« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 14 juin 2023 (1e séance)
Présidence de Mme Caroline Fiat
Article unique
M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Aujourd’hui, lors d’une conférence de presse, nous avons défendu l’idée d’une commission d’enquête populaire et parlementaire pour démontrer tous les mensonges qui entourent ce projet Lyon-Turin à l’horizon 2050, alors que nous avons une solution immédiate.
Mme Marina Ferrari (DEM). C’est une farce ! C’est un projet transpartisan !
M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). En outre, nous interpellerons le Conseil constitutionnel sur votre proposition de loi, qui instrumentalise notre institution et les parlementaires pour faire prévaloir des intérêts clientélistes et écocidaires. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.)
M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Un tel précédent doit être tranché par le Conseil constitutionnel.Oui, je parle de clientélisme car il ne faut pas oublier la pression des industriels, comme les eaux d’Évian, qui transportent souvent leur production par voie ferroviaire et voudraient faire des économies en passant par la route.Enfin, vous vous autoproclamez amis des agriculteurs mais, sur les dix-huit exploitations agricoles situées sur le tracé, dix-sept ont déposé un recours contre ce projet ! (Mme Nathalie Oziol s’exclame.) L’adhésion n’est donc pas générale comme vous le prétendez, mais minoritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 2.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). En toute logique, il vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi, ce texte constituant une entorse dangereuse à la libre administration des collectivités territoriales.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). S’agissant de cet aspect, nous avons eu l’occasion de développer nos arguments. Je reviendrai plutôt sur le fond car, dans cet hémicycle, nous avons entendu tout et n’importe quoi. (M. Raphaël Schellenberger s’exclame.)
Mme Julie Laernoes (ECOLO). À court d’arguments, vous en venez à attaquer les personnes. Une nouvelle autoroute – c’est-à-dire plus de bitume et plus de voitures – serait écologique. Mes chers collègues, nous sommes déjà mal partis pour gagner la lutte contre le réchauffement climatique…
Mme Julie Laernoes (ECOLO). …mais, avec ce type de propos, nous perdons tout espoir d’avancer. Vous affirmez qu’une autoroute permettra de mieux respirer. Avez-vous oublié les émissions de polluants liées à la circulation automobile ?
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Vous avancez un argument essentiel : l’attractivité du territoire et le développement économique. Mais, en 2023, un territoire est-il encore attractif sans ses vaches, ses zones humides et ses roselières ? (Exclamations sur les bancs des groupes RE, RN et LR.)
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Un territoire devient-il plus attractif quand il est traversé par une autoroute ? Mes chers collègues, il est temps de changer de logiciel : construire une autoroute est contraire à tous nos objectifs et à nos impératifs majeurs – protéger le vivant et la société.En outre, cette proposition de loi est inconstitutionnelle. Non seulement elle préempte les droits des collectivités territoriales, mais le projet n’est pas d’intérêt général.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Si, en 2023, il est possible de qualifier une autoroute – plus de bitume et plus de voitures – de projet d’intérêt général, alors que des solutions alternatives existent, il va nous falloir modifier bien des choses à l’avenir. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Renaissance, Horizons et apparentés et Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Évidemment, mon avis sera défavorable. Madame Laernoes, vous avez raison, nous avons entendu tout et n’importe quoi dans cet hémicycle. Savez-vous que répéter à l’envi des inepties n’en fait pas des vérités ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)
Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Vous avez accumulé les approximations et les mensonges. Vous êtes allée jusqu’à affirmer que cette route va jusqu’à Genève alors qu’elle relie Machilly à Thonon-les-Bains. Révisez votre géographie ! Manifestement, vous n’êtes jamais venue dans le Chablais. Je vous invite à le faire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR. – Mme Julie Laernoes s’exclame.)
Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Absolument, vous êtes députés de la nation, et je ne me permettrais pas de juger de ce qui se passe dans votre circonscription.
Mme Anne-Cécile Violland (HOR). D’autre part, vous évoquez le développement économique, mais je ne crois pas non plus que vous soyez présidente du Medef – que nous avons auditionné. Je le répète, les entreprises ne veulent plus venir s’installer chez nous car les délais de transport sont trop importants. Quant aux vaches, elles sont très bien chez nous, je vous remercie. (Applaudissements et sourires sur les bancs des groupes RE et HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et LR.)Vous parlez également d’une violation des droits des collectivités. Mais il s’agit d’un projet qui fait l’unanimité des habitants et des collectivités.
Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Non, 600 personnes sur 140 000 habitants ! Vos arguments sont donc nuls et non avenus. Je maintiens mon avis défavorable.
M. Clément Beaune. Avis défavorable. Dans quelques instants, l’article unique sera mis aux voix. Auparavant, je reviendrai sur certains éléments de fond.
M. Antoine Armand (RE). À chaque fois que la NUPES entend le mot « infrastructures », elle sort son revolver – ces amendements de suppression en offrent une nouvelle illustration. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Antoine Armand (RE). Elle a beaucoup de mal à admettre les réalités qui contraignent la mobilité de 80 % de nos compatriotes, en particulier dans les territoires montagnards.Mme Laernoes prétend défendre les vaches : je serais ravi que les futures attaques et menaces proférées contre la filière bovine ne viennent pas de vos rangs ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Monsieur le ministre délégué, j’aurais voulu que vous répondiez à ma question concernant l’artificialisation nette qu’entraînera ce projet.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Soit elle viendra en déduction de la capacité d’artificialisation de la communauté de communes du Bas-Chablais, aux dépens d’autres projets, soit elle sera intégrée au Sraddet – schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. Dans ce dernier cas, toutes vos vociférations visant à nous dénier le droit de nous prononcer au niveau national sur l’opportunité du projet sont nulles et non avenues, puisque l’artificialisation sera prise en compte sur le plan national. Comment sera décompté l’espace consommé par ce projet bitumineux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Marina Ferrari s’exclame.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Clément Beaune. Depuis le début de la discussion, vous confondez délibérément les sujets. Ce texte vise à autoriser le projet. La réalisation de ce dernier demandera ensuite de franchir plusieurs étapes, opérationnelles notamment, comme le tracé définitif. Les règles de l’objectif ZAN s’appliqueront, comme pour tout projet d’infrastructure. Le débat au Parlement est engagé, avec M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, sur l’évolution desdites règles.
M. Clément Beaune. Le projet se verra appliquer les normes qui seront alors en vigueur. Aujourd’hui, il s’agit de créer les conditions de réalisation du projet, à la demande des élus.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Vous parlez d’une procédure exceptionnelle. Le texte ne vise pas à régulariser le PLUI du Bas-Chablais, mais à contourner le droit de l’urbanisme pour le régulariser.Lors de la présentation, monsieur le ministre délégué, vous avez annoncé que vous vous en remettriez à la sagesse de l’Assemblée. S’agissant des amendements de suppression, vous avez pourtant émis un avis défavorable, c’est-à-dire que vous vous êtes résolument prononcé en faveur de la modification du PLUI par le haut. Or cela contrevient très clairement à tous vos objectifs politiques revendiqués, et abîme donc votre crédit quant à la vraisemblance de vos affirmations, notamment relatives au volontarisme dont vous prétendez faire preuve pour donner au rail la priorité sur la route. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, LR et HOR.) Vous allez voter la création d’une route, mes chers collègues. Qui sera fier d’assister à son inauguration, alors que ses enfants et petits-enfants étoufferont l’été ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Avis défavorable. Le dogmatisme et les postures caricaturales rendent aveugle et sourde, manifestement : nous avons expliqué à plusieurs reprises que les procédures avaient été scrupuleusement respectées, notamment s’agissant des concertations et des enquêtes environnementales, dont la dernière a eu lieu en 2019 en vue d’approuver la DUP.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Vous allez nous faire croire que faire une route, c’est écolo !
Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Tout discours sur le contournement de la loi et les dérogations au code de l’urbanisme ne sont que mensonges.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Ce sont les règles d’urbanisme que nous avons votées ici !
Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Nous sommes là pour résoudre une erreur matérielle liée à un enchevêtrement inextricable de règlements ; c’est à cela que se borne notre rôle. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR et RE.)
M. Clément Beaune. Avis défavorable. Il est difficile d’accuser le législateur de contourner le droit, alors qu’il définit le droit, précisément. Le vote parlera. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Romain Daubié (DEM). Je suis évidemment défavorable au changement du titre. Nous n’avons nullement agi pour contourner le droit : nous sommes là pour accompagner les habitants d’un territoire et le désenclaver. S’agissant de la constitutionnalité du texte, il existe un précédent. En effet, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur un cas similaire, la loi n° 2006-241 relative à la réalisation de la section entre Balbigny et La Tour-de-Salvagny de l’autoroute A89 : sa décision a été favorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Si votre projet était vraiment d’intérêt général, vous n’en auriez pas confié la réalisation à un prestataire privé. On va construire un bout d’autoroute de 16 kilomètres de long sur 300 mètres de large, et le confier à des intérêts privés. Je ne vois pas l’intérêt général : je vois un clientélisme privé, qui satisfait des intérêts privés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe Dem.)Vous privatisez la nature. Dans une période où nous devrions tous avoir l’écologie à cœur, c’est honteux. Il faudrait joindre les actes à la parole, et vous faites tout le contraire. J’invite tous ceux qui nous regardent à venir les 17 et 18 juin en Maurienne, afin de soutenir les défenseurs du projet alternatif de report modal vers le train, immédiatement réalisable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Marina Ferrari proteste.)
