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Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 24 janvier 2023 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Concertations en matière de revalorisation et d’attractivité du métier d’enseignant
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. Pap Ndiaye. L’attractivité du métier d’enseignant est une priorité du Gouvernement. L’augmentation importante du budget de l’éducation nationale cette année, de 6,5 %, en témoigne. L’engagement quotidien des enseignants doit être mieux reconnu, c’est incontestable.La semaine passée, avec les organisations syndicales représentatives, j’ai ouvert le cycle de concertation sur l’attractivité et la revalorisation du métier d’enseignant. Nous avons ouvert aujourd’hui les concertations techniques, pour définir précisément, dans le respect du dialogue social, les mesures qui contribueront à restaurer l’attractivité du métier par une rémunération à la hauteur de l’engagement des enseignants.
M. Pap Ndiaye. Cette revalorisation a deux dimensions. Premièrement, nous instaurerons une revalorisation « socle », qui concernera le plus grand nombre possible d’enseignants, dès la rentrée 2023. J’ai parlé des enseignants en première moitié de carrière, mais il est possible que soient également concernés ceux qui sont en seconde moitié de carrière ; c’est l’un des points de la concertation. Cette revalorisation représentera en moyenne 10 % d’augmentation pour les enseignants.Deuxièmement, nous procéderons à une revalorisation liée à l’exercice de nouvelles missions. Ceux des enseignants qui s’engageront dans ces nouvelles missions, que nous définirons en concertation avec les organisations syndicales, recevront une augmentation supplémentaire de 10 %, soit, pour ceux qui seront concernés, un total de 20 %. L’objectif est de conclure la concertation au mois de mars afin que ces mesures s’appliquent au 1er septembre 2023. L’engagement du Gouvernement traduit bien sa considération pour les professeurs, qui doivent être mieux payés et mieux traités. C’est précisément ce que nous ferons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Géraldine Bannier applaudit également.)
M. Lionel Tivoli (RN). Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Monsieur le ministre, le temps où la France était cette nation puissante et surtout indépendante est désormais révolu.Depuis trente ans maintenant, les prétendues élites qui ont gouverné notre pays ont dilapidé l’ensemble de nos intérêts stratégiques majeurs, au profit de la Commission européenne. Les gouvernements successifs n’ont conduit notre pays qu’à la ruine et au désastre, faisant de l’ancienne première nation européenne, un pays désormais sous la tutelle de l’Union européenne.Nous sommes asservis à l’Union européenne, lorsque, à l’heure où nous parlons, nous faisons partie du marché européen de l’électricité. Il s’agit d’une aberration économique et écologique puisque nous vendons notre énergie nucléaire décarbonée à 49,50 euros aux pays européens pour, en retour, acheter une énergie produite à partir de gaz et de charbon à des prix exorbitants, en moyenne 125 euros ces derniers jours. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Nous sommes asservis à l’Union européenne, lorsque la semaine dernière encore, la Cour de justice de l’Union européenne, au nom de la primauté du droit communautaire sur les droits nationaux, a annoncé l’interdiction pour les agriculteurs européens d’utiliser les néonicotinoïdes, alors même que des produits agricoles traités avec ces substances interdites viennent de l’autre bout du monde et, du fait des traités de libre-échange entrent dans l’Union, où ils se vendent et se consomment chaque jour. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Comment expliquerez-vous à ceux qui cultivent des betteraves qu’ils ne pourront plus utiliser de néonicotinoïdes parce qu’il ne faut pas tuer des abeilles, alors même que celles-ci ne butinent pas les betteraves ?
M. Lionel Tivoli (RN). Tandis que les Français sont inquiets, confrontés à la crise énergétique et à la hausse de l’inflation que la Banque centrale européenne ne maîtrise plus, le Gouvernement a seulement jugé bon de distribuer des chèques énergies, telle une sorte d’aumône.Nos boulangers, nos industries, nos très petites entreprises (TPE), nos petites et moyennes entreprises (PME) sont à l’agonie ; les Français peinent à se chauffer ; nos agriculteurs subissent, au fil des décisions, une concurrence de plus en plus déloyale. Quand arrêterez-vous donc de céder aux sirènes de Bruxelles, et quand commencerez-vous à vous soucier des intérêts des Français, seuls maîtres légitimes de leur destin ? (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
M. Roland Lescure. Comme souvent, vous avez tout mélangé dans votre question. Vous racontez n’importe quoi sur l’Europe, notamment qu’il faudrait en sortir. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)En réalité, si nous étions sortis du marché de l’énergie, il n’y aurait pas eu suffisamment d’électricité pour éclairer cette salle (« Mais si ! » sur plusieurs bancs du groupe RN), puisque vous le savez, nous avons importé de l’électricité allemande.La réalité, c’est qu’aujourd’hui, en Europe, personne ne paie son électricité 49,50 euros, sauf une partie des industriels et des consommateurs français qui, grâce au dispositif de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique – Arenh – dont vous vous désintéressez (« Mensonge ! » sur les bancs du groupe RN), acquittent une facture d’énergie dont le montant est inférieur à celui des factures d’énergie de la plupart des autres pays européens. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)La réalité, c’est que cela fait des années que vous faites votre beurre – si j’ose dire – sur les difficultés économiques et sociales…
M. Roland Lescure. …des entreprises et des ménages français. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) La réalité, c’est que pendant que vous vous nourrissez des difficultés des autres, nous sommes à leurs côtés. Hier, Olivia Grégoire et son équipe ont reçu les boulangers. Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire…
M. Roland Lescure. …est aux côtés des producteurs de betteraves, que nous accompagnons dans ces moments difficiles. Vous ne faites qu’une chose, sauter comme un cabri…
M. Roland Lescure. …en disant : « Sortons de l’Europe, sortons de l’Europe ! » Nous y sommes et nous la changeons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Davy Rimane (GDR-NUPES). Madame la Première ministre, alors qu’une autre réforme des retraites est possible, en prévoyant d’autres mesures que le décalage de l’âge légal ; alors que conjuguée à la réforme de l’assurance chômage, elle précarisera les travailleurs seniors ; alors que votre propre ministre délégué chargé des relations avec le Parlement reconnaît que les femmes seront les premières à être « pénalisées par le report de l’âge légal » (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES), vous vous obstinez à poursuivre, tête baissée et œillères vissées, une réforme injuste socialement et inefficace économiquement. (Mêmes mouvements.)Il semblerait donc que la politique de l’autruche ne s’applique pas qu’à « nous les peu/nous les rien/nous les chiens/nous les maigres/nous les Nègres/Nous à qui n’appartient/guère plus même/cette odeur blême/des tristes jours anciens ». (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Madame la Première ministre, comment se fait-il que soixante-dix-sept ans après la départementalisation des vieilles colonies, censée rétablir un principe d’égalité avec l’Hexagone, ce poème de Léon-Gontran Damas reste criant d’actualité ?Pourriez-vous m’expliquer comment cette réforme pourrait s’appliquer à nos territoires où la majorité de la population vit en dessous du seuil de pauvreté, où notre réalité est celle de vies actives fragmentées, où est d’ores et déjà appliquée une politique à deux vitesses ? En effet, alors que les fonctionnaires bénéficient d’une prime de vie chère, vous refusez de majorer le Smic versé à nos peuples que vous précarisez.Dès l’élaboration de la loi, vous regardez en l’air et ignorez notre histoire, nos traditions, nos réalités. Pensez-vous réellement qu’une telle réforme réponde à la situation d’urgence que traversent les Françaises et les Français ?J’aimerais conclure en paraphrasant Aimé Césaire, dont les propos toujours actuels traduisent l’inertie des politiques menées depuis la départementalisation de nos territoires : « quand donc [cesserons-nous] d’être le jouet sombre au carnaval des autres » ? Ministres, exécutif, parlementaires, sachez-le : nous ne nous contenterons plus d’assister à la politique des autres. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, Écolo-NUPES. – Mme Mélanie Thomin applaudit également.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
M. Olivier Dussopt. La dernière fois que j’ai entendu Léon-Gontran Damas cité dans cet hémicycle, c’était par Christiane Taubira, à l’occasion de l’examen du texte sur l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
M. Olivier Dussopt. Je suis toujours à gauche, monsieur Lucas, alors que vous, vous êtes passé à l’extrême gauche, c’est la différence. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)Nous sommes bien conscients des difficultés que rencontrent les territoires d’outre-mer. Trois sujets me sont venus à l’esprit lorsque vous avez évoqué l’application de la réforme des retraites à ces territoires.Le premier, c’est que nous avons encore du travail – le président Chassaigne confirmera cette affirmation –, afin que, dans plusieurs territoires d’outre-mer, les partenaires sociaux se saisissent de la nécessité d’élargir la couverture Agirc-Arrco à certains salariés, notamment à ceux travaillant dans la filière agricole. En effet, deux départements ne sont pas encore couverts.En deuxième lieu, nous devons travailler pour clore la période de convergence, notamment à Mayotte.Votre question me permet enfin de souligner un troisième point, qui est certainement le fruit de l’histoire économique et sociale de ces territoires. Vous nous dites que notre réforme va trop loin, que nous ne devrions pas relever l’âge de départ. Dans certains territoires de la République, l’application de la réforme entraînera peut-être – j’insiste sur ce mot – une modification de la vie quotidienne moins importante qu’ailleurs. En effet, nous constatons qu’en Guyane, en Martinique et en Guadeloupe, l’âge effectif de départ – et non l’âge légal d’ouverture des droits – se situe déjà entre 64 ans et demi et 65 ans.
M. Olivier Dussopt. Je ne dis pas que c’est une bonne nouvelle (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES) parce que cet âge témoigne parfois de carrières hachées. Toutefois, dans ces territoires comme ailleurs, nous veillerons à ce que la réforme s’applique le plus justement possible.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Avec votre réforme, nous partirons deux ans plus tard !
M. Davy Rimane (GDR-NUPES). Je tiens à faire un bref rappel. Madame la Première ministre, au début du mois, à la suite de notre rentrée politique en Guyane, nous avons envoyé un courrier afin de vous rencontrer rapidement pour évoquer plusieurs questions. Nous n’avons pas encore eu de réponse de votre part. Nous l’attendons toujours. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
M. Lionel Royer-Perreaut (RE). Ma question, à laquelle j’associe le président de la commission de la défense nationale et des forces armées, Thomas Gassilloud, ainsi que mes collègues Mounir Belhamiti et Yannick Chenevard, s’adresse à M. le ministre des armées.Monsieur le ministre, vous le savez mieux que quiconque, par le passé, nos armées ont été trop longtemps négligées, pour ne pas dire abîmées.
M. Lionel Royer-Perreaut (RE). Trop d’espoirs déçus ont été suscités par des lois de programmation militaire amputées de leurs ambitions initiales, avec pour conséquence des capacités militaires dégradées.En 2018, la majorité présidentielle a adopté une loi de programmation militaire de réparation qui, fait rarissime dans l’histoire, a été intégralement respectée et exécutée. Dans un monde incertain, comportant des menaces hybrides et évolutives, la France doit se doter d’une nouvelle loi de programmation militaire ambitieuse, qui accompagne la transformation de nos armées et s’adapte au nouveau contexte géostratégique.La semaine dernière, le Président de la République a annoncé un effort budgétaire sans équivalent de 413 milliards d’euros : 413 milliards d’euros pour permettre à la France de rester une puissance militaire mondiale ; 413 milliards d’euros pour assurer la sécurité des Français et pour garantir la protection de notre pays ; 413 milliards d’euros pour adapter nos armées aux nouvelles menaces, mais aussi pour consolider notre dissuasion nucléaire ; enfin, 413 milliards d’euros pour mieux équiper nos filles et fils de France, et pour venir en soutien aux forces armées car oui, chers collègues, nous leur devons cet effort consenti par la nation.Monsieur le ministre, alors que vous serez auditionné à dix-sept heures par la commission de la défense nationale et des forces armées, pouvez-vous nous indiquer en quoi cette somme historique constitue un effort politique, budgétaire, militaire et technologique inédit ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Sébastien Lecornu. Vous êtes revenu sur les efforts précédents de réparation. Désormais, nous sommes malheureusement, si j’ose dire, dans une situation différente, qui requiert des lois de programmation devant définir un format d’armée à même de répondre à des menaces. Certaines sont bien connues et anciennes : compétition entre les grandes puissances, prolifération, terrorisme dont je regrette qu’on ne parle plus suffisamment. Hélas, je peux également citer le nouveau champ d’hybridité, le détournement d’objets civils à des fins militaires, les nouveaux espaces de conflictualité et de confrontation, tels que les fonds sous-marins, le cyberespace et l’espace. Du reste, il faut rappeler que ces nouveaux espaces nécessitent des sauts technologiques importants, particulièrement coûteux, expliquant ce montant de 413 milliards d’euros.C’est donc un défi qui s’impose à nous, à la nation française tout entière, pour les années qui viennent : nous devons être capables de rester dans le match face à d’autres puissances ou à d’autres menaces, étant entendu que notre format d’armée est purement défensif et vise également à protéger les valeurs de la République.Le Président de la République a donné le cadre, l’ambition, la stratégie, des éléments relatifs à nos alliances, sur lesquels les différentes sensibilités politiques reviendront peut-être, en vue de clarifier le contexte dans lequel la France entend faire évoluer son armée.Désormais s’ouvre une nouvelle période de consultation s’agissant de notre base industrielle et technologique de défense – BITD –, qui fait partie de notre modèle d’armée. Ce matin, j’ai ainsi signé un mandat au délégué général pour l’armement, afin de faire un premier tour de piste de nos industriels, de définir les stocks et les calendriers de livraison, de négocier également les coûts unitaires de nos matériels – bateaux, avions.Ainsi, sans doute en mars ou en avril, la Première ministre présentera en Conseil des ministres le projet de loi de programmation militaire qui devrait être examiné à l’Assemblée nationale et au Sénat en juin ou en juillet. Du reste, dans quelques instants, j’aurai l’occasion de répondre à vos questions en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme Karen Erodi (LFI-NUPES). Ma question s’adresse à Mme la Première ministre. Le 8 mars 2022, Emmanuel Macron proclamait solennellement : « Nous n’avons pas le droit de régresser sur ce sujet de l’égalité femmes-hommes ». Hier, le ministre Riester admettait : « Les femmes sont pénalisées par le report de l’âge légal ». (« Il a raison ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme Karen Erodi (LFI-NUPES). Moins d’un an sépare ces propos. Quel aveu d’échec !Pour une fois, je vais donner raison au ministre. Oui, votre réforme touchera encore plus durement les femmes. Nous, les femmes, devrons travailler encore plus longtemps que les hommes. L’étude d’impact de votre funeste réforme est claire : l’allongement de l’âge de départ à la retraite, pour les femmes nées, par exemple, dans les années quatre-vingt, sera le double de celui des hommes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) Nous, les femmes, aurons une retraite plus faible, alors que nos pensions sont déjà inférieures de 40 % à celles des hommes. Selon l’étude d’impact, vos mesurettes pourraient augmenter les pensions des femmes au maximum de 2,2 %, soit 28 euros par mois en moyenne.Ainsi, reporter de deux ans l’âge légal de départ à la retraite revient à ôter aux femmes vingt-quatre mois de pension, soit une perte de 30 000 euros sur la retraite cumulée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Karen Erodi (LFI-NUPES). J’ai fait le calcul : pour compenser cette perte, une femme qui part à 64 ans devrait vivre jusqu’à 153 ans. C’est absurde.Oui, votre réforme est une réforme contre les femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Mme Karen Erodi (LFI-NUPES). Le 14 janvier dernier, madame la Première ministre, vous avez déclaré : « Notre projet porte des progrès concrets pour les femmes : l’âge d’annulation de la décote est maintenu à 67 ans pour un départ à taux plein ». Encore heureux !Allez-vous pourrir la vie des aides-soignantes, des assistantes maternelles (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – MM. Benjamin Lucas et Hubert Wulfranc applaudissent également), des ouvrières, des employées, de toutes les femmes de ce pays ? Devrions-nous nous mettre à genoux pour vous remercier de nous permettre, dans votre grande miséricorde, de continuer à travailler jusqu’à 67 ans pour obtenir le taux plein automatique, comme doivent malheureusement le faire 19 % d’entre nous ? Continuerez-vous encore longtemps à vous essuyer les pieds sur votre « grande cause du quinquennat » ? (Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – MM. Benjamin Lucas et Jérôme Guedj applaudissent également.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
M. Olivier Dussopt. Vous avez commencé votre question en déclarant que les femmes devront travailler plus longtemps que les hommes. C’est une affirmation lapidaire et mensongère. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Olivier Dussopt. L’âge légal de départ à la retraite est évidemment le même pour les femmes et pour les hommes, tout comme la durée de cotisation requise telle qu’adoptée en 2013. Ce qui ressort de l’étude d’impact – et ce sur quoi vous vous plaisez à appuyer –, c’est que l’âge effectif de départ à la retraite des femmes se rapprochera progressivement de celui des hommes mais, en 2030 comme après, il lui demeurera inférieur.
