(La séance, suspendue à quinze heures, est reprise à quinze heures treize.)
Mme la présidente (DEM). La séance est reprise.La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.
M. Jean-Christophe Combe. Mesdames et messieurs les députés, je vous prie sincèrement de bien vouloir m’excuser de ce retard. Je sais que la séance en a été décalée d’autant, mais j’ai rencontré d’importantes difficultés pour arriver à l’Assemblée nationale. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Comme vous le savez, cet après-midi, l’accès au Palais-Bourbon est rendu compliqué. (Mêmes mouvements.) Encore une fois, je présente mes sincères excuses à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). On peut rattraper le temps perdu en siégeant jusqu’à minuit treize !
Rappel au règlement
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour un rappel au règlement.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Je constate que nous débutons la séance avec quatorze minutes de retard. Je souhaite qu’elle se prolonge au-delà de vingt heures pour rattraper le temps perdu. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, RE, Dem et HOR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). Je propose que nous allions jusqu’à vingt heures quinze, faute de pouvoir siéger ce soir au-delà de minuit. Chers collègues, cela vous convient-il ? (Assentiment.)
Suite de la discussion d’une proposition de loi
Mme la présidente (DEM). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à mieux manger en soutenant les Français face à l’inflation et en favorisant l’accès à une alimentation saine (nos 889, 1019).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (DEM). Ce matin, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 22 portant article additionnel après l’article 3.
Après l’article 3
Mme la présidente (DEM). Sur l’amendement no 56, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Je suis également saisie de la même demande sur l’amendement no 8 par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES), sur l’amendement no 55 par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et sur les amendements nos 60 et 24 par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 22 n’est pas défendu. La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l’amendement no 56.
Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Il est de repli, malheureusement, puisque vous avez rejeté l’amendement visant à interdire les additifs nitrés dans les produits alimentaires. En écho à la proposition de loi que notre collègue Loïc Prud’homme a déposée en janvier, il prévoit un étiquetage spécifique comportant la mention : « Contient des additifs nitrés, provoque des cancers ». Un tel étiquetage aurait une double fonction : identifier les produits contenant des additifs nitrés, y compris ceux qui, tels les bouillons de légumes, utilisent des extraits végétaux nitrés ; informer le consommateur sur les risques sanitaires liés à la consommation de ces produits, en particulier l’augmentation du risque de cancer.En plus de relever d’un droit fondamental pour tous les citoyens, cette information pourrait constituer un levier efficace de changement des pratiques de consommation. À cet égard, l’exemple du nutri-score est très éclairant : en 2020, d’après Santé publique France (SPF), 57 % de la population a déclaré avoir changé au moins une de ses habitudes d’achat sous l’influence de ce système d’étiquetage ; et le chiffre est en progression constante.
Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). L’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) de juillet 2022 a confirmé le lien entre cancer et exposition aux nitrites dans les viandes transformées. Vous l’avez dit tout à l’heure, monsieur le ministre : c’est acté pour tout le monde. Plus de la moitié de notre exposition aux nitrites provient de la consommation de charcuterie. Sur le marché français, 15 000 produits emballés contiennent des nitrites ou des nitrates. Outre les risques de cancer, les statistiques suggèrent une association entre la consommation de nitrites et un risque accru de diabète de type 2.Pour protéger la santé des Français, le groupe Écolo-NUPES demande l’interdiction des additifs nitrés ; dans cette attente, il défend cet amendement de repli. Il est urgent de prendre des mesures législatives pour réduire la consommation de produits contenant des additifs nitrés et mettre fin à l’utilisation de ces additifs dans l’alimentation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Francesca Pasquini, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
Mme Francesca Pasquini (ECOLO). Je suis favorable aux amendements qui tendent à améliorer l’information des consommateurs et à les sensibiliser aux risques liés à la consommation des nitrites et des nitrates dans la charcuterie.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Jean-Christophe Combe. Défavorable, pour les mêmes raisons que celles évoquées au sujet de l’article 3.
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 190 Nombre de suffrages exprimés 189 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 73 Contre 116
(L’amendement no 56 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 8.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Compte tenu de l’enjeu en matière de santé publique, il importe d’interdire les additifs nitrés dans les produits de charcuterie. C’est ce que prévoyait l’article 3 de la proposition de loi, dont cet amendement reprend le principe, tout en faisant preuve d’un peu plus de souplesse, puisqu’il prévoit un encadrement transitoire de la dose d’additifs nitrés autorisés, en reprenant les mêmes dates que celles figurant dans la proposition de loi de Richard Ramos relative à l’interdiction progressive de ces additifs dans les produits de charcuterie. Nous savons en effet que les industriels et les artisans peuvent s’en passer. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Francesca Pasquini (ECOLO). Notre objectif consiste à supprimer les nitrites et les nitrates dans la charcuterie, parce que leur caractère cancérogène est démontré. Dans la plupart des cas, la réduction que vous proposez est plus ambitieuse que celle figurant dans le plan du Gouvernement. Avis favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Jean-Christophe Combe. Le plan de réduction des nitrites et nitrates introduits sous forme d’additifs dans les produits de charcuterie, promu par Marc Fesneau et Agnès Firmin Le Bodo, est déjà très ambitieux. (Mme Sandra Regol s’exclame.)
M. Jean-Christophe Combe. Il prévoit trois phases : des baisses immédiates des additifs nitrés, à compter de fin avril 2023, qui concerneront plus de 80 % des volumes de produits de charcuterie mis sur le marché ; des baisses à court terme, sous six à douze mois, qui concerneront plus de 90 % des volumes consommés ; enfin, d’ici à cinq ans,…
M. Jean-Christophe Combe. …les instituts scientifiques compétents seront mobilisés pour la recherche et le développement de solutions visant à réduire au maximum et à supprimer les additifs nitrés dans tous les produits de la charcuterie, là où ce sera possible. Avis défavorable.
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 200 Nombre de suffrages exprimés 195 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 75 Contre 120
(L’amendement no 8 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Emmanuel Fernandes, pour soutenir l’amendement no 55.
M. Emmanuel Fernandes (LFI-NUPES). Il s’agit à nouveau d’un amendement de repli, puisque cette assemblée n’a pas su trouver une majorité pour interdire totalement et définitivement les produits nitrés. Dans le but de protéger les usagers fragiles et vulnérables de la restauration collective, nous proposons d’interdire la distribution de produits contenant des additifs nitrés dans les hôpitaux, les cliniques, les maternités et les cantines scolaires.Il est scientifiquement avéré que les produits nitrés sont la cause de cancers ; il me semble que tout le monde l’admet cette assemblée. Plusieurs études ont également mis en évidence un risque accru de tumeur au cerveau chez les enfants dont les mères ont consommé pendant leur grossesse une quantité relativement importante de produits contenant des additifs nitrés.Ayons au moins la dignité d’interdire les additifs nitrés pour les publics les plus vulnérables et les plus fragiles, en particulier pour les enfants (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), ceux qui fréquentent déjà les cantines scolaires comme ceux qui ne sont pas encore nés. C’est la moindre des choses.
Mme Francesca Pasquini (ECOLO). Je suis favorable à cet amendement, dont l’adoption permettrait de protéger les publics fragiles, les enfants, les personnes âgées, les personnes hospitalisées et les femmes enceintes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 202 Nombre de suffrages exprimés 167 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 74 Contre 93
(L’amendement no 55 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Stéphanie Galzy, pour soutenir l’amendement no 60.
Mme Stéphanie Galzy (RN). La présente proposition de loi vise à créer une prime exceptionnelle pour les « ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain montant. »Le groupe RN est opposé par principe au versement de chèques ou de primes : nous préférons des mesures pérennes à des mesures ponctuelles, dont les effets sont forcément limités. Toutefois, le niveau de l’inflation est tel que tout devient bon à prendre pour les Français. Nous souhaitons cependant que la prime promise par le Gouvernement dans le cadre du programme Mieux manger pour tous, doté de 60 millions, bénéficie aux classes moyennes, qui sont encore et toujours les grandes oubliées de la politique gouvernementale – sauf lorsqu’il s’agit de les taxer davantage. C’est pourquoi nous demandons la remise au Parlement d’un rapport sur les modalités de versement de cette prime aux ménages appartenant aux cinq premiers déciles. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Francesca Pasquini (ECOLO). Je suis défavorable aux demandes de rapports, car je crains que le texte ne finisse par être vidé de sa substance et réduit à une liste de demandes de rapport.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Le vrai motif de cet avis n’aurait pas plutôt un rapport avec le fait que cet amendement a été déposé par une députée du groupe RN ?
Mme Francesca Pasquini (ECOLO). Je ferai deux exceptions à ce principe, pour l’amendement de M. Jumel, qui aborde un projet de société majeur, et pour celui de Mme Lebon, qui fait valoir les spécificités des territoires d’outre-mer dans la création d’une prime alimentaire exceptionnelle ; j’y serai favorable.
Mme Francesca Pasquini (ECOLO). Par ailleurs, dans le cadre des journées réservées, le temps nous est compté. Je vous demande par avance de me pardonner si je suis brève dans mes avis sur les amendements ayant pour objet des demandes de rapport.
M. Jean-Christophe Combe. L’article 1er, tel qu’il a été réécrit par l’amendement du Gouvernement, prévoit déjà la remise, en juillet 2024, d’un rapport dressant le bilan des expérimentations locales réalisées pour favoriser, à l’aide de chèques alimentaires, l’accès à une aide alimentaire durable des personnes et des foyers modestes. L’amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
M. Benoit Mournet (RE). Avant que la séance de ce matin soit levée, je n’ai pas eu le temps de vous répondre, madame Chatelain. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Or vous avez dit que vous étiez favorable à l’agriculture extensive en main-d’œuvre, ce qui est très intéressant. Comme vous, nous sommes favorables au mieux manger et à une alimentation saine, durable et locale.
M. Benoit Mournet (RE). J’espère donc votre futur soutien dans la défense du pastoralisme et de l’agriculture de montagne et dans la promotion des circuits courts.
M. Benoit Mournet (RE). Il faut en particulier réguler les populations de prédateurs – des loups, notamment – dans les zones où ils sont installés et éviter leur implantation sur les fronts de colonisation.
M. Benoit Mournet (RE). Il faut être cohérent : pour assurer notre souveraineté alimentaire, il faut des agriculteurs, faute de quoi nous devrons importer ce que nous refusons de voir chez nous.