(L’amendement no 3 n’est pas adopté.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 206 Nombre de suffrages exprimés 199 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 149 Contre 50
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels (nos 1175, 1336).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant aux amendements portant article additionnel après l’article 2.
Après l’article 2
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2. Les amendements nos 1, 2, 3, 98, 269, 562, 834, 983, 1083, 167, 75, 968 et 967 peuvent être soumis à une discussion commune.Parmi eux, les amendements nos 1, 2, 3, 98, 269, 562, 834 et 983 sont identiques et font l’objet d’un sous-amendement, no 1178.La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 1. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES ainsi que sur quelques bancs des groupes RE, LR, Dem, HOR et LIOT.)
M. Guillaume Garot (SOC). Je défends cet amendement au nom du groupe de travail transpartisan de l’Assemblée nationale, que nous avons constitué voilà près d’un an. (Mêmes mouvements.)Nous proposons de réguler l’installation des médecins. Il ne s’agit pas de les affecter ici ou là, dans tel ou tel territoire – j’ai entendu à ce sujet des interventions fausses. En revanche, nous suggérons de demander aux médecins de ne pas s’installer dans les zones où les besoins sont déjà satisfaits ; ils pourront toutefois s’installer partout où les besoins ne sont pas pourvus, où les patients les attendent.Nous devons organiser l’installation selon les besoins de santé des territoires. Pour y parvenir, nous proposons d’instaurer un régime d’autorisation relevant des agences régionales de santé (ARS).Nous partons de la situation que vivent des millions de Français. Nous constatons tous que les politiques d’incitation menées depuis des dizaines d’années ont échoué à produire les résultats attendus. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe HOR.) L’Atlas de la démographie médicale 2023, qui présente la situation au 1er janvier,…
M. Guillaume Garot (SOC). Je serai bref, madame la présidente, mais cela en vaut la peine.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Ce n’est pas moi qui vous dirai le contraire (Sourires), mais votre temps de parole est de deux minutes. Veuillez conclure, je vous prie.
M. Guillaume Garot (SOC). Vous avez raison. Je ne citerai qu’un chiffre, sauf à poursuivre mon propos ultérieurement.Depuis 2010, c’est-à-dire depuis plus de dix ans, la densité de médecins par habitant a augmenté – je dis bien augmenté – de 27 % dans les Hautes-Alpes, tandis qu’elle a diminué de 15 %… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT ainsi que sur quelques bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Philippe Vigier, pour prendre brillamment la suite de M. Garot et soutenir l’amendement no 2.
M. Philippe Vigier (DEM). Depuis trente ans, on constate que l’accès aux soins se dégrade. Personne ici ne peut soutenir le contraire. Pourtant, des ministres, des rapporteurs et des parlementaires de tous les bancs, au Sénat comme à l’Assemblée, ont ouvert des pistes, mais elles se révèlent totalement insuffisantes : sept à huit années très difficiles s’annoncent encore. Nous avons ainsi créé la délégation de tâches et les infirmiers en pratique avancée (IPA). Or nous constatons que dans certaines zones, l’accès aux soins se raréfie encore, tandis que dans quelques poches, la densité demeure plus importante. Nous nous sommes livrés à une expérience, que je vous invite à renouveler en direct avec nous, monsieur le ministre : si vous cherchez un médecin généraliste à Nice, vous trouverez immédiatement quarante possibilités de rendez-vous ; il n’en va pas de même dans ma commune de Châteaudun en Eure-et-Loir, même si nous avons installé un centre de soins non programmés – qui constitue toutefois une réponse.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Il ne s’agit pas d’instaurer une régulation drastique ou d’exercer une coercition ; nous ne proposons pas d’envoyer les internes dans les territoires sous-dotés. Notre solution est tout autre. Là où la densité est suffisante, nous envisageons un équilibre, plaque à plaque : pour un départ de médecin à la retraite, une arrivée. On ne peut donc pas nous jouer la petite musique selon laquelle cela conduirait à une sous-densité puisque le nombre de médecins restera le même. Là, en revanche, où la densité est insuffisante, nous proposons d’orienter l’installation des médecins – cela concernera 300 à 400 praticiens. Sur 93 % du territoire français, la liberté d’installation sera totale. Par rapport à d’autres métiers réglementés comme les infirmiers, les kinésithérapeutes ou les pharmaciens, je ne pense pas que l’effort demandé soit considérable.Si certains territoires attirent davantage les médecins,…
M. Jean-Pierre Vigier (LR). …c’est aussi – et je sais que vous partagez ma préoccupation, monsieur le ministre – parce que la convention à 26,50 euros n’est pas la meilleure réponse à leur apporter. Eux qui soignent les patients ont besoin d’une reconnaissance à la hauteur de leur formation. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’amendement no 1 et identiques, je suis saisie par les groupes Renaissance, La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, Démocrate (MODEM et indépendants), Écologiste-NUPES et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Sur tous les autres amendements portant article additionnel après l’article 2, je suis également saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot, pour soutenir l’amendement no 3.
M. Yannick Favennec-Bécot (HOR). Je voudrais en premier lieu me réjouir de ce débat et féliciter le rapporteur pour la qualité de sa proposition de loi qui a le mérite d’aborder l’un des premiers sujets de préoccupation de nos concitoyens, je veux parler bien sûr des difficultés qu’ils éprouvent à accéder aux soins et des inégalités territoriales dans l’offre de soins. Ce texte est toutefois trop timide car il reste figé sur un ADN qui n’a pas suffisamment, et c’est un euphémisme, apporté la preuve de son efficacité sur le terrain. Les incitations, de quelque nature qu’elles soient, développées depuis plus de vingt ans sont marquées par une absence criante de résultats. Plus de 8 millions de nos compatriotes n’ont pas de médecin traitant.C’est pourquoi je salue l’initiative de mon collègue et ami mayennais Guillaume Garot – à laquelle j’ai immédiatement souscrit – de rassembler les députés venus de différents horizons politiques autour d’une idée claire et de bon sens : la régulation de l’installation. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC ainsi que sur plusieurs bancs des groupes HOR, LR et Écolo-NUPES.) Cette régulation n’a rien d’une punition. Cette solution, qui vient compléter les incitations, a fait ses preuves pour d’autres professions comme les infirmiers, les kinés et les pharmaciens, et dans d’autres pays comme la Belgique, le Danemark ou le Québec.Il n’y a rien de scandaleux ou de honteux à orienter l’installation des médecins vers les zones où l’on a vraiment besoin d’eux. Alors, monsieur le ministre, pourquoi ne pas expérimenter la régulation afin que cesse cette inégalité insupportable dans notre République ? C’est l’objet de l’amendement transpartisan que nous vous proposons. C’est un complément indispensable aux politiques publiques déjà en place entre lesquelles il est nécessaire de trouver un équilibre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 98.
M. Elie Califer (SOC). Cet amendement, issu des travaux du groupe de travail transpartisan créé et piloté par notre collègue Guillaume Garot, vise tout simplement à réguler l’installation des médecins généralistes et spécialistes ainsi que des chirurgiens-dentistes pour les orienter vers les zones où l’offre de soins est insuffisante.Pour ce faire, nous proposons de créer une autorisation d’installation que délivreraient les ARS aux médecins et chirurgiens-dentistes. Il ne s’agit donc pas de revenir sur la liberté d’installation mais bien de l’encadrer et d’inciter les médecins à s’installer dans les zones peu denses. La remise d’un rapport gouvernemental permettrait en outre de formuler des propositions destinées à cibler les aides à l’installation vers les zones où l’offre de soins est la plus dégradée.Nous le savons, il n’y aura pas de nouveaux médecins avant sept ans et il nous faut trouver des solutions pour traverser cette période. Donnons-nous les moyens de soigner la population au plus près des besoins et redonnons au Parlement sa mission de légiférer, grâce à une majorité parlementaire construite autour de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 269.