M. Olivier Dussopt. Prétendre, comme vous l’avez fait, que nous demanderions aux femmes de travailler plus longtemps est mensonger et n’a qu’un objectif : inquiéter.
M. Olivier Dussopt. Au-delà de ce rappel, toutes les mesures que la Première ministre a présentées tout à l’heure visent à mieux protéger les femmes, notamment les plus fragiles d’entre elles. Ainsi, le fait de tenir compte, tant pour l’éligibilité au minimum de pension que pour l’éligibilité au départ anticipé en cas de carrière longue, des trimestres cotisés au titre de l’assurance vieillesse pour les parents au foyer est une mesure de protection des femmes.Il en est de même pour la mise en œuvre de la retraite minimale garantie, puisque la moitié des retraitées ont une pension inférieure à 1 000 euros brut ; cette mesure bénéficie aux femmes, à hauteur de deux tiers des crédits mobilisés. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.)Le projet de loi prévoit bien de mieux protéger les femmes, en particulier celles qui ont les carrières les plus hachées et les moins bien payées, donc celles qui perçoivent les pensions les plus basses.Sur un point, vous mentez ; sur le second, vous niez les progrès ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Christian Baptiste (SOC). Monsieur le ministre du travail, il y a quelques jours, mon cher collègue Moetai Brotherson vous interrogeait avec raison sur les conséquences qu’aurait la réforme des retraites dans les territoires dits d’outre-mer. La question revêtait une importance particulière puisque, de fait, ce projet, tel que présenté par vos soins, a vocation à s’appliquer non seulement en France hexagonale, mais aussi dans ces territoires.Comment concevoir une réforme des retraites qui se voudrait universelle sans prendre en considération les spécificités de ces derniers ?Pour rappel – ce n’est pas moi qui l’établis, mais ce sont des études sérieuses, comme les rapports publiés par l’Insee en juillet 2022 ou les données émanant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) et de l’Agirc-Arrco –, le chômage systémique et les spécificités structurelles économiques de nos territoires exposent nos travailleurs à des carrières hachées, bien souvent sous-rémunérées, qui ne leur permettent pas, le moment venu, de partir à la retraite avec une pension décente et complète.Par ailleurs, 9 à 15 % des retraités des départements et régions d’outre-mer sont considérés comme étant en situation de grande pauvreté, contre 1 % en moyenne en France hexagonale. Un retraité qui réside dans les outre-mer touche en moyenne une pension inférieure de 10 à 17 % à celle que perçoit un senior qui vit en France hexagonale.Elle est là, la réalité !Compte tenu de ces éléments, pouvez-vous nous garantir que le projet de réforme des retraites est de nature à garantir une équité de traitement entre les retraités de la France hexagonale et ceux des territoires dits d’outre-mer ? Dans l’affirmative, merci de nous indiquer précisément…
M. Christian Baptiste (SOC). …les paramètres prenant en considération les spécificités… (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
M. Olivier Dussopt. S’agissant de la prise en compte des spécificités de l’outre-mer, je souhaite vous apporter, en complément de ma réponse à la question de M. Rimane, les précisions suivantes.Premièrement, la réforme que nous présentons, la Première ministre et moi-même, s’appliquera aux départements d’outre-mer,…
M. Olivier Dussopt. …les territoires d’outre-mer qui relèvent d’un autre statut ayant un système qui leur est particulier – cela paraît une évidence, mais il est bon de le rappeler.Deuxièmement, la situation de Mayotte est singulière. En effet, dans ce territoire, le régime obligatoire de retraite ne date que de 1987, de sorte que les retraités actuels ont généralement une carrière composée, hélas, de seulement neuf années cotisées. Ils perçoivent donc des pensions très basses ; les modalités de calcul de l’accès au minimum contributif sont propres à cette collectivité et adaptées.Par ailleurs, j’ai évoqué tout à l’heure le chantier concernant les salariés agricoles de Guadeloupe et de La Réunion. Les partenaires sociaux chargés du régime complémentaire Agirc-Arrco doivent travailler à l’extension de cette couverture aux salariés agricoles de ces deux territoires, ceux qui relèvent du régime général étant déjà couverts par ailleurs.Vous me demandez, en définitive, comment cette réforme s’appliquera dans les territoires d’outre-mer et quel sera son impact. Celui-ci sera double.D’une part, les carrières seront prolongées mais, dans ces territoires, l’âge effectif de départ est déjà supérieur au prochain âge légal d’ouverture des droits, de sorte que celui-ci aura peut-être un caractère moins mordant.D’autre part, le niveau de la pension minimale sera relevé à 85 % du Smic, à condition, nous l’avons dit, que la carrière soit complète. Toutefois, les trois quarts de l’augmentation nécessaire pour atteindre cet objectif correspondent à une hausse du minimum contributif majoré, qui est accessible dès qu’un assuré a cotisé à hauteur de 30 années, soit 120 trimestres, dans sa carrière.
M. Philippe Bolo (DEM). J’associe à ma question mes collègues élus dans les circonscriptions concernées.Monsieur le ministre de la transition écologique, après les côtes du Finistère en décembre, celles de la Vendée début janvier, ce sont désormais les rivages de la Loire-Atlantique qui sont souillés par des vagues de billes de plastique. Cette pollution catastrophique est irréversible.Par millions, ces billes de plastique envahissent les zones littorales, rendant leur nettoyage tellement fastidieux qu’il en devient impossible. Les dégâts causés par cette pollution sont considérables pour la biodiversité marine : poissons et oiseaux ingèrent ces microbilles qu’ils prennent pour de la nourriture. Au-delà de la faune marine, la pollution va affecter le tourisme et l’économie locale, sans parler de l’impact encore méconnu de la présence de ces microplastiques sur le long terme pour les milieux et la chaîne trophique marine.La situation provoque une émotion légitime. Les maires des Sables-d’Olonne et de Pornic ont porté plainte contre X, suivis par la présidente de la région Pays de la Loire. Plusieurs associations ont également saisi la justice. Aux côtés des élus et des associations, l’État a lui-même décidé de porter plainte.Comment envisagez-vous de mobiliser vos services scientifiques et techniques afin de mener les investigations indispensables pour identifier la source de la pollution et ses responsables ?L’arrivée de billes de plastique sur nos côtes démontre que le programme volontaire Clean Sweep, développé par l’industrie plastique pour éviter la dissémination de ces billes dans l’environnement, est insuffisant. La législation doit donc être renforcée.La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite Agec, impose aux entreprises certaines obligations pour éviter la perte de billes de plastique dans l’environnement. Des moyens de contrôle ont-ils été déployés pour garantir l’application des mesures que nous avons adoptées ?La pollution marine par les billes de plastique est un phénomène mondial qui impose une prise de conscience internationale. Envisagez-vous de porter la voix de la France sur cette question lors de la deuxième session de négociation du traité international sur la pollution plastique, qui se déroulera à Paris au printemps 2023 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Christophe Béchu. Il s’agit d’un scandale absolu, d’une véritable marée blanche qui, après la Vendée, le Finistère, le Morbihan, touche tout particulièrement la Loire-Atlantique. De quoi parlons-nous ? De granulés plastiques industriels de 4 à 5 millimètres de diamètre, très difficiles à ramasser et dont la concentration atteint parfois 100 à 200 granulés par mètre carré. Ils s’insèrent dans les écosystèmes, sont ingérés par les animaux et provoquent le désarroi des élus et des associations, qui, notamment à Pornic, la semaine dernière, essaient de se mobiliser.Révolté, le Gouvernement joint les actes à la parole : nous avons, avec Hervé Berville, secrétaire d’État à la mer, signé le dépôt d’une plainte auprès du procureur de la République.
M. Pierre Cordier (LR). Oh là là ! Il a signé le dépôt de plainte, dis donc !
M. Christophe Béchu. À la minute où nous parlons, les experts du Centre de documentation, de recherche et d’expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux sont sur place pour améliorer les procédés d’exfiltration et, surtout, pour déterminer l’origine de cette pollution.Vous l’avez dit : la Loi Agec a fixé un principe en 2020 ; les décrets d’application ont été publiés le 1er janvier 2022.
M. Christophe Béchu. Notre pays est ainsi l’un des rares à imposer à l’ensemble des sites industriels, aux ports et aux plateformes logistiques des dispositifs de séparation, de filtrage, qui permettent de capter ces billes pour éviter qu’elles ne s’échappent.
M. Christophe Béchu. Les audits qui portent sur la première année d’application de ces dispositifs sont sur le point d’être rendus publics.Que s’est-il passé ? Des conteneurs se sont très vraisemblablement échoués, voire ont été abandonnés par des armateurs indélicats.La nécessité de rechercher les causes est évidente, celle d’agir pour la suite l’est tout autant.
M. Christophe Béchu. Fin mai, à l’Unesco, la France accueillera effectivement la deuxième session de négociation du traité pour l’élimination des produits plastiques. Dans la continuité du rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), par exemple, et de nos engagements,…
M. Christophe Béchu. …nous ferons de cette question un des marqueurs clés du combat contre le plastique. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme Christelle Petex-Levet (LR). Monsieur le ministre de la santé et de la prévention, le système de santé français est arrivé à un point de non-retour. Ma question vous paraîtra peut-être redondante, déjà entendue et réentendue. Malheureusement, elle est toujours au cœur des préoccupations de chaque citoyen, et elle est d’une importance capitale. Que l’on puisse ne pas en avoir conscience, cela me dépasse.Pas un jour ne passe sans que nous soyons sollicités à ce sujet. Que répondre à nos concitoyens ? Urgences, hôpitaux, médecines de ville et de proximité : tous les professionnels se sentent incompris face à la pénurie de soignants, à la saturation de leurs établissements et à la dégradation de leurs conditions de travail. Et quand ils proposent un projet visant à améliorer le système de santé, bien souvent ils ne sont pas soutenus ou ce projet n’entre pas dans les cases de ceux de l’État.
Mme Christelle Petex-Levet (LR). Nous n’en sommes plus aux réponses mais aux actes. Il faut définir un objectif commun avec des mécanismes adaptés à chaque territoire. Dans mon département, nous formons le personnel soignant et, quelques mois plus tard, il part travailler dans la Suisse voisine. De tels exemples, il en existe des dizaines dans chaque département. Pour soigner notre système de santé, plusieurs leviers doivent être actionnés. Ayons du bon sens !
Mme Christelle Petex-Levet (LR). Dès demain, libérons les médecins des consultations inutiles, comme celles qui ont uniquement pour objet la délivrance d’une ordonnance et sont imposées par l’obligation de respecter le parcours de soins. Revenons au libre choix du médecin, redonnons aux professionnels des conditions de travail dignes, revalorisons les salaires et le tarif des consultations, réduisons les tâches administratives et – ce qui aurait déjà dû être fait – réintégrons les soignants non vaccinés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Christelle Petex-Levet (LR). Que cherchez-vous ? Les professionnels ne sont pas responsables des erreurs commises en matière de politique de santé par les gouvernements successifs, qui ont conduit à la crise actuelle. Notre pays s’enlise dans des politiques inefficaces qui ne parviennent pas à soigner les maux de notre système de santé. Les professionnels en font d’ores et déjà le constat : le plan annoncé récemment ne suffira pas.Je vous le demande, monsieur le ministre, quand allez-vous réellement engager des responsabilités et des actions efficaces et durables pour notre santé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. François Braun. Madame la députée Petex-Levet, je vous remercie de confirmer que la dégradation du système de santé ne date pas d’aujourd’hui…
M. Pierre Cordier (LR). Cela fait cinq ans que vous êtes aux affaires !
M. François Braun. …ni de ces dernières années, mais qu’elle est le résultat de décennies durant lesquelles il a été détruit. L’objectif du Gouvernement est clair : prendre soin des Françaises et des Français mais aussi et surtout de ceux qui les soignent.Beaucoup de choses ont déjà été faites : je ne reviens pas sur la suppression du numerus clausus – enfin ! – ou sur le Ségur de la santé. Mais le contexte nous impose d’aller plus loin. Le Président de la République a fixé des objectifs à partir de trois principes issus des travaux du Conseil national de la refondation (CNR) santé menés dans les territoires.Premièrement, il faut travailler territoire par territoire, car les solutions sont différentes de l’un à l’autre.Deuxièmement, il convient de renforcer la complémentarité entre les acteurs pour mettre fin à la concurrence entre public et privé ou entre médecins et paramédicaux.Troisièmement, nous devons privilégier les organisations à échelle humaine, et revenir à la notion de service et de communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) pour chaque territoire. À court terme, dans les six mois qui viennent, au-delà de la poursuite de l’augmentation du nombre de formations, il faut libérer du temps médical, car c’est, pour le moment, la solution la plus efficace. Les médecins, les soignants, doivent se consacrer exclusivement au soin grâce à l’aide des assistants médicaux en ville déployés sous le quinquennat précédent – c’est ce que l’on appelle l’exercice aidé – et, pour ce qui est de l’hôpital, grâce à l’affectation de nouveaux personnels administratifs auprès des services.La plus-value de chaque professionnel de santé doit être reconnue dans les parcours de soins au sein des équipes soignantes, autour du médecin traitant.Notre engagement vis-à-vis des Françaises et des Français est le suivant : un médecin traitant sera proposé, avant la fin de l’année, à chacun des patients qui souffrent d’une affection de longue durée (ALD) et qui n’en ont pas, et la continuité des soins sera assurée dans chaque territoire.Vis-à-vis des professionnels de santé, nous nous engageons à reconnaître la pénibilité, dans la continuité de ce que nous avons fait cet été, à améliorer la qualité de vie au travail – ce qui permettra de lui redonner du sens – et à proposer un nouveau pacte concernant l’attractivité, qui devra être élaboré avec les territoires, car les enjeux en la matière sont différents de l’un à l’autre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Christelle Petex-Levet (LR). Les grands discours, c’est bien. Être réactif en proposant des solutions immédiates, c’est mieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Élections législatives dans les circonscriptions de l’étranger
Mme Sandra Regol (ECOLO). Ma question s’adresse à la ministre de l’Europe et des Affaires étrangères.Vendredi dernier, l’élection de notre collègue Karim Ben Cheikh, dans la 9e circonscription des Français établis de France, a été annulée. Pourquoi ? Parce que vous avez fait une erreur. Votre faute punit les électeurs de cette circonscription, les privant d’un député dont le travail, au service de la démocratie et de ses concitoyens, nous manque beaucoup. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Mme Nadia Hai (RE). Il n’y a pas que cette circonscription qui est concernée !
Mme Sandra Regol (ECOLO). Le Conseil constitutionnel, juge et garant de la sincérité de nos élections, a constaté des dysfonctionnements dans l’envoi de SMS permettant aux électeurs d’Algérie de voter en ligne : « Alors même que cette circonstance n’est imputable ni au candidat élu ni aux autres candidats, il y a lieu d’annuler les opérations électorales contestées. »L’organisation du vote des Français à l’étranger est de la responsabilité du ministère des affaires étrangères, et l’annulation prononcée par le Conseil constitutionnel est son échec ! Pourtant, tout au long de l’année 2022, vos services n’ont cessé d’envoyer à nos compatriotes des messages faisant l’éloge de l’organisation de ce vote électronique. Comment, dès lors, convaincre les électeurs concernés que cette procédure est fiable ? Qu’allez-vous faire pour garantir le droit de vote effectif de nos compatriotes établis au Maghreb et en Afrique de l’Ouest, lors de la prochaine élection partielle, qui aura bientôt lieu ?Il reste le vote à l’urne, me direz-vous. Mais les bureaux de vote sont trop peu nombreux, et trop éloignés. Allez-vous enfin en proposer un nombre suffisant ou, au moins, maintenir ceux qui avaient été ouverts en 2022 ? Je rappelle qu’en 2017, le Gouvernement avait renoncé à organiser un vote électronique, empêchant de nombreux compatriotes, éloignés des bureaux, de voter : les chiffres de la participation, cette année-là, furent tragiques.Ma question est donc simple : allez-vous enfin essayer de vous donner les moyens de lutter contre l’abstention des Français habitant hors de France ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’Europe.
