(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Suite de la discussion d’un projet de loi
Mme la présidente (SOC). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (nos 1272, 1404).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (SOC). Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 239 portant article additionnel après l’article 4.
Après l’article 4 (suite)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir les amendements nos 239 et 300, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Je rappelle que ces amendements font l’objet de scrutins publics, qui ont déjà été annoncés.
Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). Dans la droite ligne des derniers échanges de l’après-midi, je commencerai par rappeler le caractère inégalitaire des primes de participation : 10 % des salariés percevant des salaires élevés touchent 34 % des primes et les 10 % des salariés percevant les primes les plus significatives reçoivent 57 % du montant total de ces primes. La répartition des primes de participation a donc pour effet de reproduire et d’amplifier les écarts de salaire.Compte tenu de cela, on peut se demander dans quel but vous souhaitez ajouter un critère de présence au calcul des primes. Par exemple, un salarié ayant été absent pour cause d’arrêt maladie verra sa prime réduite. C’est également le cas d’un salarié exerçant son droit de grève, dont je rappelle le caractère constitutionnel. Enfin, ce critère est particulièrement discriminatoire envers les travailleurs à temps partiel.Par ailleurs, ce débat révèle la divergence de fond qui existe entre nous au sujet de la production de valeur : s’agit-il d’une opération individuelle ou collective ? Nous considérons que tous les salariés, quel que soit leur poste, leur catégorie professionnelle ou leur quotité de travail, participent à la création de valeur. Imposer un critère de temps de présence, comme le font les macronistes, revient à postuler que la production de valeur n’est pas un processus collectif, mais une somme de productivités individuelles. Pourtant, il ne saurait y avoir de profit sans les agents administratifs, sans les employés de ménage, sans les agents de sécurité et sans toutes ces petites mains invisibles, mal payées, travaillant souvent à temps partiel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Par ces amendements, nous proposons donc de supprimer l’indexation des primes de participation sur le temps de présence. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Louis Margueritte, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. Louis Margueritte (RE). Défavorable. Ces amendements nous renvoient effectivement au débat de l’après-midi. Le critère que vous évoquez s’applique au calcul tant de l’intéressement que de la participation ; je ne prétends pas qu’il soit parfaitement juste, mais il ne s’agit pas d’une disposition nouvelle. Par ailleurs, les trois outils de partage de la valeur permettent une redistribution, même légère, au sein de l’entreprise, à défaut d’une redistribution entre les entreprises.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Olivier Dussopt. Au-delà des arguments exposés par M. le rapporteur, je rappelle que certains types d’absence sont automatiquement assimilés à du temps de présence. C’est le cas du congé maternité, du congé paternité ou encore de l’absence résultant de la suspension du contrat de travail à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. En outre, l’article 14 de l’accord national interprofessionnel (ANI) prévoit la possibilité pour les partenaires sociaux de conclure des accords de branche permettant d’assimiler à du temps de présence les absences pour congé parental ou encore les mi-temps thérapeutiques. Des modulations sont donc déjà possibles.Enfin, ces critères sont facteurs d’équité. Avis défavorable aux deux amendements.
M. Frédéric Mathieu (LFI-NUPES). Nous peinons à comprendre vos avis défavorables, car la proratisation de la répartition individuelle de la participation en fonction de certaines absences constitue un procédé particulièrement malhonnête, voire immoral. Par l’amendement no 300, nous proposons de supprimer cette possibilité si l’absence est due à un motif légitime.Par exemple, comment justifier la double peine frappant un salarié qui, ayant subi un accident du travail qui le contraint à s’absenter, se voit privé d’une partie de la participation individuelle ? Il serait tout aussi illégitime de réduire la participation en raison d’un congé lié à la formation, étant donné que ces congés sont accordés par l’employeur et servent ses intérêts. De même, les absences liées à des activités de représentation du personnel peuvent donner lieu à une proratisation ; chers collègues macronistes, vous qui adorez les partenaires sociaux et chantez les louanges du dialogue social, voudriez-vous pénaliser les personnes s’engageant dans leur entreprise pour l’intérêt commun ? De là à considérer cela comme une mesure visant à décourager l’activité syndicale, il n’y a qu’un pas que je n’hésite pas à franchir.Les congés au titre de la santé et de la vie familiale peuvent, eux aussi, occasionner la proratisation de la participation. Ainsi, une absence due à une naissance ou à un décès dans la famille permet à l’employeur de diminuer d’autant la prime individuelle de participation. Toutes ces dispositions déraisonnables et malhonnêtes ménagent la possibilité de faire les poches aux salariés. Nous vous proposons donc de modifier le code du travail pour traiter plus honnêtement et plus moralement ces diverses absences qui ne sauraient légitimement donner lieu à une proratisation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 20 Contre 48
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 27 Contre 42
M. Frédéric Cabrolier (RN). L’article 5 oblige les entreprises d’au moins cinquante salariés pourvues d’un délégué syndical à ouvrir des négociations relatives aux conséquences d’un bénéfice exceptionnel réalisé par l’entreprise. La définition d’une « augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal » est laissée à l’entreprise, ainsi que les modalités d’un versement supplémentaire de participation ou d’intéressement prévu par l’accord et celles de l’ouverture d’une nouvelle négociation relative à un dispositif de partage de la valeur.Le problème réside dans l’absence de critères fixés par le législateur – qui aurait pu, par exemple, se fonder sur la taille de l’entreprise ou sur les résultats des années antérieures – pour encadrer la négociation ou encore pour définir une augmentation exceptionnelle du bénéfice. Pour cette raison, l’article est entaché d’incompétence négative, selon le Conseil d’État.Par ailleurs, le terme retenu d’« augmentation exceptionnelle du bénéfice » nous semble problématique. Supposons par exemple que le bénéfice net d’une entreprise, s’élevant habituellement à 100 millions d’euros, connaisse une année une augmentation exceptionnelle le portant à 150 millions, ce qui déclenchera une négociation et un versement supplémentaire. Si son bénéfice net s’élève à 140 millions l’année suivante, elle sera dispensée de versement supplémentaire.Nous estimons donc nécessaire de remplacer le terme « augmentation exceptionnelle du bénéfice net » par le terme « bénéfice net exceptionnel », et surtout de fixer des critères permettant de définir un tel bénéfice.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). L’article 5 transpose l’article 9 de l’ANI, ce qui nous ramène à une question récurrente de notre législature : qu’est-ce donc qu’un superprofit ? Certes, Bruno Le Maire, le ministre de l’économie, n’en a aucune idée, mais le Conseil d’État nous avise que la définition de ce terme relève du domaine de la loi, conformément à l’article 34 de la Constitution.Nous avons également évoqué la question suivante : que se passe-t-il quand les organisations représentatives ne parviennent pas à un accord ? Comme l’a dit Eva Sas, c’est le meilleur moyen pour que le bénéfice exceptionnel ne soit pas redistribué.Heureusement, il existe des gens brillants qui peuvent nous expliquer ce qu’est un superprofit, comme ma consœur et amie Anne-Laure Delatte, qui siège au conseil général de la Banque de France. Elle définit les superprofits en ces termes : il s’agit des profits « liés à un facteur extérieur à l’entreprise, dégagés sans qu’il y ait eu d’investissement réalisé ou de stratégie adoptée pour accroître ses bénéfices ». En voici quelques exemples : Carrefour, qui vient de décider de supprimer 1 000 postes en France, a augmenté ses ventes de 16 % et ses bénéfices de 26 % en 2022 ; quant à l’armateur CMA CGM, il a réalisé un bénéfice net de 23,4 milliards d’euros en 2022 et a versé une prime exceptionnelle pour se dispenser de toute négociation avec les organisations syndicales représentatives.L’article 5 révèle donc des enjeux fondamentaux, à commencer par la nécessité de définir les superprofits, ce à quoi vous vous êtes toujours refusés pour l’instant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Charles de Courson (LIOT). Depuis plusieurs mois, la commission des finances s’est intéressée à la question des superprofits. Nous n’avons jamais réussi à nous entendre sur une définition. Nous pourrions par exemple nous rabattre sur la position de l’Union européenne, qui considère que tout bénéfice dépassant de 20 % la moyenne olympique, quinquennale, des bénéfices de l’entreprise relève du surprofit.Monsieur le ministre, nous ne saurions nous contenter d’un article ainsi rédigé. Il serait souhaitable que vous nous indiquiez ce que vous considérez comme une « augmentation exceptionnelle du bénéfice ». Doit-elle être calculée sur plusieurs années ? Faut-il qu’elle soit durable ? Je crains fort que l’article dans sa rédaction actuelle ne soit censuré sur le fondement de l’article 34 de la Constitution. Avant que nous commencions l’examen des amendements, pourriez-vous nous éclairer quant à la constitutionnalité de l’alinéa 4 et quant à sa coordination avec l’alinéa 8, qui ne mentionne plus l’« augmentation exceptionnelle du bénéfice » mais les « bénéfices exceptionnels » ?