M. Grégoire de Fournas (RN). Cher collègue, nous n’avons pas bien compris quel était votre avis sur l’amendement puisque vous n’en avez pas parlé ! Il est regrettable de voir, depuis ce matin, certains orateurs – Mme Trouvé, par exemple – éviter de s’exprimer sur nos amendements, qui leur servent simplement de prétexte pour intervenir sur d’autres sujets ! (« On fait ce qu’on veut ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Grégoire de Fournas (RN). Madame la présidente, nous vous demandons de veiller à ce que les interventions soient en rapport avec l’amendement en cours d’examen. C’est la moindre des choses et c’est ce que prévoit le règlement de notre assemblée – soit dit en passant. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Il est un peu dommage, monsieur le ministre, que vous n’accédiez pas à notre demande car, s’il est certes prévu de remettre un rapport s’intéressant notamment aux classes modestes, vous n’avez absolument pas indiqué s’il porterait également sur les classes moyennes qui, elles aussi, ont besoin d’être aidées. En effet, ce sont toujours elles qui paient tout, qui s’acquittent des impôts, qui travaillent, qui sont toujours sollicitées et n’ont droit à rien. Il est important de ne pas les oublier, et que le rapport les prenne également en considération. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 37 Contre 139
(L’amendement no 60 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus, pour soutenir l’amendement no 88.
M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR). Il vise à demander au Gouvernement de présenter, dans un rapport, des mesures permettant de s’assurer que la prime alimentation exceptionnelle, sans rien perdre de sa facilité d’utilisation par les ménages concernés, ne servira à acheter que des aliments répondant à des critères de qualité et de proximité, issus de l’agriculture durable. (M. Aurélien Taché s’exclame.)
M. Jean-Christophe Combe. Votre amendement est satisfait puisque c’est précisément l’objet du rapport qui sera remis dans le cadre du programme Mieux manger pour tous.
Mme Géraldine Bannier (DEM). Alors que nous discutons de la question de l’accès à une alimentation saine et de meilleure qualité, je rappelle que ce sont dans nos fermes que l’on mange le mieux. J’ai eu la chance de grandir dans une ferme – nous sommes de moins en moins nombreux dans ce cas –, à proximité immédiate d’un jardin, d’une basse-cour et de vaches limousines. Je peux vous assurer qu’en matière d’alimentation, rien ne vaut la fraîcheur et le local.Par conséquent, soutenons nos agriculteurs, allons les voir. Veillons à éviter les distorsions de concurrence qui, indéniablement, les fragilisent et conduisent mécaniquement à importer des aliments moins sains. (« Pourquoi avoir ratifié le Ceta, alors ? » sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)Ils ont besoin qu’on connaisse mieux leur métier, lequel évolue constamment en fonction des demandes du consommateur, depuis l’agriculture productiviste développée après-guerre à celle d’aujourd’hui, beaucoup plus raisonnée. Tel est le message de soutien que je leur adresse et je vous demande de le respecter. En effet, il n’y a pas d’alimentation saine sans nos agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 9.
M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). Je remercie Mme la rapporteure d’avoir donné, à l’avance, un avis favorable à cet amendement qui vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer une sécurité sociale de l’alimentation. Il s’agit là d’une proposition de fond, soutenue par de très nombreuses associations, qui tend à solvabiliser la demande alimentaire de manière universelle, afin de sortir d’une politique de stricte lutte contre la précarité.Loin de la politique des chèques qui a nourri nombre de nos échanges ce matin, ce dispositif permettrait un conventionnement des aliments reconnus comme sains et durables. Au-delà du soutien financier aux ménages, c’est une complète transformation de nos habitudes alimentaires qui serait ainsi visée, au service d’une politique ambitieuse en matière de santé publique. Vous l’avez dit, madame la rapporteure : il s’agit d’un projet de société majeur. Nous souhaiterions donc que le ministre donne également un avis favorable sur cet amendement.
M. Jean-Christophe Combe. Comme je l’ai rappelé à plusieurs reprises ce matin, depuis la création du Comité national de coordination de la lutte contre la précarité alimentaire – Cocolupa –, nous travaillons avec l’ensemble des réseaux associatifs et des acteurs de l’écosystème à transformer la politique de lutte contre la précarité alimentaire, notamment dans le cadre de notre programme Mieux manger pour tous, afin d’améliorer la qualité nutritionnelle et environnementale de l’alimentation des ménages les plus modestes. À ce titre, ce matin, j’ai annoncé la création d’un fonds d’amorçage de 60 millions d’euros. La déclinaison de son volet territorial sera l’occasion d’expérimenter concrètement des actions qui vont dans le sens d’une sécurité sociale de l’alimentation.Des expérimentations sont déjà menées dans certains territoires. Nous avons à cœur de les suivre, de les développer et de décider si elles doivent être étendues à d’autres territoires. Pour ces raisons, je ne suis pas favorable à votre amendement, qui viserait à créer une sécurité sociale de l’alimentation au niveau national.
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 9. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 227 Nombre de suffrages exprimés 188 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 85 Contre 103
(L’amendement no 9 n’est pas adopté.) (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour soutenir l’amendement no 24.
Mme Caroline Parmentier (RN). Il vise à demander la remise au Parlement d’un rapport sur l’opportunité d’appliquer un taux de 0 % de TVA sur un panier de cent produits de première nécessité, afin de connaître le coût d’une telle mesure et le bénéfice concret que pourraient en tirer les Français.Doit-on encore rappeler au Gouvernement que l’inflation explose dans notre pays, que les produits d’alimentation courante ont vu leurs prix augmenter de façon insupportable et que les produits de première nécessité représentent désormais un coût trop important pour de nombreuses familles ? Nous devons agir pour soutenir durablement le pouvoir d’achat des Français.Monsieur le ministre, tout à l’heure, vous m’avez dit que la notion de « produits de première nécessité » était trop vague et trop étendue. Or notre amendement prévoyait précisément que cette liste de cent produits serait déterminée par un décret en Conseil d’État. Quoi qu’il en soit, si notre proposition était vraiment trop vague, le rapport le montrerait. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-Christophe Combe. Je vous ai expliqué ce matin pourquoi nous étions défavorables à une baisse de la TVA sur les produits de première nécessité. Je n’ai pas changé d’avis depuis.
M. Grégoire de Fournas (RN). Étant donné que cette mesure a eu de bons résultats en Espagne et au Portugal, la moindre des choses serait de l’étudier dans le cadre d’un rapport. Votre réponse est profondément indigente et bien peu responsable.
Mme Stella Dupont (RE). Il existe des études sur le sujet ! Il faut éviter de rabâcher des idioties !
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 167 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 38 Contre 125
(L’amendement no 24 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Sur l’amendement no 4, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 66 de M. André Chassaigne est défendu.
(L’amendement no 66, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 4.
M. Dominique Potier (SOC). Il pose une question de démocratie et serait de nature à nous rassembler. Lors de l’examen de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, loi « climat et résilience », nous avons adopté un amendement du groupe La République en marche, qui visait à demander au Gouvernement un rapport sur le chèque alimentation durable, vieux serpent de mer qui divise la gauche et la droite et sur lequel nous ne parvenons pas à nous mettre d’accord.Au passage, je salue le groupe Écolo-NUPES qui, avec beaucoup d’intelligence, propose d’instaurer une prime exceptionnelle pour assurer la sécurité alimentaire des plus démunis et qui a écarté la question du chèque alimentaire, insuffisamment mûre. En effet, celui-ci est en concurrence avec d’autres propositions, tels que l’amélioration de l’accès à la restauration hors domicile ou de l’aide alimentaire, mais aussi avec le dispositif du chèque-déjeuner universel, qui serait une formule moins stigmatisante que le chèque alimentaire. Bref, il y a débat.C’est la raison pour laquelle le Parlement avait demandé qu’un rapport à l’Inspection générale des affaires sociales – Igas – soit publié avant le mois d’octobre 2022. D’après des rumeurs insistantes, ce rapport aurait été rédigé.
M. Dominique Potier (SOC). Monsieur le ministre, notre demande est très simple et relève d’un simple principe démocratique : lorsque le Parlement demande à l’Igas un rapport, celui-ci doit être publié, peu importe que ses conclusions nous plaisent ou non.Si vous vous engagez à remettre ce document au Parlement dans les jours qui viennent, je retire mon amendement. Sinon, je demanderai à mes collègues, quelle que soit leur couleur politique, de réclamer la simple application de la loi en vigueur. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme Francesca Pasquini (ECOLO). Vous avez raison, il est incompréhensible que le rapport n’ait pas été remis au Parlement, alors même que la presse en a évoqué le contenu. Cela étant, l’obligation existe déjà ; du point de vue normatif, l’adoption de l’amendement n’apporterait rien de neuf. Je laisse donc le ministre indiquer pour quelle raison le Gouvernement n’a pas tenu son engagement.
Mme la présidente (DEM). C’est donc un avis favorable. Quel est celui du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe. Vous demandez à juste titre que soient remis au Parlement les deux rapports relatifs au chèque alimentation durable prévus par la loi « climat et résilience »,…
M. Jean-Christophe Combe. …au moment où le dispositif des chèques alimentaires fait l’objet, dans certains territoires, d’expérimentations que nous aurons à cœur d’évaluer.
M. Jean-Christophe Combe. Je m’engage devant vous à ce qu’un rapport, qui reprendrait l’objet des deux rapports prévus par la loi « climat et résilience », soit très prochainement remis à la représentation nationale.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Quand ça ? À la Saint-Glinglin ? (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Dominique Potier (SOC). Monsieur le ministre, nous serons tous réunis dans cette assemblée… (Brouhaha.)
Mme la présidente (DEM). Chers collègues, veuillez écouter l’orateur.
M. Dominique Potier (SOC). Ces rapports existent et proposent un faisceau de solutions. Ils ne présentent pas le chèque alimentaire comme un dispositif idéal, en raison des coûts que représenterait sa gestion. Qu’importe, ils sont de toute façon intéressants. Ils peuvent éclairer les débats à venir et l’expérimentation que, à tout le moins, vous appelez de vos vœux.Mardi prochain, nous serons tous réunis dans cette assemblée. L’honnêteté commanderait que les parlementaires soient en possession de ces deux rapports avant les questions au Gouvernement. Si vous accédez à ma demande, je retire mon amendement.
M. Jean-Christophe Combe. Je confirme que les travaux ont avancé. Toutefois, le rapport n’est pas achevé (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES), de sorte que je ne pourrai pas vous le remettre la semaine prochaine et que je ne peux pas m’engager sur une date précise. (Exclamations sur les mêmes bancs.)
