comptent-ils expliquer demain aux bouchers,…
M. Sylvain Maillard (RE). Ils s’en fichent, ils ne les connaissent pas ! Ils n’aiment pas la viande !
Mme Félicie Gérard (HOR). …aux boulangers et aux salariés des PME de leur circonscription que, parce qu’ils ne veulent parler que de salaires, ils ont défendu la suppression de cette prime ? Pour notre part, nous soutenons la possibilité d’attribuer la prime en deux fois chaque année, c’est-à-dire dès que la trésorerie de l’entreprise le permet ; le relèvement des plafonds totaux d’exonération ; la possibilité, pour le salarié, de placer ces sommes sur un plan d’épargne salariale. Nous savons en effet à quel point ce dispositif est essentiel pour les entreprises et pour les salariés.
Mme la présidente (SOC). Sur les amendements nos 248, 255 et 151, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Frédéric Cabrolier.
M. Frédéric Cabrolier (RN). L’article 6 permet trois choses : d’une part, d’attribuer deux primes de partage de la valeur par année civile dans la limite des plafonds d’exonération existants ; d’autre part, d’autoriser le salarié à placer tout ou partie de la prime perçue sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un plan d’épargne retraite (PER), afin d’inscrire la PPV dans le champ de l’épargne salariale, au même titre que l’intéressement ou la participation ; enfin, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, de prolonger jusqu’au 31 décembre 2026 la désocialisation et la défiscalisation applicable à tous les salariés dont la rémunération est inférieure à trois Smic. Le critère de la taille de l’entreprise, en vertu duquel le même salarié touchant une PPV se verrait ou non exonéré de charges sociales et d’impôt sur le revenu selon qu’il travaille dans une entreprise de plus ou de moins de cinquante salariés, porte toutefois atteinte, selon le Conseil d’État, au principe d’égalité des salariés devant les charges publiques.Même s’il a été souligné, au cours des discussions qui nous animent depuis le début de l’examen du texte, que la prime de partage de la valeur se substitue en partie – à hauteur de 15 % à 40 % – aux augmentations de salaire, nous nous réjouissons de la prolongation de ces mesures. Entre 2019 et 2022, plus de 15 millions de salariés ont en effet bénéficié d’une PPV, dont le montant moyen a été plus élevé dans les entreprises de moins de cinquante salariés que dans les autres. En revanche, pour assurer la diffusion de la prime de partage de la valeur et la rendre plus attrayante dans les petites entreprises, nous souhaitons y rendre éligibles les chefs d’entreprise dont l’effectif est inférieur à 250 salariés,…
M. Frédéric Cabrolier (RN). …tout en plafonnant leur prime afin qu’elle n’excède pas le montant maximal versé à un salarié non-mandataire social. Un tel dispositif existe pour l’intéressement, pour la participation et pour l’épargne salariale. Si l’on veut que la PPV soit plus largement diffusée, ces chefs d’entreprise doivent donc également en bénéficier.
Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). L’article 6 vise à inscrire la prime de partage de la valeur, dite prime Macron, dans le champ de l’épargne salariale.Je vous propose une petite rétrospective de cette prime jusqu’à aujourd’hui. Elle a été annoncée et créée lors du mouvement des gilets jaunes. À l’époque, on nous avait promis qu’elle s’élèverait à 1 000 euros et serait versée à tous les salariés. Le Gouvernement en a remis une couche en 2020 et en 2021, lors de la crise du covid-19, en s’adressant plus particulièrement aux travailleurs et travailleuses de première et deuxième lignes – j’en étais et je peux vous dire qu’avec mes collègues, cette prime, nous l’attendions.Or, comme d’habitude avec vous, la prime est versée au bon vouloir de l’employeur. Résultat : seuls 20 % des salariés en ont bénéficié. Selon l’étude d’impact réalisée par l’Assemblée nationale en 2022, son montant moyen s’élève environ à 460 euros en 2019, à 600 euros en 2020, à 570 euros en 2021 et à 490 euros en 2022. Si 20 % des salariés ont reçu cette prime, 16 % des bénéficiaires en ont touché le montant maximal. Il s’agit de ceux qui perçoivent les meilleurs salaires, qui travaillent dans les secteurs les plus rémunérateurs.Si nous avons déposé un amendement de suppression, c’est tout simplement parce que cette prime n’est pas un dispositif de partage de la valeur au sens du code du travail, contrairement à l’intéressement et à la participation. Son montant est déterminé non pas par la négociation collective mais à la seule discrétion du patron et de l’entreprise. Elle ouvre bel et bien – nous y reviendrons au cours du débat – la possibilité d’un traitement différencié selon les salariés. Plutôt que d’augmenter les salaires socialisés afin de garantir la pérennité du système de retraites, le Gouvernement favorise, de manière insidieuse, la retraite par capitalisation – là encore, nous y reviendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Emmanuel Fernandes, pour soutenir l’amendement no 248, tendant à supprimer l’article 6.
