Mme Olivia Grégoire. Le Gouvernement veille à s’assurer de la qualité des expertises d’assurance réalisées en cas de sécheresse. L’ordonnance du 8 février 2023 poursuit cet objectif en encadrant les activités d’expertise, le contenu du rapport d’expertise, mais aussi en instituant un système de contrôle et de sanctions. Plus de 1 000 experts réalisent des expertises dans le domaine de la sécheresse pour le compte des assurances. Imposer de recourir à des experts près le Conseil d’État et auprès des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs ou à des experts judiciaires ne permettrait pas de faire face au nombre de sinistres. Le vivier d’experts est trop réduit pour que cette mesure puisse être opérante. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme Sandra Marsaud (RE). L’expertise et la contre-expertise occupent une large place dans notre rapport d’information. En l’occurrence, il faut mener une réflexion sur la formation même de ces experts car le gros problème, c’est qu’il n’y en a pas assez. Certains de ceux que nous avons auditionnés se sont spécialisés en créant leur cabinet.Nous avons constaté un manque de lisibilité et de cohérence, qui appelle l’élaboration d’un plan à l’échelon national, tout comme il faut un plan national pour prévenir les dommages. En matière d’expertise, vos propositions ne sont pas tenables. Il faut aller plus loin. L’une des propositions que nous avons formulées dans notre rapport, propositions qui sont pour moitié d’ordre législatif, pour moitié d’ordre réglementaire, consiste à prévoir la création d’un agrément légal. Je n’ai pas la réponse à moi toute seule, il importe de mener un travail commun. Il faut absolument améliorer la formation, je le répète. C’est un préalable indispensable, sinon votre réforme ne sera pas plus opérante que les nombreuses dispositions que nous avons déjà votées, malheureusement pour les sinistrés. Je pense à eux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 91 Contre 67
(L’amendement no 70 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 33 tombe ainsi que les amendements nos 71, 34 et 51.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 38.
M. Xavier Breton (LR). Il vise à engager la responsabilité des différents acteurs, qu’il s’agisse des assureurs, des experts ou des techniciens, pendant dix ans à compter de la réception des travaux.Je suis en contact avec une association, Les Oubliés de la canicule, qui a relevé plusieurs cas de réparations non pérennes, qui nécessitent ensuite de nouveaux travaux ; il est alors très compliqué de déterminer les responsabilités des différents intervenants. Affirmer la responsabilité de chaque acteur pendant dix ans à compter de la réception des travaux apporterait donc une garantie aux sinistrés.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 66 Contre 55
(L’amendement no 38 est adopté.)
Article 2
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Mathieu Lefèvre, inscrit sur l’article.
M. Mathieu Lefèvre (RE). Nous partageons l’objectif de l’article 2, qui vise à faciliter la reconnaissance d’éligibilité et la présomption de causalité entre le dommage et la sinistralité afin d’élargir le bénéfice de l’indemnisation. En revanche, il ne faut pas considérer que toute catastrophe naturelle a pour point de départ la sécheresse des sols alors que c’est précisément ce que fait cet article. D’autres critères peuvent en être à l’origine, tels que l’environnement ou la situation des eaux aux alentours. C’est pourquoi l’ordonnance prévoit d’élargir le champ des sinistralités, en l’ouvrant notamment aux épisodes de sécheresse d’une ampleur anormale.Par ailleurs, cet article pose une difficulté majeure en ce qu’il va à rebours des objectifs mêmes de la proposition de loi. En effet, en proposant une étude de sol systématique de type G5, vous risquez de renchérir le coût de la procédure. Et pour quelle raison préconisez-vous une étude de type G5, plutôt que de type G0 ou G1 ? Mme la rapporteure nous répondra peut-être sur ce point.
M. Mathieu Lefèvre (RE). En outre, avec une généralisation des études de sols, le délai de sinistralité sera largement allongé.Je voudrais également répondre à Mme la rapporteure sur un point : la notion de catastrophe naturelle de sécheresse n’existe pas dans le code des assurances, à moins que vous me prouviez le contraire. De la même manière, il n’y a pas d’indicateur d’humidité ni de maille géographique. L’article 2 ferait donc dépendre la loi de critères qui ne sont même pas réglementaires, parfois infralégaux, dans une totale inversion de la hiérarchie des normes. C’est pourquoi il est totalement inopérant.
