M. Michel Castellani (LIOT). Forts du double constat que les propriétaires sont mal indemnisés et que le régime n’est pas soutenable à moyen terme, nous ne pouvons pas ne pas agir. Prétendre que ce texte n’est pas responsable revient à critiquer ceux qui ont le mérite de proposer un débat à la représentation nationale. Mesdames et messieurs les membres du Gouvernement et les députés de la majorité, si ce texte ne vous plaît pas, amendez-le.
M. Michel Castellani (LIOT). Si vous ne le votez pas, une attitude responsable commanderait de formuler une contre-proposition.Reste une question importante : la prévention des dégâts. Interdire toute construction sur les sols argileux poserait de sérieux problèmes fonciers, notamment dans le sud de la France. Renforcer les normes de construction risquerait de renchérir le coût alors que le prix des matériaux s’envole et que l’accès au crédit est toujours plus difficile. C’est un sujet d’intérêt commun et nous autre, membres du groupe LIOT, travaillerons sur celui-ci avec tous ceux qui voudront l’aborder. Nous voterons donc pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – Mme la rapporteure applaudit également.)
Mme Sandra Marsaud (RE). Face à l’accélération du nombre de bâtiments subissant les dommages dus au phénomène pernicieux du retrait-gonflement des argiles, – le fameux RGA, que nous connaissons tous, désormais –, de nombreux rapports parlementaires au Sénat et à l’Assemblée ont tenté depuis 2016 de remettre à plat le régime assurantiel Cat nat, donnant lieu à plusieurs évolutions législatives : en 2018, avec la loi Elan, puis en 2021, avec la loi Baudu, et la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS.La mission que Sandrine Rousseau et moi-même avons conduite au sein du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) a également permis de faire un point d’étape à l’occasion de la publication de l’ordonnance du 8 février dernier et après la modification du code de la construction et de l’habitation par la loi Elan.Nos conclusions sont claires et le constat est partagé : les sinistres sont mal indemnisés, ils s’amplifieront dans les prochaines années et le régime Cat nat n’est pas calibré pour absorber cette évolution, ce qui le rend fragile.Nous avons donc une double responsabilité : continuer à réformer le processus de prise en compte des sinistres et pérenniser le financement du régime Cat nat. Selon nous, l’un ne va pas sans l’autre.Avec l’ordonnance du 8 février dernier, le Gouvernement propose de réelles évolutions, que les décrets à venir concrétiseront : ouvrir un deuxième cas d’indemnisation si l’on observe une succession anormale de sécheresses d’ampleur significative, ou encore rendre effective l’obligation, pour l’assuré, d’affecter l’indemnité à la réparation des dommages. Nous poursuivons, par nos conclusions, un but commun, comme beaucoup de nos collègues : prévenir autant que faire se peut les désordres que peut engendrer ce risque et limiter au maximum les sinistres non pris en charge.Quant à votre proposition de loi, madame Rousseau, je ne peux que regretter votre précipitation sur un sujet aussi complexe ! Vous l’avez déposée avant la finalisation de notre rapport commun, et avant même que nous nous soyons mises d’accord sur les propositions qu’il contient.En outre, la PPL tend à modifier le critère météorologique par voie législative, alors qu’il relève du domaine réglementaire et, surtout, de critères scientifiques qui évoluent de façon rapide et régulière. La loi ne permet pas une telle agilité juridique.Vous cherchez aussi à modifier les dispositions de l’article L. 125-1 du code des assurances, qui vise l’ensemble des catastrophes naturelles, et donc autant la sécheresse que les cyclones ou les inondations. Vous transformez cet article en le rendant totalement inopérant pour toutes les victimes de tout type de catastrophes naturelles ! Non seulement vos propositions sont du domaine réglementaire, mais elles aboutissent à l’inverse de l’objectif recherché – mieux indemniser les victimes. Nous plaiderons donc pour la suppression de l’article 1er.De plus, comme l’ont relevé les associations de sinistrés qui nous ont écrit, ce texte imparfait générerait un surcoût de 1 milliard d’euros par an, d’autres l’ont dit avant moi. Mes chers collègues, il y a des raisons sérieuses de s’inquiéter des conséquences de cette proposition de loi pour les droits des assurés. À cause de ses contradictions et de ses imprécisions, elle risque de nuire à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans les communes, d’entraîner un coût important pour les assurés et de créer de l’insécurité juridique.Nous proposerons d’améliorer la rédaction de l’article 2 relatif à la présomption de lien de causalité. Mais nous ne soutiendrons pas les autres dispositions de cet article, qui ne sont pas pertinentes en l’état et génèrent des charges pour le budget de l’État, dont vous n’avez pas évalué le montant.Le groupe Renaissance, qui s’est impliqué – comme beaucoup d’autres, je le reconnais – dans ce sujet, souhaite avancer car nous devons penser à nos concitoyens. Mais si nous votons le texte en l’état, nous priverons les sinistrés d’avancées réelles qui pourraient mieux les protéger. Nous devons travailler collectivement, en poursuivant et en accompagnant la réforme engagée par le Gouvernement, afin de mettre en place un cadre légal et réglementaire qui permettra de pérenniser le régime Cat nat. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Pierre Vatin (LR). Nous sommes réunis pour débattre de la proposition de loi relative à une meilleure indemnisation des dégâts causés sur les biens immobiliers par le RGA, déposée par le groupe Écologiste-NUPES dans le cadre de sa journée d’initiative parlementaire. Ce texte a le mérite de traiter d’un problème concret auquel sont confrontés de plus en plus de propriétaires : celui des maisons fissurées sous l’effet du retrait, puis du gonflement des argiles. Ce risque est intégré depuis 1989 dans le régime légal de garantie contre les effets des catastrophes naturelles, financé par les assurés grâce à une surprime prévue dans chaque contrat d’assurance dommages aux biens.En période sèche, on constate une rétractation des sols argileux, puis le gonflement de ces argiles lorsque la pluie revient. Ces épisodes répétitifs et fréquents provoquent des fissures sur les habitations, ainsi menacées d’effondrement. Ils s’accentuent du fait du changement climatique, les périodes de sécheresse plus longues et plus sévères ayant des conséquences plus graves pour les habitations construites sur des sols argileux.
M. Pierre Vatin (LR). Les auteurs de la proposition de loi pointent du doigt la situation alarmante que connaissent de très nombreux particuliers. En effet, près de la moitié du territoire national serait menacée par ce phénomène de retrait-gonflement de l’argile, et 10 millions de maisons individuelles seraient même très exposées à des dégâts potentiels. La situation devient intenable et les dommages liés aux sécheresses prennent une part de plus en plus considérable dans le régime Cat nat. Pourtant, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est bien difficile à obtenir. Certaines communes refusent d’ailleurs de faire une demande par peur de retombées négatives.
M. Pierre Vatin (LR). En 2022, l’épisode de sécheresse a été tel que le coût d’indemnisation des RGA est estimé entre 2,4 et 2,9 milliards d’euros, contre 445 millions d’euros par an jusqu’en 2020. Il est donc primordial que les dispositifs de reconnaissance deviennent efficaces pour que les indemnisations soient versées aux propriétaires démunis.Le législateur doit donc s’emparer de ce sujet pour que ces sinistres soient mieux pris en charge par la garantie Cat nat. Cela étant, le groupe Les Républicains a déposé des amendements, considérant que la proposition de loi va sans doute trop loin et risque d’entraîner une forte augmentation des primes d’assurance. Nous avons amendé pour caractériser précisément l’état de catastrophe naturelle, afin d’éviter de rendre trop systématique la reconnaissance du régime, laquelle pourrait entraîner une forte augmentation des primes d’assurances qui empêcherait de nombreux particuliers de s’assurer. Il est nécessaire de retenir, pour caractériser la catastrophe naturelle sécheresse, un critère juste, proportionné aux dommages subis. Le groupe les Républicains propose également que les communes limitrophes aux communes reconnues en état de catastrophe naturelle soient automatiquement éligibles aux mêmes garanties.Il faut trouver une ligne de crête entre la situation actuelle, insatisfaisante, et les propositions écologistes, encore trop radicales. Une volonté trop protectrice peut, à terme, s’avérer inefficace pour les citoyens touchés par l’augmentation excessive du montant de leurs primes d’assurance.En outre, et plus largement, il faut améliorer la prévention des risques sur le bâti. Nous pourrions par exemple reprendre la proposition du rapport de la sénatrice Christine Lavarde sur le financement du risque de retrait-gonflement des argiles et de ses conséquences sur le bâti, qui suggère de mobiliser le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier, pour financer les expérimentations de techniques de prévention du risque RGA en vue de leur généralisation.
M. Pierre Vatin (LR). Dans l’intérêt général, il faut voter la PPL afin que les Français soumis à ces risques soient indemnisés à la hauteur du préjudice subi du fait du changement climatique. Le groupe Les Républicains rappelle également que des techniques, comme l’injection de résine ou l’installation de micropieux dans les fondations, ont prouvé leur efficacité. Mais nous manquons d’expertise et d’une filière dédiée chez les professionnels du bâtiment.Le vote de texte constituerait une avancée, en mettant véritablement ces mécanismes au service des particuliers. Vous l’aurez compris, les députés Les Républicains voteront cette proposition de loi utile au renforcement de la prévention du risque de retrait-gonflement des argiles.
M. Pierre Vatin (LR). La législation doit évoluer afin de protéger davantage les propriétaires et de faciliter leur indemnisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Pierre Cordier (LR). Vous voyez, madame Rousseau, nous ne sommes pas étroits d’esprit !