Mme Laurence Boone. Le Conseil constitutionnel a en effet rendu, vendredi 19 janvier, deux décisions par lesquelles il a décidé l’annulation des opérations électorales, qui se sont déroulées les 14 et 18 juin 2022, dans la 2e et la 9e circonscription des Français de l’étranger. Les dysfonctionnements que vous mentionnez, qui ont été relevés par le Conseil constitutionnel, ne portent ni sur la sécurité ni sur l’intégrité du système de vote électronique mais sur des problèmes de réception par certains électeurs, en Algérie mais aussi en Argentine, des mots de passe et identifiants requis pour voter par internet.
Mme Laurence Boone. Les électeurs devaient en effet renseigner un mot de passe reçu par SMS et un identifiant reçu par courriel pour pouvoir voter, le recours à de canaux distincts répondant à une exigence évidente de sécurité. L’opérateur téléphonique retenu pour la mise en œuvre du vote électronique a tout fait pour remédier aux dysfonctionnements constatés, mais il n’y est pas parvenu auprès de tous les opérateurs téléphoniques à l’étranger.
Mme Laurence Boone. Le Gouvernement est attaché au progrès qu’a représenté le vote électronique, lequel a permis d’accroître fortement la participation des Français de l’étranger aux élections législatives. Nous tirerons pleinement les enseignements de cette première utilisation du vote électronique, afin d’allier la plus grande sécurité à notre souhait d’élargir l’accès au vote pour nos concitoyens de l’étranger. Nous maintiendrons cette procédure électronique, en l’améliorant.
Mme Agnès Carel (HOR). Ma question s’adresse au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.Comme beaucoup de mes collègues sur ces bancs mais aussi comme beaucoup de Français, je suis particulièrement inquiète du manque d’enseignants remplaçants. Dans ma circonscription, j’ai été interpellée par des directeurs d’école et des associations de parents d’élèves, qui se trouvent démunis face à des classes sans enseignants. Dans l’une des écoles, certains élèves en sont à quatre-vingt-douze jours sans classe depuis la rentrée ; dans une autre, une classe de maternelle n’a plus d’enseignante depuis le 30 novembre, celle-ci étant en congé pathologique. Comme elle occupe un poste à 80 %, les élèves conservent certes des cours le jeudi mais, le reste de la semaine, ils sont répartis dans les autres classes. On fait face dans l’urgence, mais les enfants peinent à s’adapter, et les enseignants se retrouvent avec des classes de vingt-sept à vingt-huit élèves, plus difficiles à gérer en termes de suivi des acquis. Il a même été parfois conseillé aux parents de garder leur enfant à la maison ! Dans une autre classe encore, une enseignante, absente pour raison de santé, est parfois remplacée une heure le matin, mais sa remplaçante peut être appelée pour effectuer un autre remplacement dans la journée, et doit laisser les élèves.La rectrice, avec laquelle je me suis entretenue, peine à répondre à toutes les sollicitations, faute de remplaçants disponibles. Nous savons tous que les recrutements sont difficiles et qu’à la rentrée le nombre d’enseignants étaient insuffisants, mais les heures d’enseignement perdues pour ces enfants ne seront jamais remplacées. Le goût d’apprendre est là, mais pas l’enseignant. Or le retard dans les apprentissages, dans l’acquisition des bases et des fondamentaux que l’on enseigne dans les petites classes, a pour ces élèves, au même titre que leur démotivation, la perte de repères lorsqu’on les change de classe, ou l’absence de sortie scolaire, des conséquences non négligeables et très inquiétantes.Aussi, monsieur le ministre, afin de rassurer les familles, pouvez-vous nous dire quelles mesures pérennes vous envisagez pour que chaque classe de chaque établissement de France puisse disposer d’un remplaçant et d’une solution dans les meilleurs délais ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. Pap Ndiaye. Le remplacement des enseignants est évidemment essentiel pour la continuité pédagogique dans le premier degré. Comme vous le savez, il existe un dispositif spécifique, celui des brigades de remplacement, qui rassemblent environ 9 % des effectifs de professeurs des écoles. Néanmoins, comme vous le savez également, le premier degré est touché par des difficultés de recrutement, qui affectent jusqu’aux brigades de remplacement.Trois voies s’offrent à nous pour résoudre cette difficulté. La première, c’est celle de la revalorisation ; je l’ai évoquée en répondant à M. Le Vigoureux. La seconde consiste, dans les territoires les plus en difficulté, à organiser un concours exceptionnel pour titulariser les professeurs contractuels : pour sa première session, le concours est ouvert dans les académies de Créteil, de Versailles et de Guyane. De manière plus structurelle, enfin, nous devons réfléchir au recrutement et à la formation des professeurs des écoles, par exemple par le recrutement et la formation d’élèves professeurs qui seraient titularisés au bout de cinq ans – c’est une piste sur laquelle nous travaillons actuellement.S’agissant du second degré, la question du remplacement doit également être prise à bras-le-corps, d’une part, par la revalorisation, bien entendu, mais aussi par les missions complémentaires qui font l’objet des concertations et qui incluent cette question des remplacements de courte durée.
M. Pap Ndiaye. En effet, ce qui est en jeu aujourd’hui, ce sont les remplacements de courte durée, c’est-à-dire de moins de deux semaines, qui, en particulier dans certains départements, ont des effets parfois extrêmement dommageables sur la continuité pédagogique. Nous nous attaquons au problème, et cela se verra à la rentrée prochaine.
M. Sébastien Delogu (LFI-NUPES). C’est avec une immense émotion que je m’adresse à vous, accompagné du collectif des familles de victimes d’assassinat, présent dans nos tribunes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Il y a six mois, j’ai été élu député, mais, au quotidien, j’ai l’impression de travailler aux pompes funèbres. Chaque semaine, madame la Première ministre, je marche dans le sang. Je marche vraiment dans le sang. Marseille, ce sont 500 homicides depuis que j’y vis ; ce sont 76 fusillades et 36 meurtres l’année dernière… Oui, l’année 2022 a été l’année la plus meurtrière. La semaine dernière, un père de famille de 46 ans a été tué d’une balle dans la tête, à Consolat, le quartier de mon enfance et celui de M. Rome.L’insécurité ne cesse de rendre nos quartiers de plus en plus sinistres. Mais les habitants des quartiers pauvres de Marseille ont aussi droit à la sûreté ! Madame la Première ministre que se passe-t-il ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
M. Gérald Darmanin. Comme vous, monsieur le député, je m’inquiète évidemment de ce qui se passe à Marseille depuis de trop longues années. C’est le résultat d’une guerre de gangs pour la maîtrise des points de deal et du trafic de drogue qui s’est enkystée dans la cité marseillaise.En ce qui concerne l’assassinat dont vous parlez, je laisserai évidemment la police judiciaire et le procureur de la République communiquer officiellement, mais vous savez très bien que, si elle n’était pas directement associée au trafic de stupéfiants, la victime était néanmoins connue des services de police. Marseille est, hélas, le théâtre d’incessants règlements de comptes mais, malgré les très nombreux meurtres qui y ont été perpétrés, on en dénombre vingt-neuf qui, en 2022, ont été évités grâce à l’action des services de police. J’en profite d’ailleurs, monsieur le député, pour insister sur le fait que vous pourriez davantage soutenir ces services, au lieu de les insulter, comme vous l’avez encore fait très récemment. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Sébastien Delogu (LFI-NUPES). Vos éléments de langage ne changeront rien, il faut changer de politique ! Contre la drogue et le trafic d’armes, il faut arrêter avec votre politique du chiffre : cela ne fonctionne pas. En tant que député des Bouches-du-Rhône, élu de terrain, je vous demande de démanteler la BAC, la brigade anticriminalité (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également), de mettre en place une police de proximité, qui retissera des liens entre la population et une police républicaine. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Nous avons besoin d’une police judiciaire forte ! Investissez dans les services publics, mais surtout réagissez vite, car nos quartiers s’embrasent.Madame la Première ministre, vous n’avez pas voulu me répondre. Nous, habitants des quartiers populaires de Marseille, sommes-nous, pour paraphraser Aimé Césaire, des Français à part entière ou des Français entièrement à part ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Gérald Darmanin. On ne pourrait mieux résumer nos divergences : vous voulez démanteler les policiers et la BAC, nous voulons démanteler le trafic de drogue. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – MM. Julien Dive et Pierre Vatin applaudissent.)
M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES). Vous savez très bien que ce n’est pas ce qu’il a dit !
M. Gérald Darmanin. Vos propos, comme tous ceux de La France insoumise, sont absolument scandaleux, à commencer par ceux de M. Mélenchon, qui traite les policiers de barbares ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce sont les policiers qui sont courageux dans les cités marseillaises, ce ne sont pas les voyous ! Et vous devriez avoir honte de soutenir ainsi ceux qui attaquent des policiers qui risquent leur vie. Vive la police nationale, qui protège les honnêtes citoyens ! Et vous qui siégez dans cet hémicycle républicain, plutôt que de dire que les policiers sont des barbares, plutôt que de vouloir démanteler la police nationale, vous devriez la protéger et non pas être complices de ses ennemis ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Politique pénale
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho (RN). Monsieur le garde des sceaux, vendredi dernier, le meurtrier de la jeune Axelle Dorier a été condamné à douze ans de prison ; si, en vertu de la séparation des pouvoirs, il ne nous appartient, ni à vous ni à nous, de commenter ce verdict, il n’en reste pas moins que bon nombre de nos compatriotes sont choqués, notamment après avoir entendu l’avocat du coupable expliquer qu’il pourra, dès l’année prochaine, « bénéficier d’un bracelet probatoire ».Voilà une triste illustration de votre politique pénale. Rappels à la loi, stages de citoyenneté, composition pénale, travaux d’intérêt général – effectués ou non –, peines de prison avec sursis, peines de prison ferme immédiatement transformées en aménagements de peine ou jamais mises à exécution, voilà ce que risquent ceux qui volent, rackettent, insultent, menacent, agressent, blessent, trafiquent. En outre, depuis le 1er janvier 2023, tout condamné à moins de deux ans de détention sort trois mois avant la fin de sa peine. Bien sûr, il y a des exceptions à la règle, mais vous acceptez de laisser sortir des coupables de trafic de stupéfiants, de vol, de violences, avec ou sans armes.Si l’actualité politico-judiciaire n’évoquait pas si régulièrement des récidivistes, on pourrait se dire que c’est seulement la notion même de justice qui est mise à mal ; mais, dans les faits, ce sont nos compatriotes qui font les frais de cette politique.Je vous le dis clairement, monsieur le garde des sceaux, et je relaie ici les paroles de bon nombre de magistrats : il y aura un jour un raté. Depuis des décennies, la politique des peines repose sur un dogme : éviter de sanctionner et, lorsque des peines sont prononcées, éviter la prison. Ces libérations anticipées inquiètent, à juste titre, les Français. Ma question est donc simple : quand allez-vous changer de politique pénale ? Quand mettrez-vous en place une politique pénale qui protège les Français et leur rend enfin confiance dans la justice ?
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti. D’un extrême à l’autre, ce sont toujours les mêmes vieilles recettes, les mêmes casseroles et les mêmes produits. Forcément, cela donne de mauvais plats. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Éric Dupond-Moretti. Pourquoi changer de politique pénale pour celle que vous proposez ? Vous commencez par critiquer une décision de justice rendue par le peuple souverain – bel hommage de votre part !La Constitution n’est pas une vétille, une anecdote, une broutille, un texte superfétatoire… Sachez, madame la députée, qu’elle garantit la totale indépendance de la justice de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Sébastien Chenu (RN). Ce n’est pas du tout ce dont a parlé Mme Da Conceicao Carvalho !
M. Éric Dupond-Moretti. Le jour où nous toucherons, comme vous le souhaitez, à cette indépendance sera celui de notre basculement dans le totalitarisme. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Vous avez parlé de libération sous contrainte, ne retenant que le mot « libération » alors que vous devriez aussi entendre le mot « contrainte ». Ce dispositif, qui vise à empêcher les sorties sèches de prison, est réservé aux détenus en fin de peine. Désormais, ceux qui sont condamnés à une peine d’emprisonnement inférieure à deux ans peuvent en bénéficier lorsqu’il leur reste trois mois à purger.
M. Éric Dupond-Moretti. Dans ce cas, la libération sous contrainte peut être envisagée, sous le contrôle d’un juge de l’ordre judiciaire, sous réserve que la personne dispose d’un hébergement.
M. Sébastien Chenu (RN). Vous n’osez même pas regarder la députée qui vous a interrogé ! Grossier personnage.
Mme la présidente (RE). Je vous en prie, monsieur Chenu ! Laissez le garde des sceaux répondre !
M. Éric Dupond-Moretti. D’après les premiers chiffres, 41 % des détenus concernés ont pu bénéficier de la libération sous contrainte, ce qui signifie que près de 60 % n’en ont pas bénéficié.Ce dispositif consacre nos efforts en faveur de la réinsertion et notre lutte contre la récidive.
Mme la présidente (RN). En application de l’article L.O. 185 du code électoral, la présidente a reçu du Conseil constitutionnel communication de deux décisions : l’une portant annulation de l’élection législative des 4 et 18 juin 2022 dans la deuxième circonscription des Français établis hors de France, à la suite de laquelle Mme Éléonore Caroit avait été proclamée élue ; l’autre portant annulation de l’élection législation des 5 et 19 juin 2022 dans la neuvième circonscription des Français établis hors de France, à la suite de laquelle M. Karim Ben Cheikh avait été proclamé élu.
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’un projet de loi adopté par le Sénat
Mme la présidente (RN). L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (nos 619, 748 rectifié).
Présentation
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications.