M. Pierrick Berteloot (RN). Dans la mesure où l’article 2 renforce les garanties des assurés en matière d’expertise, nous le voterons bien évidemment. Cette disposition est très importante pour les assurés, car la figure de l’expert est centrale dans la constitution d’un dossier d’indemnisation au titre de la garantie catastrophe naturelle, plus encore dans les cas de sécheresse-réhydratation car ce phénomène requiert une véritable expertise pour la détermination des causes, à l’inverse des autres catastrophes naturelles.L’expertise est indispensable car elle entraîne la reconnaissance du lien de causalité, permettant d’obtenir une indemnisation. Toutefois, le conflit d’expertise est souvent inévitable et se fait quasiment systématiquement en défaveur des assurés. En effet, face à un propriétaire non initié, les assurances ont la possibilité d’enclencher une expertise qui peut conduire au classement du dossier dès le départ. Le sinistré a certes la possibilité de demander une contre-expertise en fin de procédure, mais celle-ci est à sa charge. Il est donc urgent de rétablir l’équilibre entre assureurs et assurés.Nous avons proposé plusieurs amendements en ce sens en commission, dont l’un visait à donner la possibilité de se faire assister par un expert d’assuré dès le début de l’expertise, pris en charge par l’assurance – cette possibilité a été introduite dans la proposition de loi, ce qui est une très bonne chose. Nous pouvons toutefois aller plus loin encore ; c’est pourquoi nous avons déposé des amendements garantissant aux assurés une expertise impartiale et des possibilités de recours. Je suis certain que l’intérêt des Français vous incitera à les adopter. Il y a en effet urgence : en tant que profanes, les assurés sont seuls, la plupart du temps, face à un expert qui travaille pour les assurances.Pour toutes ces raisons, nous voterons l’article 2. Sachez, chers collègues, que si les membres du groupe Rassemblement national n’étaient pas présents aujourd’hui, vos propositions de loi ne seraient pas adoptées ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (DEM). Je vous informe que sur les amendements nos 75 et 79, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement no 75.
Mme Sandra Marsaud (RE). Par cet amendement qui s’efforce de réécrire l’article 2, le groupe Renaissance souhaite rester dans la droite ligne du rapport que Mme Rousseau et moi-même avons publié, et nous en tenir à la présomption simple de causalité. Pourquoi ne souhaitons-nous pas conserver les autres dispositions de l’article ? Tout simplement – j’insiste sur ce point – parce qu’elles ont des répercussions financières sur le régime de catastrophe naturelle – et donc une incidence financière également pour les sinistrés – et qu’elles introduisent une norme illisible et inapplicable ou contradictoire.Par exemple, la rédaction de l’alinéa 3 présume que la sécheresse du sol est la cause même des catastrophes de type cyclones et inondations – rien que cela ! Je ne sais pas sur quelle planète vous êtes,…
Mme Sandra Marsaud (RE). …mais c’est un peu n’importe quoi ! Dans le rapport d’information, que je vous invite à lire, je me suis efforcée d’accomplir mon travail, comme vous.Je suis un peu dépitée, mais je continuerai à vous présenter le fruit de ce travail et des réflexions de notre groupe. L’article 2 est un article général dans lequel les différents risques n’ont pas à être spécifiés – référez-vous à ce que j’ai expliqué concernant l’article 1er. Les dispositions que vous voulez faire figurer à l’article 2 ne relèvent pas du domaine de la loi ; en ce sens, cet article n’est pas une bonne chose.Vous préconisez la réalisation d’une étude de sol de type G5 ou, par le biais d’un nouvel amendement de Mme la rapporteure que nous examinerons par la suite, une étude vérifiant que les fondations des constructions sont adaptées aux caractéristiques du sol. Mais cette disposition soulève une question : il n’existe pas de définition juridique des différentes études, de type G0, G1 ou G5.
Mme Sandra Marsaud (RE). Le coût des études de type G5 est d’environ 5 000 euros, ce qui aura forcément des conséquences sur le montant des indemnités. Je ne sais plus quoi vous dire, mais cet article est rédigé je ne sais pas comment ! Vous faites dépendre la loi de normes inapplicables. C’est pourquoi je vous invite à voter le présent amendement de réécriture. Nous verrons ensuite ce que propose le Gouvernement, avec qui j’ai longuement échangé – je reste donc à l’écoute de ses propositions.