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de trois amendements, nos 15, 124 et 156, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur l’amendement no 124, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Sur l’amendement no 156, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 15.
M. Michel Castellani (LIOT). L’article impose aux entreprises d’au moins cinquante salariés pourvues d’un délégué syndical de négocier obligatoirement sur les conséquences d’un bénéfice exceptionnel. Par cet amendement, nous proposons de remplacer la notion d’« augmentation exceptionnelle du bénéfice », trop vague, par celle de « résultats exceptionnels », bien plus claire car fondée sur des données comptables. Cette mesure a également l’avantage de reprendre les termes de l’accord national interprofessionnel.
Mme la présidente (SOC). Sur l’amendement no 15, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 124.
M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). L’article 5 a une importance majeure. Votre éveil tardif à la notion de superprofit nous autorise à vous interroger à ce sujet. En mars dernier, le Président de la République se déclarait finalement favorable à une contribution exceptionnelle pour les entreprises qui réalisent d’importants profits, afin que les travailleurs, à peine après avoir été, Dieu soit loué, condamnés à renoncer à leurs deux meilleures années de retraite, profitent de cette manne. Quelques jours plus tard, le ministre de l’économie, lui-même converti à l’idée de superprofit, déclarait devant le Sénat que le Gouvernement envisageait d’« obliger [les entreprises] à distribuer plus d’intéressement, plus de participation, plus de primes défiscalisées ».La rédaction de l’article 5 nous oblige à constater que nous sommes assez loin de ces engagements. Cet article n’oblige pas les entreprises qui feraient des profits exceptionnels à les partager avec leurs salariés en leur accordant une contribution elle-même exceptionnelle. Il prévoit seulement que dans une entreprise soumise à l’obligation d’instaurer la participation, les négociations devront désormais porter sur la définition d’une « augmentation exceptionnelle de son bénéfice » et sur « les modalités de [son] partage ».C’est certes, étant donné le dispositif retenu, un peu mieux. Néanmoins, vous envisagiez que seul l’employeur…
M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). …déciderait ce qu’est une « augmentation exceptionnelle ».Bref, si l’on parle d’augmentation exceptionnelle du bénéfice et non de bénéfices exceptionnels, beaucoup d’entreprises qui font des profits très importants auront encore le moyen d’éviter le partage de cette manne. C’est pour l’éviter que nous proposons le présent amendement.
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 156.
Mme Eva Sas (ECOLO). Il s’agit effectivement d’un amendement important. En transposant l’ANI, vous avez opéré un glissement sémantique. L’article 9 de l’ANI prévoit des négociations pour « fixer les modalités de prise en compte des résultats, au sens des dispositions relatives à la participation, réalisés en France et présentant un caractère exceptionnel ». Vous avez remplacé « résultats exceptionnels », dans l’article 5, par « augmentation exceptionnelle [du] bénéfice ». En quoi ces deux formulations sont-elles différentes et pourquoi est-il important de revenir à la lettre de l’ANI ? Si une entreprise réalise 100 millions d’euros de bénéfices au cours d’une année, 150 millions l’année suivante et 150 millions la troisième année, entre ces deux dernières années, il n’y a pas d’augmentation exceptionnelle de son bénéfice ; il n’y a pas d’augmentation du tout ; et pourtant le résultat reste exceptionnel.
Mme Eva Sas (ECOLO). Dans la rédaction retenue, la situation de la troisième année n’ouvrirait pas de droits aux salariés à la participation prévue par un éventuel accord.
Mme Eva Sas (ECOLO). Ce glissement sémantique, qui n’est pas conforme à la lettre de l’ANI, ne peut être que préjudiciable aux salariés. Depuis le début, vous nous dites : tout l’ANI, rien que l’ANI. Nous vous demandons donc, par cet amendement, de revenir à l’accord négocié et signé entre les partenaires sociaux.
Mme la présidente (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Louis Margueritte (RE). Chacun a compris que cette série d’amendements porte sur un article central du projet de loi. Ces dispositions de l’ANI ont fait l’objet de nombreuses discussions entre les organisations syndicales et patronales – on ne va pas se raconter d’histoires, ces discussions n’étaient pas simples. Je rappelle, pour que chacun l’ait en tête, car c’est important pour comprendre la rédaction de l’article, qu’il y a eu un débat pour savoir s’il fallait réserver la qualification de bénéfices exceptionnels aux grandes ou aux très grandes entreprises, en tout cas aux entreprises excédant une certaine taille. Nous n’étions pas partie de cette discussion, aussi dois-je me contenter de conjectures : on aurait peut-être pu imaginer une formule plus précise, comme l’a suggéré M. de Courson. En tout cas, nous savons que cette question a fait l’objet de débats. Les organisations syndicales ont obtenu que ces dispositions ne concernent pas uniquement les salariés des grandes entreprises. C’est pourquoi, dans l’ANI, elles s’appliquent aux entreprises d’au moins cinquante salariés – c’est l’objet de l’article 5 –, dans la continuité des dispositions prévues pour les entreprises de moins de cinquante salariés, transposées à l’article 3.Vous pouvez certes contester ce point d’équilibre ; je ne doute pas, en effet, que nous aurons des désaccords sur le point d’atterrissage, mais je vous prie de vous souvenir que ce n’est pas nous qui l’avons fixé, mais les partenaires sociaux dans l’ANI. Le point d’équilibre consiste à accepter que, si on étend à tous ce dispositif de participation, on laisse la négociation s’opérer au sein de chaque entreprise.Il ne vous a pas échappé que ce point a fait l’objet d’une décision du Conseil d’État. M. le ministre y reviendra : une première saisine rectificative a renvoyé à une discussion dans les entreprises où il y a un délégué syndical. Malgré cela, le Conseil d’État a demandé une disjonction. À la suite de l’avis du Conseil d’État, en commission des affaires sociales, nous avons eu des échanges avec les organisations syndicales et patronales, qui ont abouti à l’amendement no 393 que je proposerai et aux amendements identiques déposés par d’autres membres de la majorité. Certes, vous pouvez arguer que l’article 5 ne précise pas ce qu’il faut entendre par « augmentation exceptionnelle du bénéfice », mais nous voulons justement renvoyer la définition à la négociation collective.Je ne veux pas être excessivement long car j’imagine que nous reviendrons sur ces questions en examinant les amendements suivants. Je répondrai simplement à la question de savoir pourquoi nous n’avons pas repris les termes de l’ANI, qui fait référence aux « résultats exceptionnels » – c’est important car cela éclaire l’ensemble de ce débat. (M. Pierre Dharréville acquiesce.) Vous avez raison de dire que nous avons changé cette expression, c’est factuel.
M. Louis Margueritte (RE). Toutefois, depuis la conclusion de l’ANI, nous avons précisé les conditions dans lesquelles ces discussions devaient s’opérer ; c’est pourquoi l’amendement no 393 fait référence aux « bénéfices réalisés lors des années précédentes » ou encore aux « événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus antérieurement à la réalisation du bénéfice ». Je ne prétends pas que ce soit exactement le texte de l’ANI, dont chacun peut comparer la rédaction avec celle du projet de loi – soyons honnêtes intellectuellement ! –, cependant on ne fera pas uniquement référence à l’année précédente mais aux années antérieures, comme l’amendement no 393 et les amendements identiques le précisent.Voilà l’équilibre auquel nous sommes parvenus ; chacun jugera s’il est stable ou instable.