M. Emmanuel Fernandes (LFI-NUPES). L’article 6 vise notamment à rendre possible le versement d’une deuxième prime de partage de la valeur, dite prime Macron, au titre d’une même année civile, dans le respect des plafonds actuels. Or ces plafonds ont déjà été triplés l’été dernier – souvenez-vous, c’était dans le cadre de la mal nommée loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat – pour atteindre, sous certaines conditions, 3 000 voire 6 000 euros.Le résultat de ce triplement est bien maigre puisque seul un salarié sur quatre a touché en moyenne 500 euros en 2022, bien loin, donc, des plafonds en vigueur auparavant.
M. Emmanuel Fernandes (LFI-NUPES). Quoi qu’il en soit, vous aurez beau doubler, tripler voire quadrupler les plafonds ou les échéances annuels de versement pour alimenter l’illusion, vous faites fausse route. Près d’une personne sur trois se retrouve avec moins de 100 euros le 10 du mois et une personne sur deux se prive de repas occasionnellement ou régulièrement : telle est la réalité de l’état du pays après six ans de présidence d’Emmanuel Macron. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Oui, vous faites fausse route, car la seule voie pour améliorer le pouvoir d’achat est l’augmentation des salaires. Cela suppose tout d’abord de porter le Smic à 1 600 euros net en prévoyant un système de péréquation pour que les plus grandes entreprises, celles qui en ont les moyens, soutiennent les plus petites entreprises face à cette augmentation. Il faut ensuite ouvrir des négociations salariales sur la base de ce nouveau Smic qui devra devenir également le montant de la retraite minimale pour une carrière complète.En outre, comme cela a été dit, en faisant le choix de primes défiscalisées et désocialisées au détriment d’une hausse des salaires, vous asséchez le financement de la sécurité sociale, de l’assurance chômage et des caisses de retraites. En l’espèce, le fait que l’article 6 encourage le versement des primes dans un plan d’épargne retraite est la signature de votre choix idéologique d’aller vers la capitalisation en poursuivant la destruction de notre modèle social hérité du Conseil national de la Résistance. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Louis Margueritte (RE). Défavorable. D’abord, cette question relève évidemment de l’ANI. Ensuite, personne n’a dit que cette prime était versée à tout le monde, d’ailleurs nous avons communiqué les chiffres de manière très objective.Je dois dire que j’imagine assez mal la plupart d’entre nous retourner dans leur circonscription et annoncer que nous avons supprimé la prime de partage de la valeur. Certes, tout le monde ne la perçoit pas mais ceux qui en bénéficient – tout de même 30 % de la population – ne seraient pas totalement ravis si nous défendions sa suppression. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Prisca Thevenot (RE). Depuis hier, dans l’hémicycle – et après avoir déjà évoqué le sujet en commission des affaires sociales –, nous parlons du problème de l’augmentation des salaires. Or il se règle non pas par la loi mais branche par branche, au sein même des entreprises.
Mme Prisca Thevenot (RE). Si vous n’êtes pas capables de l’entendre lorsque nous vous le disons, entendez au moins les syndicats. La secrétaire générale de la CFDT a rappelé elle-même ce matin qu’il était important de laisser le dialogue social et les négociations salariales traiter cette question. Nous montrons ici que nous sommes attachés au dialogue social. Nous en sommes les garants malgré vous parce que nous tenons absolument à faire avancer l’ANI et à le respecter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Prisca Thevenot (RE). Je ne comprends pas pourquoi vous ne voulez pas défendre le pouvoir d’achat des Français. Le seul pouvoir que vous défendiez depuis le début de cette discussion, c’est celui de nuire et de détruire. Acceptez enfin de respecter le dialogue social ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Malgré le bruit que vous faites, je ne crierai pas.
Mme Prisca Thevenot (RE). Travaillez non pas pour une seule personne mais pour l’ensemble des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Demandez aux salariés qui sont ceux qui nuisent à leur pouvoir d’achat et le détruisent depuis six ans. C’est vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Sébastien Jumel applaudit également.) C’est vous qui avez refusé l’augmentation du Smic.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Hier après-midi encore, c’est vous qui avez refusé que la question des salaires puisse être discutée au sein des branches alors que nous le proposions. Ne prétendez pas à présent que vous défendez cette mesure ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Prisca Thevenot (RE). J’ai entendu des propos sexistes sur vos bancs ! Ils me critiquent parce que je suis une femme !
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Madame Thévenot, pouvez-vous me laisser parler ?
M. Bruno Millienne (DEM). Vous coupez la parole à tout le monde en permanence, monsieur Tavel ! (Brouhaha persistant sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (SOC). Monsieur Millienne, seul M. Tavel a la parole.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Je poursuis mon propos. C’est encore sous la présidence d’Emmanuel Macron que les salaires réels – y compris lorsqu’on tient compte de l’inflation – ont baissé l’an dernier pour la première fois dans notre pays depuis très longtemps.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Vous nous dites que vous voulez défendre l’ANI. Or nous avons fait la démonstration, depuis hier, que, chaque fois qu’il aurait été possible de modifier l’ANI au profit des salariés, s’agissant des métiers repères, de la définition des superprofits ou de la sous-traitance – une question qui est pourtant abordée dans l’article 17 de l’accord –, vous avez préféré l’amoindrir et l’affaiblir.Enfin vous dites aujourd’hui que vous écoutez la secrétaire nationale de la CFDT. Que ne l’avez-vous fait lorsqu’elle vous demandait d’abroger votre réforme des retraites, d’y renoncer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est nous qui, à cette heure, défendons la parole syndicale. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). J’en viens à la prime Macron. Oui, nous voulons la supprimer parce qu’il est déjà possible de verser des primes dans les entreprises, mais soumises à des cotisations sociales, sans remplacer les salaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 25 Contre 98
(L’amendement no 248 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 255.