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Je prends vos remarques avec sérénité et zénitude. Le problème, c’est que votre amendement propose, en réalité, une nouvelle rédaction de l’article 2 dans sa globalité – c’est cela que vous auriez dû défendre. Autrement dit, l’adopter reviendrait à supprimer toutes les autres dispositions de l’article 2,…
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). …laissant notamment la possibilité à l’assureur de réfuter la présomption au moyen d’une expertise. Par ailleurs, si votre amendement était adopté, il ferait tomber tous les amendements à l’article, y compris ceux du Gouvernement. Pour la paix au sein du groupe Renaissance, j’invite à rejeter cet amendement, qui a par ailleurs reçu un avis défavorable de la commission.
Mme Olivia Grégoire. Trois points pour réagir à l’amendement de Mme Marsaud. Pour le Gouvernement, la création d’une présomption réfragable de dommages issus du phénomène de retrait-gonflement des argiles dès lors qu’un arrêté interministériel aurait été pris semble une fausse bonne idée. Premièrement, les assureurs devront diligenter des études complémentaires pour prouver que le dommage considéré n’est pas la conséquence d’un phénomène de RGA, alors même que cette observation peut souvent être établie sans étude spécifique. Il en résultera très logiquement un allongement probable et coûteux des procédures pour les sinistrés, ce contre quoi vous vous battez.Deuxièmement, ces études complémentaires risquent de renchérir le coût des procédures dans leur ensemble – je me dois de le souligner –, alors même que plus de la moitié des sinistres actuellement indemnisés liés au RGA correspondent à un montant inférieur à 5 000 euros.Troisièmement, pour aller droit au but, sans inverser la charge de la preuve, l’ordonnance du 8 février 2023 prévoit un encadrement de l’activité des experts RGA pour homogénéiser et augmenter la qualité des expertises. Cet encadrement répond aux mêmes objectifs, sans faire courir les mêmes risques au système d’indemnisation des catastrophes naturelles.Pour ces raisons, et même si je comprends votre volonté que je salue, je demande le retrait au profit de l’amendement no 79 que je défendrai dans quelques instants.
Mme Sandra Marsaud (RE). Je maintiens que cette disposition, qui me semble importante, est une idée phare de notre rapport. Il est vrai toutefois que, dans celui-ci, elle fait partie d’un pack de mesures poursuivant une refonte globale et nécessaire du système. Je le déplore mais votre proposition de loi, Mathieu Lefèvre l’a rappelé comme quelques collègues, ne tient pas compte de la nécessité de refondre le système des critères et du financement, comme je l’ai rappelé dans la discussion générale. Ouvrir les champs des critères sans repenser le financement n’est pas tenable.Même si je tiens à l’idée défendue par notre amendement, j’accepte de le retirer parce que j’ai pris connaissance de ceux du Gouvernement. Je proposerai aux membres de mon groupe de les voter.
(L’amendement no 75 est retiré.)
Mme la présidente (DEM). Je vous informe que, sur l’amendement no 77, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public. Par ailleurs, sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Enfin, sur l’amendement no 23 à l’article 2 bis, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 79.
Mme Olivia Grégoire. Il vise à supprimer l’alinéa 3, et donc la présomption simple de causalité qu’il introduit entre l’événement reconnu catastrophe naturelle, en raison de la sécheresse, et les sinistres survenus dans la commune concernée.Pour ceux qui douteraient des possibles conséquences – et parce que c’est intéressant –, je suggère de regarder les effets de ce type de pratiques dans certains États, en particulier aux États-Unis : le nombre de contentieux a explosé et l’écosystème des avocats a prospéré, sans que davantage de dossiers ne soient traités ou que les assurés obtiennent de meilleures solutions.
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Quand une commune obtient la reconnaissance de l’état Cat nat, un expert vient chez vous et explique que vous avez un arbre, une allée de thuyas, une terrasse, ou des joints mal réalisés entre les parpaings et que votre maison ne s’écroule donc pas à cause du retrait-gonflement de l’argile.Le texte vise à déterminer que la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle emporte une présomption de retrait-gonflement de l’argile. Ensuite, charge à l’assureur de prouver que ce n’est pas la raison des fissures observées sur le bâti. Il y aura en effet des cas où le retrait-gonflement n’en sera pas en cause. Les études de sols constituent un moyen de montrer l’absence de lien.Il s’agit d’une des mesures phares du texte : il est essentiel de repousser cet amendement afin d’inscrire dans le texte la présomption réfragable de lien entre les fissures et le RGA. L’amendement a été repoussé par la commission. À titre personnel, j’émets un avis défavorable.