M. Jean-Noël Barrot. Le droit français s’enrichit régulièrement de dispositions décidées conjointement avec les autres États membres. La création d’un cadre européen unifié sur de nombreux sujets permet de mieux protéger et de mieux accompagner nos industries, nos opérateurs et nos concitoyens partout en Europe. Ce projet de loi a pour objet de transposer et de mettre en œuvre plusieurs directives et règlements adoptés ces trois dernières années par l’Union européenne. Il procède également à de nécessaires mises en conformité de dispositions du droit national avec le droit de l’Union européenne.Le texte aborde un nombre très varié de sujets sur lesquels je ne me prononcerai pas de manière exhaustive à la tribune. Je laisserai évidemment le débat dans l’hémicycle nourrir les échanges sur les quelques points qui ont suscité votre mobilisation par voie d’amendements. Je veux néanmoins évoquer dans le cadre de cette présentation plusieurs enjeux qui revêtent une importance particulière.Je citerai d’abord l’article 5 traitant du régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, autrement dit la blockchain. Figurant parmi les mesures sur la finance numérique proposées par la Commission européenne en septembre 2020 pour stimuler l’innovation, le règlement européen sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués (DLT) entrera en application en mars 2023. Visant à tirer parti des possibilités offertes par l’émergence des cryptoactifs qualifiables d’instruments financiers, le régime pilote sera mis en place pour une durée de trois ans, susceptible d’être prolongée de trois années supplémentaires.La France s’est battue pour obtenir un régime pilote ambitieux qui permette de conduire des expérimentations à taille industrielle sur les usages de la blockchain. Le Gouvernement se réjouit de disposer d’un régime créant une zone d’expérimentation pour l’utilisation de la technologie de la blockchain dans le domaine des instruments financiers. Celui-ci sera déterminant pour permettre à la France de rester dans la course des innovations financières à l’échelle mondiale. Avec l’entrée en application de ce régime, la place de Paris va disposer d’une occasion unique de répondre aux nombreuses questions qui se posent sur le potentiel de la blockchain, ses applications et les synergies que cette technologie pourrait générer. C’est une étape cruciale car la place de Paris détiendrait un avantage comparatif substantiel si elle devenait la place où est mis en œuvre ce régime pilote.Je m’arrête également un instant sur l’article 5 bis, introduit par le Sénat, qui traite de l’évolution des règles applicables aux acteurs souhaitant s’enregistrer auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) comme prestataires de services sur actifs numériques (PSAN). Le Gouvernement entend évidemment les inquiétudes suscitées par la faillite récente de FTX, et nous accueillons favorablement l’amendement du rapporteur pour avis de la commission des finances qui permet à la fois de répondre concrètement à celles-ci, en rehaussant le niveau d’exigence, tout en laissant la possibilité aux acteurs émergents de continuer à bénéficier d’une procédure plus adaptée à leurs caractéristiques que l’agrément. Le Gouvernement présentera un sous-amendement qui viendra renforcer cette démarche visant à sécuriser les épargnants.J’insiste sur le fait que cette démarche, si elle recueille vos suffrages, fera de la France le pays le plus en avance sur la mise en œuvre à venir du règlement sur les marchés de cryptoactifs, dit règlement Mica, et sur la sécurisation des épargnants, tout en préservant la capacité à innover dans notre pays.Je souhaite également évoquer l’article 8 dont je sais qu’il fait débat, pour des raisons qui honorent le Parlement. Sachez que les orientations politiques européennes qui en sont à l’origine sont aujourd’hui gravées dans le marbre. Je tiens donc à redire avec force à cette tribune qu’il n’est pas question un instant pour le Gouvernement de revenir sur ces arbitrages politiques. En revanche, l’opérationnalisation de ces objectifs requiert un très important et laborieux travail technique destiné à modifier plusieurs dizaines de pages de codes, travail qui sera guidé par le plus haut niveau d’ambition en matière de durabilité, tout en assurant la lisibilité des futurs reportings.Une habilitation est donc une étape nécessaire pour la bonne mise en œuvre des mesures de publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises. Le Gouvernement espère que les auditions auxquelles vous avez procédé sur ce sujet vous auront convaincus de la pertinence du véhicule retenu afin d’aboutir à sa complète mise en œuvre. Nous nous engageons à mener ce travail technique en pleine association avec les parlementaires qui le souhaiteront, cela va de soi. Dans tous les cas, je le redis, il s’agit de faciliter la vie tant des entreprises, qui doivent déclarer les mêmes informations dans différents documents, que des associations ou investisseurs qui souhaitent avoir accès à une information lisible sur telle ou telle entreprise. Je m’arrêterai également sur l’article 12 qui a évolué dans sa quasi-intégralité d’une habilitation vers une transposition dans le projet de loi de la directive « accessibilité des produits et services » pendant la navette parlementaire, comme le Gouvernement s’y était engagé. La France, comme de nombreux autres pays européens, a été mise en demeure de transposer cette directive qui fixe, de manière détaillée, les obligations que devront respecter les fabricants, importateurs, distributeurs de certains produits ou prestataires de services, à compter du 28 juin 2025.La directive de 2019 vise à harmoniser les législations des États membres pour rendre accessibles certains produits et services comme les sites internet, les billetteries, les systèmes et équipements informatiques grand public, les services bancaires, les livres numériques, le commerce électronique. Sur ce sujet important pour nos concitoyens en situation de handicap et pour toute la société, nous accusons un retard collectif qui n’est pas acceptable. Je salue le travail technique exigeant que cette transposition a impliqué au sein de nombreux ministères et je veux vous dire, en tant que ministre délégué chargé des télécommunications, que je serai particulièrement attentif aux enjeux d’accessibilité téléphonique dont je sais qu’ils mobilisent beaucoup, et à juste titre, les associations. Le texte contient par ailleurs de nombreuses dispositions relatives aux prérogatives des ministères sociaux. Je pense notamment à l’article 14 qui comporte des mesures relatives au congé parental d’éducation, au congé de paternité, au congé de solidarité familiale et au congé de proche aidant. Il a également évolué dans le cadre de la navette parlementaire. L’article 23, quant à lui, permet de ratifier des ordonnances désignant l’autorité administrative chargée de prononcer des sanctions financières dans le cadre de la surveillance des marchés des dispositifs médicaux, des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, de leurs accessoires et des produits de l’annexe XVI du règlement européen 2017/745. Là aussi, le Sénat a travaillé à l’amélioration des outils de lutte contre le risque de rupture de dispositifs médicaux et à la possibilité de publier les éventuelles sanctions financières prononcées par l’autorité administrative concernée.Enfin, le projet de loi comporte plusieurs dispositions relatives au secteur des transports dont je note qu’elles ont suscité une mobilisation particulière de la part des députés, notamment à l’article 26, ainsi que de nécessaires mesures d’adaptation du code rural et de la pêche maritime à la mise en œuvre de la programmation 2023-2027, de la politique agricole commune (PAC) dont vous savez qu’elle est un outil vital pour nos agriculteurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Laurence Cristol, rapporteure de la commission des affaires sociales, et M. Stéphane Travert, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, applaudissent également.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Laurence Cristol, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme Laurence Cristol (RE). Le projet de loi que nous examinons traite de sujets divers mais poursuit l’objectif de mettre notre droit en conformité avec celui de l’Union européenne afin d’améliorer la protection de nos concitoyens. Ce sont autant de progrès concrets pour la vie des personnes en situation de handicap, des salariés, des aidants ou des patients.La commission des affaires sociales, dont j’ai l’honneur de rapporter les travaux, était saisie de dix des trente-quatre articles que comportait le projet de loi transmis par le Sénat. Je reviendrai sur ceux qui ont plus particulièrement nourri nos débats.L’article 12 transpose une directive visant à améliorer l’accessibilité, pour les personnes en situation de handicap, d’un grand nombre de produits et de services liés aux usages numériques. Je me félicite que l’adoption d’un amendement du Gouvernement ait permis que la transposition de la directive se fasse directement dans le texte de loi plutôt que par l’intermédiaire d’une habilitation à légiférer par ordonnance.La commission s’est accordée, dans son ensemble, sur la nécessité d’accélérer la mise en conformité d’outils essentiels pour l’accès à certains services publics, aux biens culturels ou encore au commerce en ligne. Il s’agit d’une adaptation équilibrée de notre droit qui intégrera de nouvelles exigences en matière d’accessibilité tout en permettant aux organismes et aux entreprises de garantir l’accès à leurs services pour l’ensemble de nos concitoyens.Les articles 14, 15 et 16, qui transposent deux directives, renforcent à plusieurs titres les droits des travailleurs, déjà largement conformes aux exigences européennes. L’article 14 procède à des adaptations dans le domaine de la conciliation entre vie professionnelle et vie privée des salariés. Outre un assouplissement des conditions ouvrant l’accès au congé parental d’éducation, il précise que le salarié en congé de paternité, en congé parental d’éducation ou en congé de présence parentale conservera le bénéfice de tous les avantages acquis avant le début du congé. L’article 15 modifie la législation de notre pays sur deux points principaux. D’abord, il étend la liste des informations sur la relation de travail que l’employeur devra remettre au salarié au moment de l’embauche. Ensuite, il supprime la possibilité de fixer une durée de période d’essai supérieure à huit mois, indépendamment du statut du travailleur, ce qui impliquera la renégociation de certaines conventions collectives. Les articles 19 à 24 forment, pour leur part, un bloc relatif à la santé, constitué de dispositifs variés. Je souhaite m’arrêter plus particulièrement sur l’article 19, qui vise à autoriser, de manière encadrée, la publicité en faveur des installations de chirurgie esthétique, publicité qui était jusqu’alors entièrement proscrite. Nous avons eu un riche débat en commission sur ce sujet qui a retenu toute mon attention. Les jeunes sont particulièrement réceptifs aux messages relatifs à la chirurgie plastique, et ils y sont très fortement exposés, en particulier sur les réseaux sociaux. Afin de renforcer leur protection, la commission a adopté, à mon initiative, un amendement qui exclut la possibilité pour les installations de chirurgie esthétique de mener des activités promotionnelles à destination des mineurs. À titre personnel, je souhaite que nous allions encore plus loin dans les prochains mois.L’article 20 porte sur le sujet très spécifique des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales afin notamment de graduer le contrôle médical dont elles font l’objet en fonction du risque qu’elles présentent en cas de mésusage. Nous sommes plusieurs à avoir été alertés sur les potentiels effets de bord de cet article dans sa rédaction issue du Sénat. Je pense que les amendements adoptés en commission et celui que je présenterai en séance sont de nature à apaiser ces craintes et à garantir que les modalités de dispensation seront établies en concertation avec les acteurs du secteur, dans l’intérêt des patients qui en ont besoin.Je veux également mentionner l’article 23 relatif aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Avec la nouvelle réglementation européenne, les exploitants français doivent fournir un effort important pour se conformer aux nouvelles règles, notamment en matière de sécurité et de traçabilité. Ces nouvelles obligations, associées à la conjoncture internationale, font craindre des ruptures d’approvisionnement. C’est pourquoi le Sénat a adopté un dispositif visant à anticiper et prévenir ces ruptures, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les médicaments. La commission a adopté un amendement pour améliorer l’applicabilité de ce dispositif, dont nous partageons pleinement la philosophie.Enfin, la commission a introduit un article 24 bis, qui étend au tabac chauffé, conformément au droit européen, certaines règles applicables aux autres produits du tabac. Cette évolution est souhaitable car, même s’il ne se fume pas, il contient des goudrons et de la nicotine, et nous savons que sa consommation augmente très fortement.Je laisserai mes collègues rapporteurs des commissions saisies pour avis, commissions auxquelles nous avons délégué l’examen au fond de diverses parties du texte, vous présenter le résultat de leurs travaux et vous faire part, à leur tour, des enjeux attachés aux articles qu’il leur appartenait d’examiner et des avancées dont ils sont porteurs pour les habitants de notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales, et M. Stéphane Travert, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, applaudissent également.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
M. Stéphane Travert (RE). La commission des affaires économiques a examiné, mardi dernier, les articles 30 et 31 du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue) dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, qui lui ont été délégués au fond par la commission des affaires sociales.L’article 30 apporte des clarifications juridiques en lien avec les nouvelles dispositions prévues dans le plan stratégique national (PSN) de la politique agricole commune. Son principal apport consiste à clarifier le rôle des régions en tant qu’autorités de gestion des aides à l’installation. Engagée par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi Maptam, du 27 janvier 2014, cette dynamique de régionalisation est restée en partie inachevée, du fait d’un enchevêtrement de compétences entre l’État et les collectivités. Grâce à la nouvelle programmation de la PAC, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, la répartition des compétences est clarifiée. La France a fait le choix de confier aux régions la charge entière de la gestion des aides non surfaciques, qui comprennent les aides à l’installation. Ce choix est le fruit de discussions ouvertes dès 2018 par votre serviteur entre l’État et l’association Régions de France pour définir les nouvelles modalités de gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). La loi de finances pour 2023 a permis les transferts financiers et ceux des personnels afférents, grâce aux 100 millions d’euros alloués aux régions.L’article 30 du projet de loi confirme cette nouvelle répartition en corrigeant une incohérence du code rural et de la pêche maritime qui faisait toujours mention d’une gestion conjointe du préfet de région et du président du conseil régional en matière d’aides à l’installation. Cette régionalisation doit permettre d’accroître le renouvellement des générations en agriculture, en offrant à chaque collectivité locale la possibilité de construire des dispositifs d’aide au démarrage adaptés aux besoins locaux – je pense par exemple à la pression foncière, aux spécificités géographiques et aux filières particulières.Par ailleurs, les sénateurs ont adopté, lors de l’examen du projet de loi en première lecture, deux modifications importantes à l’article 30 : la première instaure un bilan annuel des régions relatif à leur action en tant qu’autorités de gestion des aides à l’installation. Je salue le travail du Sénat sur ce point que je considère absolument essentiel : le pouvoir octroyé aux régions doit aller de pair avec un suivi national pour garantir la lisibilité et l’équité des aides octroyées.La seconde modification durcit les conditions de formation minimale pour prétendre aux aides à l’installation. Sur ma proposition, la commission des affaires économiques a voté la suppression de cette nouvelle condition : je considère en effet contre-productif, compte tenu des enjeux actuels, de durcir l’accès aux aides à l’installation. Afin de garantir un accès équilibré et pertinent au bénéfice de la dotation jeunes agriculteurs (DJA), le plan stratégique national de la PAC prévoit que ceux-ci doivent présenter, au moment de l’installation, un niveau de diplôme et/ou d’expérience professionnelle. Si la région l’estime souhaitable, le bénéficiaire pourra également acquérir progressivement ce niveau au cours de son installation : cette souplesse me paraît tout à fait bienvenue dans un contexte où l’installation des jeunes agriculteurs est cruciale. Rappelons que 43 % des agriculteurs auront atteint l’âge de la retraite en 2030 – nous nous intéresserons à ce sujet dans le cadre du projet de loi d’orientation à venir.L’article 31, pour sa part, ratifie huit ordonnances qui modifient le code rural et de la pêche maritime : ces ordonnances, prises entre 2015 et 2021, adaptent, pour la plupart, des règlements européens d’application directe et portent sur des sujets variés, tels que le contrôle en matière de santé animale ou végétale, la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées, les règles relatives aux signes d’identification et de qualité, les produits de la vigne, l’organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture. Ces ratifications sont nécessaires pour la sécurité juridique de notre droit et sa conformité au droit européen. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Mme la présidente de la commission des affaires sociales applaudit également.