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Votre première réponse était donc trompeuse !
Mme la présidente (DEM). Monsieur Potier, maintenez-vous l’amendement ?
M. Dominique Potier (SOC). Compte tenu de la réponse de M. le ministre, je le maintiens, à mon grand regret. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Richard Ramos et M. Philippe Vigier applaudissent également.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 239 Nombre de suffrages exprimés 234 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 199 Contre 35
(L’amendement no 4 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Mme Estelle Youssouffa applaudit également.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 43.
Mme Karine Lebon (GDR-NUPES). Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité d’indexer sur l’inflation, dans les outre-mer, la prime alimentation exceptionnelle prévue à l’article 1er.Non seulement nos territoires détiennent de tristes records, qu’il s’agisse du taux de pauvreté, du chômage ou de la précarité, mais le coût de la vie y est sans commune mesure avec ce qu’il est dans l’Hexagone :…
Mme Karine Lebon (GDR-NUPES). …la vie y est en moyenne plus chère de 20 % à 30 %. Le versement d’une prime alimentation exceptionnelle, en particulier dans les territoires ultramarins, apparaît donc comme une première étape essentielle.Force est de constater que le bouclier qualité prix – nous en avons parlé tout à l’heure, monsieur Kasbarian – n’est pas suffisant.
Mme Karine Lebon (GDR-NUPES). Par ailleurs, les produits alimentaires consommés outre-mer sont plus sucrés, ce qui cause des problèmes de santé majeurs. À La Réunion, par exemple, le déséquilibre alimentaire est responsable du surpoids ou de l’obésité de près de la moitié de la population. De même, la prise en charge des diabètes de type 1 et 2 est deux fois plus importante dans ce département que dans le reste du territoire national : 10 % de la population et 35 % des plus de 65 ans sont concernés, selon l’Agence régionale de santé de La Réunion.Il s’agit bien de répondre à une urgence sociale ; nous ne pouvons pas nous permettre d’attendre plus longtemps. Dans nos territoires, les plus marqués par la cherté de la vie, cette prime exceptionnelle sera plus efficiente si son montant est indexé sur l’inflation. Les prix étant déjà beaucoup plus élevés dans les territoires ultramarins, la somme perçue devrait y être plus importante.J’avais déposé un amendement visant à rendre cette indexation effective, mais il a été jugé irrecevable au motif qu’il crée une charge. C’est pourquoi je me suis repliée sur une demande de rapport ; j’espère que cet amendement rencontrera un écho favorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
M. Jean-Christophe Combe. Défavorable, comme pour les autres demandes de rapport. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR-NUPES et Écolo-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 43. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 236 Nombre de suffrages exprimés 233 Majorité absolue 117 Pour l’adoption 125 Contre 108
(L’amendement no 43 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur ceux des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Mme Estelle Youssouffa applaudit également.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie d’un amendement tendant à rétablir l’article 4, supprimé par la commission.La parole est à M. Emmanuel Fernandes, pour soutenir l’amendement no 57.
M. Emmanuel Fernandes (LFI-NUPES). Par cet amendement d’appel, nous proposons que la présente proposition de loi, qui vise à renforcer l’accès à une alimentation saine, soit gagée par une taxe sur la publicité pour les produits trop gras, trop salés ou trop sucrés, aujourd’hui consommés de manière excessive. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)De fait, près de la moitié de la population française est en surpoids et 17 % des Français sont victimes d’obésité. L’adoption de cet amendement permettrait en quelque sorte de boucler la boucle puisque la proposition de loi vise à améliorer la qualité de l’alimentation pour toutes et tous en favorisant l’accès à une nourriture saine et contenant moins de graisses, de sel et de sucre. (Mêmes mouvements.)
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Le Gouvernement n’aime pas que l’on taxe les riches !
M. Jean-Christophe Combe. Vous proposez de gager l’amélioration de l’accès à une alimentation saine par une taxe sur la publicité pour les produits gras, trop salés ou trop sucrés.
M. Jean-Christophe Combe. Mais, à ce jour, une logique de corégulation est privilégiée ; elle se traduit par la mise en œuvre d’engagements volontaires pris par le secteur de l’audiovisuel (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)…
M. Jean-Christophe Combe. …dans le cadre de la charte alimentaire de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).Il ne paraît donc pas opportun de proposer une telle mesure avant que ne soient évalués les effets de cette charte sur l’exposition des jeunes aux publicités alimentaires. Un deuxième bilan de l’Arcom est en effet prévu début 2023. Si les engagements des acteurs s’avéraient insuffisants, l’encadrement réglementaire pourrait être privilégié.
(L’amendement no 57 n’est pas adopté. En conséquence, l’article 4 demeure supprimé.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Puisque le texte sur lequel nous nous apprêtons à nous prononcer n’est pas exactement le même que celui qui était issu des travaux de la commission, je me propose de faire le point sur les modifications adoptées en séance publique ; elles sont au nombre de cinq.Nous avons tout d’abord adopté l’amendement no 94 du Gouvernement, qui précise que « l’État met en œuvre un programme d’actions dont l’objectif est l’amélioration de la qualité nutritionnelle, environnementale et gustative des dispositifs de lutte contre la précarité alimentaire ».Puis deux autres amendements ont été adoptés, qui portent sur des demandes de rapport : l’amendement no 4 de M. Potier et l’amendement no 43 de Mme Lebon, relatif au bouclier qualité prix des outre-mer, bouclier qui a été généralisé à l’ensemble du territoire national – c’est la quatrième modification –, à la suite de l’adoption de l’amendement no 49 du groupe LFI-NUPES.Enfin, nous avons adopté l’amendement no 10 de M. Jumel – un amendement communiste, donc –, aux termes duquel « le Gouvernement arrête chaque année […] une liste de produits […] dont les prix connaissent des hausses excessives », un décret devant déterminer le prix de ces produits. Cela s’appelle un contrôle, un blocage des prix alimentaires, n’est-ce pas ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Guillaume Kasbarian (RE). Nous avons bien la même compréhension de cet amendement.Par ailleurs, le texte ne comporte plus d’éléments sur les cantines ni sur les nitrites (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES) – j’essaie de décrire factuellement le contenu de la proposition de loi sur laquelle nous nous apprêtons à nous prononcer. Celle-ci comporte, je le répète, une mesure de blocage des prix alimentaires : une mesure communiste, d’inspiration marxiste. (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Guillaume Kasbarian (RE). Nous sommes ainsi passés d’un texte écologiste visant à mieux manger à un texte communiste qui tend à instaurer le blocage des prix. Et qui a permis l’adoption de cet amendement communiste ? Le Rassemblement national, qui a voté main dans la main avec les communistes, comme en témoignent les résultats du scrutin no 1367 ! (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) C’est la démonstration que le groupe de Marine Le Pen est pour le blocage des prix.
M. Jocelyn Dessigny (RN). C’est la démonstration que nous votons avec bon sens !
M. Guillaume Kasbarian (RE). Votre philosophie économique – je m’adresse à nos collègues du groupe RN – n’a jamais été libérale ; nous le savions, mais nous en avons la démonstration aujourd’hui. Vous êtes pour le blocage des prix, et vous avez permis l’adoption de mesures d’inspiration communiste et marxiste. (Les exclamations persistent sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) J’espère que les explications de vote permettront de clarifier la pensée économique de chaque groupe puisque nous allons devoir nous prononcer pour ou contre le blocage des prix alimentaires, pour ou contre des mesures d’inspiration communiste et marxiste. On attend ces explications avec impatience ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Jérôme Guedj (SOC). Raymond Barre avait décidé un blocage des prix et il n’était pas marxiste !
Explications de vote
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Sandra Regol. (Brouhaha.) On ne s’entend plus, mes chers collègues !Vous avez la parole, madame Regol.
Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES) (ECOLO). Pardon, madame la présidente, je ne vous avais pas entendue. Il faut dire que je suis un peu sonnée par l’intervention de M. le président de la commission, car je n’oublie pas que l’ONU a condamné un texte qui vise à mettre dehors tous les pauvres, texte qui a été adopté avec l’aide du Rassemblement national, ce qui ne vous a pas posé de problème, monsieur Kasbarian ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Ce fut également le cas du projet de loi sur le nucléaire, de tous vos projets de loi ! Il est un peu facile de prononcer des mises en cause à géométrie variable.Bref, face à l’urgence, vous avez, comme d’habitude, choisi d’attendre. Nous vivons une crise alimentaire comme la France en a rarement connu, une crise qui laisse des millions de personnes entre la précarité et la grande précarité, et votre réponse, c’est : 2 euros par an et par personne. Vous avez ainsi abandonné les pauvres, les aînés, les jeunes, tous ceux qui sont à deux doigts de tomber dans la précarité, et ce sans sourciller. Quel argument nous opposez-vous ? Vouloir prévenir la misère serait marxiste !Vous avez choisi la couardise de l’inaction. Il faut dire que, nous, les Écolos, nous y sommes un peu habitués car, sur le climat, le Gouvernement a exactement la même stratégie.Je me réjouis toutefois de l’adoption de mesures complémentaires qui ne sont certes pas suffisantes mais qui répondent à l’urgence ; je pense au « panier inflation » et à la limitation des prix des produits de première nécessité. Oui, les Français, en particulier les plus précaires, ont besoin qu’on les aide !Nous voulions permettre à nos concitoyens de manger mieux, de se nourrir sans prendre le risque de développer un cancer et d’en mourir. Mais là encore, on nous a opposé un refus. Les scientifiques, l’Anses, la Ligue contre le cancer, qui a exprimé sa colère, se seront donc heurtés, comme nous nous heurtons fréquemment, au mur de votre surdité.Pourtant, notre collègue Ramos l’a très bien expliqué : les nitrites tuent. Hélas, vous préférez les laisser continuer à tuer la population. Une fois de plus, vous choisissez les lobbys plutôt que la vie ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)Enfin, vous refusez de donner aux enfants la liberté d’agir pour le climat, comme le recommande le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec), en leur permettant de manger davantage de fruits et de légumes, essentiels à leur santé, ainsi que le rappelle l’Anses. Monsieur le président de la commission, vous pouvez ironiser en indiquant que le texte sur lequel nous allons nous prononcer ne comporte plus de mesures relatives aux cantines,…
Mme Sandra Regol (ECOLO). …mais c’est vous qui les avez fait tomber. C’est vous qui refusez d’aider les enfants, d’agir pour le climat et contre la pauvreté ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)En conclusion, puisqu’il contient tout de même quelques miettes pour ceux qui souffrent, les miettes que, très généreusement, vous jetez à la face des Français, nous voterons pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES, sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (DEM). Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES) (GDR-NUPES). Monsieur le président de la commission, je ne résiste pas à l’envie de vous rappeler le contenu de l’amendement no 10, que nous avons adopté et sur lequel vous avez glosé de manière assez grossière. Cet amendement avait pour objet d’instaurer un « panier inflation » défini chaque année par le Gouvernement à partir d’une liste de produits ou de familles de produits dont il fixerait le prix. Celui-ci ne pourrait être supérieur à l’inflation estimée et devrait préserver le revenu des agriculteurs. Cet amendement ayant été adopté, il fait désormais partie du texte qui va être soumis à notre vote dans quelques instants.Malgré votre explication grossière, nous nous félicitons de cette miette qu’a évoquée Mme Regol, car cette mesure est un élément majeur pour améliorer le pouvoir d’achat des Français, notamment des plus précaires d’entre eux. Si vous refusez d’adopter ce texte et les avancées mineures que nous vous avons imposées, vous traînerez longtemps ce refus comme un boulet. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. David Taupiac (LIOT) (LIOT). La proposition de loi sur laquelle nous devons nous expliquer n’a plus rien à voir avec le texte initial du groupe écologiste. Nous étions favorables à la proposition initiale de créer une prime alimentaire pour les ménages les plus défavorisés, mais la réécriture du Gouvernement est moins-disante. Elle se borne à confirmer l’existence du programme Mieux manger pour tous, déjà annoncé, et ne changera pas le quotidien de ceux qui ont faim – on parle de 2 euros par an pour ses bénéficiaires ! D’ailleurs, il n’était nullement besoin de passer par la loi pour prendre acte de ce programme.Concernant les nouvelles dispositions du texte, nous trouvons que le « panier inflation », qui limite les évolutions de prix excessives, est une piste intéressante. Il est en effet nécessaire d’agir alors que les produits alimentaires atteignent des niveaux de prix inquiétants – ils ont connu en mars une hausse de 16,3 % dans les supermarchés.Nous sommes plus réticents, en revanche, concernant l’extension à tout le territoire national du bouclier qualité-prix. Notre groupe, composé en partie d’élus ultramarins, comprend bien l’intérêt du dispositif pour les outre-mer ; il sait aussi que la structure du marché y est particulière et que, s’il est légitime là-bas, il n’a pas forcément sa pertinence dans l’Hexagone.Pour ces raisons, le groupe LIOT s’abstiendra sur ce texte. (M. Bertrand Pancher applaudit.)
M. Pascal Lavergne (RE) (RE). Le président de la commission des affaires économiques est intervenu tout à l’heure pour dire combien nous étions au regret de devoir voter contre ce texte, qui a été dénaturé.
M. Pascal Lavergne (RE). Il a en particulier mentionné l’amendement de M. Jumel, mais je voudrais aussi attirer votre attention sur l’amendement no 49, également adopté, faute probablement de troupes assez nombreuses sur les bancs de la majorité.La réglementation des prix n’est pas économiquement adaptée à l’ensemble du territoire français, compte tenu de la diversité des situations. Des prix fixés trop bas peuvent provoquer une pénurie, les producteurs étant susceptibles de se détourner d’un marché où les perspectives de rentabilité sont trop faibles.L’amendement no 49 fait disparaître le caractère proportionné de la mesure figurant à l’article L. 410-5 du code de commerce, applicable aux seuls outre-mer. Or le modèle ultramarin ne peut être reproduit en métropole. Si je comprends l’intention qui la motive, une telle mesure risque de nous conduire vers une économie administrée. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) Il faut laisser l’économie de marché fonctionner ; c’est la raison pour laquelle je vous demande de voter contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Grégoire de Fournas (RN) (RN). Je voudrais d’abord me réjouir de tout ce qu’il n’y a plus dans cette proposition de loi : la stigmatisation de nos éleveurs, l’avancée du véganisme, défendu de façon assumée par plusieurs membres de la NUPES, la ruine de notre filière charcutière sans que soit diminuée pour autant la consommation de nitrites.
M. Grégoire de Fournas (RN). Que reste-t-il de ce texte ? Pas grand-chose, en réalité, sinon une expérimentation du Gouvernement, qui ne peut être qu’un enfumage tant elle s’appuie sur un budget famélique et un dispositif fumeux, et dont nous n’aurons la restitution que dans un an. Tout cela prouve, encore une fois, que vous n’avez absolument pas conscience des difficultés que vivent les Français face à l’inflation.Monsieur le président de la commission, vous nous avez accusés de soutenir une mesure communiste…
M. Grégoire de Fournas (RN). Le blocage des prix a été mis en place, en France, en septembre 1976, par Raymond Barre, premier ministre de Valéry Giscard d’Estaing. Valéry Giscard d’Estaing était-il communiste ?
M. Grégoire de Fournas (RN). Vous allez peut-être nous l’apprendre. Je ne suis pas très calé en histoire, mais il ne me semble pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Évidemment, ce texte ne reprend pas les solutions de bon sens que nous avions proposées, notamment celles qui ont été appliquées en Espagne ou au Portugal, et qui ont donné des résultats satisfaisants.
M. Grégoire de Fournas (RN). Vous vous obstinez dans une voie qui ne mène à rien et qui n’aidera pas les Français à résister à l’inflation. Pour ce qui nous concerne et parce que nous sommes pragmatiques, nous voterons en faveur de ce texte et des quelques mesures, même indigentes, qui vont dans le bon sens ; mais rendez-vous bientôt pour pouvoir enfin avancer sur le problème de l’inflation qui frappe les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NUPES) (LFI-NUPES). Le chèque alimentation, s’il ne résolvait pas les problèmes structurels, répondait au moins à l’urgence sociale dans laquelle se trouvent les Français pour accéder à une alimentation de qualité, ou à une alimentation tout court – rappelons qu’un Français sur quatre ne mange pas à sa faim, selon l’étude des banques alimentaires publiée en février dernier.Vous avez refusé d’augmenter les salaires et de passer le Smic à 1 600 euros ; vous avez refusé le repas à 1 euro pour les étudiants ; vous aviez refusé le blocage des prix des produits de première nécessité, mais, aujourd’hui, nous vous l’avons arraché. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous persistez malgré tout à refuser aux Français l’accès à une alimentation de qualité. Aucun de nos arguments ne vaut aux yeux de ceux qui défendent l’industrie agroalimentaire ; le profit prime la santé des hommes et du vivant.Vous nous avez accusés à tort d’être antiviande, anti-élevage. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas trouvé de majorité pour voter l’amendement qui prévoyait une option végétarienne à tous les repas ou deux menus végétariens obligatoires par semaine. Pourtant, manger moins de protéines carnées est recommandé, notamment par l’Anses et l’OMS, l’Organisation mondiale de la santé. Je tiens par ailleurs à souligner que, dans tous les restaurants de l’Assemblée nationale, il nous est proposé un menu végétarien à chaque repas. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Ce qui est bon pour nous, députés, l’est également pour tout un chacun.Manger moins de viande, c’est aussi, souvent, en manger mieux. Les éleveurs de porcs biologiques nous alertent sur leur situation plus que dramatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ils sont tous en difficulté, car le coût de l’alimentation pour leurs animaux augmente, et la population n’a plus les moyens de s’offrir de la viande de qualité, alors que la filière est déjà en surproduction et doit brader la marchandise, ne couvrant même plus ses coûts de production.Le passage à une alimentation biologique dans la restauration collective à hauteur de ce que préconise la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Egalim, suffirait – même si ce n’est pas encore assez à nos yeux – à sauver la filière porcine biologique, et ce n’est qu’un exemple parmi d’autres.L’article 3 de cette proposition de loi prévoyait l’interdiction des viandes contenant des nitrites et des nitrates, que certaines sociétés agro-industrielles n’hésitent pas à ajouter, notamment dans les charcuteries, à de pures fins mercantiles, alors que ces substances sont classées cancérogènes. Cet article a été balayé, sous prétexte qu’il portait atteinte au commerce de la charcuterie industrielle et qu’il existe déjà un plan antinitrites, dévoilé en mars et qui prévoit, selon le ministère de la santé et de la prévention, qu’« à horizon de cinq ans, tous les instituts scientifiques pertinents seront mobilisés pour la recherche et le développement visant à tendre vers la suppression de l’utilisation des nitrites dans la plupart des charcuteries ».
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NUPES). Quel plan ambitieux, en plein mois de prévention du cancer colorectal ! Encore une fois, le profit avant la santé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – MM. Philippe Vigier et Richard Ramos applaudissent également.)Cette proposition de loi visait juste à aider financièrement les Français et à augmenter la part des repas végétariens dans la restauration scolaire et collective, pour que chacun puisse mieux manger. Vous l’avez vidée de sa substance en commission, sans jamais prendre en compte la nécessité d’engager la bifurcation écologique. En séance, cependant, nous avons réussi à vous arracher le blocage des prix sur un panier de produits de première nécessité (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) et l’extension du bouclier tarifaire, déjà mis en œuvre dans les outre-mer.Le groupe LFI votera donc en faveur de cette proposition de loi : grâce au bouclier et au blocage des prix, certains pourront enfin manger mais, pour qu’ils mangent mieux, en revanche, il vous faudra mieux voter. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Olivier Faure applaudit également.)
Mme Anne-Laure Blin (LR) (LR). Le texte que nous examinons combine parfaitement soviétisme et décroissance. (Exclamations et rires sur les bancs des groupes LFI-NUPES, GDR-NUPES et Écolo-NUPES.) Nous avons eu droit à tous les poncifs de l’extrême gauche, du tout-bio au tout-végan. En vérité, vous n’avez jamais pensé aux Français en élaborant votre texte ; seule vous intéresse votre idéologie, et vous vous servez de cette proposition de loi comme d’une étape vers votre objectif final : la décroissance.
Mme Anne-Laure Blin (LR). Parce que, si vous aviez écouté les Français, si vous écoutiez nos producteurs, vous sauriez que les Français sont attachés à leurs agriculteurs et que ces derniers ont beaucoup de mal aujourd’hui à faire du bio, parce que vous leur avez menti et que vous leur mentez encore. Nous devons la vérité aux Français, contrairement à ce que disait, ce matin, un député de la France insoumise : le tout-bio est impossible parce que la filière ne parvient plus à écouler sa production.