M. Louis Margueritte (RE). Je crois vraiment qu’il faut s’en tenir à la rédaction à laquelle nous avons abouti, car les organisations syndicales et patronales sont parvenues à un accord sur ce point sensible qui est au cœur de l’ANI. Pour toutes ces raisons, je donne un avis défavorable aux amendements nos 15, 124 et 156.
M. Olivier Dussopt. L’article 5 est évidemment un article important. À vrai dire, c’est certainement celui pour lequel la rédaction du projet de loi a été la plus compliquée pour tenir compte de la lettre et de l’esprit de l’accord national interprofessionnel.
M. Olivier Dussopt. Peut-être faut-il rappeler les étapes qui nous ont permis d’aboutir à cette rédaction, car cela permettra d’apporter des réponses aussi bien à Mme Sas qu’à M. de Courson.Lorsque nous avons été destinataires de l’accord adopté, Mme Sas l’a rappelé, il prévoyait que les négociations devaient « fixer les modalités de prise en compte des résultats, au sens des dispositions relatives à la participation, réalisés en France et présentant un caractère exceptionnel tel que défini par l’employeur ».Lors de l’écriture de l’avant-projet de loi, nous avons consulté les partenaires sociaux signataires car, dans le code du travail, toutes les références à la participation et à l’intéressement ne renvoient à aucun moment à la notion de résultats mais toujours à celle de bénéfice. Nous avons inscrit cette notion de bénéfice dans l’avant-projet de loi avec l’accord des partenaires sociaux signataires. C’est la raison pour laquelle nous sommes passés de « résultats » à « bénéfice ».Ensuite, l’ANI, tel qu’il a été signé, renvoyait la définition du caractère exceptionnel de ce résultat à la seule appréciation des chefs d’entreprise. Nous avons indiqué aux partenaires sociaux signataires que, pour les services du Gouvernement, cette rédaction souffrait d’un risque d’incompétence négative, ce qu’a souligné M. de Courson. Cela nous a amenés, après avoir saisi le Conseil d’État sur l’avant-projet dans des termes rigoureusement identiques à ceux de l’ANI, à procéder à une saisine rectificative du Conseil d’État. Les termes de la saisine rectificative, renvoyant la définition du caractère exceptionnel à un accord d’entreprise, ont été examinés et validés par les sept partenaires sociaux signataires.Malgré la précision que nous avions apportée, consistant à renvoyer cette définition à un accord d’entreprise, le Conseil d’État en assemblée générale a considéré que ce renvoi manquait de précision. Si je puis m’exprimer ainsi, nous avons de la chance, dans la mesure où le Conseil d’État, dans son avis, a défini quels étaient les indicateurs importants pour que l’accord d’entreprise soit précis. C’est ce qui a amené M. le rapporteur et ses collègues, toujours en accord avec les partenaires sociaux signataires, à rédiger l’amendement no 393 et les amendements identiques, qui intègrent l’avis qu’a rendu le Conseil d’État en assemblée générale, pour préciser les conditions de l’accord d’entreprise permettant lui-même de définir le caractère exceptionnel des résultats.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Ce n’est pas ce qui est écrit dans votre projet de loi !
M. Olivier Dussopt. Quant à la traduction du terme « résultats » en « bénéfice », nous l’avons adoptée par conformité à la sémantique du code du travail en matière de participation et d’intéressement. Avec les dispositions proposées à cet article et l’amendement no 393 et identiques, nous sommes fidèles à la lettre et à l’esprit de l’ANI, avec le soutien des sept partenaires sociaux signataires, tout en précisant les critères devant fonder l’accord d’entreprise caractérisant comme exceptionnels les résultats qui amènent à un intéressement et à une participation exceptionnels.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Ce n’est pas ce que vous avez écrit dans votre projet de loi !
M. Olivier Dussopt. C’est ainsi que nous vous proposons de travailler, après vous avoir exposé, en toute transparence, les différentes séquences de l’élaboration de ce texte. C’est la raison pour laquelle je donne un avis…
M. Fabien Di Filippo (LR). Entre anciens camarades, ils devraient se comprendre !
M. Olivier Dussopt. Si vous n’avez pas compris, je peux répéter, mais je ne suis pas sûr que ça marche. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)C’est la raison pour laquelle…
Mme la présidente (SOC). Monsieur Tavel, seul M. le ministre a la parole.
M. Olivier Dussopt. Monsieur Tavel, si vous arrêtiez d’insulter les gens, la société y gagnerait. Vous y gagneriez vous-même en sérénité et peut-être en intelligence dans vos propos. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Vous mentez à l’Assemblée, voilà tout !
Mme la présidente (SOC). Monsieur Tavel, si vous le souhaitez, je vous donnerai la parole ensuite, mais pour l’instant, seul M. le ministre a la parole.
M. Olivier Dussopt. Madame la présidente, à chaque fois que M. Tavel s’exprime, c’est pour m’insulter, ce qui commence à être fatigant. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je n’oublie pas que M. Tavel appartient à un groupe qui m’a menacé de mort à deux reprises pendant les débats sur les retraites.
M. Olivier Dussopt. Le jour où vous aurez des leçons de débat parlementaire à me donner n’est pas venu.Madame la présidente, je confirme que l’avis du Gouvernement est défavorable sur ces trois amendements, comme il sera défavorable sur tous les autres amendements, à l’exception de l’amendement no 393 présenté par M. le rapporteur et des amendements identiques.
Mme la présidente (SOC). …doit porter sur le règlement – et lui seul.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). J’y venais, madame la présidente. Si on avait bien voulu me laisser parler…Monsieur le ministre, vous avez menti à deux reprises (Vives protestations sur les bancs du groupe RE) :…
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). …la première fois, en m’accusant de vous avoir insulté, ce que je n’ai jamais fait, et la deuxième…
Mme la présidente (SOC). Ce n’est toujours pas un rappel au règlement, monsieur Tavel. M. le ministre a défendu sa position ; vous aurez l’occasion, si vous le souhaitez, de prendre à votre tour la parole sur cette série d’amendements, mais pour l’heure, je coupe votre micro. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Comme Matthias Tavel cherchait à le souligner, M. le ministre a proféré deux mensonges. Pour commencer, mon collègue ne l’a pas insulté. Ensuite, depuis le début de nos débats, vous nous dites que la philosophie du texte est de respecter l’ANI, rien que l’ANI – « la lettre et l’esprit de l’ANI », avez-vous même dit à l’instant, monsieur le ministre.
M. Thibault Bazin (LR). Oui ! Il faut respecter le dialogue social !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Certains ont même osé se réclamer de la démocratie sociale, après s’être assis pendant des mois sur l’avis de tous les syndicats de salariés sur la réforme des retraites : c’est dire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Rien que l’ANI, avez-vous déclaré : nous ne demandions qu’à vous croire…
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). …et, pour respecter la lettre de l’ANI, nous vous avons proposé d’introduire à l’article 1er une référence aux métiers repères : vous avez refusé. À l’article 2, vous n’avez pas retranscrit le principe de non-substitution des primes aux salaires, qui figure pourtant lui aussi dans l’ANI.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Et voilà qu’à l’article 5, vous refusez d’utiliser le terme « bénéfices exceptionnels », lui préférant celui d’« augmentation exceptionnelle des bénéfices » : cela n’a rien à voir.