M. Philippe Vigier (DEM). Non ! On dit : « Chers collègues » ! Les mots sont importants !
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). « Chers » ? Vous nous coûtez cher, ça, c’est sûr !Depuis hier, l’objet de notre débat est notamment de savoir comment empêcher la prime de partage de la valeur, dite prime Macron, de se substituer au salaire. Nous avons déjà défendu sur le sujet plusieurs amendements que vous avez repoussés. Celui-ci pourrait permettre de résoudre le problème. Vous nous dites que vous n’êtes pas en mesure d’empêcher une telle substitution – c’était d’ailleurs écrit noir sur blanc dans le dernier PLFSS, le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous proposons donc une solution : que la prime Macron soit soumise à cotisations sociales comme les salaires.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Nous éliminerons ainsi les effets d’aubaine qui pourraient exister lorsqu’un employeur verse une rémunération sous forme de prime plutôt que de salaire. Voilà une première réponse visant à lutter contre le fait que 30 % du montant de la prime auraient dû être versés sous forme de salaire. Si l’on considère le montant moyen de la prime Macron, ce ne sont pas moins de 240 euros de salaire dont ont été privés les salariés en raison de ce mécanisme de substitution.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Au passage, en soumettant la prime à cotisations sociales, nous améliorons le sort des travailleurs et des salariés parce que leurs droits à la retraite augmenteront – et ils en ont bien besoin. Il en va de même pour leurs droits à l’assurance chômage – là encore, ils pourraient en avoir bien besoin car on ne sait pas de quoi demain sera fait. Enfin, avec ce dispositif, nous soutenons la sécurité sociale : vous n’aurez alors pas besoin de dérembourser les soins dentaires – comme vous venez de le faire – ni de dérembourser les médicaments, comme vous vous apprêtez à le faire.Ce que vous prétendez donner d’une main aux salariés, vous le reprenez de l’autre. La prime Macron, c’est : donne-moi ta montre et je te donnerai l’heure !
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Nous vous demandons d’augmenter les salaires et de soumettre la prime aux cotisations sociales. Ainsi, les salariés seront mieux payés, mieux traités et mieux protégés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Louis Margueritte (RE). Évidemment défavorable. Je ne partage pas du tout les propos de M. Tavel – certes, ce n’est pas une surprise. Si l’on appliquait la mesure que vous défendez, les salariés toucheraient moins d’argent – en l’espèce, 240 euros de moins –, car les entreprises ont une certaine somme à distribuer, quelle que soit la méthode choisie. Les choses ne se passent pas comme vous le prétendez. Je suis sûr que si vous allez voir les entreprises de votre circonscription – j’espère d’ailleurs que vous l’avez déjà fait (Exclamations) –,…
M. Louis Margueritte (RE). …elles vous expliqueront toutes qu’elles versent dans tous les cas le même montant et que, par conséquent, les salariés toucheraient moins d’argent si l’on appliquait votre mesure.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). La collègue Thévenot a bien fait de citer l’interview de la secrétaire générale de la CFDT, que je tiens au passage à saluer pour sa prise de fonction. Savez-vous ce qu’elle a dit ce matin ? « Pas de son, pas d’image ! » Elle parlait du président Macron qui ne l’a toujours pas contactée depuis sa prise de fonction. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Cela illustre le mépris de ce président de la République pour les syndicats de salariés et pour la CFDT. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (SOC). Madame Trouvé, que souhaitez-vous dire sur l’amendement ?
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Puisque la nouvelle secrétaire générale a déclaré qu’il fallait respecter l’ANI, nous vous demandons de respecter l’article 4 de cet accord qui porte sur les métiers repères.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Je vous parle de l’ANI, pas du projet de loi – ne confondez pas tout !Nous vous demandons de respecter également l’article 10 de l’ANI qui porte sur la transcription du principe de non-substitution des primes aux salaires, l’article 9 sur les résultats exceptionnels – que vous ne mentionnez pas – et sur le versement automatique des primes qui leur est associé, ou encore l’article 17 sur la prise en compte des sous-traitants dans le versement des primes correspondant aux bénéfices exceptionnels.En ne prenant pas en considération ces sujets, vous faites preuve de trahison à l’égard de tous ces articles et plus largement de l’accord national interprofessionnel.
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 23 Contre 88
(L’amendement no 255 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (SOC). Prochaine séance, demain, à quinze heures :Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne ;Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie ;Discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi visant à maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs ;Suite de la discussion du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.La séance est levée.