Mme Élise Leboucher (LFI-NUPES). Je veux vous parler d’une histoire, ou plutôt de millions de petites histoires. C’est l’histoire de personnes qui, après des années de dur labeur, contractent un crédit, remplissent de multiples formulaires, signent des actes notariés et, enfin, se voient remettre les clés de leur maison. Cette maison, ce n’est pas seulement un logement ; c’est un projet de vie, un lieu de refuge, un héritage qu’elles voudront léguer à leurs enfants. Ce projet de vie, pourtant, est menacé par le dérèglement climatique et ses conséquences.Les maisons dont nous parlons sont construites sur des sols argileux. Ces sols peuvent se modifier en fonction de la proportion d’eau qu’ils contiennent : ils se rétractent en cas de sécheresse, et gonflent quand l’humidité augmente. Le lieu de repos devient alors synonyme d’angoisse et de stress quand des fissures lézardent les murs de la maison et menacent sa solidité.Je pense à toutes les personnes qui m’ont contactée dans le département de la Sarthe : un couple de Pruillé-le-Chétif qui voit une énorme fissure courir le long des murs bleu gris de sa chambre ; d’autres qui entendent leur maison craquer et, chaque jour, regardent si les fissures se sont agrandies ; cet homme qui a dû installer des étais dans son salon pour soutenir le plafond. Je pourrais parler longuement de ces témoignages et de la détresse de ces habitants…Ces histoires sont, hélas, trop communes : plus de 10 millions de maisons individuelles sont exposées au retrait-gonflement d’argile d’intensité moyenne et forte, soit la moitié de l’habitat individuel. Pour résumer, si vous vivez dans une maison individuelle en France, la probabilité que vous soyez confronté au RGA, et donc exposé à des dégâts matériels, financiers et psychologiques considérables, est de 50 %.Les maisons fissurées incarnent le dérèglement climatique dans sa réalité la plus tangible, la plus proche, la plus quotidienne. Si elles sont moins spectaculaires que les incendies géants ou les inondations qui suscitent émotion et solidarité de toute la nation, les sécheresses et les fissures qu’elles provoquent sont une réalité quotidienne et invivable. Avec la multiplication des premières, en été comme en hiver, le phénomène risque de s’aggraver. Il n’est plus temps de se demander s’il faut agir face au dérèglement climatique et à ses conséquences ; il faut se demander comment le faire.Certes, le RGA est pris en charge par la garantie Cat nat. Mais, entre l’apparition des premières fissures et l’indemnisation des sinistrés, c’est un véritable parcours du combattant ! Pour bénéficier d’une indemnisation, la personne habitant une maison fissurée doit être domiciliée dans une commune où l’état de catastrophe naturelle a été reconnu. Les critères de reconnaissance sont complexes, et ne tiennent pas compte des réalités locales. Ainsi, dans la Sarthe, seules 25 % des communes concernées ont été reconnues, et c’est le cas d’à peine plus de 12 % des communes françaises.Les délais de traitement sont particulièrement longs. Par exemple, les demandes de reconnaissance déposées par douze communes sarthoises en 2020 et 2021 ont été traitées dans l’arrêté interministériel du 21 février 2023, soit trois ans plus tard ! Pire, ce dernier ne reconnaît qu’une seule des communes. La réforme de ces critères en 2019 n’a pas amélioré la situation, et la Cour des comptes dénonce un régime inéquitable, inadapté et non soutenable.Dans le cas où la commune obtient la reconnaissance de l’état de Cat nat, l’indemnisation n’est pas garantie : seuls la moitié des dossiers déposés bénéficient ainsi d’une indemnisation. De la constatation des premières fissures à l’indemnisation, ce sont des mois, voire des années, qui peuvent s’écouler, laissant les vies des habitants en suspens pendant que les fissures s’aggravent de jour en jour, et que le coût des réparations grimpe.L’ordonnance du 8 février 2023, qui révise le mode de prise en charge des dégâts causés par le RGA, ne résout pas le problème. Elle est au contraire source d’inquiétudes, car elle réserve les indemnisations aux sinistres les plus graves et exclut les dommages non structurels. Un rapport sénatorial de février 2023 s’inquiète de ce que le Gouvernement ne prévoie pas de hausse du niveau de franchise pour consolider l’équilibre financier du régime, ce qui fait porter sur les seuls assurés le poids des ajustements.La proposition de loi est une étape essentielle pour remédier à cette situation et répondre aux demandes de millions de sinistrés. Il est urgent de modifier les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sécheresse afin d’augmenter le nombre de communes reconnues au titre du RGA. Ce texte comporte des avancées notables, comme la prise en compte des variations d’humidité des sols et la présomption que la cause déterminante des dommages est le RGA lorsque l’état de Cat nat est reconnu. Le groupe LFI-NUPES salue également les mesures visant à rééquilibrer la relation entre assuré et assureur, et à améliorer le relogement des sinistrés.La question des maisons fissurées concerne tous les députés. Des millions de personnes nous regardent. Elles réclament que nous placions l’intérêt général au-dessus des jeux, des postures politiques et des intérêts des assurances. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme la rapporteure applaudit également.)Il est désormais temps de travailler sur un texte ambitieux. Soyons au rendez-vous et montrons que nous pouvons agir ensemble pour que se fissure le mur de l’argent, qui sépare les intérêts des sinistrés de ceux des sociétés d’assurances et leurs actionnaires.Le groupe LFI-NUPES, qui sera particulièrement vigilant pour obtenir un texte ambitieux, vous met en garde contre la tentation de dénaturer cette proposition de loi, essentielle pour améliorer la vie de millions de nos concitoyens. C’est dans cet état d’esprit d’ouverture et d’exigence que notre groupe proposera des amendements et votera le texte. (Mêmes mouvements.)
M. Pierrick Berteloot (RN). Les épisodes de catastrophes naturelles sont amenés à se multiplier dans les années à venir. Le phénomène de sécheresse-réhydratation ne fait, hélas, pas exception. Rien que l’année dernière, la Fédération française de l’assurance (FFA) a estimé entre 1,9 et 2,8 milliards d’euros le coût des fissures apparues dans les habitations françaises en raison de la sécheresse. L’ampleur du phénomène est telle que plus de 10 millions d’habitations seraient concernées en France.La sécheresse-réhydratation des sols agit de manière pernicieuse : les sols argileux subissent des épisodes de sécheresse intense qui les conduisent à se rétracter ; soudain, ils sont à nouveau hydratés par de fortes pluies, ce dont résulte un gonflement qui déstabilise les fondations des maisons. Il faut se représenter à quoi ressemble une maison atteinte par un épisode de sécheresse-réhydratation : elle présente des fissures de sept à huit mètres, des fuites et des courants d’air, et certaines pièces deviennent inhabitables ; parfois, elle est quasiment en ruine.Alors commence un long parcours du combattant pour les victimes de la sécheresse. Il faut d’abord que leur commune soit déclarée en état de catastrophe naturelle – ce qui est loin d’être acquis, le territoire national n’étant pas suffisamment équipé pour mesurer correctement les phénomènes de sécheresse-réhydratation.Une fois l’état de catastrophe naturelle déclaré, il faut que les assurances acceptent d’indemniser correctement les assurés, et que des réparations véritablement efficaces soient effectuées. C’est là que le bât blesse. La loi n’est pas en faveur des assurés ; pire, elle est en leur défaveur. En effet, depuis l’adoption de loi du 28 décembre 2021 par la précédente majorité, le subtil équilibre entre assureurs et assurés s’est rompu. Les propriétaires doivent supporter des coûts de réparation faramineux, car la plupart du temps, les assurances ne suivent pas. Non contents de voir leur maison détruite par la sécheresse, les propriétaires doivent traiter avec des assureurs peu enclins à faire avancer leur dossier, voire à reconnaître l’état de catastrophe naturelle qui accélérerait les remboursements. À voir ces fissures béantes et ces maisons littéralement en ruine, inhabitables, à voir combien la loi est inadaptée, on ne conçoit que trop bien l’urgence de légiférer.Les assurances ne sont pas à la hauteur. La loi leur est bien trop favorable depuis 2021. En effet, l’article 6 de la loi du 28 décembre 2021 limite l’indemnisation des dégâts causés par les phénomènes de sécheresse-réhydratation des sols à la valeur du bien au moment du sinistre. Loin de s’arranger pour les propriétaires, la situation s’est aggravée sous l’effet des récentes décisions du Gouvernement. C’est ainsi que l’ordonnance du 8 février 2023 limite encore davantage les remboursements : désormais, la garantie est fixée aux dommages susceptibles d’affecter le bâti ou d’entraver l’usage normal du bâtiment. De fait, les dégâts non structurels sont à la charge du sinistré, et les assureurs refusent tout remboursement qui ne concerne pas les fondations. Les autres dégâts, bien qu’ils soient tout aussi handicapants et empêchent de vivre décemment dans le logement, ne sont donc plus couverts. Ce qui n’est pas constitutif de la solidité du bâti n’est plus remboursé. Les fissures béantes, le carrelage éclaté, les bâtis de portes déformés – et j’en passe – sont à la charge des propriétaires.On comprend la détresse des Français victimes du phénomène de sécheresse-réhydratation, ainsi que leur colère contre une loi qui leur est si défavorable. La situation est si injuste que les assurances elles-mêmes cherchent à rétablir l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, mis à mal par la récurrence des épisodes de sécheresse.Il y a donc urgence à légiférer, et la présente proposition de loi est bienvenue – j’ai d’ailleurs déposé moi-même un texte similaire. La PLL apporte des changements bénéfiques, qui contribueront à faciliter la reconnaissance de la catastrophe naturelle qu’est la sécheresse-réhydratation. Cependant, elle ne défend pas suffisamment les intérêts des propriétaires de maisons fissurées. Pour y remédier, les députés du groupe Rassemblement national proposeront des amendements de bon sens, qui vont dans l’intérêt des Français et qui, je crois, sont transpartisans.Nous sommes nombreux, dans nos circonscriptions, à avoir été sollicités par des concitoyens désarmés face à une loi injuste et partiale. Ces propriétaires, qui ont parfois consacré leur vie entière à leur bien, le voient se détruire lentement, fissure après fissure. Il suffit de voir leur détresse pour comprendre qu’il est urgent de transformer la loi pour rétablir l’équilibre entre les assurances et les assurés. Cet objectif – qui, je crois, nous est commun – nous invite à prendre nos responsabilités. Nous le ferons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Pierre Cordier (LR). Madame Rousseau a beaucoup de nouveaux amis aujourd’hui !
M. Luc Geismar (DEM). Je remercie tout d’abord Mme la rapporteure Sandrine Rousseau, ainsi que notre collègue Sandra Marsaud, qui ont toutes deux élaboré un rapport pour le CEC sur la prise en compte du retrait-gonflement des sols argileux dans un contexte de réchauffement climatique. Ce travail a sans doute incité Mme Rousseau à déposer une proposition de loi avant même qu’elle et sa collègue ne présentent ensemble leur rapport.Conséquence du réchauffement climatique, le phénomène de retrait-gonflement des argiles se renforce, induisant une augmentation des sinistres dans des zones toujours plus vastes. Il nous impose d’agir sur trois fronts. Tout d’abord, nous devons remédier aux difficultés que rencontrent nos concitoyens pour être indemnisés de ces sinistres. Ensuite, nous devons améliorer les mesures de prévention nécessaires pour contenir le phénomène. Enfin, nous devons garantir la soutenabilité financière du système : le réchauffement climatique augmentant déjà le nombre de sinistres, la situation risque d’empirer. Le régime d’assurance des catastrophes naturelles n’est plus soutenable ; bientôt, l’État devra soutenir la Caisse centrale de réassurance.C’est au regard de ces trois impératifs intimement liés que le groupe Démocrate se prononcera. Malheureusement, la proposition de loi ne répond qu’au premier, délaissant totalement les deux autres. Nous le regrettons. Pire, elle ne traite que de l’indemnisation des sinistres ; nous avons pourtant légiféré sur ce sujet au cours des derniers mois, et les nouveaux dispositifs de la loi du 28 décembre 2021 viennent à peine d’entrer en vigueur au début de l’année.
M. Luc Geismar (DEM). Quant aux dispositifs institués par l’ordonnance du 5 février, ils n’entreront en application que dans les deux prochaines années. Plutôt que de vous emparer du sujet dans sa totalité – ou, plus modestement, de vous concentrer utilement sur l’indemnisation –, sans avoir même attendu que les dispositifs concernés soient évalués, vous vous précipitez et présentez hâtivement un texte approximatif, pour ne pas dire bancal. La proposition de loi n’est d’ailleurs guère appropriée : son article 1er empiète manifestement sur le domaine réglementaire. La version issue de la commission crée un critère automatique, l’indice d’humidité des sols superficiels, alors que tous les experts expliquent que les RGA sont en partie multifactoriels, et que la composition des sols ou la flore jouent également.