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Danielle Brulebois, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme Danielle Brulebois (RE). Pour atteindre l’objectif européen de neutralité climatique en 2050, la décarbonation des transports appelle à d’importantes transformations. Notre devoir est donc de garantir la mise en œuvre de solutions efficaces d’un point de vue environnemental, mais également acceptables et abordables d’un point de vue économique, et protectrices d’un point de vue social.La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a été saisie pour avis de l’examen de cinq articles du projet de loi Ddadue, articles relatifs au transport routier et visant à conforter les droits des usagers.Concernant les transports routiers, les articles 26 et 26 bis du projet de loi transposent la directive dite Eurovignette du 17 juin 1999, révisée en 2022. Cette transposition est fidèle à la directive, mais se limite strictement aux mesures obligatoires, afin de ne pas bouleverser les contrats de concession en cours et l’équilibre financier des entreprises de transport. Trois éléments obligatoires ont donc fait l’objet d’une transcription : une obligation de modulation des redevances d’infrastructure pour les poids lourds en fonction de leur classe d’émissions de CO2 ; une redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique due au trafic des véhicules lourds sur le réseau à péage ; enfin, la directive prévoit qu’à compter du 1er janvier 2026, les États membres devront faire varier les péages acquittés par les camionnettes et les minibus en fonction de la performance environnementale des véhicules.Ces dispositions concernent uniquement les contrats conclus entre l’État et les concessionnaires autoroutiers après le 24 mars 2022, afin de ne pas introduire de déséquilibre dans les contrats en cours. Nous n’avons pas retenu d’autres éléments facultatifs de la directive, tels que la possibilité de déterminer des surpéages pour raisons environnementales. En effet, il est nécessaire de laisser le temps aux entreprises du secteur des transports d’adapter leur flotte, alors que 2 % seulement des 600 000 véhicules du parc de poids lourds répondent actuellement aux critères de faibles émissions. Le coût des véhicules électriques est de quatre à cinq fois plus élevé que celui des véhicules diesel et l’offre est très limitée pour les gros gabarits. Le délai minimal de livraison d’un véhicule neuf à propulsion alternative est de deux ans et les réseaux de ravitaillement en énergies alternatives sont insuffisants.Ce projet de loi doit donc s’inscrire dans une planification complète de la transition écologique du secteur, avec les aides appropriées qu’elle impose, telles que le suramortissement fiscal ou des appels à projets accessibles.L’article 26 bis, introduit par le Sénat, élargit le champ d’application de la directive à certaines voies du domaine public routier de la collectivité européenne d’Alsace (CEA), qui devra également respecter les prescriptions obligatoires de la directive à compter de mars 2024.L’article 28 aborde un autre sujet majeur : le transport ferroviaire de voyageurs. Afin d’encourager le recours au train, le nouveau règlement du 29 avril 2021 relatif aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires a pour objectif d’assurer une protection effective des droits des voyageurs, notamment en ce qui concerne les indemnisations en cas de retard ou d’annulation d’un trajet avec ou sans correspondance, ou encore l’assistance en gare et à bord des trains des personnes handicapées ou à mobilité réduite. Au-delà du renforcement des droits des voyageurs, ce règlement encourage la mobilité verte en facilitant les usages mixtes train et vélo. Ainsi, les entreprises ferroviaires exploitant des lignes nationales comme régionales sont désormais tenues de prévoir des emplacements dédiés aux vélos.De nouvelles obligations, telles que l’indemnisation des personnes handicapées ou à mobilité réduite en cas de perte ou d’endommagement de leur dispositif d’assistance, ou encore l’information des voyageurs au sujet de leurs droits et obligations au moment de l’achat d’un titre de transport, sont autant de droits accrus et uniformisés pour les usagers.Enfin, les articles 27 et 29 du projet de loi apportent des corrections rédactionnelles qui n’appellent pas d’observation particulière. J’ajoute que nous avons proposé deux articles additionnels, qui renforcent les pouvoirs de l’Autorité de régulation des transports (ART), d’une part, en matière de contrôle du système européen de télépéage et, d’autre part, en matière de collecte de données numériques. Je vous invite donc, chers collègues, à adopter ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Daniel Labaronne (RE). Nous examinons le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, communément appelé projet de loi Ddadue. Je m’exprimerai au nom de la commission des finances, qui a été saisie par la commission des affaires sociales de l’examen de onze articles dans le cadre d’une procédure de délégation d’articles au fond.Cet examen a été fructueux puisque dix-huit amendements et un sous-amendement ont été adoptés par la commission des finances, avant d’être intégrés dans le texte adopté par la commission des affaires sociales. Si l’essentiel des modifications apportées est d’ordre rédactionnel, quelques modifications de fond ont également été décidées – j’y reviendrai.Les articles examinés au fond par la commission des finances contiennent des habilitations à légiférer par ordonnance : pour certains, cela semble être suffisant pour supprimer ces dispositions. Pourtant, les habilitations sont loin d’être inhabituelles dans le cadre d’un texte d’adaptation au droit de l’Union européenne. Elles se justifient également par les marges de manœuvre très restreintes laissées par les directives, dont la transposition se limite souvent à de la mise en cohérence du droit national ou à de la traduction légistique.Un argument est régulièrement évoqué, selon lequel il s’agit de sujets importants qui méritent d’être tranchés démocratiquement. Je rappelle toutefois que ce fut le cas et que le Parlement européen y a consacré des mois de débat : nos collègues eurodéputés ont présenté des rapports et les parlementaires européens ont voté. Or ils sont tout autant démocratiquement élus au suffrage universel direct que nous le sommes. Le débat sur ces onze articles s’est tenu à l’Assemblée nationale, en commission des finances, de manière apaisée, et il se poursuivra dans l’hémicycle.En tant qu’Européen, j’estime qu’une partie de notre droit relève logiquement de l’Union européenne : c’est le cas dans le domaine de la régulation du système bancaire et assurantiel par exemple, où les risques systémiques disqualifient toute idée de légiférer au seul niveau français.Comme ses prédécesseurs, ce projet de loi Ddadue est d’un abord difficile. Pourtant, ses enjeux sont concrets pour nos concitoyens et nos entreprises. Nos concitoyens sont ainsi directement concernés par l’article 4, qui traite des questions d’assurance des engins personnels de déplacement motorisé, dont les trottinettes électriques par exemple. Je me réjouis, à cet égard, de l’intention du Gouvernement de confirmer l’obligation d’assurance de ces engins et je soutiens pleinement le principe d’un plan de régulation annoncé récemment par le ministre délégué chargé des transports. À l’heure actuelle, on estime ainsi que 25 % des trottinettes électriques seraient assurées, ce qui est bien peu.Nos entreprises sont également concernées par ce texte, en raison notamment de ses enjeux en matière de finance durable et de finance numérique. La transposition de la directive portant sur le rapport de durabilité participe au développement du volet financier du Pacte vert pour l’Europe. La finance numérique est l’objet de deux articles relatifs, l’un, aux infrastructures de marché reposant sur la blockchain et l’autre, à l’agrément délivré par l’AMF à tout acteur voulant exercer la profession de prestataire de services sur actifs numériques.Le projet de loi intéresse également la société civile dans son ensemble, en raison de la transposition de la directive dite CBCR public – déclaration pays par pays publique – qui constitue un pas en avant inédit en matière de transparence fiscale.La commission des finances s’est attachée à améliorer la rédaction du texte en adoptant une quinzaine d’amendements rédactionnels. Notre commission a également modifié l’article 5 bis relatif à la finance numérique – nous y reviendrons lors de la discussion des amendements.Enfin, elle a introduit un article additionnel permettant au Parlement d’auditionner, avant sa nomination, le directeur général du Fonds de garantie, qui réunit le Fonds de garantie des assurances obligatoires et de dommages (FGAO) et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Adopté à l’unanimité, cet article doit permettre d’améliorer l’information du Parlement sur le fonctionnement du Fonds de garantie qui, en 2021, a dépensé 650 millions d’euros au titre de la solidarité nationale en faveur de certaines victimes.Vous le voyez, mes chers collègues, au-delà d’un certain nombre d’articles très techniques sur les chambres de compensation ou la technologie des registres distribués, le présent projet de loi traite aussi d’enjeux très concrets qui témoignent de la forte imbrication de notre droit économique et financier avec celui de l’Union européenne. Souvent perçu comme très abstrait, le droit de l’Union a une influence réelle sur notre économie et sur notre vie quotidienne. En Européen convaincu, j’ai observé cette réalité lors de mes travaux préparatoires et c’est en Européen convaincu que je vous invite à adopter les articles du projet de loi dont l’examen a été délégué à la commission des finances. (Applaudissements sur les plusieurs bancs du groupe RE et sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Émilie Chandler, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Émilie Chandler (RE). Les Ddadue, textes composites par nature, brassent des sujets divers. Celui-ci ne fait pas exception : son champ est très large. La commission des lois a été saisie de six articles : les articles 9 à 11, 17, 18 et 25, qui transposent ou corrigent des surtranspositions de cinq directives et d’un règlement. En dépit des délais très courts auxquels nous étions tenus, nous avons pu procéder à plusieurs auditions pour examiner dans le détail ces six articles. J’ai ainsi entendu les responsables des administrations centrales chargées du suivi de la législation modifiée, ou encore, afin d’obtenir le point de vue des entreprises, plusieurs représentants du monde économique. Les précisions et clarifications apportées lors de ces auditions ont permis d’affiner notre compréhension du projet de loi.L’article 9, adopté par la commission après le vote d’un amendement purement rédactionnel, concerne le droit des sociétés, plus précisément les opérations de fusion, de scission et d’apport partiel d’actifs. Il a pour objet la transposition d’une directive du 27 novembre 2019 – le délai de transposition expire d’ailleurs dans quelques jours, le 31 janvier 2023. Il habilite le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance, ce qui se justifie à la fois par le caractère très technique de la transposition et par l’étroitesse de la marge de manœuvre nationale en la matière. La directive a pour effet de créer une procédure de transformation transfrontalière permettant à une société constituée conformément au droit d’un État membre de se transformer en une société de forme juridique d’un autre État membre en y transférant au moins son siège statutaire, tout en conservant sa personnalité juridique. Le Gouvernement a déjà bien avancé sur le projet d’ordonnance ; il a d’ailleurs communiqué plusieurs fiches de transposition, ce dont je le remercie. Par conséquent, l’ordonnance pourrait être publiée très prochainement, ce qui explique que le Sénat ait réduit de six à trois mois le délai d’habilitation.L’article 10, adopté par la commission après le vote de plusieurs amendements rédactionnels, porte également sur le droit des sociétés. Il assouplit le régime de sanctions de dissolution judiciaire pour insuffisance de capitaux propres. Je rappelle qu’en droit français, les sociétés commerciales risquent une dissolution judiciaire lorsque leurs capitaux propres sont inférieurs à la moitié de leur capital social. Sur ce point, le droit français est beaucoup plus strict que ce que prévoit la directive européenne du 14 juin 2017. En effet, le droit de nombreux États membres n’oblige à aucune dissolution judiciaire automatique en cas d’insuffisance de capitaux propres. L’article 10 vise donc à corriger une surtransposition : il permettra d’écarter le risque de dissolution de sociétés parfaitement viables, mais dont les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, remplaçant la dissolution par la possibilité de réduire le capital social en deçà d’un seuil qui sera défini par décret. Cela permettra de rassurer nombre d’entreprises dont les capitaux propres ont diminué lors de la crise sanitaire.L’article 11 porte sur le droit de la commande publique. La commission l’a adopté après l’avoir modifié par un amendement d’ordre essentiellement légistique et rédactionnel qui reprenait et complétait un apport du Sénat. Je précise d’emblée que l’article 11 vise uniquement à mettre le droit français en conformité avec la jurisprudence dite Vert Marine du Conseil d’État et de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), apportant ainsi une sécurité juridique bien nécessaire.Les articles 17 et 18, adoptés sans modification par la commission, relèvent du droit du travail au sens large. Ils constituent la suite logique des articles 15 et 16, dont la commission des lois n’a pas été saisie. Ils ont pour objet de garantir l’information des travailleurs quant aux principales caractéristiques de leurs conditions de travail, comme leurs horaires ou leurs congés. L’article 17 concerne spécifiquement les agents publics et l’article 18 les praticiens hospitaliers, qui relèvent du code de la santé publique.Enfin, l’article 25 a également été adopté sans modification par la commission. Il actualise dans le code de l’action sociale et des familles les références aux règles européennes qui permettent la coopération internationale en matière de protection de l’enfance.En conclusion, la commission des lois est favorable à l’adoption des six articles dont elle a été saisie. (Applaudissements sur les bancs des commissions. – M. Gilles Le Gendre applaudit également.)
Discussion générale
Mme la présidente (RN). Dans la discussion générale, la parole est à Mme Charlotte Leduc.
(À dix-sept heures cinquante, M. Sébastien Chenu remplace Mme Hélène Laporte au fauteuil de la présidence.)
Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Il est des textes qui, loin de se réduire aux mesures qu’ils contiennent, en disent bien plus long. Ainsi, ce projet de loi a beau nous être présenté comme la simple transposition technique ou la mise en œuvre de directives et de règlements européens, ce serait une erreur que de le considérer ainsi. En réalité, il traduit une nouvelle fois le mépris avec lequel le Gouvernement traite le débat parlementaire et la démocratie représentative.Votre texte ne contient pas moins de cinq demandes d’habilitation à légiférer par ordonnance. À l’automne, vous avez utilisé par dix fois l’article 49, alinéa 3, de la Constitution pour faire passer en force les textes budgétaires. Nous nous apprêtons également à examiner une réforme des retraites dont vous avez méthodiquement organisé le verrouillage et le passage en force, garantissant l’impossibilité du débat et le recours à un énième 49.3 ou à l’article 47-1 qui permet de mettre en œuvre les dispositions du texte par ordonnance. Aujourd’hui, vous nous demandez d’acter tranquillement que nous n’aurons pas voix au chapitre. Vous considérez que le Parlement ne doit être qu’une chambre d’enregistrement qui, octroyant les pleins pouvoirs à l’exécutif, laisse se faire la loi dans la plus totale opacité, derrière les portes closes des cabinets ministériels.Que les choses soient bien claires : il est tout à fait normal de retranscrire en droit français les dernières avancées du droit européen. Mais en République, c’est l’Assemblée nationale et non le Gouvernement qui fait la loi. En proposant de transposer par voie d’ordonnance ces directives et ces règlements, vous cherchez à faire oublier que ce gouvernement est minoritaire, à l’Assemblée nationale comme dans le pays. S’il souhaite que les directives soient transposées, qu’il laisse donc le Parlement en débattre et amender le texte ! Qu’il s’occupe plutôt de trouver un moyen élégant de retirer sa réforme des retraites, dont les Français ont montré jeudi et samedi derniers qu’ils n’en voulaient pas ! (Mme Catherine Couturier applaudit.)Sur la forme, l’absence de débat démocratique constitue une raison suffisante de voter contre ce texte. Intéressons-nous maintenant au fond.L’article 7 vise à vous laisser transposer par ordonnance la directive CBCR sur la transparence fiscale pays par pays. Comme l’ont établi les journalistes du Monde et de Contexte, la position française lors de la négociation de cette directive a été entièrement dictée par le Medef. Le gouvernement français s’est donc fait le porte-parole du grand patronat, adoptant ses lignes rouges et employant ses arguments fallacieux. Il en a résulté une directive peu exigeante en matière de transparence et peu efficace pour lutter contre l’évasion fiscale des multinationales. Son adoption au niveau européen a prouvé que la France avait l’influence nécessaire pour faire prévaloir ses orientations, et qu’elle aurait donc pu émettre des propositions ambitieuses. En somme, vous démontrez une nouvelle fois que vous ne ferez rien pour lutter contre l’évasion fiscale. Les scandales se répètent, les inégalités se creusent sans cesse au point de devenir insoutenables, et vous ne faites rien.Oui, je pèse mes mots : vous ne faites rien ! Dans le cadre de la directive adoptée, les déclarations des entreprises devront seulement concerner leurs activités au sein de l’Union européenne et dans les pays listés comme paradis fiscaux par l’Union européenne. Or ladite liste est lacunaire et inefficace. Pourquoi le Delaware, Singapour ou les îles Caïman n’y figurent-ils pas ?
Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Il suffit aux multinationales de posséder une seule filiale dans un de ces paradis fiscaux non répertoriés pour se livrer à l’évasion fiscale à grande échelle.
Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Vous nous proposez donc une version au rabais, inutile, de la déclaration pays par pays.Au-delà de l’article 7, votre projet de loi tout entier transpire votre volonté de réduire au minimum les exigences de transparence et de les rendre peu contraignantes pour les multinationales. Ainsi, l’article 3 revient sur l’obligation faite aux assurances de publier les informations extrafinancières liées aux risques climatiques et à la biodiversité. Cette disposition résultait certes d’une surtransposition d’une directive antérieure, mais il convient de noter que lorsque vous poussez la transparence et l’écologie plus loin que le droit européen vous y oblige, c’est par erreur – erreur que vous vous empressez de corriger dès que vous vous en apercevez.De même, l’article 8 doit vous habiliter à légiférer par ordonnance pour transposer la directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises. Vous tentez une nouvelle fois de le faire passer en force, après son rejet par le Sénat.
Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). La directive va dans le bon sens, mais elle laisse à la seule discrétion des États membres les sanctions applicables en cas de violation des règles. C’est donc à nous, législateurs, qu’il revient de décider de la forme et de la sévérité de la régulation des multinationales en France. En voulant légiférer par ordonnance, vous bafouez une fois de plus la légitimité de l’Assemblée nationale. Si nous vous abandonnons les pleins pouvoirs, rien ne vous empêchera de transposer cette directive en fixant des sanctions minimalistes pour plaire à vos amis du patronat.Vous êtes allés chercher vos ordres auprès du Medef pour préparer l’article 7 ; vous irez chercher vos ordres auprès du Medef pour transposer la directive dont il est question dans l’article 8. Au bout du compte, les ambitions initiales de la directive finiront aux oubliettes et la fête continuera chez les milliardaires. Merci pour eux !
Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). La transparence fiscale et la transparence environnementale méritaient mieux. Ces transpositions auraient pu nous donner l’occasion de débattre réellement des droits et des devoirs des entreprises multinationales. Au lieu de cela, vous nous proposez une transparence fiscale et environnementale au rabais, décidée sans délibération démocratique. Nous n’attendions rien de ce gouvernement, mais nous sommes quand même déçus. C’est pourquoi, chers collègues, je vous invite à rejeter ce texte à nos côtés, afin de permettre à l’Assemblée nationale de se saisir elle-même de ces enjeux et légiférer dans l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président (RN). Bonsoir, chers collègues. La parole est à Mme Hélène Laporte.