M. Fabrice Brun (LR). Il est important de se mettre d’accord sur le diagnostic. Si le manque de médecins est avéré, c’est surtout leur répartition inégale à travers la France qui n’est plus tolérable. Il y a certes un problème de démographie médicale dans notre pays mais il ne se pose pas avec la même acuité dans tous les territoires. Vous le sauriez si vous habitiez en Ardèche méridionale ou dans la montagne ardéchoise, bassin de santé sous-dense comptant 100 000 habitants l’hiver et 300 000 l’été, dont le seul hôpital, celui d’Aubenas, est à deux heures du premier centre hospitalier universitaire – CHU.Pour ce qui est des remèdes, disons-le, rien ne sert de mettre un sparadrap sur une jambe de bois. L’enjeu, c’est bien évidemment de former deux fois plus de médecins et de veiller à leur bonne répartition géographique. Prenons le nombre de médecins pour 100 000 habitants : pour les généralistes, l’écart suivant les départements va de un à trois ; pour les spécialistes, de un à six. L’Ardèche n’est pas la Gironde, la Creuse n’est pas les Alpes-Maritimes et les Vosges ne sont pas Paris intra-muros.Voilà pourquoi nous proposons, le temps de former plus de médecins, de ne pas installer de nouveaux praticiens dans les zones les mieux dotées tant qu’il n’y a pas de départs à combler. Je crois que c’est une façon d’apporter un peu d’oxygène au système. L’entorse au principe de liberté d’installation ne nous paraît pas majeure. D’ailleurs, monsieur le ministre, cette régulation soft pourrait être au cœur des discussions avec les médecins, plus nombreux demain, mieux considérés grâce à la revalorisation de la consultation comme du statut d’interne, laquelle est aussi certainement au cœur du débat, et confrontés à moins de bureaucratie, comme tous les professionnels de santé nous le demandent. (M. Yannick Favennec-Bécot et M. Pierre Dharréville applaudissent.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 562.
M. Jérôme Nury (LR). Personnellement, je suis attaché à la médecine libérale et donc à la liberté d’installation et ce n’est pas de gaieté de cœur que je me suis rallié à cette proposition de régulation issue des travaux du groupe transpartisan. Simplement, elle est devenue un impératif. Elle répond au cri de détresse des élus et de tous ceux qui, dans nos territoires ruraux comme l’Orne, ne trouvent pas de médecin généraliste, mettent des mois avant d’obtenir un rendez-vous chez un spécialiste ou chez un dentiste et se désespèrent de voir leur médecin partir en retraite sans successeur.Monsieur le ministre, je vous ai écouté hier : je suis désolé de vous le dire mais je ne crois pas à vos solutions sentant la naphtaline, à cette antienne sans effet ressassée par tous vos prédécesseurs depuis des années. Dans l’Orne comme dans de nombreux territoires ruraux, nous avons essayé vos solutions réchauffées : primes à l’installation, exonération d’impôt, pôles de santé aux loyers très modérés, mesures en faveur des stagiaires.
M. Jérôme Nury (LR). Elles se sont toutes soldées par un échec : il ne nous reste que 150 généralistes pour 280 000 habitants. Il est urgent de réguler l’installation des médecins de manière qu’ils ne puissent plus s’installer dans les territoires surdotés et qu’ils soient encouragés à venir dans les zones déficitaires. C’est une nécessité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe HOR. – M. Fabrice Brun applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 834.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Je ne compte pas les concitoyens et concitoyennes de ma circonscription qui m’alertent sur leurs difficultés à trouver un médecin et je pense que nous sommes nombreux dans ce cas dans l’hémicycle. Voici le dernier message que j’ai reçu : « J’ai interpellé plusieurs fois l’ARS sur le manque de médecins, on m’a dit que je n’aurais jamais dû m’installer dans un désert médical. ». C’est donc pour apporter une réponse à nos concitoyens et concitoyennes que je me joins à mes collègues du groupe transpartisan pour défendre la régulation de l’installation des médecins en fonction des besoins de chaque territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)Chez moi en Bretagne, la moitié des communes ne comptait aucun médecin généraliste en 2021. Dans ma circonscription, 56 communes sur 59 ont un accès inférieur à la moyenne aux médecins généralistes, quel que soit le tarif qu’ils pratiquent. L’accès aux soins n’est pas égal sur tout le territoire. Nous proposons d’orienter les médecins vers les zones manquant cruellement de professionnels de santé, ce qui n’est en rien une mesure coercitive. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 983.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Ce qui se passe dans notre hémicycle est extraordinaire : me voici en train de défendre un amendement identique à ceux soutenus avant moi par mes collègues Favennec-Bécot et Vigier. Alors que nous ne siégeons pas sur les mêmes bancs, nous nous retrouvons autour de cette mesure qui suscite un consensus transpartisan extrêmement large. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe HOR.)Ce consensus prend sa source dans une réalité incontournable : 10 % des arrondissements du pays concentrent la moitié des ophtalmologistes et des dentistes. Face à ce constat, que faire ? Il existe trois options. La première, nous la connaissons : avoir plus de médecins. C’est ce que nous souhaitons mais cela implique d’attendre dix ans, délai insupportable. La deuxième consiste à multiplier les incitations mais nous savons que cela ne fonctionne pas : l’argent mis sur la table va croissant sans que les effets attendus se réalisent. Il reste une troisième option : la régulation, qui a recueilli un accord large parmi les députés de neuf groupes différents. En quoi consiste-t-elle ? Dans les zones surdotées, nous garantissons le maintien de l’offre de soins à un niveau égal par une politique de remplacement systématique des médecins partant à la retraite ; dans les zones sous-dotées, en revanche, les professionnels pourront s’installer.Cette solution, qui ne fait que des gagnantes et des gagnants, a l’avantage de s’inscrire dans l’expérience longue de pays comme la Belgique ou l’Allemagne, où la couverture médicale est plus juste et plus égalitaire. Elle est également appliquée pour les pharmaciens. Mme la ministre chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé, Mme Firmin Le Bodo, elle-même pharmacienne, connaît bien ce dossier. Elle sait que la régulation pour les professions de santé fonctionne. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)La proposition que nous faisons doit être comprise comme un compromis assez large résultant de mois et de mois de travail en commun, de réflexion commune et même de meetings partagés entre des députés que pourtant quasiment tout oppose. J’espère que vous serez sensibles à nos arguments et que la nation entière pourra avancer par notre voix. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir le sous-amendement no 1178.
M. Christophe Marion (RE). Il vise à s’assurer que le rapport gouvernemental demandé par l’amendement de mon collègue Garot formule bien des propositions destinées à cibler toutes les aides à l’installation vers les zones où l’offre de soins est dégradée. Ces incitations viennent compléter utilement la régulation de l’installation.Sur ces sujets, je suis heureux de constater qu’après deux jours de débat, nous avons considérablement progressé alors qu’on dit depuis des mois que la France n’est plus qu’un immense désert médical. M. le ministre vient d’annoncer que serait proposé un dispositif incitant les docteurs juniors en quatrième année d’internat à s’installer dans des zones sous-denses. N’est-ce pas reconnaître qu’il existe des zones qui ne sont pas en sous-densité ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)Surtout, la régulation des installations a été reconnue comme étant une solution lors de nos débats. J’ai bien écouté M. le rapporteur : il s’est dit favorable à son application à condition qu’on ait davantage de médecins.
M. Christophe Marion (RE). C’est un progrès notable alors même qu’avant cette prise de position, que je salue, on nous expliquait que la régulation ne fonctionnait nulle part, ce qui d’ailleurs est en contradiction avec les conclusions du rapport de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) selon lequel les exemples européens « vont plutôt, globalement, dans le sens d’un impact positif d’une politique de régulation des installations sur l’équité de la distribution géographique ».Autrement dit, nous avons assisté à un déplacement du débat : du « pour ou contre la régulation ? », nous sommes passés à « quand la mettre en place – maintenant ou en 2030-2035 ? » De mon côté, je continue à penser que c’est en période de pénurie qu’il faut réguler : c’est maintenant que nous avons besoin de mesures fortes et urgentes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES ainsi que sur quelques bancs des groupes LR, HOR et LIOT.)Je ne suis pas le seul à avoir cette position. Souvenons-nous du document de campagne du Président de la République en 2022, que j’ai distribué comme d’autres de mes collègues : « Lutter contre les déserts médicaux, avec des leviers à construire ensemble : […] régulation de l’installation », était-il écrit à la page 9. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes LR, HOR et LIOT.) J’ai à cœur, chers collègues, de rester fidèle à l’engagement du militant et de l’élu local que j’étais hier. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus, pour soutenir l’amendement no 1083.
M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR). Je commencerai en saluant l’engagement du rapporteur qui a cherché tout au long de nos travaux à trouver des chemins de dialogue, des voies d’équilibre et de compromis,…
M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR). …ainsi que le ministre et son cabinet qui ont fait preuve d’une écoute attentive. Je veux dire aussi à Guillaume Garot et aux dizaines de députés membres du groupe transpartisan combien notre travail commun fait l’honneur de cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et SOC. – M. Philippe Vigier applaudit également.) Nous avons su dépasser nos étiquettes politiques, laisser de côté nos querelles partisanes, pour travailler ensemble sur un sujet majeur qui constitue la préoccupation première des Français, à savoir la lutte contre les déserts médicaux. (Brouhaha sur les bancs du groupe RN.) Personnellement, peu m’importe de savoir quel parti ou quel groupe politique en tirera les bénéfices, car il s’agit d’une faillite collective.