M. Luc Geismar (DEM). L’article 1er est d’autant plus regrettable que la loi du 28 décembre 2021 et l’ordonnance du 8 février 2023 ont modifié la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les RGA, et que nous n’avons pas eu l’occasion de les évaluer.L’article 2, qui crée une présomption simple de causalité, nous semble plus périlleux encore. Cette présomption est en effet contraire aux principes du code civil ; elle nie le caractère multifactoriel des RGA et pourrait créer un déséquilibre au sein du régime.Par ailleurs, l’obligation de mener une étude systématique des sols augmentera mécaniquement le coût des primes d’assurance, puisqu’elle s’appliquera indifféremment à des petits sinistres, toujours plus nombreux et qui ne nécessitent pas de telles explorations, et à des situations où d’autres études permettent de déterminer si la sécheresse est la cause des dommages – nombre d’experts vous l’ont rappelé lors des auditions que vous avez vous-même menées, madame la rapporteure.Enfin, tous ces dispositifs risquent d’accroître le coût de la prise en charge des RGA par le régime des catastrophes naturelles, alors que le réchauffement climatique place celui-ci dans une impasse financière à laquelle vous ne remédiez pas – vous soulignez d’ailleurs cette situation dans votre rapport, à la suite de ceux de la Cour des comptes et de la sénatrice Christine Lavarde. Ne faudrait-il pas commencer par régler ce problème, avant de dépenser à tout va l’argent dont le régime des catastrophes naturelles ne dispose plus ?Si nous vous remercions de remettre ce sujet sur la table, nous regrettons amèrement que votre proposition de foi soit incomplète et qu’elle se concentre sur l’indemnisation des victimes, sans considérer les questions relatives à la prévention ni la soutenabilité financière du régime. Nous déterminerons notre vote au cours du débat, en fonction des réponses qui seront apportées à nos inquiétudes et à nos souhaits. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Mme Sandra Marsaud applaudit également.)
M. Philippe Brun (SOC). Il est des sujets, dans le débat politique français, qui ne recueillent pas toute l’attention qu’ils méritent. L’indemnisation du retrait-gonflement des argiles en fait partie. Ce problème touche un grand nombre de nos compatriotes : 19 millions de maisons individuelles sont potentiellement concernées, et seules 3,6 millions de maisons en sont totalement protégées.
M. Philippe Brun (SOC). C’est dire combien l’indemnisation des préjudices liés au RGA mérite notre attention. Sous l’effet du réchauffement climatique, des épisodes de sécheresse et de l’urbanisation croissante, nous voyons se multiplier ces fissures qui portent gravement atteinte au patrimoine des Français. Nous ne pouvons que constater, dans nos circonscriptions, à quel point ces préjudices sont mal indemnisés.
M. Philippe Brun (SOC). Je vais évoquer les habitants de ma circonscription de l’Eure, plus précisément le parcours du combattant qu’ont vécu les habitants des communes du Thuit-de-l’Oison, de Grand Bourgtheroulde et de Terres de Bord.
M. Philippe Brun (SOC). Ils doivent d’abord faire reconnaître l’état de catastrophe naturelle, ce qui nécessite que la mairie mène à bien des démarches compliquées. Une fois l’accord du sous-préfet obtenu, une étude est conduite par le Bureau de recherches géologiques et minières. Quand l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est enfin publié, les habitants ne disposent que de dix jours pour déposer leur déclaration de sinistre auprès de leur assureur. C’est là que démarre véritablement le parcours du combattant. Une première expertise est généralement commanditée par l’assureur ; souvent, elle conclut à l’absence de préjudice imputable au retrait-gonflement des argiles, même quand la maison est située dans une zone que la cartographie reconnaît comme exposée.
M. Philippe Brun (SOC). Les assurés doivent alors financer une contre-expertise sur leurs propres deniers. Une fois toutes ces formalités remplies, l’indemnisation est insuffisante et excessivement longue. Songez que sur les soixante dossiers qui m’ont été soumis dans ma circonscription, les assurés ont été indemnisés en moyenne plus de cinq ans après leur première déclaration. C’est inacceptable.Les députés du groupe Socialistes et apparentés soutiendront donc avec enthousiasme la proposition de loi de notre collègue Sandrine Rousseau. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Philippe Brun (SOC). L’article 1er vise à reconnaître plus rapidement et plus facilement l’état de catastrophe naturelle lié au retrait-gonflement des argiles. Peut-être une reconnaissance automatique doit-elle d’ailleurs être envisagée, puisque nous disposons d’une cartographie de ce risque. Les formalités actuelles nous semblent excessives vu l’urgence du problème.L’article 2 introduit une présomption de causalité grâce à laquelle les assurés devraient bénéficier d’une meilleure indemnisation. Actuellement, en effet, cette causalité est systématiquement remise en cause par les expertises des assurances.Les députés Socialistes feront des propositions pour améliorer encore le texte. Nous souhaitons tout d’abord renforcer l’indépendance de l’expertise.
M. Philippe Brun (SOC). S’agissant des catastrophes naturelles, nous déplorons le faible niveau d’indépendance des experts envoyés par les assurances.Si l’on veut fonder le système d’assurance sur la confiance, il faut que les experts qui se prononcent sur une catastrophe naturelle soient agréés par la cour d’appel ou la cour administrative d’appel.Nous défendrons également un amendement visant à ce que les contre-expertises soient financées non plus par les assurés, mais par les assurances, dont c’est le rôle.Enfin, nous proposerons d’étendre le délai de déclaration du retrait-gonflement de l’argile, car celui de dix jours nous semble trop bref. Ainsi, les habitants concernés pourront plus facilement effectuer cette démarche et obtenir la reconnaissance et l’indemnisation du préjudice.Voilà l’état d’esprit du groupe Socialistes et apparentés. Nous souhaitons vivement que la proposition de loi du groupe écologiste soit votée par tous les groupes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES, ainsi que sur les bancs des commissions.)
Mme Lise Magnier (HOR). Madame la rapporteure, votre groupe a choisi, dans le cadre de sa journée d’initiative parlementaire, de s’attaquer à un vrai sujet. Nous vous en remercions. En effet, le retrait-gonflement de l’argile constitue un problème du quotidien pour nos concitoyens confrontés aux dégâts qu’il cause, et plus généralement un problème de long terme, puisqu’il est particulièrement lié au réchauffement climatique et nécessite donc une politique publique de prévention, d’anticipation et de protection.Environ la moitié du territoire national, où sont situées plus de 10 millions de maisons individuelles, est moyennement ou fortement exposée au RGA, qui ne cesse de s’accentuer sous l’effet du réchauffement climatique. Quelques chiffres déjà cités illustrent l’ampleur du problème : dans les trente-cinq dernières années, 800 000 ménages ont bénéficié d’une indemnisation au titre des dommages causés par le RGA, pour un montant total d’environ 16 milliards d’euros ; depuis 2016, la moyenne annuelle d’indemnisation, auparavant inférieure à 500 millions d’euros, s’élève à environ 1 milliard ; enfin, le montant des indemnisations versées au titre du RGA pourrait atteindre 2,9 milliards d’euros pour la seule année 2022.Fort heureusement, le Gouvernement et les parlementaires de la majorité se sont saisis de cette question depuis plusieurs années, comme en témoignent la loi Elan du 23 novembre 2018, la loi Baudu du 28 décembre 2021, la loi 3DS du 21 février 2022 ou encore l’ordonnance du 8 février 2023. Qu’il s’agisse de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, de l’indemnisation ou de la prévention, beaucoup a été accompli. Nos collègues Wulfranc et Ledoux avaient également, sous la précédente législature, été nommés rapporteurs des travaux du CEC menés sur ce sujet. Vous avez pris leur suite, madame la rapporteure, aux côtés de notre collègue Sandra Marsaud. Dans votre rapport conjoint, vous avez d’ailleurs produit diverses propositions et recommandations tendant à améliorer la prise en charge des dégâts et à mieux accompagner nos concitoyens.Ayant établi ces constats, je vais aborder concrètement votre proposition de loi. Selon les députés du groupe Horizons et apparentés, la mission d’un député consiste à représenter le peuple ainsi qu’à écrire et à voter des lois utiles et efficaces, plutôt qu’à faire de la communication. Or de ce point de vue, votre texte, je suis navrée de vous le dire, suscite une profonde déception, malgré votre détermination sans faille à faire croire que vous souhaitez apporter une solution concrète aux Français confrontés aux dégâts du RGA.Tout d’abord, les dispositions de l’article 1er relèvent tout simplement du pouvoir réglementaire. Ce seul argument suffit à montrer que vous sortez de votre rôle de législateur. Si vous estimez qu’il ne suffit pas,…
Mme Lise Magnier (HOR). …en voici un second : l’article, dans la rédaction que vous proposez, apporterait plus de complications que de solutions. En effet, il graverait dans le marbre des aspects de procédure et des critères assurantiels qui méritent pourtant, vous le savez, de conserver une certaine souplesse,…
Mme Lise Magnier (HOR). …pour pouvoir s’adapter aux évolutions à venir.Quant à l’article 2, qui vise à permettre une meilleure indemnisation des assurés lorsque l’état de catastrophe naturelle est reconnu, il ne nous semble pas totalement opérant et nécessite à nos yeux une nouvelle rédaction, comme l’a expliqué M. le ministre délégué.Pire encore, l’impensé de votre texte réside dans l’absence totale de réflexion sur son financement.
Mme Lise Magnier (HOR). L’ouverture de l’indemnisation à davantage de sinistrés conduira nécessairement à un surcoût pour le système Cat nat. Est-ce à dire qu’il faudra augmenter les surprimes liées aux contrats d’assurance ? Faudra-t-il plutôt revoir à la hausse la participation de la Caisse centrale de réassurance ou encore ponctionner systématiquement des fonds sur la garantie de l’État ? Vous n’avez formulé aucune proposition à ce sujet.Les maisons fissurées et les murs menaçant de s’écrouler abritent, nous le savons bien, la vie et l’histoire de nombreuses familles, bouleversées par la survenue du RGA. Vous prétendez vouloir les soutenir, madame la rapporteure, mais il n’en est rien, ce qui est particulièrement regrettable. Aussi, les députés du groupe Horizons, attachés au travail parlementaire plus qu’aux déclarations d’intention, ne sauraient soutenir le texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – M. Frédéric Mathieu s’exclame.)