M. Mathieu Lefèvre (RE). Mme la rapporteure ne nous a pas répondu sur un point déterminant : la systématisation des études de sols renchérira à la fois le coût de l’instruction et son délai, à rebours des objectifs visés. Peut-elle nous répondre ?Mme la rapporteure peut-elle également nous répondre s’agissant de l’inversion de la hiérarchie des normes ? Avec ce dispositif, la loi dépendrait d’un critère infralégal.Pourquoi avoir choisi des études de sol de type G5, qui coûtent 5 000 euros, plutôt que des études de type G1 ou G0 ?Plus largement, Mme la rapporteure peut-elle nous expliquer pourquoi toute catastrophe naturelle entraînerait une présomption de causalité entre la sécheresse des sols et le sinistre ? Les dégâts peuvent être dus à une tout autre cause. Mme la rapporteure ne peut pas se contenter d’avancer si peu d’arguments : elle doit nous répondre sur ces points.
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Je vais défendre dans un instant un amendement visant à supprimer les mots « de type G5 » pour caractériser les études de sol. Cela satisfera en partie votre demande.Il est indispensable de garantir aux assurés que le cas échéant, l’état de catastrophe naturelle les protégera. La proposition de loi ne prévoit pas de contre-expertise systématique : celle-ci n’aura lieu que si l’assureur décide de l’engager, afin de prouver que les fissures n’ont pas de lien avec le RGA. Ainsi, les expertises ne seront pas systématiques mais sporadiques, elles n’interviendront que pour les cas douteux.
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 161 Nombre de suffrages exprimés 159 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 67 Contre 92
(L’amendement no 79 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 78.
Mme Olivia Grégoire. Je suggère – à ceux qui écoutent – de voter cet amendement qui vise à supprimer l’obligation de mener une étude de sol à chaque expertise.
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Il a été repoussé par la commission. À titre personnel, j’émets un avis défavorable : je propose de supprimer la mention « de type G5 », mais pas la nature de l’expertise.
Mme la présidente (DEM). Vous dites bien qu’il a été repoussé par la commission ?
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Il a été repoussé par la commission parce qu’il a été déposé pour l’examen en séance. Il n’a donc pas été étudié précisément, mais il est seulement rédactionnel.
Mme Olivia Grégoire. À mon sens, il n’est pas rédactionnel (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RE), ou alors c’est une large modification de la rédaction. Il s’agit toujours d’introduire systématiquement une étude de sol, ce qui aura nécessairement pour effet d’allonger le délai de chaque expertise. Comme vous le savez fort bien, de telles études demandent en moyenne neuf mois. Une telle proposition va à rebours des efforts que vous tous, avec notamment la loi Baudu de décembre 2021, avez accomplis en vue de réduire les délais.
Mme Olivia Grégoire. Quitte à me répéter, j’ajoute qu’un tel allongement serait d’autant plus dommageable pour les sinistrés qu’une étude de sol n’est pas systématiquement nécessaire pour s’assurer que les dommages sont liés au retrait-gonflement d’argile.En outre, la nature du sol n’est pas suffisante pour attribuer un dommage à ce phénomène : comme M. Lefèvre l’a souligné, d’autres causes, sans aucun lien avec un phénomène externe, peuvent engendrer des fissures du bâti – infiltrations, usure, vieillissement du bâtiment.Une étude de sol géotechnique est souvent plus coûteuse que le niveau d’indemnisation des dommages : elle coûte entre 1 000 et 3 000 euros, soit davantage que 40 % des dommages.L’adoption de ce texte aurait pour conséquence de renchérir les frais de gestion du dispositif, mais elle n’améliorerait pas l’indemnisation des sinistrés. Je le répète, ce coût sera supporté par les assurés, par le biais de l’augmentation des cotisations d’assurance. Avis défavorable.
M. Luc Geismar (DEM). La systématisation de l’étude de sol entraînera mécaniquement l’augmentation des primes d’assurance, à cause des petits sinistres, qui sont les plus nombreux mais ne nécessitent pas une étude de sol. En outre, d’autres types d’étude permettent de savoir si les dommages sont liés à la sécheresse. Le coût d’une étude de sol sera parfois supérieur à l’indemnisation du dommage. Le fait de rendre cette étude obligatoire comporte également un risque en matière de délai : certains sinistres liés à la sécheresse peuvent être instruits rapidement ; une étude de sol systématique augmentera considérablement le délai d’expertise et de réparation des dommages, or le sinistré n’a aucun intérêt à attendre trois ans.