M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR). …que les difficultés d’accès aux soins s’accumulent dans les campagnes, que nos concitoyens, désespérés, franchissent les portes de nos permanences parlementaires en nous demandant de l’aide pour trouver un médecin.
M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR). Vous nous répondrez, monsieur le ministre, que la France entière est un désert médical. Permettez-moi néanmoins de citer quelques chiffres : il y a trois fois plus de médecins généralistes par habitant dans les Hautes-Alpes que dans l’Eure ; dix fois plus d’ophtalmologues par habitant à Paris que dans la Creuse ; trente-trois fois plus de pédiatres à Paris que dans l’Indre ; cinq départements n’ont aucun gynécologue libéral.
M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR). Ne caricaturez donc pas cet amendement : il n’a pas pour objet de punir les médecins ni de les obliger à s’installer dans des territoires où ils ne voudraient pas aller ; il vise simplement à les empêcher de s’installer dans un territoire dans lequel l’offre est déjà dense. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Dem, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Loïc Kervran, pour soutenir l’amendement no 167.
M. Loïc Kervran (HOR). Permettez-moi tout d’abord de saluer le travail et le sens de l’écoute du rapporteur (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR) et de remercier le groupe Horizons, grâce à qui nous débattons enfin de la régulation. Ensuite, j’aimerais expliquer pourquoi je propose d’aller plus loin. Certains disent que, faute de médecins, il n’y a rien à répartir. Toutefois, la France forme des milliers de médecins chaque année. Ne pas les orienter vers ceux qui en ont le plus besoin porterait gravement atteinte à la promesse républicaine d’égalité entre les territoires et entre les citoyens.Tous les déserts médicaux ne se valent pas. Dans ma circonscription, la difficulté n’est pas de trouver un médecin traitant mais bien d’avoir accès à un médecin, tout court. Chaque installation dans une zone surdense se traduit par le fait que, chez moi, des parents n’auront pas de solution pour faire soigner leurs enfants, des personnes âgées n’auront pas accès à un médecin et des patients ne pourront pas consulter, avec le risque qu’on leur découvre une grave pathologie trop tardivement.Je suis donc fier de porter aujourd’hui la parole de millions de Français et de le faire avec des collègues de l’ensemble des groupes de notre assemblée. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR, LFI-NUPES, Dem, SOC et Écolo-NUPES. – M. Stéphane Peu applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 75.
M. Thierry Benoit (HOR). Des mesures incitatives ont été engagées depuis de nombreuses années, mais elles restent insuffisantes. C’est pourquoi il paraît naturel de soumettre à autorisation l’installation des professionnels de santé, en particulier les médecins et les chirurgiens-dentistes. Cela devrait être le rôle des agences régionales de santé, dont les cartes et les zonages illustrent l’inégale répartition des médecins dans les territoires – certains sont sous-dotés, tandis que d’autres le sont un peu plus.Nous proposons donc que, dans les territoires surdotés, l’installation ne soit possible que dans le cadre d’une transmission, à la suite de la cessation d’activité d’un praticien.
M. Thierry Benoit (HOR). Il n’est pas question de dépouiller les territoires bien dotés, mais d’encourager les nouvelles installations dans ceux qui sont moins bien pourvus. Pourquoi ? Depuis quarante ans, de nombreuses mesures ont été tentées : la suppression du numerus clausus, les primes à l’installation, la défiscalisation en zone de revitalisation rurale (ZRR), les contrats locaux de santé, les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), les infirmières en pratique avancée, les maisons de santé, les groupements hospitaliers de territoire (GHT), les centres de santé, les médecins salariés. Toutefois, il est désormais indispensable de réguler l’installation des médecins et des chirurgiens-dentistes. Cela explique d’ailleurs le nombre de députés, représentant différentes circonscriptions, mobilisés sur cette question.J’espère que le rapporteur fera preuve de compréhension, de mansuétude et surtout de sagesse. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR, LFI-NUPES, Dem, SOC et Écolo-NUPES. – M. Fabrice Brun applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Benoit Mournet, pour soutenir les amendements nos 968 et 967, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Benoit Mournet (RE). Je remercie notre rapporteur, Frédéric Valletoux, de cette proposition de loi, soutenue par la majorité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.) C’est bien la présente majorité qui, depuis 2017, déploie des mesures concrètes afin d’augmenter l’accès aux soins des Français, de lutter contre les déserts médicaux et d’accroître le temps d’exercice médical :…
M. Benoit Mournet (RE). …suppression du numerus clausus, augmentation du nombre de places dans les écoles d’infirmiers et d’aides-soignants, Ségur de la santé bien sûr, aides à l’installation qui permettent de percevoir jusqu’à 50 000 euros, sans oublier l’exonération d’impôt sur le revenu pendant cinq ans pour une installation en ZRR, avec parfois quelques effets de bord. Ces mesures sont utiles et fonctionnent. Néanmoins, c’est vrai, aucun territoire ne peut se prévaloir d’être en situation de surdensité actuellement : la pénurie prévaut quasiment partout.Cependant, chiffres de l’Insee à l’appui, les inégalités entre les territoires sont incontestables : s’agissant des médecins spécialistes en particulier, les écarts pour 100 000 habitants vont de 75 à 650 dans l’Hexagone. Ces inégalités territoriales amplifient les inégalités sociales et de santé.Que faire ? Je le dis très humblement, je n’ai pas de certitudes sur le sujet – j’ai même changé d’avis après avoir interrogé des usagers et des professionnels de santé, après avoir lu des rapports et observé ce qui est pratiqué à l’étranger –, mais je pense que nous devrons, dans les années à venir si nous ne le faisons pas aujourd’hui, tendre vers davantage de régulation. Plusieurs solutions existent : ces amendements en discussion commune en proposent quelques-unes, d’autres seront évoquées ultérieurement, y compris l’introduction d’une clause du grand-père pour les jeunes professionnels, ou encore l’instauration d’un conventionnement sélectif.Je n’ignore pas les réserves exprimées, y compris par le Gouvernement et la majorité, mais il est du rôle du législateur de débattre de ces enjeux ; c’est ce que nous faisons grâce à cette proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et HOR. – M. Benjamin Saint-Huile applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Frédéric Valletoux, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner son avis sur les amendements en discussion commune.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Pour commencer, permettez-moi de rassurer notre collègue Thierry Benoit : je parle toujours avec beaucoup de sagesse.
M. Frédéric Valletoux (HOR). J’ai écouté l’ensemble de vos exposés et le constat est unanime : notre système a failli et est actuellement en crise – nous le savons. Il provoque des inégalités, alors même que l’égal accès aux soins est l’un des fondements de notre système de santé et l’une des valeurs auxquelles les Français sont attachés. C’est vrai, les chances ne sont pas les mêmes pour tous les Français, selon les territoires où ils vivent, face à l’accès aux soins, à certaines spécialités ou aux généralistes, et parfois même à l’accès à l’hôpital. Cela nous met profondément en colère.Une fois ce constat dressé, nous devons collectivement, à l’occasion de ce débat, trouver des réponses pragmatiques, permettant d’améliorer concrètement l’accès aux soins des Français. Notre système de santé est profondément fragile et menacé par la pénurie de soignants. Là est bien l’enjeu. Certains parlent parfois de bureaucratie, de rigidité, de difficultés financières, de rationalité budgétaire mais, au fond, le vrai sujet est que nous manquons de soignants pour prendre en charge les Français.Permettez-moi de citer quelques chiffres, qu’il est important d’avoir en tête au moment où nous débattons d’un sujet aussi majeur : les généralistes sont de moins en moins nombreux – comme les spécialistes, bien sûr. Or ce sont ceux qui exercent au plus près de nos concitoyens dans les territoires, ceux qui représentent la porte d’entrée dans le système de santé, qui accompagnent les Français dans toutes les étapes de leur vie. Souvent, le médecin de famille vous a connu jeune et vous accompagne pendant plusieurs années. Les généralistes, disais-je, sont de moins en moins nombreux : depuis les dix dernières années, ils sont déjà 10 000 de moins et la décrue se poursuivra malheureusement jusqu’en 2026, voire jusqu’en 2030, avec le risque d’une accélération. Plus de 25 % d’entre eux ont actuellement plus de 60 ans : cela signifie que, d’ici à 2030, ils seront nombreux à partir à la retraite, même si certains prolongeront leur activité – vous le savez, nombre d’entre eux consultent encore après 70 ans. Il faudra attendre 2030 pour retrouver les chiffres de 2006, lorsque les généralistes étaient encore au nombre de 105 000. Nous sommes, certes, au début d’un rebond, mais celui-ci sera très lent.Il faudra sans doute, dans les années à venir, instituer un système permettant de ne pas reproduire les erreurs du passé. Quelles sont-elles ? Laisser l’offre médicale se concentrer dans quelques territoires, peu nombreux, parce que la main invisible du marché n’a pas bien joué son rôle et que les professionnels de santé se sont éparpillés aux quatre coins du territoire, en privilégiant les zones les plus attractives. Je ne suis pas contre le principe d’assurer une meilleure répartition des forces médicales dans le territoire, mais nous devons prendre le temps de le faire, avec les professionnels.L’enjeu d’ici là, compte tenu des difficultés démographiques, c’est de conserver nos soignants – j’insiste sur ce point. Je l’ai expliqué, ils sont de moins en moins nombreux. Si nous perdons nos soignants, nous ne réussirons pas à améliorer l’accès aux soins des Français. Avec cette proposition de loi, nous envoyons donc aux soignants un message de confiance et de responsabilité.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Au-delà de l’ensemble des soignants, je pense avant tout aux jeunes, non seulement ceux qui poursuivent des études de médecine, et Dieu sait qu’elles sont longues, mais aussi ceux qui envisagent de s’engager dans ce cursus et qui seront directement concernés par le sujet de l’installation. Or l’attractivité de cette profession est sur le fil du rasoir. Permettez-moi, de nouveau, de citer quelques chiffres concernant les généralistes qui, je le répète, constituent un maillon majeur du système de santé. Le métier est de moins en moins attractif pour les jeunes : au cours des dix dernières années, six fois plus de spécialistes que de généralistes ont été formés ; pourtant, nous en avons besoin.Savez-vous que 10 % des généralistes partent à l’étranger ?