M. Thibault Bazin (LR). C’est compliqué ! C’est de la cohérence de long terme !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). On finit par penser que vous faites votre marché : vous prenez dans l’ANI ce que vous voulez – ou plutôt, ce que veut le patronat –, et vous laissez tout ce dont le patronat ne veut pas. (« Absolument ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Donc, pour résumer, vous dépouillez, vous détricotez, vous dépecez, vous déshabillez, vous déficelez, vous dépiautez, vous taillez en pièces l’accord national interprofessionnel (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) :…
M. Thibault Bazin (LR). J’ignorais qu’ils avaient autant de vocabulaire ! (Sourires.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). …bref, vous le trahissez. Je dirai même plus, pour faire référence à ce que vivent les Soulèvements de la Terre : vous êtes en train de le dissoudre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Charles de Courson (LIOT). Vous avez raison, monsieur le rapporteur : on ne peut pas adopter le texte en l’état, sans quoi il sera entaché d’incompétence négative – le Conseil d’État vous a alertés sur ce point. La question est de savoir si l’amendement no 393 que vous défendrez résoudra le problème : j’en doute. Pour ma part, je pense que nous devrions définir dans la loi les critères caractérisant l’augmentation exceptionnelle des bénéfices, comme nous l’avions fait pour l’intéressement et la participation, ou renvoyer tout ou partie de cette définition à un décret, comme y autorisent plusieurs décisions du Conseil constitutionnel – vous l’avez rappelé dans votre rapport. L’amendement no 393 précise que cette caractérisation doit tenir compte de quelque quatre critères, mais pour éviter toute censure du texte, ne serait-il pas plus prudent d’inscrire la définition directement dans la loi ? Certes, nous ne sommes pas au bout du processus législatif, mais je doute que votre seul amendement résolve le problème.
Mme Eva Sas (ECOLO). Vous avez été obligés de mieux définir la notion de résultats exceptionnels pour répondre à l’injonction du Conseil d’État et éviter que le texte soit entaché d’incompétence négative – il est heureux que le Conseil d’État ait souligné ce risque. Mais il ne vous a jamais demandé de remplacer « résultats exceptionnels » par « augmentation exceptionnelle du bénéfice » : vous seuls avez décidé de cette évolution. Vous auriez tout à fait pu conserver la notion de résultats exceptionnels si vous l’aviez mieux définie, comme vous y invitait le Conseil d’État.Par ailleurs, vous vous targuez d’avoir obtenu l’accord des partenaires sociaux sur ce texte, mais sachez que certains signataires – et non des moindres – nous ont indiqué que ce glissement sémantique posait problème.
M. Thibault Bazin (LR). Lui n’est pas à Marseille avec le président !
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Le point dont nous débattons est loin d’être anecdotique : dans les négociations ayant abouti à l’ANI, il était bien question d’indexer le partage de la valeur sur les bénéfices, et non sur l’augmentation des bénéfices. Eva Sas l’a parfaitement expliqué tout à l’heure : avec la rédaction que vous proposez, si une entreprise fait pendant trois ans d’excellents bénéfices, mais qui n’augmentent pas d’une année sur l’autre, alors la valeur ne sera pas partagée avec les salariés. Nous vous demandons donc simplement de fonder la répartition sur la valeur du bénéfice.Bien loin d’un débat sémantique et de la simple recherche du bon mot, nous débattons d’un sujet absolument fondamental. Nous avons l’impression que vous cherchez à limiter la portée du dispositif de partage de la valeur, et nos amendements, qui visent à traduire le plus fidèlement possible l’ANI – sur lequel nous avons d’ailleurs plusieurs interrogations – et à assurer un véritable partage de la valeur, sont donc essentiels.
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 44 Contre 77
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 44 Contre 78
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 45 Contre 80
(L’amendement no 156 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de deux amendements, nos 219 et 243, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur l’amendement no 219, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Sur l’amendement no 243, je suis saisie par les groupes Renaissance et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 219.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il renvoie à un effort de simplification. Depuis des décennies, à chaque campagne électorale pour la présidentielle, on entend les candidats, quel que soit leur parti, vanter les mérites de la participation et de l’intéressement – en tout cas, je l’entends depuis que je suis enfant. Pourtant, malgré des améliorations, le principe général n’est toujours pas compris par nos concitoyens et le dispositif reste inaccessible à la plupart des salariés.Nous proposons donc un dispositif simple, clair et lisible, tant pour les chefs d’entreprise que pour les salariés et nos concitoyens : en cas de bénéfices exceptionnels – notion que nous définissons dans l’amendement –, au moins 10 % des dividendes qui y sont liés sont reversés aux salariés. Il s’inspire des discussions passées, notamment sous la présidence de Nicolas Sarkozy, qui avait proposé de diviser les bénéfices en trois parts réparties entre les salariés, l’investissement et les actionnaires. Quinze ans plus tard, nous sommes pourtant bien loin de cette proposition qui avait plu à tant de Français, à la France qui travaille. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (SOC). Sur les amendements nos 73, 31 et 125, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l’amendement no 243.
Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Nous proposons que la réalisation de superprofits par une grande entreprise donne systématiquement lieu au versement de primes salariales non exonérées de cotisations sociales et soumises au régime fiscal de droit commun.Si la distribution de la valeur ajoutée était identique à celle pratiquée en 2009, chaque salarié des entreprises du CAC40 aurait pu toucher un chèque de 10 000 euros en moyenne en 2022, car les entreprises du CAC40 ont distribué, cette année-là, 80 milliards d’euros de dividendes à leurs actionnaires. Pendant ce temps, l’inflation, principalement alimentée par la hausse des profits et des marges, ronge les salaires réels. Le scandale des superprofits est au cœur du partage de la valeur : il en constitue la distorsion ultime et entretient un cercle économique vicieux pour la société. Verser des primes désocialisées et défiscalisées est un pansement sur une jambe de bois : afin de rééquilibrer le partage de la valeur primaire, il faut nécessairement augmenter la part du salaire.Nous proposons donc que toute réalisation de superprofits conduise systématiquement au versement d’une prime salariale à l’ensemble des salariés de l’entreprise, dont le montant fait l’objet d’une négociation avec ces derniers. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Louis Margueritte (RE). Je profite de ces amendements pour répondre à Mme Trouvé qui regrettait que nous n’allions pas assez loin. Nous ne sommes peut-être pas d’accord – nous le sommes d’ailleurs rarement –, mais vous ne pouvez pas dire que nous n’avons rien fait pour améliorer l’ANI ou que nous cherchons systématiquement à en limiter la portée. Si c’était le cas, nous n’aurions pas avancé d’un an l’entrée en vigueur de l’accord, qui sera appliqué dès 2024, ni imposé aux entreprises de onze à quarante-neuf salariés d’instaurer un dispositif de partage de la valeur lorsqu’elles font des bénéfices exceptionnels durant trois exercices consécutifs – je ne suis d’ailleurs pas sûr que toutes les organisations patronales sont d’accord avec cette décision. Nous n’aurions pas non plus introduit un article 1er bis disposant que les branches professionnelles doivent dresser un bilan de leurs actions en faveur de la mixité des métiers.Par ailleurs, je rappelle que le régime fiscal et social sur les dividendes versés au titre des dispositifs de participation et d’intéressement est consenti en contrepartie du blocage pendant cinq ans des sommes versées sur des plans d’épargne d’entreprise. Même si les sommes peuvent être débloquées dans certains cas de figure, ce régime est donc soumis à conditions, contrairement aux primes de partage de la valeur.Enfin, monsieur Tanguy, ne préemptons pas les discussions, parfois compliquées, entre organisations patronales et syndicales. Il est toujours attrayant de définir une formule qui marche à tous les coups, mais si nous avons décidé de renvoyer à des négociations au sein de chaque entreprise, c’est justement parce que la situation d’une entreprise de moins de cinquante salariés est bien différente de celle d’une grande ou très grande entreprise – pour lesquelles nous aurions pu imaginer un dispositif comme celui que vous avez proposé.Pour toutes ces raisons, j’émettrai un avis défavorable sur les deux amendements.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Nous n’affirmons pas que vous voulez systématiquement amoindrir l’ANI, mais que vous l’amoindrissez systématiquement dès lors qu’il s’agit d’aller dans le sens du patronat et des actionnaires, et que vous refusez de le faire au profit des salariés. Ma collègue vous l’a dit, du reste. Métiers repères, non-substitution, tout, je le répète, va dans le même sens ! L’ANI prévoit des mécanismes de partage de la valeur en cas de résultats exceptionnels : vous substituez à cette notion celle d’augmentation exceptionnelle du résultat, excluant donc du dispositif son augmentation progressive et naturelle. Voilà ce que vous faites : encore une fois, vous trahissez l’ANI !C’est pourquoi, par cet amendement, nous proposons que ce partage des superprofits s’applique aux sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros – on ne parle pas de la PME du coin – dont le résultat imposable « est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne [du] résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019 », les trois années précédant la crise du covid-19. En matière de profits exceptionnels, ce serait, si je puis dire, le minimum syndical : même cela, vous n’en voulez pas ! Vous préférez que les grandes entreprises continuent d’accumuler les bénéfices, dont vous restreignez chaque fois les possibilités de distribution au personnel. Franchement, vous avez choisi le camp des actionnaires, pas celui des salaires ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas votre point de vue : nous sommes réunis afin d’examiner ce texte, c’est bien la preuve que nous pouvons l’améliorer. Si l’ANI était souverain, intangible, il aurait fallu recourir à la procédure de législation en commission ! La représentation nationale est donc en droit de proposer des simplifications et autres retouches.Vous dites que la mesure ne pourrait concerner que les grandes entreprises : libre à vous de sous-amender notre amendement ou le prochain, le no 73, qui a trait à l’ensemble des bénéfices, afin de l’expérimenter d’abord sur celles-ci ! Cela répondrait d’ailleurs à une autre objection : j’ai l’impression que l’on fait comme s’il n’existait pas dans ce pays de salariés qui, employés par des entreprises comme TotalEnergies, c’est-à-dire largement bénéficiaires chaque année sauf exception, tirent de leur travail un revenu nettement supérieur à celui de la moyenne des Français. Tant mieux pour eux ; reste que cela crée des distorsions. Par conséquent, le versement aux salariés d’au moins 10 % du montant des dividendes permettrait de limiter les écarts de rémunération, qui concernent non seulement les salaires, mais aussi les primes, intéressements et participations. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 18 Contre 82
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 139 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 32 Contre 85
(L’amendement no 243 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Frédéric Cabrolier, pour soutenir l’amendement no 73.