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). La contestation du lien entre l’apparition des fissures et le RGA n’a aucun caractère systématique : l’assureur est libre de demander une expertise, donc une étude de sol, ou de ne pas le faire.Le texte prévoit que si l’assureur refuse de reconnaître que le RGA est la cause des fissures, il devra demander une étude de sol pour prouver cette absence de lien.
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Ce dispositif protège fortement les sinistrés contre le risque que des motifs parfois très farfelus soient opposés à leur demande de remboursement. (M. Frédéric Mathieu applaudit.)
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 61.(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 147 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 80 Contre 66
(L’amendement no 61 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir les amendements nos 10 et 12, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Richard Ramos (DEM). Ils tendent à rééquilibrer le rapport de force, aujourd’hui favorable à l’assureur, au détriment de l’assuré.L’amendement no 10 vise à autoriser l’assuré à demander à une expertise, prise en charge par l’assureur.L’amendement no 12 vise à préciser que le délai de réalisation de l’expertise ne peut excéder deux mois.Il y a beaucoup trop d’exemples de jeunes qui ont acheté une maison, qui sont à 1 euro près et qui n’ont absolument pas les moyens de demander une expertise. Il faut absolument leur permettre de le faire, afin de rétablir un équilibre.
Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Ils ont tous les deux été repoussés par la commission. À titre personnel, j’émets un avis favorable sur l’amendement no 10,…
Mme Aurore Bergé (RE). Ils ont été repoussés par la commission !
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). …qui vise à permettre à l’assuré de demander une expertise en cas de dommage, et un avis défavorable sur l’amendement no 12, parce qu’un délai de deux mois est trop bref pour faire réaliser l’expertise.
Mme Olivia Grégoire. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement no 10. L’amendement no 12 tend à instaurer un délai maximal le plus souvent incompatible avec la réalisation d’une étude de sol, qui peut nécessiter jusqu’à neuf mois. M. Ramos connaît le sujet. J’ajoute que l’allongement des délais serait d’autant plus dommageable pour les sinistrés qu’une étude de sol n’est pas systématiquement nécessaire pour s’assurer que les dommages sont liés au retrait-gonflement d’argile. Une étude de sol est très onéreuse par rapport aux frais de réparation des dommages. En définitive, c’est l’assuré qui risque d’en supporter le coût. Je demande donc le retrait de l’amendement, à défaut l’avis sera défavorable.
(L’amendement no 10 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
(L’amendement no 12 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 77.
Mme Olivia Grégoire. Il vise à supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4, qui prévoit que l’assureur prend en charge les honoraires de l’expertise demandée par l’assuré.
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Il a été repoussé par la commission. Personnellement, j’émets également un avis très défavorable : les conditions de vie des personnes concernées montrent que le financement de la contre-expertise constitue une protection indispensable.
M. Pierrick Berteloot (RN). Le groupe Rassemblement national votera contre l’amendement. On voit qu’il existe une différence entre les groupes d’opposition et la majorité : les premiers défendent les assurés ; les seconds défendent les assureurs. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Mme Olivia Grégoire. Je suggère que dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi, à défaut de nous mettre d’accord, nous préservions au moins un respect mutuel. Ce que vous venez dire est un peu caricatural.
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 22 de Mme Élise Leboucher est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Avis défavorable de la commission. Avis favorable à titre personnel, puisque cet amendement vise à rendre obligatoire la labellisation des experts.
Mme Olivia Grégoire. Avis défavorable, parce que le Gouvernement veille à assurer la qualité de réalisation des expertises d’assurance en cas de sécheresse ; parce que l’ordonnance du 8 février 2023, vise le même objectif en encadrant les activités d’expertise ; parce que ces obligations seront traduites réglementairement par décret en Conseil d’État ; et parce que le Gouvernement estime qu’un tel décret a plus de force qu’un label aux critères peu définis.
(L’amendement no 22 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 62.
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Il a été repoussé par la commission, mais j’y suis évidemment favorable à titre personnel, puisqu’il vise à insérer à l’article 2 les mots « un label certifiant », afin de garantir que les experts présentant ce label ont bien suivi une formation.
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 59 Contre 61
(L’amendement no 62 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 63.
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Il s’agit d’un amendement rédactionnel, repoussé par la commission. Avis favorable à titre personnel.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 154 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 62 Contre 65
(L’amendement no 63 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 8.