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Le problème du RGA a pris ces dernières années une ampleur considérable. Plus personne n’est à l’abri : on estime que 48 % du territoire national est moyennement ou fortement exposé au RGA et que plus de 10 millions de maisons individuelles sont sujettes à ce risque, c’est-à-dire plus de la moitié de l’habitat individuel.Vous le savez, l’Occitanie, notamment l’Hérault où j’habite, la Nouvelle-Aquitaine et le Centre-Val de Loire sont particulièrement touchés par le RGA. Entre 2009 et 2019, 57 % des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle concernent ces régions. Dans le sud de ma circonscription, pas moins de seize sinistres ont été enregistrés en 2022 dans la seule commune de Portiragnes, qui compte 30 000 habitants pour une superficie de 20 kilomètres carrés. Certains entrepreneurs en bâtiment et en renforcement de structures nous ont avertis qu’on recense un sinistre chaque semaine dans les environs de Béziers, pour un coût de réparation allant de 30 000 à 100 000 euros.Si l’émission « Cash investigation » a vulgarisé le RGA, ce phénomène est connu de longue date. Il ne cesse de s’aggraver à cause de la fréquence croissante des sécheresses – d’après une étude du BRGM publiée en 2018, une sécheresse comparable à celle de 2003 devrait survenir tous les trois ans entre 2020 et 2050 et tous les deux ans entre 2050 et 2080.Le risque RGA est intégré au régime des catastrophes naturelles depuis 1989. Les sociétés d’assurance privée se réassurent auprès de la CCR, qui bénéficie d’une garantie intégrale de l’État. Cependant, seules 50 % des communes parviennent à obtenir la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, et seulement 50 % des dossiers déposés dans ces communes se concluent par une indemnisation. Le montant cumulé de la sinistralité au titre de la garantie catastrophe naturelle, tous périls confondus, entre 1982 et 2020 s’élève à 41,4 milliards d’euros, dont 40 % – soit 15,5 millards d’euros, ou 485 millions d’euros par an en moyenne – sont imputables au RGA. Ce risque, qui constitue le deuxième poste le plus important de la sinistralité après les inondations, représente donc un enjeu financier significatif. Ainsi, sur les vingt événements ayant causé les dommages assurés les plus coûteux entre 1989 et 2020, plus de la moitié sont dus au RGA.C’est dire s’il est urgent d’agir en faveur des particuliers. Néanmoins, nous ne saurions prendre à la légère le coût des dispositifs prévus dans le texte. La Cour des comptes nous rappelle que, si les modalités de couverture du risque RGA varient d’un pays à l’autre, la France, dotée d’un modèle public-privé sans équivalent en Europe, fait figure d’exception. Des pays comme les États-Unis, l’Espagne, l’Italie ou encore le Royaume-Uni ont exclu le RGA du régime des catastrophes naturelles au motif que ce risque est connu d’avance – les études le démontrent – et qu’il est donc possible d’agir préventivement en employant des techniques de construction adaptées.Jusqu’à présent, le risque RGA n’a jamais mis en péril l’équilibre financier du régime catastrophe naturelle, mais un rapport sénatorial estime que le coût cumulé de la sinistralité liée à la sécheresse représentera environ 43 milliards d’euros entre 2020 et 2050, soit le triple du coût cumulé des trois décennies précédentes. Selon cette prévision, le régime catastrophe naturelle ne sera pas en mesure de dégager assez de réserves pour couvrir les sinistres à l’horizon de 2040.Nous ne saurions laisser les sinistrés sans solution. À l’instar de l’ordonnance du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction, qui a créé une nouvelle attestation relative aux risques RGA et exigible des constructions neuves ou des rénovations de bâtiments soumises à permis de construire, votre texte va dans le bon sens, mais demeure très lacunaire. La logique de l’indemnisation doit laisser place à une politique active de prévention du risque. Les nouvelles normes concernant les constructions nouvelles sont insuffisantes, et les mesures portant sur le bâti existant restent un angle mort. Il convient d’envisager rapidement le recours au fonds Barnier. Par ailleurs, nous pourrions réduire la fiscalité des personnes qui ne peuvent plus jouir d’une partie de leur bien.Vous l’aurez compris, malgré de nombreux effets d’annonce, votre texte n’ébauche que l’infime partie d’une solution, et la route est encore longue pour trouver la réponse idéale que méritent les particuliers.
Mme la présidente (DEM). La discussion générale est close.La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Je souhaite répondre à quelques points évoqués par les intervenants. Premièrement, nous poursuivrons en séance le travail d’amendement déjà engagé en commission, et j’émettrai un avis favorable à plusieurs amendements, dont j’espère qu’ils seront adoptés.Deuxièmement, je rappelle au Gouvernement, qui semble inquiet de la situation des assureurs, les résultats obtenus en 2022 par diverses sociétés d’assurance : Allianz a réalisé un bénéfice de 6,7 milliards d’euros – une progression nette par rapport à l’année précédente –, CNP Assurances un bénéfice record de 1,9 milliard d’euros, Generali un bénéfice de 2,9 milliards d’euros – un résultat en hausse –, et AXA un bénéfice de 6,7 milliards d’euros – là encore, une hausse. Les assureurs ne sont donc pas en difficulté financière.Plusieurs intervenants, notamment sur les bancs de droite, ont souligné le coût qu’entraîneront les dispositions du texte – à raison, car la Cour des comptes estime à 5 milliards d’euros les dommages liés au RGA entre 2003 et 2015 qui n’ont pas été couverts par les assureurs. Cela signifie que d’autres le paient, en l’occurrence les habitants des maisons concernées !
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Oui, le réchauffement climatique a un coût ; nous vous le répétons depuis des années. Cette somme continuera d’ailleurs à croître de manière exponentielle. La question consiste à définir le rôle de l’État social dans la prise en charge des dégâts causés par l’accélération du réchauffement climatique. Je vous propose d’envoyer un signal à nos concitoyens et concitoyennes, et de leur faire entendre, en votant le texte, que nous sommes à leurs côtés pour faire face aux dégâts qu’ils et elles subissent de manière involontaire, du fait du dérèglement climatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Discussion des articles
Mme la présidente (DEM). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Mme Sandra Marsaud (RE). Nous souhaitons élaborer une loi claire et intelligible pour nos concitoyens ; comme plusieurs d’entre vous, je viens d’un département particulièrement touché par le RGA, et je n’aurai aucune peine à rendre compte de mon vote sur ce point.Cet article introduit dans le texte par la commission des finances complète l’article L. 125-1, alinéa 4, du code des assurances – un article crucial, sur lequel nous aurons l’occasion de revenir longuement – par une précision qui figure déjà à l’article L. 125-1 du code des assurances.En voici les termes : « Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, » – nous en arrivons au passage important – « la décision des ministres, qui est motivée de façon claire, détaillée et compréhensible et mentionne les voies et délais de recours ainsi que les règles de communication des documents administratifs », etc.L’article 1er A ne fait que répéter, dans le même alinéa du code des assurances, des dispositions qui y figurent déjà, ce qui crée bien entendu une redondance. Dès lors, nous ne sommes pas favorables à son adoption. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Patrick Hetzel (LR). Je profite de la discussion autour de l’article 1er A pour indiquer que j’ai déposé sur cette proposition de loi des amendements qui, hélas, ont été déclarés irrecevables. Ils portent cependant sur une question importante et assez proche de celle dont traite cette proposition de loi : les sinistres consécutifs à des forages de géothermie.Le village de Lochwiller, dans ma circonscription, a connu cette situation. Un forage de géothermie a mal tourné : une couche jusqu’alors imperméable a été percée, ce qui a créé des désordres. Là aussi, comme pour le retrait-gonflement de l’argile, on a constaté que les dispositifs actuels de l’État ne permettent pas de faire face et qu’il faut les revoir.Là aussi, l’État soutient que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) suffit, mais dans de nombreux cas, il met beaucoup de temps à accorder les premières indemnisations. Certaines familles continuent de payer des prêts sur des immeubles considérés comme inhabitables et attendent une indemnisation par le FGAO qui ne vient pas, tout en étant obligées de payer un loyer pour se reloger. Je vous laisse imaginer la situation. Ce problème et celui que nous examinons à travers cette proposition de loi sont similaires. Il est nécessaire de les prendre davantage en considération. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Vincent Thiébaut applaudit également.)
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Actuellement, d’après l’article L. 125-1 du code des assurances, quand l’État reconnaît l’état de catastrophe naturelle, il doit effectivement justifier sa position. Mais quand il refuse de le reconnaître, la justification n’est pas obligatoire. L’article 1er A tend à obliger à motiver le refus. C’est très important pour que les sinistrés puissent faire un recours et pour que les communes puissent l’appuyer.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Je veux d’abord me féliciter du vote de l’article 1er A.Le changement climatique, nous y sommes ! Tous nos concitoyens en subissent les effets. Le dernier rapport du Giec, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, pointe que les températures ont déjà augmenté de 1,15 degré depuis le début de l’ère industrielle au niveau mondial. Cela s’accompagne de phénomènes extrêmes beaucoup plus nombreux, notamment de périodes de sécheresse et de canicule. L’année 2023 en est le triste exemple : après trente-deux jours sans pluie, la sécheresse débute au mois de mars. Nous manquons déjà d’eau après avoir vécu en 2022 des sécheresses extrêmes, durant lesquelles certaines communes ont manqué d’eau. Telle est la réalité à laquelle nous devons nous adapter.Vous le savez, le mouvement écologiste s’est toujours battu et continuera à se battre contre le changement climatique. Cependant, nous voulons aussi améliorer la protection : pour nous, il est impensable que des victimes du changement climatique ne puissent pas être correctement indemnisées. Ces propriétaires qui ont mis tout leur argent dans une maison qu’ils habitent, qu’ils pensent transmettre, voient peu à peu leurs rêves se fissurer. Voilà ce dont nous parlons.Nous devons choisir, entre deux messages, lequel nous voulons envoyer. Nous pouvons leur dire : « Vous êtes seuls face à l’impact du changement climatique, contre lequel les gouvernements successifs n’ont rien fait pendant des décennies. » Mais nous pouvons choisir le second message : « Oui, nous serons enfin à vos côtés. La puissance publique reconnaît les dégâts que vous subissez et les conséquences du réchauffement climatique. Nous avons conscience que certaines choses ne changeront plus et qu’il faut malheureusement nous adapter. » Voilà le signal que nous espérons envoyer. Nous voulons dire aux Français qui voient les fissures et qui vivent au quotidien l’impact du changement climatique que l’État sera à leurs côtés pour les protéger des dommages qu’ils subissent au quotidien. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Mathieu Lefèvre (RE). Le sujet dont nous débattons est capital car, pour de nombreuses familles, ces problèmes représentent un coût très important. Je remercie donc Mme Rousseau d’avoir inscrit le texte à l’ordre du jour. Cependant nous ne partons pas d’une page blanche : Stéphane Baudu a présenté une proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, ce qui a permis de raccourcir singulièrement les délais ; Gérald Darmanin a créé, en son temps, un fonds de secours afin d’indemniser de nombreux sinistrés ; Sandra Marsaud a mené à bien un travail très précis et pointu au sein du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)Nous partageons évidemment l’objectif de l’article 1er : mieux prendre en compte les durées pour mieux caractériser les épisodes de sécheresse et l’effet différé des dommages liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles.Cependant, nous considérons que l’article 1er répond à ces préoccupations de manière partielle et en excluant le domaine réglementaire. De manière partielle, car l’ordonnance prise le 8 février dernier permet d’ores et déjà de prendre en compte une durée beaucoup plus grande pour mieux appréhender ce phénomène. En outre, cet article s’appuie sur des notions juridiques extrêmement vagues. Ainsi, la notion de « sécheresse » ne figure nulle part – c’est une pure invention des auteurs de la PPL. (Mme Valérie Rabault s’exclame.) Ceux-ci font également référence à la « maille géographique ». Nous en débattrons, mais il faut souligner que ce n’est pas une donnée administrative, mais une création de leur part. Ils mentionnent également les indicateurs d’humidité des sols qui relèvent de la technique ou tout au plus du règlement, mais en aucun cas de la loi.Surtout, il y a un grand impensé dans cette proposition de loi : c’est le financement.
M. Mathieu Lefèvre (RE). Mme Rousseau nous dit, et on peut y souscrire, qu’il faut dépenser 500 millions ou 1 milliard d’euros de plus pour mieux indemniser les propriétaires victimes de ces dommages. Mais qui finance ? Comment le fait-on ? C’est beaucoup trop facile. Le confort de l’opposition ne peut pas tout permettre.Pour l’ensemble de ces raisons, nous voterons contre l’article 1er. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). Votre abandon des victimes du changement climatique est terrible !