Mme Anne-Laure Blin (LR). Les agriculteurs ne parviennent plus à commercialiser leurs produits, malgré tous leurs efforts, malgré leur résilience et bien qu’ils cherchent toujours à accomplir leur mission avec honnêteté, rigueur et talent.
Mme Anne-Laure Blin (LR). Cette proposition de loi prône l’économie administrée, dont les effets économiques seront dévastateurs.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Attention, les chars soviétiques sont place de la Concorde ! (Rires sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme Anne-Laure Blin (LR). Vous faites croire aux Français que l’argent public est de l’argent magique. Nous, députés Les Républicains, nous n’y croyons pas, pas plus que nous ne croyons au matraquage fiscal. Nous sommes un groupe politique qui croit à la valeur du travail, à l’effort et au mérite, un groupe politique qui remercie les Français de se lever tous les jours et de donner le meilleur d’eux-mêmes pour faire tourner notre économie. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) En ce moment, leur quotidien est difficile, et pourtant ils continuent leurs efforts, malgré les difficultés, malgré les mensonges que vous leur avez assénés, malgré des choix politiques dévastateurs en matière énergétique, écologique…
Mme Julie Laernoes (ECOLO). C’est vrai qu’en matière d’écologie, les Républicains sont au top ! (Sourires.)
Mme Anne-Laure Blin (LR). …et, aujourd’hui, économique.Nous ne voterons évidemment pas ce texte, parce que nous savons que ce que les Français attendent de nous, c’est du courage,…
Mme Anne-Laure Blin (LR). …le courage d’entreprendre des réformes structurelles, qui valorisent le travail. Les Français ne veulent pas l’aumône, ils ne quémandent rien mais veulent simplement vivre des fruits de leur travail. Votre politique de chèques est coûteuse et injuste car elle oublie, encore une fois, les classes moyennes. C’est pourquoi nous ne voterons pas ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Éric Martineau (Dem) (DEM). Comme nous l’avons expliqué lors de la discussion générale, notre groupe n’était pas favorable aux trois dispositions proposées initialement par cette proposition de loi, qui a cependant été l’occasion d’échanges intéressants dans notre hémicycle, pendant plus de quatre heures, sur l’accès de tous à une alimentation de qualité.Nous avons eu l’occasion de rappeler l’action du Gouvernement en la matière, et nous lui réaffirmons notre soutien. Nous sommes tous vigilants sur la qualité de nos produits alimentaires, et je ne connais d’ailleurs pas d’agriculteur, de cuisinier, de charcutier qui ait envie de travailler mal. Servir une alimentation saine, durable et accessible à chacun est notre volonté à tous. Alors, oui, donnons-nous en les moyens, en soutenant les mesures mises en place par le Gouvernement, comme le programme Mieux manger pour tous, les plans d’alimentation territoriaux et la tarification sociale dans les cantines scolaires. De même, nous avons soutenu notre collègue Richard Ramos et son combat contre les viandes nitrées, comme nous soutenons le plan d’action présenté par Marc Fesneau, notre ministre de l’agriculture.Le texte soumis au vote contient désormais deux articles auxquels nous sommes fermement opposés car ils relèvent clairement d’un modèle économique administré. Le groupe Démocrates votera donc contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Chantal Jourdan (SOC-NUPES).
Mme Chantal Jourdan (SOC-NUPES) (SOC). Il y a urgence sociale, sanitaire et environnementale. Tout le monde l’a à peu près compris mais tout le monde n’a pas la même ambition. La proposition de loi du groupe écologiste nous offrait l’occasion d’apporter quelques réponses. D’abord, grâce à la prime exceptionnelle de 50 euros pour les personnes en situation de précarité. Je le répète, nous sommes dans une situation urgente, et l’esprit du texte était d’évoluer, grâce à la réflexion des acteurs concernés, vers des dispositifs répondant aux besoins des citoyens et respectant le droit fondamental à une alimentation saine. Nous regrettons donc son rejet.Nous sommes satisfaits en revanche de l’adoption d’amendements significatifs : la généralisation du bouclier prix-qualité, qui permet l’accès à une liste de produits de première nécessité, et le « panier inflation », qui devrait limiter les hausses de prix excessives, quand les prix sont déconnectés des coûts réels. Je note aussi un signe positif envoyé par le Gouvernement sur l’accès à une alimentation saine, durable pour tous, à travers l’expérimentation de l’aide alimentaire : nous attendons que les moyens soient à la hauteur.Nous ne comprenons pas le rejet de l’extension du repas végétarien dans les collectivités. C’est pourtant un outil essentiel pour entraîner les agriculteurs vers la nécessaire transition agroécologique – je pense notamment au passage de l’élevage intensif à l’élevage extensif. Enfin, compte tenu des enjeux de santé, nous déplorons le frein mis à l’interdiction rapide des nitrites dans les produits de charcuterie.La proposition de loi d’origine a certes été appauvrie, mais nous souhaitons valider les quelques avancées que j’ai citées. Nous remercions le groupe écologiste d’avoir permis le débat et nous voterons en faveur des petits pas accomplis. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
M. Vincent Thiébaut (HOR) (HOR). Le groupe Horizons a suivi les débats avec beaucoup d’attention, intervenant peu. Nous voulions qu’ils aient lieu.Cela étant, deux amendements aux conséquences importantes ont été adoptés au cours de l’examen du texte : le no 49 de M. Fernandes et le no 10 de M. Jumel.
M. Vincent Thiébaut (HOR). J’entends que l’on s’en réjouisse sur certains bancs – ou sur d’autres. Pour notre part, c’est avec beaucoup de pragmatisme et de réalisme que nous les analysons.
M. Vincent Thiébaut (HOR). La conséquence est simple : par ces amendements, vous mettez à bas l’agriculture française. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Vincent Thiébaut (HOR). Si les prix alimentaires augmentent actuellement, c’est parce que nous nous battons depuis maintenant cinq ans pour que les agriculteurs soient bien rémunérés et qu’ils puissent bien vivre. Vous voulez bloquer les prix, mais eux aussi doivent faire face à l’inflation.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Parlons des marges dans l’agroalimentaire !
M. Vincent Thiébaut (HOR). Certes, nous les accompagnons, mais elle s’impose à eux. Nous estimons donc que vous employez la mauvaise méthode.J’ajoute que l’amendement no 49 de M. Fernandes, qui vise à ce que le montant des produits concernés par le blocage des prix ne puisse être inférieur à leur coût de production, aggraverait particulièrement la situation. Où serait la marge nécessaire pour vivre ? Où serait la marge du petit distributeur lui permettant de payer des salaires ?
Mme Sandra Regol (ECOLO). Vous n’avez rien à faire des précaires ! (Protestations sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Vincent Thiébaut (HOR). La conséquence d’une telle mesure serait simple : vous mettriez dans l’assiette des Français des produits importés, bon marché et de mauvaise qualité. Où serait le mieux manger ? Nulle part ! Une fois de plus, vous ne faites preuve que d’une seule chose : votre ignorance du monde économique et du terrain ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Vincent Thiébaut (HOR). Pour ces raisons, et au nom de la responsabilité, le groupe Horizons votera contre ce texte, qui est une aberration. Je me réjouis d’ailleurs que le groupe Renaissance ait demandé un scrutin public : les agriculteurs sauront ainsi qui sont leurs vrais alliés ! (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 265 Nombre de suffrages exprimés 259 Majorité absolue 130 Pour l’adoption 121 Contre 138
(La proposition de loi n’est pas adoptée.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme la rapporteure. Et je demanderai à celles et ceux qui quittent l’hémicycle de le faire dans le calme.
Mme Francesca Pasquini (ECOLO). Je tiens tout d’abord à remercier mon groupe de m’avoir fait confiance et d’avoir fait de cette proposition de loi son cœur de niche parlementaire (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), tout comme je remercie les députés qui ont compris les enjeux des trois articles de ce texte et qui l’ont soutenu.Je remercie également les associations et les acteurs de terrain, qui m’ont apporté un soutien indispensable, ainsi que mes collaborateurs, ceux du groupe Écolo-NUPES, et les administratrices qui m’ont été affectées. Ils ont fourni un travail remarquable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Mme Francesca Pasquini (ECOLO). Ce matin, nous avons assisté à l’inaction du Gouvernement et de sa majorité : inaction face à la précarité alimentaire, inaction face aux enjeux climatiques, et inaction s’agissant de la santé de millions de Français.
Mme Francesca Pasquini (ECOLO). Nous continuerons à nous battre pour investir totalement le rôle qui nous a été confié par les Français : défendre leurs intérêts et en l’occurrence protéger leur santé et la planète. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)Mon dernier mot sera pour notre collègue Richard Ramos, que je remercie très sincèrement du courage politique dont il a fait preuve. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.) Je sais que c’est également au nom d’Axel Kahn que vous portez ce combat contre les nitrites et je vous promets de continuer cette lutte à vos côtés. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES, plusieurs députés de ces quatre groupes s’étant levés.)
Discussion d’une proposition de loi
Mme la présidente (DEM). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Sandrine Rousseau et plusieurs de ses collègues visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile (nos 887, 1022).
Présentation
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Sandrine Rousseau, rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Il est des contes qui évoquent les mésaventures des habitants de maisons de paille, de bois ou de brique. Quand le souffle du loup sévit, certaines maisons volent en éclats.
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Le retrait-gonflement des argiles, c’est un peu comme ce conte. Alors que le vent du réchauffement climatique envoie au loin les nuages chargés de pluie, les sols se dessèchent et les maisons qui s’y trouvent souffrent. L’argile sur lequel elles sont construites travaille, se rétracte ou gonfle. Les maisons ne le supportent pas et elles cassent.Les habitants décrivent des bruits impressionnants de cassure la nuit.
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Certaines maisons sont littéralement coupées en deux. D’autres subissent comme un scalp, le toit se séparant du reste des murs, quand ce n’est pas la dalle qui se détache. Dans de nombreux cas, enfin, les portes ne s’ouvrent plus et les fenêtres ne tiennent que grâce à des étais.Quand les bruits résonnent, la nuit, le stress grimpe. Où apparaîtra la prochaine fissure ? On craint que la maison ne se détériore, inéluctablement, qu’elle devienne invendable également. Les habitants se sentent prisonniers d’un logement qui s’effondre sans qu’il n’y ait d’issue, de sortie de secours.Les habitants de ces maisons ont travaillé dur pour la payer.