M. Frédéric Cabrolier (RN). Il vise à préciser qu’est qualifiée de bénéfice exceptionnel « la fraction du bénéfice […] réalisé au titre de l’exercice en cours qui excède la moyenne des bénéfices réalisés au titre des trois exercices précédents, à condition que le chiffre d’affaires enregistré au titre de l’exercice en cours soit supérieur d’un tiers à la moyenne constatée sur les cinq exercices précédents ». Sans cette seconde condition, les gains de productivité pourraient faire qu’une entreprise réalise des bénéfices qualifiés d’exceptionnels et doive donc en reverser une partie à ses salariés alors que son chiffre d’affaires aurait baissé, ce qui ne serait pas logique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 13 Contre 88
(L’amendement no 73 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Sur les amendements identiques nos 377, 382, 383, 385 et 393, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 31.
M. Gérard Leseul (SOC). Cosigné par Elie Califer et les autres membres du groupe Socialistes et apparentés, il vise à préciser ce que serait le bénéfice exceptionnel donnant lieu au partage de la valeur. Nous le disons depuis tout à l’heure, l’article 5 pose problème en tant qu’il renvoie à la négociation le soin de définir cette notion. Tout en respectant à la fois l’esprit et la lettre de l’ANI, car notre proposition ne contient ni glissement sémantique ni entourloupe, nous souhaitons que le bénéfice exceptionnel soit entendu comme une augmentation d’au moins 25 % du résultat imposable par rapport à la moyenne des trois années précédentes. Nous avions d’ailleurs, en septembre, inscrit cette définition dans notre proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises, qui visait à l’organisation d’un référendum d’initiative partagée (RIP).
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 30 Contre 89
(L’amendement no 31 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l’amendement no 125.
M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES). Il vise à rendre un peu plus opérationnel l’article 5, qui tend à contraindre les entreprises à partager avec leurs salariés une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice, à défaut d’un bénéfice exceptionnel. La négociation devra nécessairement fixer le coefficient multiplicateur correspondant au caractère exceptionnel d’une augmentation, et nous proposons qu’il soit calculé par rapport à la moyenne des bénéfices des trois dernières années, ce qui permettra d’objectiver le partage de la valeur.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Si nous appuyons ces amendements, c’est parce qu’ils visent à accomplir quelque chose que, depuis un an, la minorité présidentielle s’efforce d’éviter : admettre l’existence des superprofits et autres superdividendes, dont le montant explose. Quant à les taxer, je n’en parle même pas ! Voilà précisément ce qui vous pose problème. Souvenez-vous, président Mattei, de votre excellent amendement (M. Jean-Paul Mattei acquiesce) adopté le 12 octobre, retoqué par le Gouvernement après application au projet de budget de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – M. Gérard Leseul applaudit également.) J’imagine donc que vous irez dans notre sens.Le président Macron nous objecte la taxe européenne, mais celle-ci ne concerne que l’industrie des énergies fossiles. Or l’armateur de porte-conteneurs CMA CGM, par exemple, a dégagé en 2022 un bénéfice de 25 milliards, record absolu pour une entreprise française ! Entre 2021 et 2022, ces superprofits ont crû de 7 % sans être plus imposés pour autant. Le pire réside dans le fait qu’ils nourrissent l’inflation, comme le signale le Fonds monétaire international (FMI) alors même que Bruno Le Maire continue de le nier, et que cette inflation s’opère aux dépens des salariés, dont le revenu, lui, n’augmente pas. Telle est la situation que vous créez dans ce pays ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Fabien Di Filippo (LR). Nous allons certainement encore tourner un bon moment en rond en tentant de définir ce que peuvent être les superprofits. Je souhaiterais seulement opposer un argument au fait de retenir comme référence la moyenne des trois dernières années, car celles-ci nous reportent à l’époque de la crise du covid-19 et de la hausse des prix de l’énergie (M. Hubert Wulfranc s’exclame), qui à présent baissent de nouveau : il pourrait donc y avoir un effet ciseaux. S’agissant de contraindre les entreprises au partage de la valeur, vous souhaitez aller au-delà de ce qu’elles ont pu négocier avec leurs salariés de manière constructive : parce que les profits retrouvent leur niveau normal, ils seront par comparaison qualifiés d’exceptionnels ! Vous suivre sur cette piste ne serait pas sain pour l’économie.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Nous proposons de retenir les années 2017, 2018 et 2019, antérieures au covid !
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 148 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 50 Contre 98
(L’amendement no 125 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 377, 382, 383, 385 et 393, faisant l’objet de sept sous-amendements, nos 431, 428, 430, 429, 427, 415 et 426. Les sous-amendements nos 415 et 426 sont identiques.La parole est à Mme Michèle Peyron, pour soutenir l’amendement no 377. (Brouhaha.) Mes chers collègues, je vous invite à écouter l’oratrice et à faire un tout petit peu moins de bruit !
Mme Michèle Peyron (RE). L’amendement vise à supprimer, à l’alinéa 4 de l’article 5, les mots : « Ce partage peut être mis en œuvre : ». À la suite de ce même alinéa, il en serait inséré deux autres. Le premier est ainsi rédigé : « Pour l’application du premier alinéa du I, la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice prend en compte des critères tels que la taille de l’entreprise, le secteur d’activité, les bénéfices réalisés lors des années précédentes ou les événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus antérieurement à la réalisation du bénéfice. » Le second est le suivant : « Le partage de la valeur mentionné au premier alinéa du I peut être mis en ?uvre : ».En effet, dans son avis sur ce texte, publié le 24 mai, « le Conseil d’État estime qu’en ne fixant pas de critères encadrant la négociation collective pour définir ce qu’est une augmentation exceptionnelle du bénéfice et en s’abstenant de prévoir, par exemple, que cette définition tient compte de critères tels que la taille de l’entreprise, le secteur d’activité ou les résultats des années antérieures, le projet de loi est entaché d’incompétence négative ». (MM. Nicolas Metzdorf et Jean-Pierre Pont applaudissent.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir l’amendement no 382.
M. François Gernigon (HOR). Il vise effectivement à suivre l’avis du Conseil d’État, qui préconise que dans la perspective de la négociation collective en vue de définir l’augmentation exceptionnelle du bénéfice, le texte encadre cette définition par des critères tels que la taille de l’entreprise, son secteur d’activité, et pourquoi pas la prépondérance ou non de la masse salariale. Sans cette précision, l’article 5 est entaché d’incompétence négative.
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 383.