M. Pierrick Berteloot (RN). L’article 1er va dans le bon sens car il facilite grandement les modalités de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les communes. Ces modalités sont pertinentes car elles sont fondées sur le temps long et prennent en compte plusieurs années. Or, la plupart du temps, le phénomène de sécheresse-réhydratation a lieu progressivement, sur une durée étendue. Dès lors, une fois les critères de reconnaissance assouplis et mieux définis, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle aidera grandement les communes et les propriétaires.En effet, si une commune n’est pas déclarée en Cat nat par un arrêté ministériel, les sinistrés perdent toute chance d’être indemnisés par leur assurance. Les propriétaires doivent attendre que l’arrêté soit promulgué avant de contacter leur compagnie d’assurances. Avant d’entreprendre des réparations, ils doivent également attendre que l’arrêté soit prononcé. Sans cela, ils n’obtiendront aucune indemnisation. Pire encore, l’assureur refusera également le remboursement en cas d’arrêté, au motif que les dégâts étaient antérieurs.Les propriétaires qui sont victimes des phénomènes de sécheresse-réhydratation dépendent donc de cet arrêté de catastrophe naturelle. L’article 1er va dans le sens des assurés.Je regrette néanmoins que la question des appareils de mesure de l’humidité des sols ne soit pas posée dans la proposition de loi. En effet, de très nombreuses communes ne sont pas équipées de station de mesure. Il serait pertinent d’en parler. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Hendrik Davi (LFI-NUPES). Je remercie la rapporteure pour cette proposition de loi très intéressante. D’abord, ces problèmes peuvent toucher une maison sur deux, car les zones susceptibles d’être affectées par ce phénomène sont très étendues. Ensuite, c’est un exemple paradigmatique de ce que nous devons faire face au changement climatique. En effet, globalement, nous devrons nous adapter à un monde complètement différent, en changeant aussi nos façons de penser.
M. Hendrik Davi (LFI-NUPES). La question de l’adaptation au changement climatique est extrêmement importante pour notre société. Les conditions climatiques dans lesquelles nous vivrons dans le futur ne sont pas du tout celles que nous avons connues jusqu’à présent.La façon dont nous avons conçu les risques et le système assurantiel qui permet de gérer ces risques est désuète face à aux phénomènes auxquels nous serons confrontés avec le réchauffement climatique. Parce qu’elle propose de les transformer, la proposition de loi est vraiment intéressante.Certes, la question du financement est importante, mais à mon avis, de l’argent, il y en a. On sait que la femme et l’homme les plus riches du monde sont français. Nous avons face à nous des milliers, voire des millions de gens qui vont être soumis au changement climatique et dont les maisons seront détruites. Il faut mettre les moyens et s’adapter au changement climatique.
M. Hendrik Davi (LFI-NUPES). Enfin, ce serait encore mieux si on pouvait atténuer ses effets et faire de la planification écologique afin de l’éviter. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Mme Marietta Karamanli (SOC). Je remercie le groupe Écolo-NUPES de cette initiative sur les maisons fissurées. L’Assemblée nationale a effectivement eu à traiter ce problème à plusieurs reprises. Le 7 décembre 2021, j’avais posé une question à la ministre de la transition écologique sur la situation des habitants propriétaires de maisons fissurées en Sarthe, où 500 maisons étaient déjà concernées. Depuis, le phénomène s’aggrave. La déclaration de l’état de catastrophe naturelle ne suffit pas. Il faut aussi raccourcir les délais avant l’indemnisation et simplifier la procédure, qui est très complexe.Le phénomène de retrait et gonflement des sols est de plus en plus fréquent en raison d’une urbanisation croissante mais surtout des évolutions climatiques qui sont à l’origine des variations et d’une polarisation des événements météorologiques. Ses conséquences sont importantes sur la sécurité des personnes, sur la conformité des biens immobiliers à un usage normal, habituel et confortable, et évidemment sur leur valeur patrimoniale.L’ordonnance du 8 février 2023 pose plusieurs problèmes, tant sur la procédure que sur les conditions auxquelles une indemnisation est possible.La proposition de loi répond à toutes ces préoccupations. Elle vise à définir l’état de catastrophe de manière claire et intelligible en se fondant sur une comparaison avec les cinquante années précédentes. Elle tend à inverser la charge de la preuve pour déterminer le lien entre le phénomène de retrait et gonflement des sols et le dommage causé. Elle tend à adopter le principe d’un relevé physique d’humidité des sols et à définir l’aggravation des fissures comme un événement nouveau.Tous ces éléments présents dans le texte vont dans le même sens, dans le bon sens. Je souhaite vivement que nous soutenions tous cette PPL attendue par la population. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jean-Noël Barrot. Avant que nous procédions à l’examen des amendements, je voudrais faire part à la représentation nationale de la position du Gouvernement sur l’article 1er. Cela a été rappelé à la tribune, la proposition de loi a le mérite de soulever des questions sur lesquelles nous reviendrons. Lors des débats, nous exprimerons sans doute des désaccords, notamment sur la question de l’encadrement de l’expertise ou sur celle des délais.L’article 1er tend à fixer dans la loi des critères pour élargir le périmètre d’indemnisation, c’est-à-dire pour augmenter le nombre de personnes pouvant bénéficier d’une indemnisation.Comme je l’ai dit tout à l’heure, c’est bien l’objectif que le Gouvernement souhaite lui aussi atteindre, mais en passant par une voie souple et flexible – Mathieu Lefèvre l’a rappelé : la voie réglementaire, qui permet de faire évoluer facilement les critères, année après année, pour prendre en considération les conséquences très concrètes du dérèglement climatique.
Mme Élise Leboucher (LFI-NUPES). Où est le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ?
M. Jean-Noël Barrot. L’ordonnance prise à cette fin en février 2023 sera suivie d’une circulaire,…
M. Frédéric Mathieu (LFI-NUPES). Une circulaire ? Et pourquoi pas une note de service ?
M. Jean-Noël Barrot. …qui sera publiée cet été – j’ai d’ailleurs invité tous ceux qui le souhaitaient à participer aux débats entourant sa rédaction –, et dont l’objectif est bien de garantir la souplesse des mesures que l’article 1er de la PPL cherche, lui, à figer. La circulaire prévoira ainsi la prise en compte de la répétition des sécheresses, l’extension aux communes limitrophes de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, comme le demandait le groupe Les Républicains, ou encore la diminution de vingt-cinq ans à dix ans du délai de recours, que proposent plusieurs d’entre vous. La circulaire satisfera donc tous les amendements à l’article 1er.L’objectif du Gouvernement rejoint celui de l’auteure de la proposition de loi, puisque les mesures contenues dans la circulaire permettront in fine d’élargir d’au moins 20 % le nombre de personnes qui pourront bénéficier d’une indemnisation.Je vous invite donc, mesdames et messieurs les députés, à suivre la voie de l’efficacité en laissant au Gouvernement – en concertation avec vous – le soin de fixer les critères d’indemnisation dans une circulaire, plutôt que de les figer dans une loi que nous aurons toutes les difficultés à faire évoluer dans les années à venir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement no 74 tendant à supprimer l’article.
Mme Sandra Marsaud (RE). Je répète que nous souhaitons être constructifs. Si l’amendement vise à supprimer l’article 1er, c’est parce que nous voulons une loi claire et intelligible pour nos concitoyens. Tous les jours, en circonscription, nous en rencontrons qui sont touchés par ces problèmes…
Mme Sandra Marsaud (RE). …et c’est pourquoi Sandrine Rousseau et moi avons rédigé sur le sujet un rapport, que je vous invite vivement à lire.Plusieurs arguments plaident en faveur de la suppression de l’article.D’abord, son manque de clarté juridique aura des conséquences désastreuses pour les assurés. Par exemple, l’alinéa 2 tend à modifier l’article L. 125-1 du code des assurances ; or il s’agit d’un article généraliste qui ne traite pas exclusivement des Cat nat – je note d’ailleurs que le terme de « sécheresse » ne figure pas dans le code des assurances.
Mme Sandra Marsaud (RE). L’exception législative que vous y introduisez ne fera que fournir des arguments à ceux qui veulent sortir le RGA du régime actuel.Ensuite, l’alinéa 3 tend à allonger d’un an la période d’analyse historique, fixée à cinquante ans : une mesure qui sera, elle aussi, au détriment de l’assuré. Les alinéas 2 et 3 sont d’ailleurs en contradiction, le premier faisant reposer l’évaluation sur un critère dynamique – la variation d’humidité des sols –, alors que le second la fonde sur un critère statique – le niveau d’humidité. Concrètement, quel critère faudra-t-il retenir ? Cette contradiction n’aidera en rien nos assurés – c’est à eux que je pense, et je tiens à m’excuser d’avance auprès des sinistrés de Charente pour ce texte.
Mme Sandra Marsaud (RE). J’ajoute qu’il n’est pas pertinent d’inscrire dans la loi des termes qui ne sont pas juridiquement définis, comme l’humidité des sols ou la maille géographique.
M. Sylvain Maillard (RE). Exactement ! Le Conseil constitutionnel va retoquer le texte !
Mme Sandra Marsaud (RE). Enfin, en proposant d’annualiser la mesure du critère permettant de caractériser l’intensité des périodes de sécheresse-réhydratation, vous empêchez la prise en considération d’éventuels pics de sécheresse – qui seront annulés par la pluviométrie intense d’autres mois – et donc l’indemnisation des victimes.Pour toutes ces raisons, il faut absolument supprimer l’article 1er. (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (DEM). Sur l’amendement no 74, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). L’article 1er permet que l’état de catastrophe naturelle soit évalué à l’aune de la variation de l’humidité des sols, et non en fonction de la seule mesure du niveau d’humidité, qui est un indicateur statique. En outre, il réduit de vingt-cinq à cinq ans la durée de retour du critère météorologique – mais à la suite à nos débats en commission, j’ai déposé un amendement visant à l’établir à dix ans. Enfin, il prévoit que l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne puisse couvrir une période inférieure à douze mois.Vous auriez manifestement préféré, madame Marsaud, que le rapport que nous avons fait ensemble aboutisse à la création d’un groupe de travail, qui aurait peut-être lui-même abouti à celle d’une convention citoyenne, qui se serait peut-être soldée à son tour par l’absence de proposition de loi. (« C’est faux ! » et exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) Mais l’enjeu est trop important pour prendre ce risque.Vous avez déploré la mention du mot « sécheresse », au motif qu’il ne serait pas juridiquement défini : c’est pourtant celui qu’on trouve dans le texte de l’ordonnance du 8 février 2023, qui fait référence à « la succession d’événements de sécheresse d’ampleur significative ».
M. Jean-Noël Barrot. Madame la rapporteure, vous avez rédigé, avec la première signataire de l’amendement, un rapport d’information sur l’évaluation de la prise en compte du retrait-gonflement des argiles, présenté dans le cadre des travaux du CEC. En toute logique, à la suite de ce rapport, vous auriez dû engager un travail transpartisan de rédaction de la proposition de loi. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Jean-Noël Barrot. C’est, par exemple, ce qui a été fait pour la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, ou encore de celle relative au régime juridique des actions de groupes, qui ont toutes deux été adoptées – parfois même contre l’avis du Gouvernement. Quand le Parlement est uni, rien ne lui résiste !