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Ils se sont parfois privés de loisirs, souvent de vacances, pour rembourser l’emprunt. Ils l’ont fait pour leur retraite, pour leurs vieux jours.
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Ils se sont dit qu’ils la vendraient quand ils seraient vieux, de sorte d’avoir un petit pécule pour assurer leur grand âge, voire pour constituer un bout d’héritage, qui sait ?Seulement voilà, le rêve de l’accès à la propriété, de posséder une maison, d’ailleurs souvent sur un terrain alloti, se transforme en cauchemar. Les propriétaires sont littéralement broyés par des procédures administratives qu’ils ne maîtrisent pas. Les choses se passent plus haut, entre la mairie, la préfecture et l’État. Cela se passe ailleurs, cela leur passe au-dessus. Seule une commune sur deux obtient la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle quand elle en fait la demande, tandis que seul un sinistré sur deux de ces communes reconnues « Cat nat » est indemnisé.Il se joue là, dans le bruit des maisons qui craquent, une question essentielle : comment protéger les citoyens et citoyennes face à l’amplification du réchauffement climatique ?
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). J’ai l’honneur de vous présenter cet après-midi cette proposition de loi (PPL) visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile (RGA). (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)Faisant suite au rapport d’information sur l’évaluation de la prise en compte du retrait-gonflement de l’argile que j’ai rédigé avec Sandra Marsaud, le présent texte en reprend certaines propositions, enrichies lors des débats en commission des finances, et a été adopté à cette occasion sans qu’aucune voix ne se soit exprimée contre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)D’après le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), près de la moitié du territoire hexagonal est exposée de manière moyenne ou forte à ce risque. Mes chers collègues, sur les 19,4 millions de maisons individuelles que compte notre pays, 10,5 millions sont concernées.Or le taux d’indemnisation demeure très faible, trop faible. Ce n’est pas acceptable. Les lacunes et insuffisances du droit positif en matière de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et d’indemnisation des personnes victimes d’un sinistre nous ont donc conduits à agir en tant que législateur.Premier axe sur lequel nous voulons agir : l’introduction d’une méthode adaptée pour la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de sécheresse. Cette reconnaissance est en effet un préalable à l’indemnisation des dommages découlant du RGA, mais la méthode en vigueur, issue d’une circulaire de mai 2019, n’est pas adaptée et le taux de refus apparaît trop élevé. (M. Matthias Tavel applaudit.) Je le répète, une commune sur deux se voit refuser la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à la suite d’une sécheresse.Il nous était impossible de définir dans un texte de loi une méthode trop précise pour la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour une sécheresse. Cependant, nous agissons sur l’un des principaux problèmes : la « période de retour ».En l’état du droit, pour qu’une sécheresse soit reconnue comme une catastrophe naturelle, le taux d’humidité des sols doit être l’un des deux plus bas des cinquante dernières années, ce qui équivaut à une période de retour de vingt-cinq ans – un laps de temps jugé aussi arbitraire qu’excessif par un grand nombre d’acteurs et de rapports.Le présent texte propose de ramener à cinq ans la période de retour. Certains collègues en commission jugeaient qu’une période de quinze ans était suffisante. Dans un esprit de compromis, j’ai déposé un amendement pour la fixer à dix ans. Autrement dit, la sécheresse devra être l’une des cinq plus graves des cinquante dernières années pour être considérée comme anormale. Notons que cette durée de dix ans est déjà le niveau de rareté exigé pour les inondations. Concrètement, le passage de vingt-cinq à dix ans permettra de multiplier par 2,5 le nombre de sécheresses reconnues comme catastrophes naturelles.Deuxième axe sur lequel nous agissons : la durée de l’arrêté Cat nat. En effet, lorsqu’un arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle est pris, il fixe, pour chaque commune, les dates de début et de fin de la période de reconnaissance, mais cette durée est parfois sensiblement trop courte. Les fissures peuvent apparaître plusieurs mois après l’épisode de sécheresse constaté par l’arrêté.Afin de permettre aux victimes d’être indemnisées, la proposition de loi prévoit que la durée de l’arrêté Cat nat ne peut être inférieure à un an. J’ai néanmoins entendu les remarques, notamment des assureurs, craignant que cette disposition n’aboutisse à l’établissement de durées excessives. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement visant à fixer à douze mois exactement la validité de l’arrêté.Quant au troisième axe de notre action, il consiste à instaurer un rapport de force favorable aux assurés, en inversant la charge de la preuve du lien entre le dommage constaté et le RGA.
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle n’est en effet qu’une première étape dans le parcours des victimes de RGA en vue d’être indemnisées. Une fois cet état reconnu, les assureurs engagent des experts parfois peu spécialistes, lesquels concluent trop souvent que le dommage constaté n’est pas lié au phénomène.Afin d’y remédier, la présente proposition de loi prévoit plusieurs mesures fortes.Premièrement, dès lors que l’état de catastrophe naturelle de sécheresse est constaté, il est instauré une présomption de causalité entre les dommages et le RGA. L’assureur peut toujours faire appel à un expert pour réfuter ce lien de causalité, mais celui-ci devra désormais prouver l’absence de lien grâce à une étude de sols.
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Deuxième mesure : la création de deux labels, le premier destiné aux experts, le second aux entreprises chargées des travaux de remise en état du bâti. Ces labels garantiront que ces experts et ces entreprises ont suivi une formation spécifique relative au risque de RGA.Troisièmement, dans la continuité de la loi Baudu du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles, le texte tend à améliorer l’information des victimes et des communes et à revenir sur l’une des dispositions de l’ordonnance no 2023-78 du 8 février 2023 – disposition limitant l’utilisation de l’indemnité perçue par l’assuré à la réparation du seul bâti ayant subi des dommages. Étant donné l’état désastreux dans lequel se trouvent certains bâtiments après une sécheresse, il nous paraît en effet souhaitable de permettre aux victimes d’utiliser cette indemnité pour construire un nouveau domicile si nécessaire.Enfin, dans la mesure où le phénomène de RGA est appelé à s’amplifier en raison du dérèglement climatique, nous demandons au Gouvernement la remise de plusieurs rapports sur des sujets précis, afin que soit adoptée la meilleure stratégie de prévention possible.Mes chers collègues, le phénomène de RGA concerne des millions de nos concitoyens, lesquels sont démunis face à une procédure complexe et peu transparente et face à des assureurs parfois prêts à beaucoup de choses pour ne pas les indemniser.Je remercie tous les groupes ayant contribué à l’enrichissement de cette proposition de loi. L’approuver reviendrait à voter pour faire respecter les droits de nos concitoyens, pour leur montrer que leurs représentants et représentantes ont entendu leur appel de détresse, et pour envoyer le signal selon lequel le réchauffement climatique ne laissera pas les individus démunis mais, au contraire, qu’il sera l’occasion de renforcer notre État social et protecteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Éric Coquerel applaudit également.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Le numérique n’a rien à voir avec l’argile !
M. Jean-Noël Barrot. Madame la rapporteure, vous avez raison de signaler que le retrait-gonflement de l’argile est un sujet majeur pour nos concitoyens et que nous ne pouvons rester sourds à leurs appels de détresse face à un phénomène – appelé à s’amplifier avec le dérèglement climatique – qui met leur propriété en péril. Il était donc souhaitable et utile que l’Assemblée nationale s’en saisisse. Le rapport que vous avez rédigé avec Mme Sandra Marsaud, les initiatives menées pendant la précédente législature et le travail déjà engagé par le Gouvernement témoignent des efforts visant à adapter le régime des catastrophes naturelles à l’évolution du phénomène de retrait-gonflement de l’argile.Avant d’entrer dans les détails, je souhaite résumer la position du Gouvernement. Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles est un bon régime, que certains pays regardent avec beaucoup d’intérêt et que d’autres ont imité. Ce régime, qui repose sur un partenariat public-privé, a fait ses preuves, mais, concernant l’indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l’argile, il est perfectible. Le Gouvernement est donc en train d’élaborer des textes réglementaires afin d’augmenter le nombre de bénéficiaires potentiels d’indemnisation des catastrophes naturelles. Les critères actuels ne sont en effet pas suffisants. Toutefois, les dispositions contenues dans la proposition de loi ne semblent pas souhaitables et le Gouvernement y est défavorable : elles risquent en effet de rendre le régime moins flexible, d’introduire des contentieux là où ils n’existaient pas et d’allonger les délais d’indemnisation. Le texte se retournerait alors contre ceux qui auraient dû en être les bénéficiaires.Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, créé en 1982, a indemnisé à ce jour 3,3 millions de sinistrés en France, pour un montant total de 44 milliards. Dans ce cadre, 800 000 assurés ayant connu des dégâts matériels liés à des phénomènes de sécheresse ont bénéficié d’une couverture assurantielle, avec une réassurance publique, pour un montant de 16 milliards. Ce régime est l’un des plus généreux et protecteurs au monde face aux effets des catastrophes naturelles. Il peut être considéré comme une fierté nationale et comme un modèle de la résilience de notre société face aux conséquences du changement climatique mais aussi comme un exemple d’articulation entre mécanismes de marché et intervention de l’État.Pourtant, il demeure perfectible. Le Gouvernement a donc proactivement pris l’initiative, en 2022, de renforcer le cadre d’indemnisation spécifique aux sécheresses dans le cadre de l’ordonnance promulguée le 8 février 2023 afin de mieux tenir compte des évolutions de ce phénomène. Ce nouvel effort complète les mesures sur les constructions neuves prises par le Gouvernement en 2020 dans le cadre de la loi loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – la loi Elan – et les améliorations déjà apportées en 2021 par la loi Baudu.Par l’ordonnance du 8 février 2023, le Gouvernement a souhaité améliorer la prise en charge des sécheresses en faisant notamment évoluer le dispositif de reconnaissance de la succession anormale de sécheresses d’ampleur significative et celui d’encadrement de l’expertise – deux objectifs également visés par votre proposition de loi. Nous travaillons en outre à une révision des critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle concernant le phénomène du retrait-gonflement d’argile.