M. Nicolas Ray (LR). Il vise à ajouter un alinéa à l’article 2, pour permettre aux entreprises agréées « remise en état retrait-gonflement des argiles » d’être prioritaires pour la livraison des matériaux nécessaires aux travaux de remise en état de bâtiments ayant subi des dommages et dont la réparation est urgente.Depuis plusieurs mois, nous constatons des pénuries de matériaux dans différents domaines. Ainsi, dans l’Allier, nous sommes confrontés à des pénuries de tuiles à la suite des violentes intempéries – des averses de grêle – survenues l’année dernière. Cet amendement a pour but d’éviter une situation similaire après les phénomènes de retrait-gonflement des argiles.
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Cet amendement a été repoussé en commission. Avis défavorable à titre personnel, parce qu’il me semble compliqué d’établir des ordres de priorité pour les travaux urgents.
Mme Valérie Bazin-Malgras (LR). Nous parlons d’entreprises agréées et de travaux nécessaires, faisant suite à des catastrophes naturelles. Les personnes concernées sont déjà tellement lésées, pourquoi ne pas leur donner la priorité pour les livraisons ? Je ne comprends pas votre réaction.
(L’amendement no 8 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 98 Contre 26
(L’article 2, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Article 2 bis
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 23 de M. Frédéric Mathieu est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). La commission a repoussé cet amendement. À titre personnel, demande de retrait.
Mme Olivia Grégoire. L’obligation d’affectation de l’indemnité à la réalisation des travaux réparatoires prévus par l’ordonnance de février 2023 constitue une mesure de prévention de futurs sinistres. L’objectif du Gouvernement n’est pas d’empêcher l’utilisation de l’indemnité pour une reconstruction à neuf ou pour l’acquisition d’un autre bien par le sinistré, si l’état du bien sinistré le justifie. L’ordonnance n’a pas pour effet légal d’empêcher l’une de ces possibilités.Le décret d’application en Conseil d’État, prévu par l’ordonnance, vise à préciser les modalités d’application de cette obligation, les cas de dérogation et les conséquences de sa méconnaissance par l’assuré. Il doit clarifier cette disposition en précisant notamment que l’indemnité versée ne peut être utilisée pour la réparation, la reconstruction ou l’acquisition d’un autre bien. Pour cette raison, demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 113 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 29 Contre 84
(L’amendement no 23 n’est pas adopté.)
(L’article 2 bis est adopté.)
Article 2 ter
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 25 de M. Frédéric Mathieu est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). La commission a repoussé l’amendement. À titre personnel, avis de sagesse.
(L’amendement no 25, repoussé par le Gouvernement, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’article 2 ter, amendé, est adopté.)
Article 2 quater
(L’article 2 quater est adopté.)
Article 2 quinquies
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 26 de Mme Élise Leboucher est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Avis défavorable de la commission, mais favorable à titre personnel.
(L’amendement no 26, repoussé par le Gouvernement, est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
(L’article 2 quinquies, amendé, est adopté.)
Article 2 sexies
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 3.
Mme Valérie Bazin-Malgras (LR). Cet amendement de mon collègue Fabien Di Filippo vise à élaborer un rapport sur l’opportunité d’élargir les possibilités de recours des sinistrés et des élus locaux vis-à-vis de l’État et des assurances, particulièrement lorsque « l’état de catastrophe naturelle n’a pas été prononcé ». En effet, bon nombre de dossiers ne sont actuellement pas traités.
Mme Olivia Grégoire. Tout d’abord, il nous semble que cet amendement, qui vise à remplacer le terme « constaté » par celui de « prononcé », ne modifie pas l’objet ou la portée de la disposition ; le rapport aurait le même objet.Par ailleurs, dans la perspective d’une éventuelle nouvelle rédaction de l’amendement, je me permets de vous signaler un léger décalage entre le contenu de l’amendement et son exposé sommaire. Celui-ci laisse en effet entendre que les particuliers sinistrés ou les communes ne disposent pas de voie de recours après un refus de décision de reconnaissance ; ce n’est pas vrai.M. Di Filippo le sait : la loi du 21 décembre 2021 et le décret du 30 décembre 2022 détaillent le dispositif actuel de recours fondé sur le droit commun, c’est-à-dire un recours au tribunal administratif concernant les arrêtés de reconnaissance et devant le juge judiciaire pour les différends opposant un assureur et son assuré. Pour ces raisons, demande de retrait ou avis défavorable.