M. Frédéric Valletoux (HOR). Permettez-moi d’aller au bout de mon raisonnement. En dix ans, on a poussé nos généralistes à quitter la France pour des raisons qui ne sont peut-être pas de bonnes raisons, mais les faits sont là. Par ailleurs, 20 % des jeunes généralistes préfèrent exercer leur métier en entreprise ou dans des institutions, au lieu de s’installer à l’hôpital ou en libéral ; ils travailleront dans des laboratoires ou ailleurs, mais ne croiseront aucun patient – pardonnez-moi de le dire ainsi, mais ils seront inutiles au soin et à la prise en charge des Français.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Grâce à ce débat, nous envoyons donc un signal à la jeunesse. Vous êtes tous attentifs sur ces bancs à adresser des signaux positifs aux jeunes, par rapport à leur métier, à l’engagement dans la société et à leurs conditions de vie, actuelles et futures. Notre discussion ne concerne pas les médecins qui, depuis trente ans, s’entassent dans certaines villes attractives, et qui, quoi qu’il arrive, y resteront pour y dérouler leur carrière comme bon leur semble. Nous ne parlons pas de ces médecins qui sont en situation de surpopulation dans quelques territoires et que nous ne dérangerons pas, mais bien des jeunes, de ceux qui, demain, seront l’avenir de la prise en charge des Français. Ne leur faisons pas porter le chapeau de ce que les générations précédentes n’ont pas fait, ne leur demandons pas d’être responsables de ce que les gouvernements passés n’ont pas osé faire et des dysfonctionnements que vous avez tous rappelés, à juste titre.Voilà le message que je souhaitais transmettre. Bien sûr, je suis défavorable à ces amendements.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Je ne suis pas hostile à ce que nous réfléchissions, à l’avenir, avec les professionnels, à un système de santé garantissant une meilleure organisation de l’offre de soins dans le territoire. Néanmoins, tel qu’il est posé aujourd’hui, ce débat ne me semble pas suffisamment préparé…
M. Frédéric Valletoux (HOR). …et parfaitement inconciliable avec le choc démographique que je viens d’exposer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. François Braun. Merci d’avoir ouvert ce débat dans l’hémicycle. (M. Sylvain Maillard sourit.) En prenant nos fonctions, la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé, Agnès Firmin Le Bodo, et moi-même, nous sommes engagés à lutter contre toutes les inégalités d’accès à la santé. En la matière, les inégalités territoriales sont certainement les plus visibles, mais aussi les plus complexes à gérer, même si nous partageons tous le même diagnostic. Je respecte vos convictions et je vous remercie de les avoir défendues, mais je ne les partage pas.
M. François Braun. Je ne suis donc pas favorable à vos amendements.Je ne rouvrirai pas le débat sur les chiffres ni sur les exemples d’autres pays ou d’autres professions : vous savez pertinemment que les chiffres peuvent être interprétés de multiples façons, que les expériences étrangères ne sont pas transposables à notre situation – la Drees le reconnaît dans son rapport –, et que les comparaisons avec des professions qui ne sont pas en tension n’ont pas de sens.Avec vos amendements, quel message adressez-vous aux Français et aux professionnels de santé ? Aux Français, vous dites que tout ce qui a été fait n’a servi à rien – ou si peu –, et que votre solution permettra d’améliorer la situation à tel point que demain, ils auront un médecin près de chez eux, y compris dans les territoires ruraux. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. François Braun. Au cours de ma carrière, madame la députée, j’ai souvent employé la maxime suivante : « Quand on parle, on ne fait que répéter ce qu’on sait déjà, mais quand on écoute, on a une chance d’apprendre quelque chose. » Merci de me laisser exprimer mes arguments. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe LR.) Votre proposition n’est qu’un écran de fumée et un voile qui masquent l’ensemble des autres solutions qui fonctionnent – j’y reviendrai.
M. François Braun. Nous devons la vérité à nos concitoyens sur les conséquences de vos amendements, s’ils étaient adoptés : loin d’améliorer la situation, ils dégraderaient fortement l’offre de soins, non pas demain ou après-demain, mais immédiatement.
M. François Braun. Cette dégradation se traduira tout d’abord par des refus d’installation – il s’en produit déjà, mais, avec vos amendements, ils s’accentueront dès demain. Les départs à la retraite se multiplieront, alors que nous souhaitons garder les médecins plus longtemps en activité.
M. François Braun. Les déconventionnements créeront une médecine à deux vitesses que personne ne souhaite. Le salariat se développera, et pas nécessairement dans les territoires.
M. François Braun. Nous verrons progressivement disparaître la médecine libérale, qui est pourtant l’un des piliers de notre système de santé – je ne pense d’ailleurs pas que nous souhaitions suivre l’exemple du système de santé britannique, le NHS. Les médecins ne sont pas captifs, en particulier les généralistes : ils se dirigeront vers d’autres professions. Ils en ont la possibilité à l’issue de leur spécialisation en médecine générale, mais aussi avant, en vertu du droit au remords. Si vos amendements sont adoptés, les jeunes qui sont déjà inscrits en médecine générale se réorienteront dès demain vers une autre spécialité.
M. François Braun. Je ne parle même pas des pays étrangers qui font les yeux doux à nos médecins, particulièrement bien formés.Dire la vérité, c’est rappeler qu’un médecin de moins dans un centre-ville bien doté, cela ne signifie pas un médecin de plus dans une commune rurale de Mayenne ou d’Ardèche, mais probablement deux médecins de moins partout. Vous voulez m’expliquer ce qu’est la ruralité, monsieur Brun, mais sachez que j’ai exercé plus de vingt ans en Meuse : je sais donc de quoi je parle.
M. François Braun. Après ce message aux Français, que dites-vous aux professionnels de santé : « Merci pour votre investissement quotidien dans un système de santé dégradé, dont vous n’êtes pas responsables » ? Ce n’est pas ce que j’ai entendu.
M. François Braun. Leur dites-vous : « Merci pour votre gestion de la crise sanitaire ; nous vous avons fait confiance, vous avez réagi, vous avez vacciné et vous nous avez aidés à surmonter cette crise » ? Ce n’est pas ce que j’ai entendu, et c’est dommage. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Et vous, qu’avez-vous fait pour les soignants pendant la crise du covid ? Vous êtes gonflé !
M. François Braun. Ce que j’entends, c’est une stigmatisation des professionnels, que vous considérez comme immatures, irresponsables, voire comme des enfants gâtés à qui nous paierions des études sans qu’ils ne donnent rien en retour. (Mme Danièle Obono s’exclame.)La solution figure pourtant dans le texte qui a été défendu par M. le rapporteur : elle réside dans la confiance et dans la responsabilisation. La voie que vous proposez n’est pas anodine, ce n’est pas « un coup pour voir » : s’ils étaient votés, vos amendements induiraient une perte de confiance durable des professionnels de santé.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Les médecins sont déjà fâchés avec vous ! Ils ne vous font pas confiance !