Mme Justine Gruet (LR). Comme les précédents, il tend à éviter, en se conformant à l’avis du Conseil d’État, que l’article 5 soit entaché d’incompétence négative, et propose, à cet effet, d’encadrer la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice que pourront retenir les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation collective. Cette définition devra tenir compte de critères tels que la taille de l’entreprise, le secteur d’activité, les bénéfices réalisés lors des années précédentes ou encore les événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus antérieurement à la réalisation du bénéfice.Je profite de cette intervention pour saluer le travail du premier signataire de l’amendement, Stéphane Viry, qui a pris part à toutes les négociations en commission.
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir l’amendement no 385.
Mme Anne Bergantz (DEM). Il vise à tirer les conséquences de la décision rendue par le Conseil d’État, le 24 mai dernier, quant à la nécessité de préciser davantage la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice. Le Conseil d’État a en effet affirmé que le présent article, parce qu’il ne fixe pas de critères encadrant la négociation collective pour définir ce qu’est une augmentation exceptionnelle du bénéfice, était entaché d’incompétence négative. Nous proposons de tenir compte de cet avis et d’encadrer la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice que pourront retenir les partenaires sociaux dans le cadre des négociations collectives. Cette définition devra prendre en compte des critères tels que la taille de l’entreprise, le secteur d’activité, les bénéfices réalisés les années précédentes ou encore les événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus antérieurement à la réalisation du bénéfice. Cet amendement a fait l’objet d’un accord entre les partenaires sociaux, le Gouvernement et les trois groupes de la majorité présidentielle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 393.
M. Louis Margueritte (RE). Mes collègues de la majorité ont presque tout dit, et je ne reviendrai pas sur leurs propos. Le présent amendement est le fruit d’une discussion assez longue qui, je le répète, n’a pas été simple. Les avis étaient en effet divergents entre organisations syndicales et patronales, et même entre les différentes organisations patronales : leurs points de vue présentaient des nuances, en fonction notamment de la taille des entreprises qu’elles représentent. La rédaction à laquelle nous avons abouti répond – sans doute partiellement, je veux bien l’admettre – à l’une des questions soulevées par les amendements précédents : faut-il choisir comme critère l’augmentation exceptionnelle des bénéfices ou un bénéfice exceptionnel en lui-même ? Nous proposons en effet, avec cet amendement, de faire référence aux « dernières années » sans préciser s’il s’agit d’une, de deux ou de trois années ; ce point faisait d’ailleurs l’objet d’un amendement il y a quelques instants. Cela va certes un peu de soi, mais c’est toujours mieux en le disant. Il me semble important de conserver l’équilibre que nous avons trouvé. Le présent amendement, comme les identiques, me semble susceptible – du moins je l’espère – de rassembler la majorité des membres de l’hémicycle.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir le sous-amendement no 431.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Cela aura pris plus de vingt-quatre heures, mais nous avons enfin la démonstration que le Parlement sert à quelque chose. Le Conseil d’État vous a dit que votre avant-projet de loi était entaché d’incompétence négative parce que vous aviez refusé de préciser ce qu’était un résultat exceptionnel, alors que cette définition est l’un des éléments clés du texte. Vous avez détourné l’esprit de l’ANI en choisissant comme critère la hausse exceptionnelle du résultat et non le résultat exceptionnel en lui-même. Vous avez cependant été obligés de convenir qu’il fallait que le Parlement légifère ! Je le prends comme une première victoire pour nous qui défendons l’idée que nous ne sommes pas seulement là pour faire les photocopies du Medef ! (Sourires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Frédéric Mathieu applaudit.)
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Cela dit, vous nous expliquez que vous avez beaucoup discuté entre vous, mais l’amendement auquel vous avez abouti ne dit rien ! Vous vous demandez sur quels critères fonder une augmentation exceptionnelle du résultat. Sur le résultat ? Oui. Sur la taille de l’entreprise ? Oui. Mais vous n’apportez aucun élément d’appréciation, si bien que, d’après nous, le risque constitutionnel demeure entier ! C’est pourquoi nous nous efforçons, avec nos sous-amendements, de faire un travail sérieux de législateur pour vous éviter le camouflet d’une censure par le Conseil constitutionnel : voyez notre mansuétude ! Nous proposons notamment de préciser, avec le sous-amendement no 431, que sont bien visés tous les résultats exceptionnels et non pas seulement les augmentations exceptionnelles de résultats. Vous avez là en quelque sorte une corde de rappel, qui vous permettra d’aller dans le sens de l’ANI.
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir le sous-amendement no 428.
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Il vise à préciser l’amendement des collègues macronistes, qui nous semble vaseux – d’autant plus que, sur le sujet dont il est question, il y a clairement maldonne. Les derniers résultats du CAC40 confirment une tendance de long terme, l’accaparement des richesses par les actionnaires et les dirigeants. Cette tendance est exacerbée au sein d’une poignée de groupes incluant TotalEnergies, LVMH ou BNP Paribas, qui concentrent l’essentiel des profits, dividendes et rachats d’actions. En 2022, le CAC40 a engrangé 138 milliards d’euros de profits et a distribué 67 milliards d’euros de dividendes – montants en augmentation de 74 % et de 61 % respectivement par rapport à 2019 –, tout en poursuivant les rachats d’actions à hauteur de 25 milliards. Dans le même temps, 16 000 emplois ont été perdus au sein du même CAC40.Il nous semble qu’il ne serait que justice – et encore, une justice bien modérée – que de définir ce que sont les superprofits, afin de préciser l’amendement de la majorité et de le rendre opérationnel. Cela permettrait à la société de récupérer une partie des sommes accaparées par des groupes largement et systématiquement subventionnés, qui privatisent l’argent public pour le déverser sur leurs actionnaires. L’adoption de nos sous-amendements, qui rendrait votre amendement opérationnel, serait vraiment la moindre des choses. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir le sous-amendement no 430.
Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). Nous nous efforçons, avec ces sous-amendements, de vous aider à avancer. Nous voyons bien en effet que depuis de longs mois, ce débat est compliqué pour vous, minorité présidentielle, et que vous avez du mal à définir et à préciser exactement ce qu’est un superprofit. Je n’étais pas députée à l’époque (Murmures sur quelques bancs du groupe RE), mais ce débat avait déjà occupé la législature précédente et nous l’avons aussi eu dès la rentrée législative de 2022, avec l’examen du projet de loi de finances rectificative (PLFR) puis du projet de loi de finances (PLF).
Mme Nathalie Oziol (LFI-NUPES). Il t’a appelée « chouchou » ! (L’oratrice désigne M. Emmanuel Pellerin.) C’est une remarque sexiste ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). Ah oui ? Mme la présidente, je tiens à ce que cette remarque sexiste soit notée au compte rendu. Je vous remercie de la prendre en compte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). Ce n’est malheureusement pas la première fois que de telles remarques sont faites, mais il y a aujourd’hui des témoins. Je vous remercie, madame la présidente, de faire ce qu’il faut pour que cela cesse ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Peut-être serait-il bon d’écouter des femmes qui parlent d’économie, car c’est intéressant. Depuis de longs mois nous mettons en avant le débat sur les superprofits, mais le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique – un homme – ne veut pas le mener. Il nous a ainsi dit à la rentrée qu’il ne savait pas ce qu’étaient les superprofits et que ceux-ci n’existaient pas. Finalement, face à notre acharnement à vouloir ce débat politique, M. Le Maire a reconnu que les superprofits pouvaient exister, mais qu’il était difficile de les définir. Ce soir, c’est peut-être l’occasion pour vous, minorité présidentielle…
Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). …de déterminer les critères précis permettant de définir ce qu’est un superprofit. (Brouhaha sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (SOC). Chers collègues, je vous invite à baisser d’un ton.
M. Sylvain Maillard (RE). Oui mais c’est chiant, c’est de l’insulte en permanence !
Mme la présidente (SOC). Non, il n’y a pas eu d’insultes. (Les exclamations se poursuivent.) Non ! Non ! Il n’y a pas eu d’insultes. Elle défend son sous-amendement comme elle l’entend, et elle seule a la parole. (M. Sylvain Maillard s’exclame.)