M. Jean-Noël Barrot. J’ai annoncé tout à l’heure que nous aurions plusieurs points de désaccord sur ce texte. Mais pas sur l’article 1er, dont nous partageons tous l’objectif : la circulaire à laquelle le Gouvernement travaille, et dont la rédaction sera finalisée à l’issue d’une concertation, permettra bien de l’atteindre, puisqu’elle ramènera le délai de retour à dix ans, comme vous le souhaitez, élargira aux communes limitrophes la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, comme le propose le groupe Les Républicains, et tiendra compte des épisodes répétés de sécheresse, comme cela a été demandé par plusieurs intervenants à la tribune. Le choix de la voie réglementaire nous permettra d’être plus souples et de pouvoir à nouveau modifier les critères l’année prochaine si la situation l’impose…
M. Jean-Noël Barrot. …afin d’indemniser au mieux nos concitoyens, qui le méritent. Toutes ces mesures permettront d’augmenter d’au moins 20 % le nombre de personnes qui pourront être indemnisées au titre du RGA.Je vous invite donc, mesdames et messieurs les députés, à adopter cet amendement de suppression. La corapporteure du rapport d’évaluation, Sandra Marsaud, vous a assuré qu’il était souhaitable de passer par la voie réglementaire plutôt que par la voie législative : faites-lui confiance ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous pourrons ensuite ouvrir le débat sur les autres articles.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Tout d’abord, je remercie M. le ministre délégué pour ses conseils au Parlement sur la bonne manière de légiférer et d’adopter un texte.Il se trouve que celui-ci a été adopté à une large majorité des groupes en commission. Ceux qui – si j’ai bien compris – s’apprêtent à voter contre s’étaient alors simplement abstenus, signe qu’ils étaient d’accord sur le fond. D’ailleurs, je n’entends personne contester l’urgence de la situation.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Personne ne conteste non plus l’importance du phénomène et le risque de le voir s’amplifier à l’avenir. Partant, plusieurs considérations : tout d’abord, le sujet mérite-t-il une loi ou pourrait-on se contenter de mesures réglementaires ? Je pense qu’il mérite une loi.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Ensuite, les mesures nécessaires relèvent-elles du domaine législatif ? La réponse est très claire, et elle a d’ailleurs été apportée lors de la discussion générale par un orateur de la majorité : oui. Deux exemples illustrent parfaitement cette jurisprudence : la loi Badinter tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, puis la loi Baudu relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles visaient elles aussi à apporter des précisions pour faciliter les démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, ainsi qu’à améliorer et à accélérer l’indemnisation des victimes tout en renforçant la transparence des procédures.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans la même démarche. Pourquoi ce qui a été valable dans d’autres situations urgentes ne le serait-il pas aujourd’hui pour le RGA ? La jurisprudence confirme que ces précisions, loin de relever exclusivement du domaine réglementaire, peuvent appartenir au domaine de la loi.Soyons clairs : je n’aimerais pas que l’accord sur le fond, qui a très largement prévalu en commission – ceux qui n’avaient pas voté pour l’adoption du texte de Sandrine Rousseau s’étaient simplement abstenus – soit remis en cause au nom de questions de procédure – car, en réalité, vous n’avez aucun argument à opposer sur le fond. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Frédéric Mathieu (LFI-NUPES). Nous connaissions les amendements de repli et les amendements d’appel : voici venus les amendements de diversion. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)Depuis tout à l’heure, les orateurs remercient – avec raison – Mme Rousseau pour avoir inscrit ce débat important à l’ordre du jour. Nous entendons répéter que la question est cruciale, qu’avec ces maisons qui craquent et qui s’effondrent, ce sont des vies entières qui s’écroulent. (Agitation sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Et il y a toujours cette même question, inlassablement répétée depuis des mois, quel que soit le sujet, par des perroquets experts-comptables : qui va payer ?
M. Frédéric Mathieu (LFI-NUPES). L’intérêt général – car c’est bien de cela qu’il est question ici – nous commande de regarder objectivement la situation. Aujourd’hui, 10 millions de maisons sont concernées. Dans le souci de l’intérêt général, la question n’est donc pas de savoir si les assurances ont le dos assez large pour supporter ce poids – grâce à leurs profits, elles l’ont, comme l’a rappelé Sandrine Rousseau –, mais comment répondre en urgence à cette situation qui touche des dizaines de millions de personnes dans le territoire.
M. Frédéric Mathieu (LFI-NUPES). Parmi ceux qui nous regardent, certains sont concernés au premier chef par ce problème, et je tiens à leur fournir une grille de lecture de cet amendement de diversion – qui deviendra ainsi un amendement d’explication : durant ce débat, on ne nous opposera que des considérations techniques – des pirouettes. En réalité, il y a ceux qui se battent pour l’intérêt général, et ceux qui pensent que le frigo des Français peut rester vide…
M. Frédéric Mathieu (LFI-NUPES). …et que leur maison peut craquer, tant que les petits sous des gros assureurs sont protégés ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Pierrick Berteloot (RN). Madame Marsaud, on vous a entendu vous excuser d’avance auprès des habitants de votre circonscription de Charente-Maritime, mais vous allez surtout devoir leur rendre des comptes.
M. Pierrick Berteloot (RN). Il n’y a aucune méchanceté ni condescendance dans ma remarque : c’est simplement que j’avais cru entendre Charente-Maritime. Pardonnez-moi. Calmez-vous, ça va bien se passer !Je trouve dommage de demander directement la suppression de cet article, dont nous aurions pu discuter ensemble sur le fond.
M. Damien Adam (RE). C’est exactement ce que nous sommes en train de faire !
M. Pierrick Berteloot (RN). Non : vous voulez le supprimer, justement pour que nous ne puissions pas en débattre ! Il serait préférable de laisser chacun défendre ses amendements, plutôt que de chercher à vider directement la proposition de loi de sa substance. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Mathieu Lefèvre (RE). Monsieur Berteloot, pour ma collègue Marsaud, la démagogie consisterait justement à voter in extenso ce texte alors qu’elle a promis autre chose à ses administrés. C’est ce que vous faites chaque jour – en confondant, au passage, les départements. (« Bravo ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)Vous dites que nous avons une calculette à la place du cœur, mais penser aux sinistrés, c’est avant tout ne pas leur raconter tout et n’importe quoi,…
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Et vous, vous ne racontez pas tout et n’importe quoi, peut-être ?
M. Mathieu Lefèvre (RE). …et ne pas figer dans la loi des critères qui ont vocation à être souples.Il s’agit d’admettre que, contrairement aux climatologues, nous ne sommes pas des spécialistes en matière d’hydrologie, et que le règlement, je le répète, est un peu plus souple que la loi. Ma collègue Sandra Marsaud souscrit pleinement à l’objectif de l’article 1er : accroître le nombre de personnes indemnisées. Cela, nous n’en disconvenons pas ; mais la moindre des politesses, madame la rapporteure, lorsque l’on rédige avec une collègue un rapport d’information au nom du comité d’évaluation et de contrôle de notre assemblée, consisterait à attendre que l’encre soit sèche avant de déposer une proposition de loi sur le même sujet ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Mathieu Lefèvre (RE). Le contraire s’appelle de la démagogie, et c’est ainsi que nous aboutissons à un texte totalement contre-productif. Vous n’avez d’ailleurs toujours pas répondu à cette question essentielle pour les législateurs que nous sommes : sachant que l’élargissement de l’indemnisation coûte entre 500 millions et 1 milliard d’euros, qui va payer ?
M. Mathieu Lefèvre (RE). Seront-ce les assurances, sera-ce le contribuable, et comment ? Il faut impérativement que vous nous disiez par quels moyens vous comptez financer votre proposition de loi ; sans quoi elle restera lettre morte et vous aurez raconté des sornettes à vos administrés. (« Très bien ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Philippe Brun (SOC). Je dois avouer que les arguments que nous entendons sont étonnants : finalement, ce n’est pas le contenu du texte qui est reproché à son autrice, mais le fait qu’elle n’ait pas associé Sandra Marsaud, sa corapporteure lors de la mission d’évaluation de la prise en compte du retrait-gonflement des argiles, à sa rédaction. Il s’agit donc d’une opposition de pure forme, dont les prétextes juridiques ne résistent pas à l’analyse.Cette proposition de loi empiéterait sur le domaine réglementaire : examinez donc, chers collègues, vos propres textes, truffés de dispositions n’ayant rien à faire dans la loi ! Depuis le 30 juillet 1982, date de la décision du Conseil constitutionnel dite Blocage des prix et des revenus, vous savez fort bien que la loi peut comporter des éléments de nature réglementaire.Quant au coût prétendument exorbitant des mesures en cause, il résulte d’un chiffrage fantaisiste !Alors que nous serons tôt ou tard obligés d’aligner notre droit assurantiel sur cette nouvelle donne, adopter la proposition de loi serait faire œuvre utile en faveur de tous ceux que le retrait-gonflement des argiles affecte dramatiquement.Par conséquent, chers collègues, le groupe Socialistes et apparentés votera contre l’amendement de suppression de l’article 1er et pour l’article lui-même ! (« Très bien ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)
Mme Delphine Batho (ECOLO). Je voudrais tout d’abord dire aux collègues qui estiment qu’il faudrait attendre un rapport, de nouvelles conclusions, qu’ils sont bien loin de mesurer le caractère d’urgence absolue de la situation et la détresse d’habitants de territoires tels que les Deux-Sèvres. (« Exactement ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES. – Mme la rapporteure applaudit également.) Le phénomène dure depuis des années ; plus la sécheresse s’aggrave, plus le nombre des personnes touchées devient considérable. Il y a donc, je le répète, urgence à légiférer.Monsieur le ministre délégué, c’est bien à légiférer que doivent servir les journées d’initiative parlementaire, et non à soulever des questions pour le plaisir d’en débattre. Il s’agit de changer les choses par la loi – et, en la matière, le groupe Écologiste n’est pas moins libre que les autres.
Mme Delphine Batho (ECOLO). En l’occurrence, l’article 1er, qui fait référence à un décret et à un arrêté dont il détermine les modalités, respecte parfaitement l’articulation entre le législatif et le réglementaire.
Mme Delphine Batho (ECOLO). Cette démarche est indispensable parce que les critères énoncés dans votre circulaire de 2019 ont conduit à la réduction du nombre des sinistrés indemnisés : comment voulez-vous que nous ayons confiance ensuite lorsque vous nous promettez un nouveau texte – d’autant que votre récente ordonnance n’a rien réglé non plus ?Vous avez dit vouloir accroître de 20 % le nombre de personnes et de communes indemnisables : 50 % de celles qui devraient l’être ne le sont pas ! Nous voulons pour notre part que soient indemnisables toutes les communes où des habitations sont touchées par le retrait-gonflement ; c’est pourquoi nous vous appelons à repousser l’amendement de suppression de l’article. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
M. Bruno Millienne (DEM). Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le président Coquerel, vous n’ignorez pas que le système d’indemnisation n’est pas tant financé par les assureurs que par le régime Cat nat, que garantit l’État, et qui se trouve déjà en difficulté, précisément en raison des conséquences du changement climatique. Avant de charger la barque, peut-être conviendrait-il de régler la question du financement de ce régime ? Par ailleurs, vous évoquiez la loi Baudu : celle-ci ne s’appliquant que depuis le 1er janvier, convenez que nous sommes loin d’avoir le recul nécessaire pour juger de ses effets. Avant de légiférer à nouveau, nous pourrions créer un groupe de travail transpartisan ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Nous pouvons aussi coconstruire la retraite à 60 ans si vous voulez ! (Sourires.)
M. Bruno Millienne (DEM). Ce problème est grave ; moi-même, dans ma circonscription, j’ai défendu des particuliers qui n’entraient pas dans le périmètre des dernières mesures. (Mêmes mouvements.) Laissez-moi finir, s’il vous plaît ! Vous avez dit, madame Batho, qu’il faudrait que davantage de maisons puissent faire l’objet d’une indemnisation : nous sommes d’accord ! Seulement, avant toute autre chose, il conviendrait de constituer un groupe de travail – transpartisan, je le répète, car nous sommes tous concernés – qui travaillerait sur les trois aspects de la question des argiles vertes : prévention, financement et indemnisation.Nous n’allons pas, comme nous l’avons fait pour les grandes régions, légiférer sur un coin de table ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et LFI-NUPES.) Ce n’est pas sérieux, franchement ! Croyez-vous donc que ce texte résoudrait les problèmes de tous ceux de nos concitoyens qui sont en butte au retrait-gonflement ? Encore une fois, un petit peu de sérieux lorsqu’on légifère, enfin ! (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.)