Mme Hélène Laporte (RN). « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » Comme vous le savez, c’est sur le fondement de cette règle inscrite au premier alinéa de l’article 3 de la Constitution que l’Assemblée nationale est autorisée à siéger, au nom du peuple français et de lui seul, et partage avec le Sénat la prérogative de voter la loi. Le texte que nous examinons, s’il répond aux conditions formelles d’élaboration de la loi, ne peut être tenu pour une manifestation de la souveraineté nationale. En effet, il s’agit de traduire dans notre droit des dispositions édictées par des instances auxquelles nous avons sciemment abandonné des pans entiers de notre souveraineté.En application de l’article 260 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la France pourrait être condamnée par la CJUE si notre Parlement ne se conforme pas aux textes européens. En d’autres termes, nous pouvons techniquement rejeter ce projet de loi, mais nous n’en avons pas réellement la liberté. Selon la logique des institutions européennes, notre liberté s’arrête à la question du comment : par quelle adaptation de notre droit mettrons-nous en œuvre ce qui nous est commandé ? Nous ne sommes guère qu’un sas juridique entre Bruxelles et le citoyen, une chambre d’enregistrement de normes conçues par des instances non élues.Si technique que soit le contenu du texte et si consensuels que puissent être certains de ces articles, il me semblait important de rappeler les conditions dans lesquelles nous devons nous prononcer. Elles ne conviennent pas à un parlement représentant un peuple libre, mais plutôt à une instance de ratification opérant sous contrainte. Nous ne faisons qu’exécuter, sous peine d’engager la responsabilité financière de la France, des mesures décidées par des instances supranationales auxquelles nous avons par avance accordé un blanc-seing.Nous voici donc devant un texte dont la seule cohérence d’ensemble consiste à mettre en conformité des portions du droit français avec le droit européen. Il comporte des dispositions économiques et surtout financières, des règles de droit social concernant aussi bien la protection des salariés que la santé publique, des règles relatives aux transports, qu’ils soient routiers, ferroviaires ou maritimes, ou encore des normes agricoles. En contemplant l’inventaire hétéroclite de cette loi fourre-tout, nous pouvons dénombrer les domaines supplémentaires que nous abandonnons à la compétence supranationale de l’Union européenne, tout comme nous lui avons abandonné notre souveraineté en matière de politique agricole, de commerce de biens ou de services, de circulation des personnes, de politique monétaire, d’autorisation des produits pharmaceutiques, d’encadrement du marché énergétique, et j’en passe. Les implications de cette perte de souveraineté sont très concrètes ; nous en avons eu récemment un exemple édifiant lorsque la CJUE a supprimé toute dérogation permettant l’emploi de néonicotinoïdes, décision dont nous pouvons légitimement craindre qu’elle mette à terre le secteur français de la culture betteravière et de l’industrie sucrière.
M. Pierre Cordier (LR). Ce n’est pas grave, nous dira-t-on, nous n’aurons qu’à importer du sucre du Brésil…
Mme Hélène Laporte (RN). Fidèles à nos principes de défense de la souveraineté nationale, nous nous opposerons en particulier aux nombreux articles du texte qui consacrent un dessaisissement du Parlement en habilitant le Gouvernement à procéder par ordonnance pour adapter le droit français aux exigences bruxelloises, ou qui créent au détriment des Français une complexité administrative injustifiée. Inversement, nous jugeons opportun de soutenir l’adoption des articles qui rendent du pouvoir aux assemblées parlementaires, qui effacent la surtransposition de directives antérieures, qui améliorent l’accessibilité des services aux personnes handicapées, qui rendent justice aux salariés prenant des congés familiaux et des congés de solidarité familiale, qui sanctionnent la falsification de médicaments, qui corrigent les erreurs rédactionnelles dommageables de précédents textes, ou qui favorisent la formation de jeunes agriculteurs venant de s’établir.Ainsi défendons-nous une position pragmatique et constructive, notre objectif n’étant pas de faire obstacle à certains aménagements que nous estimons positifs. Cependant, ces quelques dispositions acceptables ne suffisent pas à sauver un texte qui, dans son principe comme dans l’essentiel de son contenu, vise à faire encore un peu plus de la France une province de l’Union européenne régie par une législation qu’elle se condamne à subir – chose que, aujourd’hui comme hier et demain comme aujourd’hui, nous refusons.Vous l’aurez donc deviné, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Anne Bergantz (DEM). En préambule, je tiens à souligner l’importance de persévérer dans la construction de cet édifice commun qu’est l’Union européenne, et d’œuvrer ensemble à la préservation des droits et acquis forgés au cours des décennies.
(À dix-huit heures, Mme Hélène Laporte remplace M. Sébastien Chenu au fauteuil de la présidence.)
Mme Anne Bergantz (DEM). Ce fut le cas en commission ou encore cet après-midi lors des questions au Gouvernement : nous entendons çà et là une petite musique sur l’incursion présumée de l’Europe dans notre cadre législatif. Rappelons-le, le principe de primauté du droit européen vise à garantir que les citoyens soient uniformément protégés dans tous les territoires de l’Union européenne. En votant la transposition de directives dans notre droit français, comme nous nous apprêtons à le faire, c’est précisément ce à quoi nous nous employons.Car si ce projet de loi agrège un ensemble hétérogène et très technique de dispositions découlant d’une réglementation européenne complexe, leur transposition en droit interne aura des effets des plus concrets sur la vie des Françaises et des Français.L’objectif du texte est clair et nous y adhérons sans difficulté. La transposition des directives doit s’opérer dans des délais impartis, afin de garantir l’effectivité du droit de l’Union européenne, mais également pour limiter le risque d’introduction de recours en manquement contre la France. L’Europe n’est pas qu’une machine technocratique : derrière les transpositions se trouvent nos concitoyens et nos petites et moyennes entreprises qui, encore plus qu’hier, nous exhortent de nous tenir à leurs côtés. C’est ce à quoi tend ce texte.S’agissant de nos entreprises, nous nous réjouissons de l’article 10 du projet de loi, lequel vise à modifier des dispositions du code de commerce, afin de revenir sur des surtranspositions susceptibles de porter préjudice à nos entreprises déjà fragilisées par les crises récentes. Cette correction leur permettra, et c’est heureux, de rester concurrentielles face aux autres entreprises européennes. J’insiste, il s’agit d’une avancée concrète pour nos petites et moyennes entreprises.De la même façon, la transposition seulement partielle des règles européennes en matière de commande publique était de nature à nuire à nos opérateurs économiques. Il est bienvenu que le Sénat ait choisi de préserver l’effet dissuasif des peines d’exclusion des procédures de passation des marchés.En ce qui concerne nos agriculteurs, et particulièrement les plus jeunes d’entre eux, le projet de loi tend à clarifier le cadre juridique des aides à l’installation.Quant à notre épargne, les mesures de simplification contenues dans le texte devraient permettre de faciliter le lancement en France du produit paneuropéen d’épargne retraite individuelle.Je pourrais m’arrêter ici, mais ce serait oublier, comme l’a très justement rappelé notre collègue Servane Hugues en commission, que l’Union européenne ne se cantonne pas aux sujets économiques. Initialement faibles, les piliers sociaux et écologiques de l’UE se sont renforcés au fil des années et sont désormais investis d’ambitions concrètes, dont certaines trouvent leur traduction dans ce projet de loi. Celui-ci comporte en effet de très belles avancées relatives au droit du travail et à l’égalité des droits.Pour 12 millions de nos concitoyens en situation de handicap, l’article 12 vise à renforcer l’accessibilité des équipements informatiques en libre service ou grand public – même si cette mesure dépend moins de l’adoption de cet article que de son application. Instaurée en 2005, cette exigence d’accessibilité s’est en effet malheureusement heurtée à la difficile installation d’équipements informatiques par les opérateurs. Nous devons nous en souvenir et œuvrer conjointement à l’effectivité de leur disponibilité.Nous serons tout aussi vigilants à l’application des mesures prévues à l’article 24, relatif à la sérialisation. Bien que celle-ci soit en bonne voie, nous devons rapidement augmenter le nombre d’officines connectées au répertoire national de vérification des médicaments.Enfin, le projet de loi contient plusieurs dispositifs devant renforcer l’efficience de la coopération entre les services d’aide sociale à l’enfance des États membres de l’Union européenne, devant améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des proches aidants, et devant améliorer l’information des salariés du secteur public sur l’exercice de leurs fonctions. Ce sont autant de modifications législatives nécessaires pour renforcer la coopération en matière de responsabilité parentale et de protection de l’enfance.Ainsi, mes chers collègues, malgré la multiplicité et la technicité des dispositions, un seul et même esprit anime ce projet de loi : celui d’une Union européenne plus protectrice, plus proche des citoyens, et défendant un projet global et ambitieux d’approfondissement de la coopération entre les États membres. Voilà pourquoi le groupe Démocrate se prononcera en faveur de ce texte, émettant simplement le souhait que ses articles s’appliqueront dans les délais fixés, afin d’assurer une meilleure égalité et une meilleure sécurité pour tous nos concitoyens français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Gérard Leseul (SOC). Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture tend à transposer plusieurs directives et règlements européens dans notre droit interne.Dans le domaine économique et financier, ce texte va dans le bon sens, en ce qu’il viendrait renforcer la protection des consommateurs et des épargnants grâce, notamment, à la portabilité des produits paneuropéens d’épargne retraite individuelle.Cependant, certains éléments posent problème dans la mesure où ils retireraient un pouvoir à la représentation nationale. En effet, par ce texte, le Gouvernement souhaite transférer du pouvoir législatif au pouvoir réglementaire la fixation des seuils relatifs au régime « solvabilité II » des institutions de prévoyance. De plus, il est nous également proposé d’autoriser l’exécutif à légiférer par ordonnance s’agissant des informations contenues dans le rapport de durabilité des entreprises, relatif à leur impact social et environnemental. Sur ces deux questions, plutôt que de nous en remettre à des ordonnances, un débat parlementaire devrait avoir lieu.Quant à la décision de réserver l’obligation de publier des informations extrafinancières aux seules entreprises émettant des assurances vie, il apparaît que c’est la règle la moins-disante qui l’a emporté au sein de l’Union, ce qui exclut de fait les autres compagnies d’assurances.Dans le domaine social, la question de l’accessibilité des services numériques pour les personnes en situation de handicap est absolument fondamentale. Nonobstant l’adoption, en commission, d’un amendement visant à renforcer les sanctions en cas de manquement aux obligations d’accessibilité, notons que les ambitions globales de ce texte ne sont pas encore satisfaisantes.Dans son rapport de février 2022 sur la dématérialisation des services publics, la Défenseure des droits notait que seuls 40 % des 250 démarches en ligne les plus fréquentes étaient accessibles à nos concitoyens en situation de handicap. Dans nos territoires, l’accessibilité aux services publics est également loin d’être optimale, sachant que le tout-numérique a malheureusement renforcé les difficultés de certains de nos concitoyens, à commencer par les personnes en situation de handicap, à accéder à leurs droits. Dans ce domaine, le plan gouvernemental n’est pas assez ambitieux. Il convient d’accélérer la mise en accessibilité de ces services essentiels.Sur le plan sanitaire, le groupe Socialistes et apparentés salue, entre autres, les dispositions visant à mieux encadrer les actes de chirurgie esthétique, afin de mieux protéger les consommateurs et les patients pouvant être influencés par de la publicité déguisée sur les réseaux sociaux.Dans le domaine des transports, nous avons soutenu un amendement adopté en commission visant à autoriser les autorités de contrôle à assurer une vérification de la fiabilité des données et des conseils des différents outils d’aide à la mobilité. Cela devrait permettre d’assurer la sincérité, ainsi que l’absence d’intérêt commercial d’outils tels que Google Maps, Mappy ou Apple Plans que les personnes utilisent pour effectuer un trajet.En ce qui concerne l’accessibilité des transports ferroviaires pour les personnes en situation de handicap, nous saluons bien sûr l’extension du régime actuel aux trains régionaux, qui va dans le bon sens, tout comme nous nous félicitons de l’adoption en commission d’un de nos amendements visant à faciliter l’utilisation des services d’information et de billettique multimodales.Pour ce qui est de la redevance applicable aux poids lourds qui circulent sur les autoroutes concédées, la mesure va dans le bon sens si elle contribue à la conversion du parc à des véhicules moins polluants. Et si cette disposition s’inscrit dans la décarbonation du fret routier, il demeure nécessaire de déployer des moyens importants pour développer le fret fluvial et ferroviaire.Pour améliorer la prévisibilité et la planification du réseau ferré, nous proposons, en lien avec l’ART, d’ajouter au contrat de performance conclu entre l’État et SNCF Réseau une prévision pluriannuelle des investissements. Cette question est fondamentale pour favoriser des choix politiques ambitieux en faveur du développement du transport de voyageurs et de marchandises par le rail, et atteindre nos ambitions en matière de décarbonation des transports.Enfin, dans le domaine agricole, il nous semble important d’utiliser les aides à l’installation des jeunes agriculteurs pour encourager les mutations de ce secteur. Nous proposons également d’élargir les critères d’octroi de ces aides, afin d’encourager les jeunes agriculteurs à s’engager dans l’agroécologie. L’instauration d’une forme de conditionnalité écologique paraît nécessaire pour créer les conditions d’une réduction à long terme de l’usage des différents intrants pouvant être nocifs pour le vivant et la santé.La transposition des directives dans les délais impartis constitue un objectif important non seulement pour assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne, mais aussi – nous le savons – pour limiter le risque d’introduction de recours en manquement contre la France. Pour autant, la nécessité, voire l’urgence de légiférer pour adapter le droit interne au droit de l’Union européenne, ne saurait nous conduire, au-delà de certains efforts, à approuver le recours excessif aux ordonnances.Cela étant rappelé, nous ne nous opposerons pas à l’adoption du texte.