Mme la présidente (SOC). Vous avez le droit de ne pas être d’accord, monsieur Maillard, mais seule Mme Maximi a la parole. Elle peut utiliser comme elle le souhaite son temps de parole de deux minutes pour défendre son sous-amendement.
Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). Je vais finir en évoquant un autre sujet, qui semple vous poser beaucoup de problèmes aujourd’hui : le droit des parlementaires de déposer des amendements et de les défendre comme ils l’entendent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). C’est compliqué pour vous depuis le début du mandat. Monsieur Maillard, je vous ai entendu en commission des affaires sociales nous raconter des choses totalement incroyables, mais nous avons le droit, et nous le prenons, de défendre des amendements ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). Et je vous demande, s’il vous plaît, d’avoir un minimum de respect pour l’opposition qui mène ce débat depuis des mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour un rappel au règlement.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Sur le fondement de l’article 70 de notre règlement, je voudrais revenir sur la remarque sexiste que nous avons entendue. (« Ah là là ! » sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Vous faites des « Ah ! », mais cela nous importe, à nous ! (Mme Prisca Thevenot s’exclame.) Depuis deux jours, vous parlez d’égalité entre les femmes et les hommes, mais la moindre des choses, ce serait de cesser vos remarques sexistes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous avons entendu la remarque qui a été faite ! C’était « chouchou », n’est-ce pas ?
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Nous, à la NUPES, cela nous choque, voyez-vous ! J’espère que cela choque toutes les femmes et tous les hommes de tous les groupes parlementaires (Les exclamations se poursuivent)…
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). …de voir un certain nombre de femmes subir dans cet hémicycle des remarques sexistes au sujet de leur voix ou de leur façon de s’habiller !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Et maintenant, on entend « chouchou » ? Désolée, mais c’est non ! (Les députés du groupe LFI-NUPES et Mme Christine Pires Beaune se lèvent et applaudissent vivement. – Les députés du groupe Écolo-NUPES applaudissent également.)
Mme la présidente (SOC). Je rappelle qu’en vertu de l’article 70 de notre règlement, les remarques sexistes…
M. Bruno Millienne (DEM). Ce n’est pas sexiste ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Perrine Goulet (DEM). Nous nous appelons souvent « chouchou » entre nous, ce n’est pas sexiste !
Mme la présidente (SOC). Vous n’avez peut-être pas, monsieur Millienne, la même appréciation du sexisme. Quoi qu’il en soit, les remarques sexistes n’ont pas leur place dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC. – Mme Astrid Panosyan-Bouvet applaudit également.)
Article 5 (suite)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir le sous-amendement no 429.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Nous insistons de nouveau sur la question des superprofits. (Brouhaha.)
Mme la présidente (SOC). Mes chers collègues, seule Mme Trouvé a la parole. Si vous estimez que les remarques qu’on vient d’évoquer ne sont pas sexistes, je vous invite à faire un rappel au règlement.
Mme la présidente (SOC). Je le redis : les remarques sexistes n’ont pas leur place dans cet hémicycle, comme le dispose l’article 70 de notre règlement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Mme Trouvé a la parole pour défendre le sous-amendement no 429.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Je note qu’à chaque fois que des femmes parlent d’économie (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem),…
M. Bruno Millienne (DEM). Oh ! Ce n’est pas possible, c’est n’importe quoi !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). …cela réveille les passions. Voilà ! (L’oratrice sourit. – Les exclamations se poursuivent sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (SOC). Je vous invite, madame Trouvé, à défendre le sous-amendement no 429.
M. Bruno Millienne (DEM). Sans remarque désobligeante, ce serait mieux !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Monsieur Millienne, on va se calmer et peut-être pouvoir aborder la question de fond. (L’oratrice sourit. – Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (SOC). Je vous invite, madame Trouvé, à en rester au sous-amendement. (Exclamations.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Après avoir fait un rappel au règlement sur une remarque sexiste, j’aimerais maintenant pouvoir développer (Mêmes mouvements)…
(La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante, est reprise à vingt-deux heures quarante-cinq.)
Mme la présidente (SOC). La séance est reprise.La parole est, de nouveau, à Mme Aurélie Trouvé, sur le sous-amendement no 429.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Pourquoi insistons-nous autant sur la question des superprofits ? La première raison est que l’ANI prévoit la prise en compte des résultats exceptionnels, et non celle de l’augmentation exceptionnelle des résultats. La deuxième raison est que vous refusez depuis un an de les prendre en compte et de les taxer, d’une façon ou d’une autre. La troisième est que vous refusez également qu’ils bénéficient aux salariés. C’est ce qui est en train de se passer ; nous le voyons pendant ce débat.Le résultat, c’est que les superprofits nourrissent les actionnaires. Vous refusez tout mécanisme de redistribution, soit vers l’État, par le biais de la taxation, soit vers les salariés, par le biais d’une définition des superprofits qui permette un réel partage avec les salariés.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Ce qui est très grave, c’est que ces superprofits alimentent l’augmentation des prix. Nous avons montré, avec l’Institut La Boétie, dans une note excellente – je peux le dire, ce n’est pas moi qui l’ai écrite – que plus de la moitié de la hausse des prix alimentaires était liée aux profits des grandes industries agroalimentaires. C’est tellement vrai que Bruno Le Maire lui-même a dû le reconnaître. Le FMI admet, lui aussi, que les superprofits alimentent l’inflation et qu’il y a bien une boucle prix-profits. Il est donc essentiel, tant pour les consommateurs que pour les salariés, de s’attaquer à ces superprofits qui nourrissent l’inflation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir le sous-amendement no 427.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Il vise, comme les autres sous-amendements, à mettre du concret dans la rédaction que proposent nos collègues macronistes, laquelle est, de notre point de vue, bien bavarde : elle ne dit pas grand-chose et, surtout, ne fait pas grand-chose à la fin. Il est vrai qu’il y a encore un an, M. Le Maire nous disait : « Les superprofits, je ne sais pas ce que c’est », quand nous avons proposé de les taxer. Ici, vous disiez qu’ils n’existaient pas. Quand nous avons réussi à faire adopter un amendement sur les superdividendes, vous vous êtes empressés d’écraser le président du groupe Dem par un 49.3.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). On peut comprendre que cela vous mette mal à l’aise. D’ailleurs, après ce qui vient de se passer, on comprend mieux pourquoi, depuis une journée, vous refusez tous les amendements sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes : manifestement, ce n’est pas un sujet qui vous préoccupe. Mais, collègues, il ne faut pas craquer comme ça ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)En l’espèce, le sous-amendement no 427 était une réponse à la question de notre collègue Di Filippo – je vois qu’il s’est absenté –, qui disait : « Si vous vous référez seulement aux dernières années, avec le covid-19, le dispositif ne tiendra pas la route. » Il avait raison. C’est la raison pour laquelle nous proposons de prendre les années 2017, 2018 et 2019 comme années de référence pour la première application de la définition des superprofits, c’est-à-dire les années d’avant-covid. Vous ne l’avez pas envisagé dans vos amendements ; ce n’est pourtant pas bien compliqué. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir le sous-amendement no 415.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Quand Pierre Dharréville a appelé l’attention de notre groupe sur ce texte, je me suis dit : « Ça y est, les Marcheurs ont pris conscience que les gens avaient beaucoup donné pendant la crise du covid-19, que l’uppercut de l’inflation avait fait mal à la France qui travaille et qu’il fallait peut-être réfléchir à mettre à contribution ceux qui font du pognon en dormant, et qui en font de plus en plus, notamment en période de crise. » Je me suis dit : « Tiens, ça vaut le coup de regarder le texte. » Puis, assez rapidement, je me suis ressaisi. Je me suis dit : « En fait, non, ce n’est pas possible. Nous n’avons pas les mêmes valeurs. » Le texte que vous proposez le confirme.Non seulement nous n’avons pas les mêmes valeurs, mais nous ne nous référons pas aux mêmes valeurs lorsqu’il s’agit d’aller prendre le pognon.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). En effet.Le sous-amendement vise à corriger l’insuffisance soulignée par le Conseil d’État en fixant un critère objectif – la prise en compte des trois dernières années – qui nous permettra d’agir concrètement. On mesure, ce soir, à quel point vous êtes irrités, excédés, sur les nerfs, lorsqu’il s’agit de prendre le pognon là où il est pour le mettre là où il y en a besoin. Je crains que ce sous-amendement ne soit pas adopté, mais j’aurai tout de même mis de l’énergie à le défendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir le sous-amendement no 426.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Vous êtes très énervés, mais en réalité, vous devriez nous remercier : vous n’arrivez pas à respecter à la lettre l’accord national interprofessionnel et nous vous apportons des solutions pour vous y aider.À l’article 1er, nous avons déposé un amendement proposant de mentionner les métiers repères. Voyez comme nous sommes constructifs ! M. le ministre a répondu qu’il voulait respecter l’ANI à la lettre. Ensuite, nous avons dit : « Attention, le texte ne contient pas la transcription de la non-substitution des primes aux salaires », et nous avons proposé une dizaine d’amendements en ce sens. Voyez à quel point nous sommes constructifs ! Nous voulons maintenant vous aider à prendre en compte les bénéfices exceptionnels, et non pas l’augmentation exceptionnelle des bénéfices. Nous vous proposons même, avec ces amendements, de tenir compte des remarques du Conseil d’État, qui a retoqué votre première version. Voyez comme nous sommes constructifs !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Nous sommes là pour vous aider à prendre en considération les réelles préoccupations des salariés car, manifestement, vous êtes à ce point emprisonnés dans votre idéologie néolibérale…
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). …et dans votre soif de plaire au grand patronat que vous n’y arrivez pas. Remerciez-nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements ?