M. Ian Boucard (LR). L’Assemblée nationale n’est pas un coin de table !
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Je sens que le retrait-gonflement des argiles vous passionne, c’est pourquoi je vais tenter de dépassionner le débat (Exclamations sur divers bancs)…
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). …par un argument important, si toutefois vous me laissez le formuler : l’article 37, alinéa 2, de la Constitution prévoit une procédure de délégalisation. Si le Conseil constitutionnel estime que ce texte présente un caractère réglementaire, il deviendra modifiable par décret.Quoi qu’il en soit, selon l’article 1er de la proposition de loi, la constatation de l’état de catastrophe naturelle se fait « selon une méthodologie dont les modalités sont définies par décret », ce qui laisse déjà une marge de manœuvre. Le but de l’article est simplement de rassurer les victimes sur les conditions dans lesquelles seront définis le régime de catastrophe naturelle et leur indemnisation.Je rappelle aussi que la loi Baudu, en vigueur depuis le 1er janvier, porte sur la transparence et les délais : elle n’a rien à voir avec la définition de ce qui constitue une catastrophe naturelle ! Les sécheresses de l’année dernière et de cet hiver devraient nous inciter à nous montrer responsables.
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Nous laissons des citoyens dans une détresse que vous n’imaginez pas, avec des fissures parfois larges de quatre centimètres dans les murs de maisons où vivent des enfants avec leur famille ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Jean-Noël Barrot. Cet article n’a rien à voir avec certains des sujets importants dont nous aurons à débattre lors de l’examen de la suite du texte. Je pense aux délais souvent trop longs ou à l’encadrement de l’expertise. L’article 1er n’a rien à voir non plus avec les questions fondamentales du financement et de la prévention, grandes oubliées de la proposition de loi.
M. Jean-Noël Barrot. Il vise uniquement à élever au niveau législatif des mesures que le Gouvernement est en train de prendre par voie de circulaire afin de faire suite à l’ordonnance du 8 février 2023, ordonnance qu’il a prise parce que le Parlement l’avait habilité à le faire dans le cadre de la loi dite 3DS ! (Mme Sandra Marsaud et M. Lionel Royer-Perreaut applaudissent.) Vous allez vite en besogne :…
M. Jean-Noël Barrot. …à peine le rapport d’évaluation achevé, vous passez à la proposition de loi ; à peine le Gouvernement se consacre-t-il aux mesures que le Parlement l’a habilité à prendre que vous souhaitez écraser ces dernières par de nouvelles dispositions législatives.Pour tenter de vous convaincre de rejeter l’article 1er, je recourrai à l’argument même de Mme Batho : il y a urgence à agir. La voie réglementaire concourt exactement à atteindre les objectifs de la rapporteure : dès cet été, les nouveaux critères s’appliqueront, et davantage de sinistrés pourront être indemnisés.
M. Jean-Noël Barrot. Si, en revanche, nous élevons ces critères au niveau législatif, ils ne pourront être appliqués avant que la proposition de loi ait achevé son parcours. Laissons donc le travail se faire par la voie réglementaire : les Français seront indemnisés plus rapidement ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Frédéric Petit applaudit également.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 204 Nombre de suffrages exprimés 197 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 79 Contre 118
(L’amendement no 74 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES, sur quelques bancs des groupes RN et LR, et sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 58.
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l’alinéa 2 de l’article 1er par la suppression des mots « sur le terrain », qui créent une ambiguïté, puisqu’il peut s’agir aussi bien de la maille géographique que du terrain sur lequel sont construites les habitations.
Mme Sandra Marsaud (RE). Mme Rousseau souhaite remanier sa propre rédaction, s’étant aperçue, comme elle l’exprime dans l’exposé sommaire de l’amendement, du défaut de « flexibilité » de la méthode de mesure des fameuses variations d’humidité du sol. Le meilleur moyen de gagner en flexibilité serait toutefois de laisser ces dispositions au domaine réglementaire et de renoncer à un texte aussi rigide qu’inutile, qui n’est aucunement en faveur des sinistrés. En effet, si vous supprimez « sur le terrain », quelle portée concrète restera-t-il à l’alinéa 2 ? J’appelle bien sûr à voter contre cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 70 Contre 73
(L’amendement no 58 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir les amendements nos 29 et 30, pouvant être soumis à une discussion commune.
M. Pierre Vatin (LR). Je retire l’amendement no 29, madame la présidente. Quant au no 30, il vise à réduire le seuil à partir duquel la sécheresse peut être aujourd’hui considérée comme une catastrophe naturelle, accroissant ainsi le nombre de cas dans lesquels les dégâts causés par le retrait-gonflement des argiles peuvent ouvrir droit à une indemnisation.Cependant, les épisodes de sécheresse devenant de plus en plus fréquents, et chaque année risquant d’être plus chaude que la précédente, le critère d’une durée de retour de cinq ans retenu par le texte semble trop large et rendrait trop systématique la déclaration de catastrophe naturelle, ce qui provoquerait une forte hausse des primes d’assurance empêchant nombre de particuliers de s’assurer. Mieux vaudrait donc que l’état de catastrophe naturelle de sécheresse soit constaté « dès lors que l’indicateur d’humidité des sols présente une durée de retour supérieure ou égale à dix ans ».
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). L’avis de la commission est défavorable, comme le mien. Cet amendement propose en effet de ramener à quinze ans la période de retour.
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Non, à quinze ans. La période de retour est un terme utilisé dans le monde assurantiel pour désigner la fréquence statistique d’un événement. En l’état du droit, pour être qualifiée d’exceptionnelle et constituer une catastrophe naturelle, une sécheresse doit être l’une des deux plus graves survenues au cours des cinquante dernières années ; cela correspond à une période de retour de vingt-cinq ans. Cette durée est jugée très arbitraire par toutes les personnes que nous avons auditionnées, y compris au sein de l’administration. Le texte propose de la ramener à cinq ans. Nous en avons discuté avec M. de Courson et Mme Louwagie ; une période de quinze ans me paraît excessive mais, dans un esprit de consensus, j’ai déposé un amendement proposant de la ramener à dix ans – la durée que Sandra Marsaud et moi-même avions proposée dans notre rapport. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement.
M. Jean-Noël Barrot. Il est défavorable, dans la mesure où le Gouvernement était favorable à la suppression de l’article. Je confirme néanmoins, comme je l’ai dit tout à l’heure, que son intention est bien de fixer la période de retour à dix ans par voie réglementaire.
(L’amendement no 30 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1, 2, 28 et 59 tombent.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Pierrick Berteloot applaudit également.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 60.
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Il vise à corriger une formulation de la proposition de loi, au titre de laquelle l’arrêté de catastrophe naturelle était valable pour une durée d’au moins douze mois. Nous vous proposons d’indiquer qu’il est valable douze mois. Les assureurs nous ont alertés sur ce point, inquiets à l’idée que des arrêtés puissent être valables vingt-quatre ou trente-six mois. Cet amendement a donc pour objet de borner la période de reconnaissance de catastrophe naturelle. Il a reçu un avis défavorable de la commission mais, quant à moi, je vous propose de l’adopter.
Mme la présidente (DEM). Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Olivia Grégoire. Sur le fond, le Gouvernement considère que l’amendement soulève un point important mais que celui-ci relève du domaine réglementaire et ne devrait pas être inscrit dans la loi. La limitation à douze mois de la période de reconnaissance d’une décision nous paraît adéquate sur le fond ; elle peut être envisagée dans un décret, mais pas dans la loi. C’est la raison pour laquelle je vous suggère le retrait de l’amendement, madame la rapporteure. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
Mme Sandra Marsaud (RE). Cet amendement propose de porter la durée d’application de l’arrêté d’au moins un an à douze mois, soit un an exactement. Je propose de le repousser, pour plusieurs motifs. Il sera en effet très défavorable aux assurés – je vous assure, chers collègues, que c’est à eux que nous pensons. Votre argumentaire, madame Rousseau, est contradictoire. En effet, comme nous l’avons vu ensemble et constaté dans nos circonscriptions, il peut se passer plusieurs années avant que les fissures n’apparaissent. Alors pourquoi s’arrêter à douze mois ? Juridiquement, ce n’est pas satisfaisant. Parlons-nous de douze mois glissants ou d’une année civile ? La question a son importance car les arrêtés Cat nat dont il s’agit de prolonger la période de validité sont pris pour des saisons fixes. D’un point de vue opérationnel, il sera donc difficile de les faire porter sur une période de douze mois glissants. Je vous répète, chers collègues, que cet amendement sera défavorable aux assurés et je vous incite à le repousser. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 176 Nombre de suffrages exprimés 168 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 90 Contre 78
(L’amendement no 60 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 178 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 99 Contre 79
(L’article 1er, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES et quelques bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR et SOC.)
Mme la présidente (DEM). Sur l’amendement no 49, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Madame la rapporteure, j’entends que vous demandez une suspension de séance : pour combien de temps ?
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement no 49 portant article additionnel après l’article 1er.
M. Pierrick Berteloot (RN). L’article A. 125-6 du code des assurances dispose que « pour les biens définis à l’article D. 125-5-3, le montant de la franchise applicable, pour chaque évènement, aux dommages matériels directs définis au troisième alinéa de l’article L. 125-1 est fixé à 380 euros, sauf en ce qui concerne les dommages imputables à un mouvement de terrain consécutif à un phénomène de sécheresse-réhydratation du sol, pour lesquels le montant de la franchise est fixé à 1 520 euros. »Il s’agit là d’une rupture d’égalité à l’égard des victimes des phénomènes de sécheresse. Il n’est pas concevable que, selon l’épisode de catastrophe naturelle, la franchise varie du simple au quadruple. La loi ne doit pas donner le sentiment de sanctionner les personnes selon qu’elles sont victimes d’un épisode d’inondation ou d’un épisode de sécheresse. Il convient donc de rétablir l’égalité entre les sinistrés – ce qu’ils souhaitent eux-mêmes – et d’interdire que soit prévue une franchise particulière applicable aux conséquences des épisodes de sécheresse, quand bien même cela entraînerait une hausse des cotisations. Cela nous semble être un acte de justice et de bon sens.
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Avis défavorable, pour deux raisons : des rapports ont été demandés sur la question du financement et de l’équilibre du régime Cat nat ; le texte en vigueur est le fruit de négociations au terme desquelles un certain équilibre entre assureurs et assurés a été trouvé, qu’il convient ici de ne pas perturber.
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 31 Contre 61
(L’amendement no 49 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 37, qui fait l’objet du sous-amendement no 81.
M. Xavier Breton (LR). La loi du 28 décembre 2021 prévoit que la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles rend chaque année un avis sur la pertinence des critères retenus pour déterminer la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, et sur les conditions effectives de l’indemnisation des sinistrés. Elle prévoit également qu’aux côtés des représentants des associations de sinistrés, des assureurs et des directions ministérielles concernées, siègent six titulaires de mandats locaux.Le décret d’application du 31 décembre 2022 précise que ces élus locaux sont désignés sur proposition de l’Association des maires de France (AMF). Nous réitérons la proposition que nous avions formulée lors de l’examen de la proposition de loi : que, parmi ces élus locaux figurent des maires de petites communes, afin que les spécificités de la ruralité soient bien prises en compte.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir le sous-amendement no 81.