M. Paul Christophe (HOR). Ce projet de loi vise à transposer en droit interne ou à rendre conforme avec le droit français six directives et six règlements que l’Union européenne a adoptés dans plusieurs domaines ces trois dernières années. Par ailleurs, il tend à la mise en conformité des dispositions du droit français avec le droit européen, rendue nécessaire par des mises en demeure ou des décisions contentieuses.Portant sur de vastes sujets, il vise, dans les domaines sanitaire et social, à réaffirmer le principe d’accessibilité, pour les personnes en situation de handicap, à certains produits et services en ligne, tels que certains sites internet ou bancaires, les billetteries, les livres numériques ou le e-commerce.À cet égard, l’adoption en commission des affaires sociales de l’amendement du Gouvernement visant à informer le Parlement sur les modalités d’application dans notre droit de ces nouvelles exigences d’accessibilité constitue une réelle avancée. Cet amendement avait été enrichi par le sous-amendement de notre collègue Astrid Panosyan-Bouvet visant à ce que le Gouvernement, dans le cadre de son habilitation à légiférer par ordonnance, renforce effectivement le régime des sanctions prévu par la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, s’agissant notamment de l’accessibilité des sites internet. Le groupe Horizons salue cette disposition, qui permettra une meilleure inclusion des personnes en situation de handicap.Pour répondre à une demande importante des départements, le projet de loi doit également permettre aux services d’aide sociale à l’enfance d’être saisis de demandes de coopération entre pays européens en matière de responsabilité parentale.Par ailleurs, il marque une avancée importante pour le droit des travailleurs, en ce qu’il prévoit la transposition de la directive européenne (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019, assurant ainsi une information complète des employés et garantissant l’accès au congé familial pour de nouvelles catégories de salariés. Nous nous réjouissons de cette transposition à venir, laquelle imposera aux États membres de prévoir l’accès à au moins cinq jours ouvrables de congé d’aidant par an.Une fois transposées, les mesures de cette directive assureront un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour les parents et les proches aidants. Je considère d’ailleurs ces dispositions comme le début d’un droit qu’il nous faudra faire évoluer, notamment parce que, comme le mentionne le rapport de la commission des affaires sociales sur ce texte, les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des personnes de droit privé, ainsi que les salariés employés par des particuliers pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager, ne sont éligibles qu’au seul congé de présence parentale. Il faudra donc être attentifs à ce qu’il n’y ait pas de rupture d’égalité entre les travailleurs lors de l’application de cette directive.Par ailleurs, le texte comporte diverses dispositions de santé publique, telles que le renforcement des sanctions encourues par les officines ne respectant pas leur obligation de stérilisation des médicaments, et des transpositions de directives relatives aux médicaments vétérinaires ou aux dispositifs médicaux.Le projet de loi a aussi été enrichi par l’adoption en commission des affaires sociales d’un amendement à l’article 23 visant à rendre plus opérationnel le mécanisme de prévention des ruptures d’approvisionnement en dispositifs médicaux. En effet, la rédaction issue de l’examen du texte par le Sénat a largement repris des dispositions votées lors de la discussion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, mais qui avaient été censurées par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure.La modification de Mme la rapporteure Laurence Cristol introduit davantage de souplesse dans le texte, puisqu’elle élargit les critères qualifiant les dispositifs médicaux d’indispensables et prend en considération le contexte, sans se limiter aux caractéristiques intrinsèques du produit.Nous sommes également favorables à la disposition introduite par l’amendement de M. le rapporteur pour avis Stéphane Travert en commission des affaires économiques, qui supprime l’exigence – introduite lors de l’examen du texte au Sénat – d’une condition de formation minimale préalable à l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs. La démarche de formation pourra être progressive, au cours de l’installation, ce qui permettra de toucher un public plus varié, et par conséquent d’encourager un plus grand nombre d’installations.Le projet de loi comporte ainsi plusieurs mesures sociales importantes ayant un effet direct sur la vie des Français. Il traduit l’ambition – réaffirmée depuis plusieurs années – de renforcer les compétences européennes en matière sociale, et rappelle le rôle essentiel que joue l’Europe au quotidien dans la protection des citoyens, des patients, des travailleurs et des consommateurs. Les députés du groupe Horizons et apparentés voteront donc en sa faveur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Ce projet de loi de transposition du droit communautaire est très disparate et d’une grande technicité, comme habituellement – cela a été souligné à plusieurs reprises. Il n’en aura pas moins des effets concrets sur la vie des Françaises et des Français. Il ne me paraît donc pas correct de l’examiner dans un délai si court.Le groupe Écologiste-NUPES salue toutefois l’effort de transposition que traduit le texte, d’autant que la France a longtemps compté parmi les mauvais élèves de l’Europe pour ses importantes carences en la matière. Il est vrai que ce retard a été partiellement rattrapé, en particulier à l’occasion de la présidence française de l’Union européenne, mais nous regrettons que l’adaptation de notre législation au droit communautaire demeure assez minimaliste dans le présent texte. La priorité donnée à la décarbonation des transports, par exemple, aurait pu être plus résolue : le projet de loi se contente du service minimum, sans couvrir les évolutions nécessaires – j’y reviendrai.Mon groupe salue également les avancées sociales du projet de loi, parmi lesquelles figurent l’élargissement des exigences d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap, un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des parents et des proches aidants, et une coopération renforcée entre les pays européens en matière de services d’aide sociale à l’enfance. Ces transpositions restent toutefois limitées : il n’est pas prévu de mesure structurelle pour renforcer l’accompagnement à la parentalité ou l’accès au numérique, pas plus qu’il n’est prévu de stratégie relative à l’accessibilité – le collectif Handicaps en faisait pourtant la demande et regrette de ne pas avoir été associé aux travaux de transposition.Si le projet de loi comprend des avancées intéressantes quant aux congés de paternité et de parentalité, il conviendrait d’aller plus loin en apportant un véritable soutien au congé de parentalité, comme en Espagne où il a été porté à seize semaines, est non transférable et rémunéré à 100 %.En matière de transport, le texte intègre essentiellement la révision de la directive « Eurovignette » – dénomination qui ne correspond plus à la réalité, puisqu’il s’agit non plus d’imposer l’achat de vignettes, mais d’appliquer une taxe kilométrique. Alors que de nombreux pays européens appliquent déjà d’importantes taxes sur les poids lourds – ce qui explique qu’ils aient, bien plus que la France, développé le fret ferroviaire –, nos gouvernements successifs n’ont pas su actionner ce levier pour rééquilibrer la concurrence entre la route et le rail. Le texte affectera pour l’essentiel les péages autoroutiers, exception faite de la future taxe alsacienne sur les poids lourds.En ce qui concerne le réseau autoroutier, le Gouvernement écarte pour l’instant l’option des redevances facultatives, liées notamment à la congestion, ainsi que le surpéage pour financer des infrastructures de transport. Mon groupe proposera des amendements pour y remédier.L’article 26 prévoit deux dispositifs permettant de renforcer le principe du pollueur-payeur pour les poids lourds. Si ces mesures sont bienvenues, il est à nouveau regrettable que le Gouvernement n’aille pas assez loin : la modulation et la majoration ne sont applicables qu’aux seuls péages des contrats de concession à venir, et ne concernent pas les contrats en cours. Le Gouvernement choisit donc de différer l’obligation d’intégrer dans les tarifs des péages les coûts environnementaux liés à la pollution. L’argument avancé, selon lequel il faut se garder de bouleverser l’équilibre économique des contrats, ne constitue pas, à notre sens, une justification suffisante. Si ce report est conforme à la directive, il est regrettable au regard de l’urgence climatique, sachant que la plupart des concessions autoroutières arriveront à échéance après 2030. Nous ne saurions attendre une décennie supplémentaire : il est urgent d’activer le report vers le rail et le transport fluvial pour réduire la part du transport routier de marchandises, comme il est urgent de nous concentrer sur l’intermodalité grâce à des plans associant le vélo et le train – dans ce domaine, le texte prévoit de rattraper notre retard sur la moyenne européenne, dont je rappelle qu’elle est comprise entre six et huit emplacements de vélo par train.Comme d’autres, le groupe Écologiste-NUPES s’opposera à l’article 7. Si nous saluons la volonté d’améliorer la transparence des impôts sur les bénéfices acquittés par les entreprises, nous déplorons que le texte ait laissé primer les intérêts des entreprises : il limite les données à divulguer et rend en partie incohérente cette divulgation pour les sommes dues à l’endroit de pays extérieurs à l’Europe – nos collègues du groupe Les Verts/Alliance libre européenne l’ont révélé.Enfin, nous nous abstiendrons concernant l’habilitation à légiférer par ordonnance demandée par le Gouvernement pour transposer la directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, dite directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive). Il s’agit en effet d’une étape importante du Pacte vert pour l’Europe, dans le cadre duquel des choix déterminants devront être effectués. Il est essentiel d’assurer la transposition de cette directive par voie législative.Pour ces raisons, le groupe Écologiste-NUPES ne s’opposera pas à l’adoption du présent projet de loi. (M. Jérémie Iordanoff applaudit.)
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). Il y a deux ans, j’ai eu le privilège de rédiger avec Jean-Louis Bourlanges, président de la commission des affaires étrangères, un rapport d’information sur les méthodes de transposition des directives européennes. Nous y rappelions que depuis le début des années 2000, le Parlement avait examiné pas moins de neuf lois portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne. Pour l’exécutif, le principal avantage de ce type de loi réside dans son examen rapide – si rapide qu’il s’apparente, disions-nous dans notre rapport, à un rituel purement formel de clôture du processus législatif. Regrettant ces voitures-balais législatives, nous demandions de réserver ces projets de loi aux seuls cas d’urgence, en veillant à toujours conserver une cohérence thématique au sein des textes concernés.Ces recommandations n’ont visiblement pas été entendues. Vous nous proposez en effet un nouveau fourre-tout législatif, une espèce d’animal appelé Ddadue – allusion, peut-être, au légendaire dahu ou daru. (Sourires sur plusieurs bancs.)Dense et très technique, ce projet de loi aborde des sujets d’ampleur variable – comme les pattes du dahu –, de la solvabilité des assurances jusqu’aux aides aux agriculteurs, des opérations transfrontalières des sociétés commerciales jusqu’à l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des aidants, des règles de publicité pour les centres de chirurgie esthétique jusqu’aux droits à indemnisation des voyageurs ferroviaires – et j’en passe. Une fois encore, le Parlement est cantonné à un rôle de moine copiste, pour reprendre l’expression de l’ancien député Michel Pezet.Nous nous trouvons d’autant plus dépossédés de marge de manœuvre que le texte lui-même renvoie très largement au pouvoir réglementaire, avec sept habilitations à légiférer par ordonnance et la ratification d’une dizaine d’autres. Parmi ces ordonnances, certaines datent de 2015 et attendaient d’être ratifiées depuis sept ans – comme la mule du pape a attendu sept ans de donner un coup de pied ! Ce délai n’est pas respectueux du Parlement, et il met en relief l’abus, désormais institué, du recours à la procédure des ordonnances. Loin de répondre à de quelconques urgences, comme le voudrait une conception rigoureuse de cette procédure, les ordonnances sont devenues un moyen ordinaire, banal, de méconnaître la répartition des compétences normatives entre la loi et le règlement. Nous pourrions juger cet aspect secondaire, si votre projet de loi ne comprenait des dispositions problématiques.Vous pouvez, certes, mettre en avant quelques avancées : les mesures en faveur des personnes en situation de handicap, l’élargissement des congés des proches aidants, ou encore l’obligation d’informer les travailleurs sur les éléments essentiels de la relation de travail. Pas plus que les dispositions relatives à l’indemnité de licenciement des salariés à temps partiel, elles ne suffiront à contrebalancer les mesures de régression sociale que comporte le texte. Je pense au premier chef à celles qui poursuivent la logique de développement des placements financiers de retraite individuelle : cette promotion de la capitalisation intervient alors que votre réforme des retraites profondément régressive poussera toujours plus de personnes, dont les droits diminueront, à souscrire des retraites complémentaires privées. Nous ne saurions évidemment vous suivre dans cette voie.Je pense encore aux mesures qui, comme le soulignait Cathy Apourceau-Poly au Sénat, « caressent les multinationales dans le sens des profits », comme la suppression de l’obligation de publier leurs comptes ou la possibilité laissée aux entreprises sanctionnées pénalement pour des faits graves, de se porter à nouveau candidates à des marchés publics pour peu qu’elles démontrent leur fiabilité.Nous pourrions aussi citer la décentralisation des règles d’attribution des aides à l’installation des jeunes agriculteurs, qui risque d’entraîner une grande disparité territoriale, nuisible à la cohérence de la politique agricole, ou encore l’autorisation de la publicité pour les centres de chirurgie esthétique, qui conforte la dérive vers une marchandisation accrue de la santé au détriment de la protection de la santé des personnes – là encore, j’en passe !Hostiles au principe même de ces lois fourre-tout et de cet animal Ddadue qui marginalisent l’Assemblée pour la transformer en une caricature de chambre d’enregistrement, les députés du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES ne voteront pas ce texte.
M. Michel Castellani (LIOT). Je commencerai par une remarque de forme : le Gouvernement a pris l’habitude de demander au Parlement de légiférer par ordonnance, ce qui est, répétons-le, une façon de déposséder la représentation nationale de sa compétence. Ce constat est particulièrement criant lors de l’examen de projets de loi de transposition et de mise en conformité au droit de l’Union européenne, puisque 10 % de l’ensemble des habilitations portent sur une transposition du droit européen. Un tel fonctionnement institutionnel est souvent justifié par la prétendue lenteur de la navette parlementaire. Pourtant, 10 % des habilitations n’aboutissent à aucune ordonnance, et plus d’un tiers des ordonnances ne sont pas ratifiées par le Parlement. Enfin – sourions –, certaines ordonnances ont été prises sur le fondement de textes européens validés deux législatures plus tôt… Aussi l’amendement déposé en commission des affaires sociales, qui rédige la transposition plutôt que d’accorder une habilitation à légiférer par ordonnance, va-t-il dans le bon sens. Nous invitons le Gouvernement à faire plus d’effort dans ce domaine.J’en viens au fond. Certaines transpositions confortent le droit en vigueur. Nous nous réjouissons que le droit européen montre qu’il peut être un vecteur non seulement d’harmonisation entre les États membres, mais aussi d’approfondissement des droits sociaux. Le texte précise ainsi les modalités du congé des proches aidants et renforce l’information des travailleurs ; il approfondit la coopération européenne en matière de protection de l’enfance, tout comme les obligations de lutter contre les faux médicaments.Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, qui défend une véritable décentralisation, se félicite du transfert des aides à l’installation des agriculteurs aux régions qui en feront la demande.En revanche, certaines dispositions ne nous semblent pas positives. Tout d’abord, le produit paneuropéen d’épargne retraite individuelle s’ajoute aux dispositifs qui existent déjà en France : on peut se demander s’il trouvera vraiment son public, comme on peut s’étonner de l’apparition d’un outil favorisant la retraite par capitalisation juste avant le débat sur la réforme des retraites.Ensuite, le texte ne saisit pas l’occasion de mieux réglementer l’usage de la blockchain. Le régime pilote de l’article 5 permet de larges aménagements du cadre prudentiel opéré par l’AMF. Le Gouvernement justifie ce contrôle minimal en arguant qu’il améliorera l’attractivité de la place boursière de Paris ; il nous semble pourtant difficile de sacrifier les moyens du contrôle prudentiel, car en cas de crise, c’est toute la solidarité nationale qui sera mise à contribution.La mise en conformité avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne nous oblige à réduire la portée d’une disposition pourtant pleine de bon sens : l’interdiction, pour les acteurs économiques condamnés pour des délits graves, de se porter candidats à un marché public. Cette adaptation est regrettable ; il nous reste donc à espérer que l’évaluation de ces entreprises sera véritablement contraignante.En matière de lutte contre le réchauffement climatique, le Gouvernement fait pour le moins preuve de minimalisme. Les nouvelles normes de taxation des poids lourds sur certains tronçons d’autoroute ne seront applicables qu’en 2024 et même, pour certaines, en 2030.Cette solution, qui évite au Gouvernement de déstabiliser l’équilibre des contrats de concession, retarde l’instauration d’une fiscalité environnementale plus poussée. On peut également regretter que les dispositifs optionnels de la directive ne soient pas transposés.Voilà les quelques remarques que je voulais faire sur un projet de loi qui couvre des domaines de compétence très disparates et traite de sujets qui ne sont pas négligeables. Un certain nombre de dispositions vont dans le bon sens, aussi le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera-t-il ce projet de loi.Je souligne toutefois qu’il relève, dans son ensemble, d’une approche très technocratique. Où est le souffle citoyen ? Où est l’impulsion à l’union, à l’adhésion démocratique ? Débattre sur la publicité des salons esthétiques est sans doute utile, mais ce n’est pas ainsi que l’on renforcera la volonté de vivre ensemble, d’affronter ensemble un monde incertain et dangereux.Depuis des décennies, nous bâtissons une Europe technique. Même sur ce plan, il reste à établir une convergence fiscale et sociale, indispensable à un fonctionnement équilibré et juste de la concurrence économique. Il faut également prendre en considération la diversité des cultures, des niveaux de développement, ainsi que la situation particulière des régions périphériques et des milieux insulaires. Ainsi, la Corse – je veux quand même le dire – n’est pas considérée pour ce qu’elle est réellement, ni dans sa dimension économique ni – encore moins – dans sa dimension historique.Nous avons donné un corps à l’Union européenne ; et c’est très bien. Reste à lui donner une âme. (M. André Chassaigne et M. Paul Molac applaudissent.)
Mme Servane Hugues (RE). Le projet de loi que nous examinons a vocation à intégrer en droit français plusieurs dispositions du droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture.Cet intitulé et ces dispositions très techniques recouvrent des mesures qui auront des effets sensibles sur la vie des citoyennes et des citoyens européens. L’harmonisation de toutes ces politiques publiques en Europe est au service d’une base commune minimale de protection des citoyens européens.Je salue le travail mené en commission des affaires sociales par la rapporteure Laurence Cristol, lequel a notamment abouti à un encadrement plus strict des produits du tabac à chauffer, particulièrement prisés des jeunes et jusqu’à présent soumis à un régime dérogatoire.Je tiens à souligner la place de choix qu’occupe le handicap, d’autant que ce sujet me tient particulièrement à cœur : ce projet de loi comprend des dispositions pour améliorer l’accessibilité des biens et services aux personnes en situation de handicap et s’inscrit dans le cadre de la stratégie relative aux droits des personnes handicapées pour 2021 à 2030.Les quelques mesures que je viens d’évoquer illustrent parfaitement l’Union européenne à laquelle nous aspirons : un espace commun où règnent la justice sociale, l’écologie, la liberté d’échanger et d’entreprendre. Ces aspirations – nous le savons et nous le regrettons – ne sont partagées ni par l’extrême droite ni par l’extrême gauche.
Mme Servane Hugues (RE). Malgré le retrait précipité de leurs amendements en commission des affaires sociales, les députés du Rassemblement national ont envisagé de faire obstacle à l’enrichissement des droits des travailleurs et au renforcement de la protection de la santé des Français. Au nom de quoi, me demandez-vous ? Au nom de leur obsession pour ce qu’ils nomment « souveraineté » et qui n’est en réalité rien d’autre que le reflet de leur euroscepticisme.Vous n’êtes pas en reste, collègues de La France insoumise, vous qui avez fait de la désobéissance à l’Europe votre fonds de commerce !
Mme Servane Hugues (RE). Quant à nous, nous revendiquons fièrement notre appartenance à l’Union européenne. La présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022 a été l’occasion pour notre pays de réaffirmer son engagement pour une Europe plus juste. Ces six mois ont permis d’agir, à l’échelon communautaire, pour lutter contre le réchauffement climatique, réguler les géants du numérique, développer la politique de défense et de sécurité, protéger les consommateurs.Ainsi, ce projet de loi n’en est qu’une illustration, le droit de l’Union européenne garantit la protection de nos droits fondamentaux, tant économiques que sociaux ; il garantit également la sauvegarde de notre environnement et de notre agriculture. Nous sommes fiers d’être citoyens de cette Europe qui incarne le progrès, de cette Europe qui incarne notre avenir.Pour toutes ces raisons, le groupe Renaissance votera le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Julien Dive (LR). Ce projet de loi, plus technique que politique, a pour objet de transposer des directives et des règlements que l’Union européenne a adoptés au cours des trois dernières années. Il met également en conformité des dispositions du droit national avec le droit de l’Union. Ce texte balaye donc des domaines très larges, sans cohérence d’ensemble : industrie, agriculture, transports, droit bancaire, droit des sociétés, droit du travail, handicap, santé publique, encadrement des cryptomonnaies, etc.