M. Jean-Noël Barrot. Comme le précise l’ordonnance, deux décrets d’application en Conseil d’État sont également en préparation. Il est dommage que ces travaux, qui répondent à certaines interrogations et propositions formulées dans le contexte de la proposition de loi, ne puissent être menés à leur terme par le Gouvernement avant qu’on envisage d’amender le texte. Cette situation génère, pour les sinistrés et pour tous les acteurs concernés par le régime des catastrophes naturelles, une incertitude qui ne bénéficie à personne. Elle rend moins lisibles les évolutions attendues du régime pour les élus qui devront informer leurs administrés dans les prochains mois. C’est pourquoi le Gouvernement n’y est pas favorable dans son ensemble.J’ajouterai quelques commentaires additionnels sur le fond de la proposition de loi.Le Gouvernement s’interroge sur la recevabilité de certaines de ses dispositions eu égard aux gages posés. L’article 40 de la Constitution est opposable à une initiative parlementaire qui crée ou aggrave une charge publique. Aussi, une charge – créée ou aggravée – qui ne constitue pas une charge de gestion ne peut être gagée, que ce soit par la création ou l’augmentation d’une recette ou par la suppression ou la diminution d’une charge.Le gage n’est donc prévu que pour compenser une moindre recette, ce qui n’est pas le cas ici. Or le dispositif aggrave bien une charge pour les finances publiques, s’agissant d’un régime soumis à une garantie illimitée de l’État par la réassurance. La proposition de loi va considérablement accélérer l’appel en garantie au vu de la forte dégradation des comptes de la Caisse centrale de réassurance (CCR) que nous avons constatée après l’exceptionnelle sinistralité de l’année 2022. C’est pourquoi le Gouvernement s’interroge en particulier sur la recevabilité de l’article 1er.Concernant toujours cet article, le Gouvernement estime que les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, compte tenu de leur technicité et de la nécessité de les faire évoluer régulièrement à la lumière de l’amélioration des connaissances scientifiques sur les phénomènes considérés, relèvent du domaine réglementaire plutôt que du domaine législatif.
M. Jean-Noël Barrot. Il est donc préférable de fixer par décret des critères dont l’évolution dépend de celle des phénomènes naturels plutôt que de les figer dans la loi.Madame la rapporteure, la modification de la période de retour que vous avez introduite dans le texte après les travaux en commission démontre que ces critères sont délicats à manipuler et requièrent un travail d’expertise important, de même qu’on doit pouvoir les faire évoluer. Le Gouvernement s’est engagé à les assouplir lors de l’adoption de l’ordonnance du 8 février 2023. Nous avons communiqué publiquement en ce sens et nous savons que l’attente est forte. Les travaux en cours se poursuivent à un rythme soutenu, avec l’appui des experts de Météo-France, de la CCR et du BRGM et devraient être publiés avant l’été par circulaire et transmis aux préfectures. Il n’est pas raisonnable de créer de la confusion et d’ajouter de l’arbitraire en figeant dans la loi des critères qui ont vocation à évoluer et qui méritent donc d’être fixés par voie réglementaire.Je vous propose de vous associer à ces travaux. Je sais que l’argument d’une délégalisation future a été évoqué en commission. Toutefois, vous conviendrez avec moi que ces changements ne sont pas désirables, surtout pour un sujet aussi sensible.Par ailleurs, la proposition n’est pas tout à fait financée et ne propose, à ce stade, aucune étude d’impact, que ce soit sur son coût – qui comporte un enjeu systémique pour le régime – ou sur ses effets. L’impact du texte ne serait pas indolore pour les assurés, sur lesquels elle ferait au contraire peser une charge additionnelle immédiate que le Gouvernement a chiffrée à 1 milliard par an.
Mme Delphine Batho (ECOLO). Mais le montant des préjudices non reconnus depuis 2013 se monte à 5 milliards !
M. Jean-Noël Barrot. Comment peut-on dire qu’une loi qui ajouterait 35 % de charges additionnelles par an pour le régime des catastrophes naturelles est indolore pour les assurés, alors même que l’équilibre de ce régime est d’ores et déjà très délicat ? Il faut être clair : le surcoût pour le régime induit par la PPL serait répercuté directement sur les primes payées par les assurés puisque c’est sur ce principe de mutualisation, au niveau national, qu’est fondé le régime des catastrophes naturelles. Il est important de le rappeler : un ménage ne gagne rien à bénéficier d’une loi visant à mieux l’indemniser s’il ne peut plus payer son assurance multirisque habitation qui lui ouvrirait le bénéfice de cette couverture.
M. Jean-Noël Barrot. D’ores et déjà, malgré le coût limité de cette garantie obligatoire, le phénomène de non-assurance est marqué dans certaines zones et ce sont autant de sinistrés qui, n’ayant pas de contrat d’assurance, ne pourront pas bénéficier du régime. La représentation parlementaire nous alerte d’ailleurs régulièrement à ce propos. Je pense par exemple aux départements et collectivités d’outre-mer, très exposés aux effets du changement climatique. Autrement dit, si nous alourdissons les conditions d’assurance, nous prenons le risque de voir les assureurs refuser certains dossiers, plaçant ainsi nos concitoyens dans une position encore plus inconfortable que celle dans laquelle ils se trouvent aujourd’hui.L’effet très incertain, malgré leur coût certain, de telles dispositions doit nous amener à nous interroger : les assurés sinistrés seront-ils réellement mieux indemnisés grâce à la proposition de loi ? Ainsi, la présomption simple de causalité pose un problème principiel ainsi qu’un problème de fond, et pourrait finalement être préjudiciable aux sinistrés. En effet, au-delà du principe fondamental du droit civil selon lequel toute personne demandant l’exécution d’une obligation doit en apporter la preuve, faire porter sur l’assureur la charge de la preuve qu’un sinistre n’est pas la conséquence d’un phénomène de RGA engendrera des études techniques complémentaires qu’un simple constat permet, dans certains cas, de lever, allongera inutilement les délais d’indemnisation et alourdira la charge de gestion, répercutée sur les primes d’assurance. Cette idée, séduisante en apparence, ne profitera pas aux sinistrés.De la même manière, le recours systématique à une expertise d’assuré financée par l’assurance est une fausse bonne idée. Elle se heurte d’abord à un problème majeur de mise en œuvre liée à la disponibilité d’experts compétents en matière de sécheresse. Par ailleurs, cette profession n’est, à ce jour, encadrée par aucun texte de loi ni aucune obligation de compétence professionnelle. Le Gouvernement entend mettre fin à cette situation en harmonisant le cadre de certification de ces experts. Si les effets d’aubaine, aux frais du régime et donc des assurés, sont probables, l’amélioration de l’indemnisation perçue par les sinistrés est beaucoup plus incertaine. C’est pourquoi, sans renverser la charge de la preuve, l’ordonnance du 8 février 2023 prévoit un encadrement de l’activité des experts sécheresse, afin d’homogénéiser et d’augmenter la qualité des expertises. Cet encadrement répond aux mêmes objectifs que ceux poursuivis par la proposition de loi, tout en évitant ses effets néfastes.Par ailleurs, les experts soulignent à l’unisson que le caractère systématique de l’étude de sol géotechnique ne peut qu’entraîner des délais de gestion insoutenables qui se répercuteront sur les délais de traitement et d’indemnisation des sinistres, alors même que de très nombreux sinistres ne justifient pas une telle étude, qui vise à analyser le sol mais ne permet pas d’établir le lien de causalité avec le dommage constaté. Cette étude est nécessaire, au cas par cas, selon les sinistres, et les travaux du Gouvernement dans le cadre du décret « expertise » précisant les dispositions de l’ordonnance du 8 février 2023 visent notamment à adresser ce point.Nous ne voulons pas que l’alourdissement des procédures et l’augmentation de leur coût ne découragent les assureurs de couvrir ceux de nos concitoyens exposés à des sinistres dont, au demeurant, l’indemnisation ne pourrait être que faible, la prise en charge d’une telle indemnisation empêchant l’assureur de rentrer dans ses frais.Pour ces raisons, le Gouvernement a déposé des amendements de suppression de l’article 1er et des alinéas 1 à 4 de l’article 2. Il est et restera à la disposition des parlementaires pour préciser les travaux en cours et les y associer. N’hésitez pas à vous faire connaître si vous souhaitez y participer. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Eva Sas (ECOLO). La question que pose la proposition de loi de ma collègue Sandrine Rousseau est simple. Le dérèglement climatique est là. Les Françaises et les Français doivent faire face tous les jours à ses conséquences. Allons-nous les laisser seuls face à ces dégâts qui bouleversent leur vie quotidienne ou allons-nous les protéger ?Lorsque nous évoquons les conséquences du dérèglement climatique, il nous vient tous à l’esprit des images de catastrophes spectaculaires – incendies, inondations, rivières asséchées – mais la réalité du changement climatique, ce sont aussi des dégâts insidieux, des bouleversements profonds qui rendent la vie des Françaises et des Français de plus en plus difficile : chaleurs caniculaires, restrictions d’eau, fragilisation du littoral et, pour ce qui nous occupe aujourd’hui, dégâts causés par le retrait-gonflement de l’argile sous l’effet des sécheresses.Les zones d’exposition dite forte ou moyenne au risque de retrait-gonflement des argiles couvrent 48 % du territoire hexagonal et plus de la moitié des maisons individuelles sont en risque. Le phénomène touche surtout des millions de familles dont la maison est fissurée, dont le foyer est délabré et dont les vies sont parfois brisées. Face à ces drames, les pouvoirs publics laissent le plus souvent les citoyennes et les citoyens démunis, puisque seule une commune sur deux, parmi celles qui en font la demande, fait l’objet d’une décision de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.Tout l’objet de cette proposition de loi est de mieux protéger la très grande majorité des sinistrés, actuellement abandonnés par l’État, en permettant de reconnaître plus aisément le statut de catastrophe naturelle pour le retrait-gonflement des argiles. C’est un paradoxe : alors que ces dégâts sont bien connus des maires, des habitants et des députés de toutes les nuances politiques dont les circonscriptions sont affectées, ils sont en grande partie niés par les pouvoirs publics et ne sont ni reconnus, ni indemnisés, peut-être parce qu’ils ne causent pas d’effondrement massif de bâtiment, comme le font les tremblements de terre, mais créent simplement dans les habitations des fissures qui n’en sont pas moins désastreuses pour les habitants.Bâtir une société écologiste demande de regarder en face les conséquences du changement climatique, en appréciant en particulier à leur juste mesure les dommages réels subis par nos concitoyens. Ces dégâts ne concernent pas l’autre bout du monde ; ils ne menacent pas de se produire à l’horizon de 2050. Ils apparaissent ici et maintenant, s’aggravent de jour en jour et ont un coût. Celui des catastrophes naturelles en France devrait s’élever à 10 milliards d’euros en 2022, un record depuis 1999. Pour les seuls dommages liés à l’accroissement du retrait-gonflement des argiles, la facture passerait de 450 millions d’euros par an pour la période allant de 1989 à 2019 à 1,3 milliard d’euros en moyenne pour la période allant de 2020 à 2050. D’après France Assureurs, 59 % de cette hausse est due au réchauffement climatique. Cela fait des années que les écologistes vous alertent sur le coût de l’inaction climatique. Maintenant qu’il est avéré, il ne reste qu’à savoir qui paiera.En commission, M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, s’est interrogé sur le coût de la proposition de loi. Il faudrait plutôt s’interroger sur le coût actuel des dégâts pour les ménages.