M. Pierrick Berteloot (RN). Nous proposons d’être plus précis et d’ajouter que les petites communes en question doivent compter moins de 3 500 habitants et être situées en zone rurale. En effet, les zones rurales sont souvent plus affectées par les phénomènes de sécheresse. Ces maires pourront apporter leur expertise locale et émettre un avis pertinent sur les critères retenus pour déterminer la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Avis défavorable sur le sous-amendement, qui apporte une précision inutile : les termes « petites communes » suffisent. L’amendement a été repoussé par la commission mais, à titre personnel, j’y suis favorable.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 36.
M. Xavier Breton (LR). Après ce premier succès, je tente ma chance. La phase de communication entre les élus et la population est très importante mais, bien souvent, les maires se trouvent démunis face à la complexité de la réglementation. Nous proposons donc que le référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles soit chargé de prévoir l’élaboration de supports de communication, afin de permettre aux élus locaux d’expliquer à leurs administrés les étapes de la procédure. Il est important d’être aux côtés des maires de petites communes.
Mme Olivia Grégoire. L’article L. 125-1-2 du code des assurances précise le rôle et les missions des référents à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation, nommés auprès des préfets de département précisément pour accompagner les élus et les sinistrés.En application de la circulaire du 24 octobre 2022, les référents ont été désignés et le réseau a été structuré et mis en place. Au sein de la base documentaire mise à jour par les directions ministérielles et les organismes concernés, des supports destinés à présenter les étapes de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont d’ores et déjà été réalisés. L’amendement est donc satisfait. Je vous propose de le retirer. À défaut, l’avis sera défavorable.
Mme Élise Leboucher (LFI-NUPES). Les députés du groupe LFI-NUPES sont favorables à l’amendement. Il est essentiel que les élus et les administrés disposent d’informations correctes. Les supports de communication devraient permettre de faciliter les procédures, d’éviter des erreurs administratives, donc les retards dans le traitement des dossiers. J’ai rencontré beaucoup de maires de mon département, la Sarthe, qui se sentent démunis, et qui ne connaissent pas eux-mêmes ces procédures. Ils ont d’ailleurs pris une initiative que je tiens à signaler : ils se sont organisés en association pour mieux informer les habitants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Sandra Marsaud (RE). On atteint un niveau de détails extrême. Nous sommes en train de rajouter des choses qui n’ont pas lieu d’être dans la loi, soit qu’elles existent déjà, soit qu’elles ne veulent rien dire. Que signifie donc « maire de petite commune » ? Cela dépasse l’entendement !Surtout, nous n’améliorons pas la situation des sinistrés. Je pense à eux ce soir. Le niveau moyen d’indemnisation est aujourd’hui de 16 000 euros, expert compris. En ouvrant le champ comme on le fait, chers collègues, sans modifier le mode de financement, on réduit l’indemnisation, qui n’est déjà pas satisfaisante. C’est terrible ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Je rappelle que l’amendement vise seulement à charger les référents catastrophes naturelles d’élaborer des documents d’information sur la procédure.
(L’amendement no 36 est adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir les amendements nos 73 rectifié et 72 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Philippe Brun (SOC). La loi Baudu, adoptée en 2021, a fixé à trente jours le délai pour déclarer un sinistre à la suite de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Cette disposition n’a trouvé de traduction réglementaire ni en 2022 ni en 2023. Je retirerai ces amendements d’appel après que le Gouvernement se sera engagé à appliquer la loi.
Mme Olivia Grégoire. L’arrêté publié le 30 décembre 2022, pris en application de la loi du 28 décembre 2021, prévoit l’abrogation des clauses types inscrites à l’annexe de l’article A. 125-1 du code des assurances qui laisse un délai de dix jours à l’assuré pour déclarer le sinistre. En pratique, le délai de trente jours est déjà en application depuis l’entrée en vigueur de la loi Baudu : les entreprises d’assurance ne peuvent rejeter la demande d’un sinistré intervenue dans ce délai légal sur le fondement juridique d’un texte de rang inférieur dans la hiérarchie des normes.L’abrogation de ces clauses types par arrêté vise précisément à clarifier cette disposition issue de l’article 6 de la loi Baudu et non à s’y substituer. Un décret en ce sens, en cours de rédaction, va être publié de manière imminente, j’en prends l’engagement devant vous, monsieur Brun.Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Philippe Brun (SOC). Nous nous réjouissons de l’engagement que vient de prendre le Gouvernement. Ce délai de dix jours laisse beaucoup trop peu de temps aux victimes pour faire valoir leurs droits auprès des compagnies d’assurances et aux maires pour alerter l’ensemble de la population.
(Les amendements nos 73 rectifié et 72 rectifié sont retirés.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 68, par le groupe Rassemblement national et par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) ; sur l’amendement no 50, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 70 par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 68 et 50, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 68.
M. Philippe Brun (SOC). Une fois le préjudice déclaré, l’assurance commissionne un expert qui, bien souvent, rend des conclusions allant dans le sens d’une moindre indemnisation. L’assuré a la possibilité de demander une contre-expertise, pour entamer un dialogue contradictoire, mais les honoraires allant jusqu’à 4 000, 5 000 voire 6 000 euros, la charge qu’il supporte est alourdie d’autant. Notre amendement vise donc à inscrire dans la loi l’obligation pour l’assureur de prendre en charge les frais liés à la contre-expertise demandée par l’assuré.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement no 50.
M. Pierrick Berteloot (RN). La contre-expertise engagée par l’assuré doit être prise en charge par son assurance. Il n’est pas rare que le rapport de l’expert mandaté par l’assurance ne soit pas conforme aux attentes de l’assuré. Pourtant c’est de ce document que dépendent le sort du dossier et les montants d’indemnisation. Il est donc normal qu’un sinistré qui se sent lésé se défende et engage un expert pour mener une contre-expertise. Or la prise en charge par l’assureur d’une contre-expertise n’est pas systématique en cas de dommages consécutifs à une sécheresse. À ce jour, une minorité de compagnies d’assurances offre une clause prévoyant la prise en charge de la contre-expertise au titre de la couverture Cat nat sécheresse, à l’inverse de ce qui se passe pour les incendies ou les inondations. Il y a donc, une nouvelle fois, une différence de traitement flagrante entre les victimes de sécheresse et celles d’incendies ou d’autres catastrophes naturelles.Par ailleurs, lors de la détermination de l’origine des dommages, le sinistré, qui fait figure de non-initié, se retrouve dans une situation d’inégalité par rapport à l’expert, qui est un professionnel formé. En outre, l’assuré, s’il souhaite se faire aider par un expert, doit supporter des charges non négligeables puisque les coûts d’une contre-expertise avoisinent généralement 4 % à 5 % du montant des réparations. Cela représente des frais colossaux pour les sinistrés, qui se retrouvent souvent sous-indemnisés, du fait de la loi de 2021. Les assurances doivent donc rendre abordable financièrement une expertise contradictoire dans l’intérêt des sinistrés.
Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Les deux amendements poursuivent le même objectif : faire prendre en charge par l’assureur les frais liés à la contre-expertise. Ils ont recueilli un avis défavorable de la commission. À titre personnel, je suis favorable à l’amendement no 68, dont la rédaction me semble plus précise que le vôtre, monsieur Berteloot. Je vous engage donc à retirer votre amendement à son profit.
Mme Olivia Grégoire. Le droit de contester l’expertise d’une entreprise d’assurance lors d’un sinistre est déjà inscrit à l’article A. 243-1 du code des assurances. L’assuré peut se faire assister ou représenter et les observations qu’il formule sont consignées dans le rapport de l’expert. Ce même article prévoit que l’expert peut faire l’objet d’une récusation dans les huit jours de la notification à l’assuré de sa désignation. En cas de seconde récusation, l’assureur fait désigner l’expert par le juge des référés. Cependant, les modalités d’encadrement et d’évaluation des dommages en cas de sinistre relèvent de la liberté contractuelle. En pratique, le recours à un expert d’assuré est généralement facturé sur la base d’une rémunération au résultat, avec de très importants effets de bord négatifs. Nous alertons à cet égard sur l’absence totale d’encadrement de l’expertise d’assuré, sur les dérives qui sont aussi constatées ainsi que sur les effets d’aubaine.Si nous partageons l’objectif de protéger les plus vulnérables, nous considérons que la systématisation de la contre-expertise, alors même qu’il existe des possibilités de contestation, expose à des risques de forte hausse des coûts de l’assurance et, comme d’habitude, ce ne sont pas les assureurs mais bien les assurés qui en pâtiraient.Pour toutes ces raisons, mon avis sera clairement défavorable.
Mme Sandra Marsaud (RE). Je souscris aux propos de Mme la ministre déléguée. D’où pensez-vous que les assureurs tireront l’argent qu’ils devront consacrer au financement des contre-expertises ? Il est bien évident qu’il sera déduit des enveloppes consacrées aux indemnités, lesquelles sont déjà faibles, comme nous l’avons souligné dans notre rapport. Encore une fois, c’est terrible pour les sinistrés.
M. Pierrick Berteloot (RN). Je ne retirerai pas mon amendement, madame la rapporteure, pour la simple et bonne raison que la semaine dernière, en commission des finances, vous vous disiez prête à donner un avis favorable à tout amendement contribuant à améliorer la loi, de quelque bord qu’il vienne. Votre groupe avait proposé le même amendement que le mien mais l’avait retiré parce qu’il n’allait pas assez loin. Cette semaine, c’est l’inverse : vous dites que c’est le mien qui ne va pas assez loin.Je serai très clair : mon groupe votera pour l’amendement de M. Brun, qui est quasiment identique au mien. Nous aurions très bien pu nous abstenir mais je pense aux Français qui nous regardent, chers collègues. Certains ont du mal à nous voir en peinture ou même en vrai. Nos avis divergent mais il arrive aussi que nous pensions la même chose : c’est le cas avec ces deux amendements, l’un de la NUPES, l’autre du Rassemblement national. J’aimerais, s’il vous plaît, que, pour une fois, vous sortiez de votre sectarisme.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Se faire traiter de sectaires par le Rassemblement national !
M. Pierrick Berteloot (RN). Votez mon amendement puisque nous allons voter le vôtre. Pensez au moins aux Français victimes de la sécheresse. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Je précise, à l’intention du Gouvernement et des membres de notre assemblée, que la contre-expertise n’aura pas de caractère systématique. Celle que demandera l’assuré pourra lui permettre d’obtenir une indemnisation au titre du régime Cat nat si un lien entre les dégâts constatés et le RGA est établi.Par ailleurs, monsieur Berteloot, les deux amendements n’ont pas la même rédaction et j’invite notre assemblée à voter pour celui de M. Brun. Mon avis sur l’amendement no 50 reste défavorable.
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 88 Contre 63
(L’amendement no 68 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 50 tombe.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir les amendements nos 70 et 33, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Philippe Brun (SOC). Ces deux amendements visent à renforcer l’indépendance de l’expert. Les témoignages des victimes du retrait-gonflement des argiles montrent qu’elles sont nombreuses à pâtir du manque d’indépendance des experts. Nous n’entendons pas leur jeter la pierre puisque, par définition, ils sont rémunérés par les assurances mais nous souhaitons que ceux qui sont mandatés pour évaluer les préjudices liés aux catastrophes naturelles soient choisis parmi une liste de professionnels inscrits au tableau national des experts près le Conseil d’État et aux tableaux des experts auprès des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs.
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). À titre personnel, je suis favorable à ces amendements repoussés par la commission. Après vérification, nous constatons que cette forme de labellisation constituerait un moyen d’éviter la perte de confiance entre assurés et experts.