M. Louis Margueritte (RE). Je veux remercier ma collègue Trouvé pour son aide, et la rassurer. Je ne suis ni énervé ni irrité : j’attendais seulement de pouvoir répondre. Personne n’a la prétention de connaître la bonne définition, ni le bon point d’équilibre. J’ose espérer que tout le monde, dans cet hémicycle…
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Vous avez surtout la prétention de chercher longtemps pour ne pas trouver !
M. Louis Margueritte (RE). Non, monsieur Jumel, j’essaie de répondre honnêtement en me fondant sur un travail que nous menons depuis plusieurs mois, avec ma collègue Sas. Nous avons des désaccords, mais restons-en là.Plusieurs points ont été évoqués. Tout d’abord, il n’est pas question de taxation, puisque le projet de loi n’est pas un texte financier. Je ne doute pas que nous en reparlerons dans les textes budgétaires : il y aura, là aussi, des divergences de point de vue dont nous débattrons le plus sereinement possible. En ce qui concerne les très grandes entreprises, en particulier celles du secteur énergétique, je rappelle qu’une taxation alignée sur le droit européen a permis de lever 20 milliards d’euros. On peut considérer que ce n’est pas suffisant, mais elle existe.
M. Louis Margueritte (RE). C’est à l’échelle européenne, tout à fait, mais on ne peut pas dire qu’il n’y a rien.Troisièmement, j’ai lu l’ANI de nombreuses fois – heureusement, me direz-vous – et je me suis posé la question, comme nous tous, de la nuance entre la notion d’augmentation exceptionnelle des bénéfices et celle de bénéfices exceptionnels. Sur ce point précis, l’amendement que je propose, avec d’autres membres de la majorité, fait référence aux années antérieures. S’il ne précise pas le nombre d’années – une, deux, trois –, c’est précisément parce que, si de nombreuses entreprises ont eu de meilleurs profits en 2017, 2018 et 2019, d’autres ont dégagé de meilleurs profits en 2020 et en 2021, soit parce qu’elles se trouvaient dans des secteurs qui ont bien fonctionné pendant la crise, soit parce que leur résultat a été amélioré par les aides que nous avons apportées : c’est un fait. Nous avons donc volontairement retenu une définition large qui constitue un point d’équilibre – le meilleur ou le moins mauvais, selon le point de vue qu’on adopte.En conséquence, j’émets un avis défavorable sur les sous-amendements.
Mme la présidente (SOC). Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements et les sous-amendements ?
M. Olivier Dussopt. Je disais tout à l’heure que l’ANI, tel qu’il avait été conclu, renvoyait à la décision du chef d’entreprise l’appréciation du caractère exceptionnel du résultat. En accord avec les signataires, nous avons fait une saisine rectificative pour introduire un accord d’entreprise et le Conseil d’État, en assemblée générale, a apporté des critères supplémentaires pour nous aider à contrer ce risque d’incompétence négative.Les amendements identiques de Mme Perron, de M. Gernigon, de M. Viry, de Mme Bergantz et du rapporteur Margueritte reprennent les observations du Conseil d’État. Ils nous paraissent très utiles pour sécuriser l’ANI, en concertation avec ses signataires. Le Gouvernement est donc favorable à ces amendements identiques et défavorable à tous les sous-amendements.
M. Charles de Courson (LIOT). Il est incontestable que ces amendements identiques améliorent le texte existant, mais je ne pense pas qu’ils épuisent le débat. Pourquoi ? Parce que tels qu’ils sont rédigés, ils prennent en compte « des critères tels que… » Cela veut dire que ces critères sont non exclusifs et qu’il peut y en avoir d’autres. M. le rapporteur et M. le ministre me le confirmeront peut-être.
M. Charles de Courson (LIOT). Une seconde observation est que la moyenne des « bénéfices réalisés les années précédentes » reprend l’approche qui avait été choisie par l’Union européenne, et le sens m’en paraît évident. En revanche, avec « les événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus antérieurement à la réalisation du bénéfice », on commence à entrer dans une certaine obscurité, et je veux bien que l’on m’explique ce que cela signifie.Je voterai ces amendements identiques, monsieur le rapporteur, mais nous devons encore améliorer le texte. Il y aura une deuxième lecture, puis une commission mixte paritaire. Il serait tellement plus simple de se caler sur les travaux de la Commission européenne ! C’était ma position. Vous avez ajouté « des critères tels que la taille de l’entreprise, le secteur d’activité », mais le lien entre des revenus exceptionnels et le secteur d’activité n’est pas du tout évident.
Mme Eva Sas (ECOLO). Nous voterons contre ces amendements pour trois raisons. Tout d’abord, ils maintiennent la notion d’augmentation exceptionnelle des bénéfices, plutôt que celle de résultats exceptionnels. C’est un glissement sémantique que nous avions déjà souligné. Ensuite, les précisions par rapport à la première transcription de l’ANI ne sont qu’une mise en conformité avec l’avis du Conseil d’État : l’on n’y trouve rien de plus que ce que ce dernier a demandé. C’est vraiment le minimum de la part du Gouvernement. Enfin, et surtout, je rappelle que l’article prévoit seulement une obligation de négocier et que rien ne se passe si la négociation échoue, y compris sur la définition même de ce que sont des résultats exceptionnels. C’est la raison pour laquelle, un peu plus loin dans la discussion, nous proposerons une définition supplétive, c’est-à-dire susceptible de s’appliquer en cas d’échec des négociations.L’article, tel qu’il est écrit, est extrêmement faible. Il ne contient qu’une obligation de négocier sur ce que sont les résultats exceptionnels, lesquels peuvent eux-mêmes donner lieu à une autre négociation. Si la négociation échoue une deuxième fois, il n’y aura pas de versement pour les salariés. Tout cela est assez factice. Je tiens à ce que les gens, dans et en dehors de l’hémicycle, se rendent compte que, lorsqu’on parle de versements exceptionnels en cas de résultats exceptionnels, ce n’est pas du tout ce qui est écrit dans l’ANI. Une négociation doit s’ouvrir, et rien de plus.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Nous sommes en train d’essayer de retranscrire l’article 9 de l’accord national interprofessionnel, lequel contient des dispositions relatives à la participation sur les bénéfices réalisés en France et présentant un caractère exceptionnel tel que défini par l’employeur. Le texte va au-delà, puisqu’il définit un cadre. Comment cela va-t-il se passer concrètement ? Nous sommes au mois de juin : de nombreux rapports de gestion de sociétés qui clôturent leur exercice au 31 décembre vont paraître, dans lesquels ces résultats exceptionnels seront mentionnés : cela imposera de réfléchir à une participation et à un intéressement plus importants pour les salariés.