M. François Braun. Comment imaginez-vous engager une grande réforme du système de santé sans la confiance des professionnels ?M. Favennec-Bécot a invoqué une expérimentation : je vous en conjure, n’expérimentons pas ! Ne jouons pas à pile ou face avec notre système de santé et avec la santé des Français !
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Les Français, c’est vous qui les maltraitez !
M. François Braun. Nous savons bien ce qui fonctionne, même si nous rencontrons des difficultés ; tout doit être fait pour y remédier. Certains ont évoqué des incitations. Nous devons en effet proposer des aides claires et ciblées :…
M. François Braun. …c’est l’objectif du guichet unique. M. Garot a affirmé que les incitations ne fonctionnaient pas. S’est-il demandé pourquoi ? Si elles ne fonctionnent pas, c’est à cause du numerus clausus que vous avez défendu, et que notre majorité a supprimé.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Votre collègue Jérémie Patrier-Leitus a rappelé la promesse du Président de la République !
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). Il n’y a toujours pas de places ! Les jeunes qui veulent faire médecins sont recalés !
M. François Braun. Nous devons également favoriser l’exercice pluriprofessionnel territorial, qui passe par des consultations avancées, des maisons de santé pluriprofessionnelles ou encore des équipes de soins. C’est ce que nous demandent les professionnels sur le terrain, et la proposition de loi y répond.À cela doivent s’ajouter du gain de temps médical et soignant, et un partage des compétences : les assistants médicaux permettent ainsi de prendre en charge 10 % de patients supplémentaires, sans compter les IPA et les infirmières Asalée. Quant aux plateformes de rendez-vous, elles permettent de réduire de moitié les rendez-vous non honorés, et d’augmenter de 13 % le nombre de patients reçus par les médecins.Ces systèmes ont été mis en œuvre à Craon, dans votre département, messieurs Garot et Favennec-Bécot, et ils fonctionnent très bien. Ils n’ont pas encore été déployés dans le reste du département, mais puisque nous en sommes à échanger des praticiens entre les territoires, êtes-vous prêts à ce que des médecins de Laval partent dans le nord du département ?Une autre solution efficace réside dans l’élargissement des troupes : nous devons préserver le peu de troupes dont nous disposons, et tout faire pour les étoffer. Cela passe par le maintien de l’activité des médecins jeunes retraités – nous avons d’ailleurs pris la décision d’autoriser le cumul emploi-retraite. Nous avons besoin que les médecins restent en activité. Nous ne pouvons pas les laisser déposer leur plaque et prendre leur retraite en leur envoyant un message négatif, comme le font vos amendements. Citons aussi la quatrième année pour les étudiants en médecine générale : ces jeunes seront 3 600 à arriver dans les territoires en 2026. Je mentionnerai pour finir les stages précoces dans les zones concernées par les Cordées de la réussite.
M. François Braun. Ce qui fonctionne, c’est de travailler avec les professionnels de santé pour améliorer le système, et non de travailler contre ces professionnels. L’ascension de la face nord que représente la refondation du système de santé ne se fera pas sans eux. Je sais que vous en êtes conscients, comme je sais que vous avez des doutes sur l’efficacité du dispositif que vous proposez.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). Nous n’avons aucun doute sur le fait que ce que vous proposez ne marche pas !
M. François Braun. Pour ma part, je n’ai aucun doute sur son effet négatif.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). C’était une promesse du candidat Macron ! Vous avez menti aux Français !
M. François Braun. Puisque vous vous réclamez – à juste titre – d’une démarche transpartisane, permettez-moi de préciser que l’opposition à vos amendements est également transpartisane. Mon avis est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements, qui auraient pour effet de détruire notre système de santé.
Mme la présidente (LFI-NUPES). J’ai plusieurs demandes de prises de parole : j’en accorderai une par groupe. (Exclamations sur divers bancs.)
Mme Naïma Moutchou (HOR). Je suis opposée à ces amendements, et je partage les arguments développés par M. le rapporteur et M. le ministre. Si j’avais la plus infime conviction que les dispositifs que vous proposez puissent fonctionner, croyez bien que je serais la première à les voter. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Je l’affirme d’autant plus aisément que je ne suis pas médecin – on ne me taxera donc pas de corporatisme –, et que je vis dans un désert médical, le Val-d’Oise, département de la banlieue parisienne qui souffre terriblement d’un manque de médecins.
Mme Naïma Moutchou (HOR). Pour me forger une opinion, j’ai écouté les arguments des uns et des autres, j’ai confronté les points de vue, je me suis documentée et j’en ai déduit que la solution vous proposez n’est pas la bonne. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Naïma Moutchou (HOR). Est-il pertinent de faire peser le choix de mauvaises politiques publiques du passé sur les médecins ? Cela n’a rien d’évident. (Mêmes mouvements. – M. Yannick Neuder applaudit également.) Si nous devions le faire, nous devrions être certains que cela produira des résultats ; or ce n’est pas le cas. Un médecin de moins en centre-ville ou dans les zones surdotées – mot qui ne veut rien dire –, cela ne signifie pas qu’il y aura un médecin de plus à la campagne. En revanche, cela entraînera probablement un déconventionnement supplémentaire.
Mme Naïma Moutchou (HOR). Vous prenez donc un risque énorme, chers collègues. Vous allez priver des millions de Français de soins remboursés, et vous allez aggraver une médecine à deux vitesses. (M. Vincent Thiébaut applaudit.)
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). Parce que vous ne croyez pas que la médecine tourne déjà à deux vitesses ?
Mme Naïma Moutchou (HOR). Vous allez affaiblir une profession dont nous avons le plus grand besoin. Attention à ces effets indésirables !Convaincue que votre proposition n’est pas efficace, je préfère que nous travaillions à d’autres solutions. Nous avons voté des réformes, mais elles prennent du temps – nous n’y pouvons rien. Attachons-nous à dégager du temps médical pour les médecins, car le nombre de médecins n’est pas tout : il faut aussi élargir les créneaux durant lesquels ils reçoivent des patients. Travaillons avec les médecins pour trouver de nouvelles pistes ! Pour finir, je tiens à dire tout le respect que nous avons pour les médecins, dont nous connaissons les difficultés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Honte à ceux qui n’ont pas pris de décisions pendant vingt ans !
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (LIOT). Les députés du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires partagent un même constat : non seulement nous manquons de présence médicale, mais encore les professionnels de santé sont mal répartis sur le territoire. Une réponse a été apportée au premier de ces problèmes : nous sommes passés du numerus clausus au numerus apertus. En revanche, le choix d’installation des médecins reste exclusivement guidé par l’attractivité des territoires. Malgré tous les efforts d’accompagnement des collectivités, les inégalités territoriales se creusent. Les chiffres sont éloquents : entre 2010 et 2023, le nombre de médecins par habitant a augmenté de 27 % dans les Hautes-Alpes, tandis qu’il a chuté de 15,7 % dans la Creuse.Il faut incontestablement des solutions nouvelles : c’est l’objet de ces amendements, qui visent à instaurer une régulation. Rassurons avant tout les soignants : il n’y a pas péril en la demeure ; nous leur demandons simplement d’arrêter de s’installer là où les médecins sont trop nombreux. Ce n’est en rien scandaleux, d’autant qu’ils seront accueillis à bras ouverts dans les 87 % restants du territoire. Ce n’est finalement qu’une question de bon sens et de solidarité territoriale. Loin de nous toute intention d’être coercitifs.Vos arguments me laissent perplexe, monsieur le ministre. Vous estimez que les médecins seront prêts à tout pour échapper à cette régulation : ils seraient prêts à ne plus s’installer, à quitter leur profession et à abandonner 6 millions de Français en grande détresse – ce, malgré leur vocation, leurs études longues et leur allégeance au serment d’Hippocrate. Vous affirmez même qu’ils seraient prêts à quitter la France.
M. Jean-Louis Bricout (LIOT). Pour ma part, je n’y crois pas. L’idée que vous vous faites de la profession est malsaine et regrettable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Jean-Louis Bricout (LIOT). Je vous invite à rester, comme moi, confiant dans l’avenir de la France. Soyez-en convaincu : il n’y aura pas de société apaisée, bienveillante et protectrice sans les vocations et les solidarités territoriales et humaines.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Merci, monsieur Bricout.La parole est à M. Timothée Houssin.
M. Guillaume Garot (SOC). Ce devait être un avis pour et un avis contre !
Mme la présidente (LFI-NUPES). Les demandes de rappel au règlement ont fleuri quand j’ai annoncé que je limiterais les dons de parole à un avis pour et un avis contre : j’ai donc compris que nous n’irions pas plus vite, et j’ai décidé d’accorder une intervention à chaque groupe.Par ailleurs, chers collègues, cette séance devait être présidée par Mme Moutchou, mais je l’ai remplacée pour la dépanner. Elle va donc prendre la suite. N’imaginez pas que je fuis face au combat !Monsieur Houssin, vous avez la parole.