(L’amendement no 3 est adopté.)
(L’article 2 sexies, amendé, est adopté.)
Article 2 septies
(L’article 2 septies est adopté.)
Après l’article 2 septies
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 9.
M. Nicolas Ray (LR). Il vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport. Le rapport d’information de la commission des finances du Sénat sur le financement du risque de retrait-gonflement des argiles et de ses conséquences sur le bâti, publié au mois de février, a souligné les problèmes que posent les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.Vous le savez, cette reconnaissance est conditionnée par deux critères cumulatifs : un critère géotechnique et un critère météorologique. Ce dernier est critiqué par les sinistrés et par les communes dont le dossier de reconnaissance est rejeté. Ce critère constitue aussi la principale source de contentieux. Il n’est pas assez précis et il ne prend pas suffisamment en considération la diversité des situations géologiques de chaque territoire.C’est pourquoi un rapport est demandé sur « les possibilités de perfectionnement du critère météorologique permettant de reconnaître l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène de retrait-gonflement ».
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Avis favorable. En effet, la mise en œuvre de ce critère, très contesté, a entraîné une chute des indemnisations. Il me semble essentiel de disposer d’un rapport à ce sujet.
Mme Olivia Grégoire. Vous demandez la remise d’un rapport au Parlement pour évaluer « les possibilités de perfectionnement du critère météorologique ». Je rappelle que la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles est chargée de rendre un avis annuel sur la pertinence des critères retenus, précisément pour déterminer la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, ainsi que sur les conditions effectives d’indemnisation des sinistrés. Les avis rendus par cette commission, présidée par un élu et dont le secrétariat est confié au ministère de l’intérieur et des outre-mer, seront de nature à répondre à votre préoccupation.J’ajoute, en vue d’éclairer la représentation nationale, que des travaux sont en cours afin d’améliorer, par voie de circulaire, les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour ce qui concerne le phénomène de retrait-gonflement des argiles. Étant donné que votre amendement est satisfait, je vous invite à le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
(L’amendement no 9 est adopté.)
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 27 de M. Frédéric Mathieu est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis du Gouvernement ? (« Pour ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Olivia Grégoire. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (DEM). Mes chers collègues, je vous informe que, sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’amendement no 27 est adopté.)
Article 3
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. David Taupiac, inscrit sur l’article 3.
M. David Taupiac (LIOT). Je suis élu dans le département du Gers, un des départements les plus touchés par le risque de retrait-gonflement des argiles, avec un taux de sinistralité de 94 %. Des plans de prévention du risque de retrait-gonflement d’argile ont été appliqués dans 97 % des communes du Gers. Les propriétaires ont déjà accompli de nombreux efforts pour se prémunir de ce risque, en améliorant les constructions, en réalisant des études de sol et en arrachant des arbres.Je remercie le groupe Écologiste-NUPES d’avoir présenté cette proposition de loi, qui répond parfaitement aux problèmes rencontrés dans mon département. Je n’élude pas le fait qu’elle entraînerait un surcoût, induit par les mesures visant à améliorer les dispositifs d’indemnisation.Alors que le système en vigueur est confronté à des difficultés de financement avant même que la proposition de loi s’applique, comment le Gouvernement compte-t-il rétablir son équilibre financier ? Il me semble important d’interpeller Mme la ministre déléguée à ce sujet au moment d’examiner l’article 3 relatif au gage. Des surprimes seront-elles imposées ? L’État abondera-t-il le système ou instaurera-t-il une taxe sur les superprofits des assurances, comme l’a évoqué mon collègue Michel Castellani ? Le Gouvernement doit prendre des engagements à ce sujet.
M. Fabrice Brun (LR). Il faut écouter le député Taupiac, c’est le bon sens paysan !
(L’article 3 est adopté.)
Mme la présidente (DEM). Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Explications de vote
Mme la présidente (DEM). Dans les explications de vote, la parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (LIOT). Nous voterons en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, LR et Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). Nous pouvons faire un concours de rapidité. (Sourires.) La parole est à M. Pierrick Berteloot.