Mme Eva Sas (ECOLO). En effet, vous les laissez seuls face à des conditions de vie dégradées et à des problèmes financiers insurmontables, alors qu’il est de notre devoir de les protéger.Face à la crise climatique, notre réponse doit être triple : limiter, adapter, protéger. Il faut tout d’abord limiter autant que possible le changement climatique, en choisissant une société sobre et juste, en diminuant drastiquement les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments, des transports, de l’agriculture, pour réduire la fréquence et la gravité des événements extrêmes.Nous devons également nous adapter aux conséquences inévitables du dérèglement climatique, adapter notre agriculture et nos forêts pour les rendre résilientes, adapter nos logements et penser la ville à 50 degrés Celsius pour maintenir des conditions de vie acceptables par des températures caniculaires. Ouvrons les yeux, l’hypothèse d’une hausse de la température de 4 degrés en France n’est plus un scénario catastrophe : c’est un scénario probable, auquel nous devons nous préparer.Enfin nous devons protéger celles et ceux qui n’auront pu échapper aux dégâts croissants du changement climatique, en adaptant le droit, comme les circuits financiers de dédommagements aux nouvelles règles du jeu que nous impose l’inaction climatique. C’est précisément l’objet de ce texte, qui vise à réduire les seuils à partir desquels l’état de catastrophe naturelle peut être déclaré et établit une présomption de causalité entre les dégâts sur les habitations et le retrait-gonflement des argiles. Cela nous permettrait d’apprendre de nos erreurs passées et de nous préparer à affronter l’avenir.Pour une fois, donnons-nous les moyens de ne pas être pris au dépourvu, lors d’un événement extrême dont la survenue ne fait aucun doute. Ne restons pas inactifs face à l’inévitable, ne regardons pas ailleurs. Nous connaissons le problème ; répondons-y. Protéger les Françaises et les Français contre les conséquences du dérèglement climatique relève de notre priorité en tant qu’écologistes et de votre responsabilité en tant que législateurs. Je vous encourage donc à voter ce texte, qui a été adopté en commission et répond à l’appel de détresse de tous les Français exposés au retrait-gonflement des argiles. Son utilité ne cessera de croître au gré de l’augmentation des températures moyennes. Ce vote, des millions de nos concitoyens l’attendent. Soyons tous au rendez-vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Des fissures aux enjeux simplement esthétiques, qui réduisent la valeur d’une maison, voire à l’interdiction d’y habiter compte tenu de la menace pesant sur le bâti, en passant par les travaux pouvant durer plusieurs mois, auxquels il faut ajouter la fatigue morale de voir le travail d’une vie se détériorer ou d’endurer des batailles d’experts, les dégâts liés au retrait-gonflement des sols argileux ont déjà de lourdes conséquences pour de nombreux concitoyens.À en croire la littérature scientifique sur le sujet, l’ampleur de cette réalité néfaste devrait sensiblement croître ces prochaines années, affectant notamment la France pavillonnaire, 4 millions de maisons individuelles étant concernées par un aléa de retrait-gonflement des argiles fort ou moyen, à cause de la multiplication des phénomènes climatiques extraordinaires, qui deviennent, hélas, de plus en plus ordinaires. Dans mon département de l’Allier, par exemple, les épisodes de sécheresse sévère se succèdent depuis 2018 et plusieurs communes ont été touchées par des mouvements de sols d’autant plus dommageables pour le bâti qu’ils se répétaient dans le temps.Comme le rappelle l’exposé des motifs de cette proposition de loi, l’année 2022 a été celle de tous les records et il n’est pas impossible que les records actuels ne constituent qu’une simple étape. Le dérèglement climatique et ses effets néfastes sont déjà à l’œuvre. Plus que jamais et en complément des efforts nécessaires pour le combattre, il est essentiel de nous adapter à ses conséquences. Le phénomène de retrait-gonflement des argiles donne un exemple structurant de cette nécessaire adaptation. La multiplication de fortes sécheresses et de périodes de pluviométrie accrue conduit à de fortes variations du volume des sols de type argileux, qui entraîne des dégâts importants sur le bâti.Or ces phénomènes sont peu et mal indemnisés, à cause d’une procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle inadaptée. À ce titre, je salue le travail de notre collègue Sandrine Rousseau, effectué avec Sandra Marsaud, ainsi que l’initiative d’inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour. Celle-ci s’avère en effet particulièrement ambitieuse : son adoption résoudrait nombre de difficultés rencontrées par nos concitoyens.En prévoyant à l’article 2 une présomption de causalité dès lors qu’un arrêté catastrophe naturelle a été pris, elle permettrait d’inverser la charge de la preuve et, ainsi, de rétablir l’équilibre du rapport de force entre assureur et assuré, alors qu’il est actuellement largement défavorable à ce dernier. Un tel dispositif fait consensus parmi les associations de sinistrés, qui rapportent la fatigue morale et les problèmes financiers induits par des batailles d’experts qui durent parfois plusieurs années. En outre, d’autres dispositions, comme l’obligation de relever sur le terrain l’humidité des sols, et surtout, le fait de considérer qu’une aggravation de fissure constitue un nouveau dégât sont autant de progrès qui nous poussent à voter le texte.Je ne saurais néanmoins aborder la question du retrait-gonflement des argiles, sur laquelle porte la proposition de loi, sans évoquer une ordonnance récente, prise par le Gouvernement à ce sujet. Celle-ci vise enfin à modifier le rapport de force entre assureurs et assurés, actuellement défavorable aux seconds, mais de manière trop timide pour l’inverser réellement. De façon problématique, l’ordonnance limite par ailleurs l’indemnisation des sinistrés aux seuls dégâts ayant un impact sur la solidité du bâti. Cette disposition sans équivalent, puisqu’elle n’existe pas pour les autres risques, est perfide, car un impact, même purement superficiel, n’est pas sans conséquences sur le plan financier, et contre-productive puisqu’elle crée une nouvelle source de litige entre l’assureur et l’assuré.Nos amendements tendant à supprimer cette disposition ayant été jugés irrecevables, nous voterons les amendements de suppression de l’ordonnance en espérant qu’ils seront adoptés. En tout état de cause, nous renouvelons nos remerciements aux initiateurs de ce texte que notre groupe votera sans réserve, afin d’envoyer un message fort aux millions de nos citoyens qui sont concernés et qui nous regardent. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Michel Castellani (LIOT). Le retrait-gonflement des argiles crée des fissures dans les murs porteurs et menace les bâtiments d’effondrement. Pour être indemnisés, les propriétaires doivent suivre une procédure longue, complexe et parfois inutile. Si le dossier est validé, il faut encore attendre avant que les rares entreprises capables de mener les transformations interviennent. Durant les travaux, de nombreuses familles sont obligées de déménager. Dix millions de maisons sont très exposées au retrait-gonflement des argiles. La répétition des sécheresses et leur intensité grandissante décupleront ce phénomène dans les prochaines années. Partant d’un tel constat, le groupe Écologiste nous soumet le présent texte et nous l’en remercions.La proposition de loi vise à faciliter l’indemnisation en simplifiant la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, et en présumant le lien de causalité entre le retrait-gonflement et les dégâts subis. Actuellement, l’administration définit comme sécheresse anormale tout événement météorologique causant un niveau d’humidité superficielle des sols dont la durée de retour est d’au moins vingt-cinq ans. La rapporteure entend abaisser ce seuil à cinq années, ce qui nous semble trop bas. C’est pourquoi nous défendons une proposition à mi-chemin, à quinze ans.L’angle mort de cette proposition de loi est son coût. L’indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement depuis 1989 s’élève à 16 milliards d’euros et pourrait atteindre 40 milliards pendant la période allant de 2020 à 2050. Les indemnisations sont financées par la surprime au titre de la couverture des catastrophes naturelles, acquittée par les assurés. Cette surprime rapporte environ 1,8 milliard d’euros par an. Or, selon les estimations, la sécheresse de l’été dernier coûtera entre 2,3 et 2,9 milliards d’euros. À ce rythme, les surprimes ne suffiront pas. De plus, les réserves du régime sont basses. À droit constant, le régime Cat nat ne peut donc pas tenir. Or la proposition de loi vise à faciliter l’indemnisation et tend donc à augmenter le coût de la sinistralité liée à la sécheresse pour les assureurs. C’est pourquoi certains accusent ses auteurs d’être irresponsables, au motif qu’ils facilitent l’indemnisation sans assurer la soutenabilité budgétaire du régime.À ceux-là, nous répondrons deux choses.Tout d’abord, le coût de l’indemnisation des dégâts actuels est largement sous-estimé. Lorsque les assureurs n’indemnisent pas les dégâts causés par le mouvement des argiles, les coûts ne sont pas évités ; ils sont assumés par les propriétaires.Par ailleurs, si les membres du groupe Écologiste ont déposé ce texte, c’est parce que, malgré la réalité du problème, le Gouvernement ne veut pas s’en occuper. Nos collègues ont donc proposé des pistes. Quelles sont-elles ?Il est possible d’augmenter le montant de la surprime. Seuls les bénéficiaires potentiels de l’indemnisation seraient ainsi concernés. Précisons toutefois qu’une telle hausse du taux de la surprime devra nécessairement être dirigée vers la Caisse centrale de réassurance. Si l’on refuse un tel dispositif ou si l’on tarde à se décider, la seule solution sera que l’État accroisse ses versements au régime. On peut d’ailleurs considérer que le changement climatique nécessite une solidarité nationale face aux dégâts causés par les sécheresses. Une contribution exceptionnelle sur les superprofits des assureurs pourrait également être étudiée – la proposition est récurrente dans cette assemblée.