M. Timothée Houssin (RN). Je commencerai par une précision de forme : il n’y a pas de groupe transpartisan en ce qui concerne les déserts médicaux, puisque les quatre-vingt-huit députés du Rassemblement national ont leur position propre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Si nous comparions la carte des déserts médicaux avec celle des votes pour le Rassemblement national, nous constaterions que les députés de notre groupe ont souvent été choisis par les habitants des déserts médicaux pour les représenter.Sur le fond, vos amendements opposent les groupes et les territoires, tout comme ils opposent les médecins et leurs patients. Vos motivations sont partisanes et électoralistes : vous voulez faire croire aux habitants des déserts médicaux que vous résoudrez leurs problèmes d’un coup de baguette magique. En réalité, il n’y a pas de zones surdotées à vider au profit de zones sous-dotées. Votre remède est pire que le mal – je le dis d’autant plus facilement que je suis élu d’un département qui est particulièrement touché par les déserts médicaux, l’Eure. J’ai d’ailleurs été partisan de votre solution de facilité, avant de la confronter à la réalité et de constater qu’elle aurait plus d’effets pervers que bénéfiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Vous allez détourner des jeunes médecins de la médecine de ville, alors que nous en avons fondamentalement besoin. Vous allez favoriser le déconventionnement et une médecine à deux vitesses au profit des plus riches.Le problème est certes que nous manquons de médecins dans les déserts médicaux, mais surtout que nous manquons de médecins tout court, à cause de la politique que vous avez menée pendant des décennies. (Mêmes mouvements.) Il est urgent de moduler les tarifs de la consultation à la hausse dans les déserts médicaux, sans surcoût pour le patient, pour attirer des praticiens sans dégoûter les autres. Il est urgent de former davantage de médecins, car le numerus apertus reste largement insuffisant. Il est urgent d’orienter les jeunes originaires des déserts médicaux vers la médecine, pour qu’ils exercent dans ces territoires. Il est urgent de décharger les médecins de tâches et de certificats médicaux non prioritaires. En conclusion, on ne peut pas contraindre les médecins quand on n’a plus de médecins. Quand on n’a plus de médecins, on en forme, on en attire et on leur donne la priorité. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(À dix-huit heures, Mme Naïma Moutchou remplace Mme Caroline Fiat au fauteuil de la présidence.)
Mme la présidente (HOR). Pour le groupe Démocrate, deux orateurs souhaitent s’exprimer, M. Vigier et M. Isaac-Sibille. Qui a demandé la parole en premier ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Notre groupe est partagé ! Faisons « un pour, un contre » ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Je ne reviendrai pas sur la décision de Mme Fiat, qui a choisi de donner la parole à un orateur par groupe. (Mme la présidente vérifie dans quel ordre les députés se sont signalés.)La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (DEM). Chacun l’a bien compris, nous nous apprêtons à prendre une décision particulièrement importante. Il n’y aura pas de gagnants ni de perdants. Faisons preuve d’humilité collective ! Depuis quarante ans, nous avons volé d’échec en échec. (M. Emeric Salmon et Mme Marine Hamelet applaudissent.) Un ancien président de la République s’exprimait en ces termes : « Contre le chômage, on a tout essayé. » Avons-nous tout essayé pour améliorer l’accès aux soins ? Non.Monsieur, le ministre, vous savez bien que notre proposition est loin de constituer une révolution culturelle. Quant à M. le rapporteur, il sait bien lui-même que la question de la régulation se pose.
M. Philippe Vigier (DEM). En effet, le texte initial qu’il avait déposé faisait référence à la régulation. Thomas Mesnier, qui ne siège plus parmi nous, ancien rapporteur général de la commission des affaires sociales et médecin urgentiste, avait également déposé un texte en ce sens, ayant compris qu’il faudrait tôt ou tard franchir le pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.) Le Président de la République lui-même a évoqué la piste de la régulation. Monsieur le ministre, nul ne peut nier qu’il est parfois nécessaire d’emprunter des voies inexplorées. Osons donc ensemble en faire l’essai ! (M. Michel Lauzzana s’exclame.)Quant aux députés du groupe Rassemblement national, à qui je rappelle que le manque de médecins concerne l’ensemble des circonscriptions rurales, ils ont une nouvelle fois donné la preuve qu’ils choisissent systématiquement le renoncement national, jamais le courage ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, HOR, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Ils s’opposent à nos amendements, alors qu’ils n’ont eux-mêmes aucune proposition.
M. Philippe Vigier (DEM). Quelle que soit son opinion – et je respecte les avis contraires au mien –, chacun doit peser sa décision. Sachez que j’ai déposé une proposition de loi visant à réguler l’installation des médecins à l’époque du président Sarkozy ; j’ai été battu. Je l’ai déposée de nouveau à l’époque du président Hollande, puis lors du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, et j’ai été battu par deux fois.
M. Philippe Vigier (DEM). Aujourd’hui, osons adopter cette initiative transpartisane ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – M. Jérémie Patrier-Leitus applaudit également.)
M. Yannick Neuder (LR). Je développerai mon argumentaire en quatre points et sans aucun corporatisme – car je vous assure que je voterais cette mesure si je l’estimais bénéfique. Je pense que le remède est pire que le mal.Premièrement, toutes les circonscriptions manquent de médecins, comme l’ont rappelé plusieurs orateurs. Nous ne saurions contraindre les médecins alors que leur nombre est réduit.Deuxièmement, nous ne saurions les rendre responsables de trente ans d’errances en matière de politique sanitaire. Rendez-vous compte : on tient aujourd’hui responsables les médecins qu’on applaudissait hier, pendant la pandémie de covid-19. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Troisièmement, je ne suis pas d’accord avec Philippe Vigier, car j’estime qu’adopter cette mesure nous ferait courir un risque important. De nombreux médecins se déconventionneront, ce qui engendrera une médecine à deux vitesses : les praticiens s’installeront toujours où ils voudront, mais les patients ne seront plus remboursés.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Il n’y a aucune raison que cela se passe ainsi, puisque cette mesure ne changerait rien pour les médecins déjà installés !
M. Yannick Neuder (LR). Quel député assumera son vote lorsqu’il recevra dans sa permanence des patients qui ne peuvent plus se rendre chez le médecin car leurs frais médicaux ne sont plus pris en charge ? (Mme Marie-Christine Dalloz et M. Ian Boucard applaudissent.)Dernièrement, nous devons être force de proposition. C’est ce que fait le groupe Les Républicains, qui défend depuis un an la suppression du numerus apertus au profit d’un système qui adapterait le nombre de places ouvertes en formation aux besoins des territoires, avec la validation des élus locaux.
M. Yannick Neuder (LR). Il faut accroître le nombre de médecins de formation, et donc celui de places dans les universités. Il faut développer les stages en clinique et en cabinet. Nous pouvons instaurer ensemble ces mesures. Nous pouvons également ménager des passerelles pour les personnels paramédicaux : ayant déjà suivi cinq ou six ans d’études, ils pourraient ainsi, moyennant une formation accélérée de trois ans, accéder à la profession de médecin. Telles sont les mesures qui s’imposent !Je regrette que Cyrille Isaac-Sibille n’ait pas pu s’exprimer. Il faisait remarquer très justement que 10 000 postes de médecin hospitalier sont à pourvoir.
M. Yannick Neuder (LR). À cela s’ajoute la fuite des médecins vers l’étranger et le changement de leur rapport au travail – je pense à la féminisation des professions et au rapport à la parentalité. Attention, chers collègues : ne tuons pas la médecine libérale ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme Delphine Batho (ECOLO). Cela fait vingt ans qu’on entend certains arguments ; entre-temps, la situation sur le terrain s’est dégradée au point de constituer une urgence de santé publique. (M. Gérard Leseul applaudit.) Le témoignage qui suit met en relief une évolution notable : « Je suis en fin de carrière. J’accompagne actuellement un projet de maison de santé pluriprofessionnelle pour transmettre ma patientèle. Je suis maître de stage depuis plus de quinze ans. Quand je lis les propositions qui partent du principe que des incitations régleront le problème des déserts médicaux, je dis que c’est méconnaître complètement la situation. Ma proposition, c’est de réguler la démographie médicale. » Le changement notable que j’évoquais réside dans le fait qu’une partie du corps médical lui-même, exerçant sur le terrain dans divers territoires, est désormais demandeuse d’une régulation.Dans le contexte politique actuel, il n’est pas anodin que des députés aussi différents que les collègues signataires de ces amendements travaillent ensemble depuis le mois de juillet 2022,…
Mme Delphine Batho (ECOLO). …procédant chaque semaine à des auditions ou à des visites des divers déserts médicaux du pays. Cela s’explique par l’urgence du problème et par la demande pressante des citoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.) J’appelle chacun à voter de manière à dépasser tous les clivages et à démontrer que la politique peut servir à régler les problèmes des gens. (Mêmes mouvements. – MM. Erwan Balanant, Yannick Favennec-Bécot et Jérémie Patrier-Leitus applaudissent également.)