M. Pierrick Berteloot (RN) (RN). Les députés du groupe Rassemblement national voteront pour cette proposition de loi, pour les assurés et les sinistrés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Mathilde Desjonquères (Dem) (DEM). En France, plus de la moitié des maisons individuelles sont construites sur des sols argileux, susceptibles de présenter un risque moyen ou fort de dégâts, provoqués par un phénomène naturel de succession d’épisodes de sécheresse et de réhumidification des sols. Sous l’effet du réchauffement climatique, la planète connaîtra davantage d’épisodes de chaleur extrême avec des épisodes de sécheresse plus sévères et plus récurrents. La question des phénomènes de retrait-gonflement des argiles est donc plus que jamais au cœur des enjeux d’aujourd’hui et de demain.Nous devons prendre en considération trois volets, lors de l’examen de cette question : celui de l’indemnisation, celui du financement du système et celui de la prévention – le parent pauvre –, qui mérite mieux qu’un amendement relatif à la garantie décennale après rénovation.Ces dernières années, un écosystème législatif assez riche a été bâti en matière d’indemnisation. C’est dans cette continuité que s’inscrit le texte ; je ne peux qu’en saluer l’initiative. Néanmoins, la question du financement du système a été totalement écartée. Pourtant, comme l’a souligné la Fédération professionnelle France Assureurs, le coût des sinistres s’élèvera à 43 milliards en d’euros entre 2020 et 2050.D’une manière générale, la proposition de loi pose trois questions majeures. D’abord, l’impact financier considérable du texte n’est en aucun cas évalué alors que ses dispositions risquent de déséquilibrer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, voire d’y mettre fin. Je pense aux estimations de la Caisse centrale de réassurance, qui fixent à 1 milliard d’euros le coût additionnel de ce texte pour le régime. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)Ensuite, se pose la question de son articulation avec l’ordonnance du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, dont les textes d’application sont en cours de rédaction, mais également avec les annonces faites en Conseil des ministres à cette même date. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)En outre, s’agissant de la complémentarité de la proposition de loi avec la loi Baudu, certaines dispositions se superposent. Enfin, d’autres mesures sont en contradiction avec les deux textes. Pour des raisons de compréhension d’un sujet complexe, de lisibilité, mais également de simplification administrative, il n’est pas satisfaisant que plusieurs textes traitent exactement des mêmes questions. Par conséquent, le groupe Démocrate s’abstiendra. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Vous représentez le peuple, pas les assureurs !
M. Pierre Vatin (LR) (LR). Tout d’abord je voudrais remercier le groupe Écologiste-NUPES d’avoir inscrit cette proposition de loi à l’ordre du jour de sa niche parlementaire. (« Bravo ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Pierre Cordier (LR). Nous sommes plus tolérants que vous ne le pensez !
M. Pierre Vatin (LR). En effet, dans nos circonscriptions, où que nous soyons, nous rencontrons des personnes qui souffrent du phénomène de retrait-gonflement d’argile et qui se retrouvent sans solution : leur maison peut être en ruine, ce que proposent les assureurs ne suffit pas et l’état de catastrophe naturelle n’est pas reconnu dans de nombreux cas.
M. Pierre Vatin (LR). Par conséquent, les députés du groupe Les Républicains voteront cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES) (ECOLO). Je souhaite simplement dire que l’attitude du groupe Renaissance et du Gouvernement lors de ce débat est vraiment décevante et révélatrice. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.) Nous avons eu droit, une fois de plus, à une litanie de prétextes avancés pour ne rien faire : l’article 40, le caractère réglementaire et non législatif des dispositions proposées, ou le fait que le Gouvernement prendrait une circulaire.Mais, en définitive, le seul et vrai argument du Gouvernement et du groupe Renaissance tient au fait que ces mesures coûteront trop cher aux assureurs et à l’État. Donc, vous proposez que les victimes des RGA se débrouillent seules et financent elles-mêmes les réparations de leur maison, lorsqu’elles peuvent le faire.Ce que nous voulons et ce que ma collègue Sandrine Rousseau a défendu dans ce texte, c’est la solidarité de la nation pour soutenir ceux qui souffrent des conséquences du dérèglement climatique. Je veux la remercier d’avoir mis en avant ce sujet majeur et de répondre à la détresse de millions de victimes. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) Vous pouvez compter sur les écologistes pour protéger les Français face au dérèglement climatique. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 115 Contre 9
(La proposition de loi est adoptée.) (Les députés des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES, et plusieurs députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent. – Les députés des groupes RN, LR, et GDR-NUPES applaudissent également.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (DEM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Discussion de la proposition de loi visant à interdire les vols en jets privés ;Discussion de la proposition de loi visant à protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle ;Discussion de la proposition de loi visant à garantir un accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français.La séance est levée.