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Monsieur le rapporteur, vous nous expliquez que cela ne va pas, mais qu’il ne faut rien changer. Je vous en prie, ne dites pas cela, pas vous !
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Il est indispensable de réformer le système : cela fait vingt ans que nous échouons à régler le problème.Monsieur le ministre, vous nous accusez de stigmatiser les professionnels de santé. Dois-je vous rappeler que c’est vous qui êtes fâchés avec les médecins et reconnaissez si mal leur engagement que les six syndicats de médecins libéraux ont refusé de signer la convention médicale proposée par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) ? Cessez donc de nous promettre l’apocalypse. Soyons sérieux. Monsieur le ministre, la recherche d’une régulation légère fait consensus parmi nos concitoyens. Elle réunit même tout le peuple : il suffit de voir les centaines de personnes qui poussent la porte de nos permanences, angoissées par l’absence de médecin traitant ou l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous chez un ophtalmologue ou chez un dentiste. Cette situation, qui concerne chacune de nos circonscriptions, est si intenable que l’opportunité d’organiser la présence médicale est désormais actée par la population. Elle pourrait bientôt l’être également par notre assemblée.Nous nous apprêtons à prendre une décision déterminante. Bien des tentatives ont été engagées, notamment par les élus locaux, pour contrer l’ineptie du numerus clausus : création de maisons de santé pluriprofessionnelles, création de centres de santé, mesures incitatives, etc. Nous n’avons pas attendu l’instauration de réformes nationales pour agir : à Vierzon, dans ma circonscription, à Châteaudun, dans celle de M. Vigier, ou encore à Laval, dans celle de M. Garot, nous avons créé de telles structures pour tenter de juguler les difficultés liées à l’absence de médecins. Néanmoins, l’heure est venue d’envoyer un signe en adoptant cette mesure de régulation qui, associée à d’autres solutions comme la démocratisation des études médicales ou encore l’intégration des praticiens ayant obtenu leur diplôme hors de l’Union européenne, permettra enfin de redonner de l’espoir à nos concitoyens. Dans la droite ligne des travaux du groupe transpartisan, faisons ensemble œuvre utile ! (Applaudissements sur les bancs de plusieurs groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Guillaume Garot (SOC). Elle fonctionne à condition d’être combinée avec des mesures incitatives, d’ailleurs présentes dans le texte et que nous soutenons. Nous proposons d’allier régulation et incitation. Nos amendements auront pour effet de donner leur pleine efficacité aux politiques incitatives que vous proposez par ailleurs ; il est indispensable de garder cela à l’esprit.Deuxièmement, la date à laquelle serait mise en œuvre la régulation fait débat. Comme vous le savez, les membres du groupe de travail transpartisan ont effectué pendant plusieurs mois un tour de France des déserts médicaux. Partout nous avons perçu la même attente, entendu le même cri de détresse : nos concitoyens nous supplient d’agir. C’est maintenant qu’il faut intervenir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) La mesure de régulation équilibrée et nuancée que nous proposons aura pour premier effet d’interrompre l’aggravation des inégalités, qui semble inexorable depuis une quinzaine d’années. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe LIOT.)Chers collègues, nous savons bien que cette mesure se heurte à des résistances, voire à des conservatismes. Néanmoins, nous devons écouter d’abord les Français, les patients sans médecin, ceux qui ont perdu espoir. Nous devons leur permettre de croire de nouveau à l’efficacité de l’action publique. C’est pourquoi je vous appelle à voter ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, HOR, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – M. Fabrice Brun applaudit également.)
M. Damien Maudet (LFI-NUPES). Je m’adresse aux députés qui hésitent. Mesurez le caractère exceptionnel de ces amendements identiques signés par 90 % des groupes de l’Assemblée nationale. Les voter redonnerait ses lettres de noblesse à notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)En outre, ces amendements identiques ne sont pas dirigés contre les médecins, au contraire : ils visent à les remercier – il ne faut pas s’y tromper. Actuellement, des médecins qui exercent seuls dans les déserts médicaux se sentent isolés et auraient bien besoin de collègues. Ces amendements tendent à leur apporter des renforts. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)Il faut dédramatiser : si la démarche est exceptionnelle, la mesure en elle-même l’est moins. Vous reconnaissez que 87 % de la France est un désert médical. Soit, nous permettons aux médecins de s’installer dans presque 90 % du pays, mais nous voulons empêcher que les inégalités s’aggravent en évitant qu’ils s’installent dans les 10 % restants. Voilà en quoi consiste cette mesure. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Ensuite, comme l’a dit le député du groupe Renaissance Christophe Marion, la régulation était une promesse d’Emmanuel Macron lors de sa campagne en 2022. (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Damien Maudet (LFI-NUPES). En 2021, une cinquantaine de députés de La République en marche signaient une lettre adressée au ministre de la santé d’alors, Olivier Véran, en lui écrivant : « [L]’urgence est de pouvoir soigner les habitants de nos territoires non pas demain mais dès aujourd’hui. » C’est pourquoi nous vous proposons d’accepter une relative contrainte dans l’installation des généralistes sur le territoire.Ces amendements ne contiennent donc rien d’exceptionnel. Nous ne faisons que reprendre des mesures que certains d’entre vous ont défendues au sein de l’Assemblée.Monsieur le ministre, vous avez cité la Drees, qui dépend de votre ministère, et qui aurait établi que les mesures de régulation ne fonctionnent pas. Je la citerai à mon tour : « Les exemples internationaux vont globalement dans le sens d’un impact positif d’une politique de régulation des installations sur l’équité de la distribution géographique. » Votre ministère soutient le contraire de ce que vous dites, monsieur le ministre. Je ne cherche pas par là à vous mettre en défaut, mais à convaincre les députés qui craignent que, si ces amendements étaient adoptés, ils aggraveraient la situation qui deviendrait catastrophique. Ce n’est pas vrai. Nous avons aujourd’hui une petite chance de ne pas renforcer les inégalités dans le pays.Enfin, on peut s’étonner – mais peut-être n’est-ce pas si étonnant que cela – que le seul groupe qui veut voter contre ces amendements, contre les zones rurales, soit le Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme Aurore Bergé (RE). Nous sommes tous parlementaires, élus de nos territoires, et convaincus que l’urgence, la priorité numéro un pour les Français, c’est la question de la santé. S’il y avait une formule magique, elle aurait été non seulement proposée mais déjà votée à l’unanimité dans cet hémicycle. La proposition qui nous est faite à travers ces amendements identiques n’est pas une proposition magique. Elle risque au contraire d’aggraver la situation (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE), pour une raison simple. En dix ans, sur 45 000 médecins diplômés, seuls 5 000 se sont installés en libéral. Si vous essayez de les contraindre davantage, ils s’installeront moins. (« Oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.) Ce sera l’effet immédiat de telles dispositions.Ensuite, vous voulez dire à des personnes qui ont fait dix ans d’études et à leurs familles qu’elles n’ont plus la liberté de choisir le territoire où s’installer. (Exclamations vives et prolongées sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Cela enfreint des principes et des valeurs auxquels nous sommes attachés, à commencer évidemment par la liberté.
Mme Aurore Bergé (RE). Vous savez que la Seine-Saint-Denis est le département le plus carencé. Je vous poserai une seule question : y a-t-il ici un parlementaire qui peut lever la main et dire : « J’ai trop de médecins généralistes dans mon département, enlevez-moi des médecins » ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes RN, Dem et HOR.) À la fin, c’est ce qui se produira. C’est un jeu à somme nulle. On diplômera des médecins, puis on les retirera de certains territoires parce qu’on espère qu’ils s’installeront dans d’autres, mais ils ne le feront pas. Ceux qui voteront pour ces amendements identiques iront expliquer dans leurs territoires pourquoi il y a moins de médecins. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (HOR). Tous les groupes se sont exprimés. Nous allons passer au vote.
(Le sous-amendement no 1178 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1, 2, 3, 98, 269, 562, 834 et 983.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 304 Nombre de suffrages exprimés 295 Majorité absolue 148 Pour l’adoption 127 Contre 168
(Les amendements identiques nos 1, 2, 3, 98, 269, 562, 834 et 983 ne sont pas adoptés.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Laurent Jacobelli applaudit également.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 270 Nombre de suffrages exprimés 266 Majorité absolue 134 Pour l’adoption 103 Contre 163
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 286 Nombre de suffrages exprimés 280 Majorité absolue 141 Pour l’adoption 53 Contre 227
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 267 Nombre de suffrages exprimés 259 Majorité absolue 130 Pour l’adoption 43 Contre 216
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 254 Nombre de suffrages exprimés 248 Majorité absolue 125 Pour l’adoption 35 Contre 213