M. Julien Dive (LR). C’est la raison pour laquelle pas moins de quatre commissions en ont été saisies. Du reste, je peine à comprendre pourquoi un tel projet de loi n’a pas été examiné par une commission spéciale comme c’est l’usage.
M. Julien Dive (LR). En préambule, nous déplorons le retard pris par le Gouvernement pour transposer des directives ou pour adapter notre droit à celui de l’Union européenne. Cela le conduit maintenant à demander des habilitations et à exiger du Parlement une première lecture dans des délais extrêmement contraints.Il serait trop long de s’attarder sur chacun des champs de ce projet de loi. Je me concentrerai donc sur quelques articles et sur plusieurs points au sujet desquels il faut être vigilants.Concernant le handicap, l’article 12 vise à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la transposition de la directive du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services. À ce titre, je tiens à rappeler l’avancée majeure qu’a représentée la loi du 11 février 2005 voulue par Jacques Chirac, qui a posé les premiers jalons de cette exigence d’accessibilité.
M. Julien Dive (LR). Il faut désormais aller plus loin. À cet égard, le recours à cette habilitation va dans le bon sens. Compte tenu des retards rencontrés dans l’application des mesures d’accessibilité physique, nous devrons être attentifs au calendrier de la mise en œuvre de ces nouvelles obligations par les opérateurs économiques. Il faut améliorer rapidement l’accès aux gares, aux stations et aux quais de métro.Les articles 15 et 16 ont pour objet d’adapter le droit du travail à la directive du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne. Cette directive impose aux employeurs d’informer les salariés sur les éléments principaux de la relation de travail en leur transmettant quinze types d’information dans un délai de sept à trente jours.La précision de la directive européenne ne laisse presque aucune marge de manœuvre au législateur pour transposer ses exigences dans le droit national. Elle prévoit que l’employeur remette au salarié un ou plusieurs documents établis par écrit précisant les informations principales relatives à la relation de travail.Attention, il s’agit de démarches supplémentaires imposées aux employeurs, mais je crains qu’elles soient à nouveau complexes et chronophages. Il conviendra donc d’accompagner les entreprises, notamment les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) dans l’application de ces obligations au moyen de l’élaboration de documents types à remettre aux salariés.
M. Julien Dive (LR). Concernant l’agriculture, avant de conclure sur les articles 30 et 31, j’ouvre une parenthèse pour revenir sur la récente décision de la Cour de justice de l’Union européenne à propos des dérogations autorisées sur l’utilisation des néonicotinoïdes pour la culture de la betterave sucrière : 24 000 planteurs sont concernés dans les régions des Hauts-de-France, Centre-Val de Loire, Normandie, Île-de-France et Grand Est. Avec eux, ce sont des milliers d’emplois de l’industrie agroalimentaire qui pourraient être mis en péril dans les prochaines années.
M. Julien Dive (LR). Les dispositions, les arrêtés, les décisions de justice prises à l’échelle européenne engagent aussi la responsabilité du Gouvernement pour qu’il n’y ait aucune distorsion de concurrence au sein de l’Union et pour que nous puissions sauver notre souveraineté alimentaire et notre souveraineté industrielle – fin de la parenthèse.
M. Julien Dive (LR). L’article 30 vise à installer des jeunes agriculteurs. Je tiens à saluer le travail des sénateurs Les Républicains qui ont fait adopter une condition minimale de formation pour prétendre aux aides à l’installation. Le renouvellement des générations et l’installation de jeunes exploitants en agriculture sont de véritables enjeux sur lesquels nous aurons à débattre dans quelques mois, lors de l’examen du projet de loi d’orientation et d’avenir agricoles.Confier aux régions la gestion des aides du Feader à l’installation de jeunes agriculteurs était effectivement la bonne mesure à appliquer afin de répondre concrètement à l’avenir agricole de notre nation.L’article 31 prévoit la ratification de huit ordonnances ayant pour principal objet l’adaptation technique du code rural et de la pêche maritime sur divers règlements européens. Les députés Les Républicains déplorent leur examen trop tardif.En effet, nous appelons le Gouvernement à inscrire les projets de loi de ratification à l’ordre du jour dans des délais plus raisonnables pour la lisibilité du débat et par respect des parlementaires. L’examen de certaines dispositions intervient à contretemps. Le véritable débat au sein du Parlement européen a parfois eu lieu depuis plus de dix ans. Nous émettons donc des réserves sur la forme comme sur le fond.Pour terminer, je salue la vigilance des sénateurs qui ont voté des ajustements utiles en évitant le risque de surtransposition ou en rédigeant parfois le périmètre d’habilitation des ordonnances.Il s’agit d’avancées, de garde-fous bienvenus. Malgré nos réserves sur plusieurs articles, voire sur le principe même des ordonnances, les députés Les Républicains voteront donc le projet de loi.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Fourre-tout et technique – ce sont les qualificatifs qui viennent immédiatement à la lecture de ce projet de loi dont les trente et un articles traitent de sujets extrêmement divers : retraite, handicap, responsabilité automobile, impôt sur le revenu des sociétés, adaptation du régime des fusions et scissions transfrontalières, droit au congé de proche aidant, conditions de travail, distribution des denrées alimentaires, taxation environnementale des poids lourds aux péages, agriculture – et j’en passe.Des sujets techniques captés par les mains habiles du Gouvernement qui choisit, une fois encore, de légiférer par voie d’ordonnance – une mauvaise habitude à l’égard de notre représentation nationale. Pour nous faire accepter cette énième mauvaise manière, on nous explique que les navettes parlementaires sont trop longues et qu’elles entraveraient l’application rapide et efficace de certaines mesures indispensables à notre mise en conformité au droit de l’Union européenne. C’est une pirouette amusante quand on sait que certaines ordonnances ont été prises sur le fondement de textes européens validés il y a deux quinquennats.Dès lors, on ne peut que regretter que le Gouvernement, grand et fervent défenseur d’une démocratie renouvelée et participative, ne commence pas par respecter le Parlement en choisissant de rédiger directement les mesures de la dizaine d’ordonnances que l’on nous demande aujourd’hui de ratifier.Je pense par exemple à l’article 4 relatif à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs. Ce sujet aurait pu, ou plutôt aurait dû, ouvrir le débat sur d’autres questions, comme celle de la responsabilité pénale en cas d’accident de la circulation. Ces dernières années, la demande des associations s’est faite de plus en plus pressante pour que les victimes d’accidents de la route et leurs familles soient mieux indemnisées, notamment par la création d’un nouveau délit, celui d’homicide routier. Cela aurait aussi pu être l’occasion de réfléchir à une nouvelle façon de faire de la prévention. En somme, il aurait fallu penser de façon globale, avoir une vision, et même un horizon pour réduire efficacement le nombre d’accidents de la route qui tuent et laissent aux proches un réel sentiment d’impuissance et d’abandon.Je déplore également le manque de temps qui nous est accordé pour amender un tel projet de loi, qui concerne pourtant des sujets cruciaux tels que l’agriculture. L’article 30 transfère en effet à FranceAgriMer la compétence réglementaire nécessaire pour la gestion du Fonds européen agricole de garantie (Feaga) pour certaines filières agricoles, soit environ 420 millions d’euros. Avec cet article, les régions qui le souhaitent pourront devenir les autorités responsables des aides à l’installation des agriculteurs comprises dans la nouvelle PAC, ce qui constitue une forme de décentralisation. Si tel est vraiment le cas, je la salue, même si elle n’est pas sans risque. Le Sénat a en effet déjà souligné une éventuelle perte de lisibilité des aides d’une région à l’autre, le danger, bien réel, d’un accroissement des disparités entre celles-ci, ainsi qu’un manque de transparence qui n’arrangera en rien le monde agricole.Par ailleurs, on peut se demander s’il est pertinent de conditionner ces aides à une formation minimale. C’est une vraie question puisque, comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur pour avis Stéphane Travert, d’ici à 2030, un agriculteur sur deux sera parti à la retraite : est-il dès lors pertinent de compliquer l’accès à de nouvelles aides ? Rien n’est moins sûr.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). À l’évidence, quelques mesures constituent néanmoins des avancées, notamment celles qui touchent les salariés des particuliers employeurs, le congé de proche aidant et le congé de solidarité familiale.Quoi qu’il en soit et de façon plus générale, ce projet de loi dit quelque chose de la tendance législative que nous connaissons, marquée par une dynamique de montée en puissance du droit de l’Union européenne par rapport à notre droit national. Le droit venu de Bruxelles s’immisce peu à peu dans tous les aspects de notre vie pour – nous dit-on – harmoniser, faciliter, fluidifier les rapports entre États membres. Une idée séduisante, mais jusqu’à un certain point seulement. J’ai déjà eu l’occasion de le dire à la tribune : si je me sens profondément européenne, je ne crois pas en une Europe faite par des bureaucrates éloignés des réalités de notre pays. C’est malheureusement l’impression que dégage le projet de loi – et ce n’est pas très rassurant.
M. Kévin Mauvieux (RN). La philosophie de l’article 1er, qui vise à protéger l’ensemble des consommateurs assurés, va dans le bon sens. En effet, il tend à garantir la solvabilité des sociétés d’assurance en leur imposant un seuil plancher de fonds propres, afin de garantir qu’elles peuvent faire face aux différents risques qu’elles assurent.Si cette philosophie est bonne, l’article, qui accorde à l’Europe le droit de réviser ce seuil tous les cinq ans, pose néanmoins problème. Tout d’abord, octroyer à l’Europe la possibilité de décider de ce que les États membres doivent transposer dans leur droit national porte une atteinte manifeste à leur souveraineté, et nous y sommes opposés. L’Europe, c’est bien – sauf si elle décide à la place des États.Au-delà de ce constat, le fonctionnement des assurances, les sociétés d’assurance et les risques diffèrent selon les pays – en raison du climat, par exemple, qui n’est pas le même partout. Tous n’ont donc pas les mêmes besoins, et fixer un seuil harmonisé de fonds propres n’est donc pas pertinent.En conclusion, si la philosophie de fond est bonne, la mesure est à côté de la plaque : par conséquent, nous nous abstiendrons.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 30.
M. Gérard Leseul (SOC). En octroyant au ministre de l’économie la faculté de fixer les seuils qui déterminent quelles institutions de prévoyance relèvent du régime prévu par la directive « solvabilité II », l’article 1er prive le législateur de cette compétence : cela ne nous satisfait pas et, comme d’autres collègues, nous l’avons d’ailleurs dit lors de la discussion générale.L’amendement tend donc à permettre au législateur de garder un moyen d’agir sur les seuils déterminant l’application de la directive « solvabilité II » aux entreprises et d’en contrôler le niveau, pour éviter que leur fixation relève exclusivement du domaine réglementaire.
M. Daniel Labaronne (RE). L’article 1er vise à réglementer l’activité d’assurance et de réassurance au sein de l’Union européenne en exigeant des sociétés qui l’exercent un seuil minimum de fonds propres. La directive « solvabilité II » fixe en effet un montant de fonds propres, mis à jour tous les cinq ans afin de tenir compte, par exemple, de l’inflation. Le montant de fonds propres – harmonisé pour toute l’Union européenne – et son actualisation sont fixés par la Commission européenne dans le cadre d’un règlement, dont l’application est directe : ils ne dépendent donc ni du ministre de l’économie, ni du Parlement, et ne peuvent pas être modifiés par voie réglementaire.Il ne s’agit pas d’un choix politique : le projet de loi transpose simplement l’actualisation du seuil dans notre droit. Cette mesure doit-elle être prise par voie législative ou réglementaire ? S’agissant d’une mesure comptable, le bon sens plaide pour la voie réglementaire, ce qui libérera en outre du temps législatif pour débattre d’autres sujets.Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. Gérard Leseul (SOC). Je ne comprends pas votre argumentaire, monsieur le rapporteur pour avis. Vous dites que ni le Gouvernement, ni le Parlement français n’ont la main sur le sujet, mais le projet de loi renvoie la fixation des critères de solvabilité à une ordonnance : par conséquent, on pourrait tout aussi bien en décider par voie législative.
M. Jean-Noël Barrot. L’article prévoit que le ministre actualise le seuil par arrêté – un arrêté qui, en réalité, ne fera que traduire le seuil fixé par la Commission européenne après un calcul réalisé tous les cinq ans sur la base des indicateurs Eurostat. La directive que le projet de loi tend à transposer ne nous laisse aucune latitude en la matière. Je réitère donc ma demande de retrait.
M. Gérard Leseul (SOC). Je ne retirerai pas mon amendement. L’Union européenne révisera son calcul tous les cinq ans : comme nous débattons de Ddadue au moins une fois par an, nous pouvons tout à fait prévoir de réviser le seuil à cette occasion, ou chaque fois que cela serait nécessaire.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Garantir la solvabilité des sociétés d’assurance vise à rassurer les citoyennes et citoyens européens au sujet des systèmes assurantiel et bancaire. Jusqu’à présent, les seuils fixés étaient libellés en euros – par exemple, la directive « solvabilité II » s’appliquait aux entreprises encaissant annuellement plus de 5 millions de primes ou de cotisations brutes. Désormais, le seuil sera actualisé par un arrêté pris par le ministre de l’économie. Or, qu’est-ce qui nous garantit que le seuil, actualisé en fonction d’une variation en pourcentage d’indices publiés par Eurostat, sera suffisant pour assurer la robustesse du système ? Telle est la question de fond.Ce que dit le collègue Leseul, c’est que nous ne faisons pas une confiance absolue au Gouvernement pour fixer le seuil adéquat. Les crises financières se succèdent, les trous dans la raquette perdurent : la directive « solvabilité II » a été adoptée suite à la crise de 2008, mais la réalité a montré qu’assurer la solvabilité des sociétés d’assurance à hauteur de 8 %, voire 10 %, n’était pas suffisant en cas de crise importante – on l’a d’ailleurs échappé de peu avec le covid-19. Si, en tant que législateurs, nous souhaitons garder la main sur la fixation du seuil de solvabilité, c’est parce que nous n’avons qu’une confiance relative – voire inexistante – dans le Gouvernement.
(L’amendement no 30 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 93 du Gouvernement est rédactionnel.Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Labaronne (RE). La commission n’a pas examiné cet amendement rédactionnel mais, à titre personnel, j’y suis favorable.
(L’amendement no 93 est adopté.)
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
Article 2
(L’article 2 est adopté.)
Article 2 bis
Mme la présidente (RN). L’amendement no 88 du Gouvernement est rédactionnel.
(L’amendement no 88, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 45 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.
(L’amendement no 45, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 2 bis, amendé, est adopté.)
Article 3
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 31.
M. Gérard Leseul (SOC). Il tend à supprimer l’article 3, qui restreint l’obligation de publication d’informations extrafinancières aux seules entreprises d’assurance vie. Nous ne jugeons pas raisonnable d’exempter l’ensemble des compagnies assurant les incendies, accidents et risques divers (IARD) de ce « rapportage », pour reprendre un terme de nos amis québécois.
M. Daniel Labaronne (RE). Il est exact que le règlement européen n’impose la publication d’informations en matière de durabilité que pour les produits d’assurance vie. Sa transposition dans le droit français, assurée par la loi relative à l’énergie et au climat de 2019, a nécessité la modification du code des assurances. Or, si les dispositions relatives aux compagnies d’assurance ont été modifiées conformément au règlement – c’est-à-dire en n’imposant le reporting qu’aux assurances vie –, ce n’est pas le cas de celles relatives aux mutuelles et organismes de prévoyance, puisque les obligations de publication d’informations extrafinancières ont été étendues par erreur aux activités d’assurance IARD. Cette disposition contraire au règlement européen est, je le rappelle, d’application directe. En outre – et c’est peut-être le plus grave –, elle crée une distorsion de concurrence entre les assurances et les mutuelles, qui se retrouvent pénalisées.Supprimer l’article reviendrait donc à conserver une disposition non conforme au droit européen et à pénaliser les mutuelles, institutions à but non lucratif, qui fonctionnent selon un principe démocratique en défendant une éthique mutualiste et des intérêts solidaires, au profit des entreprises d’assurance. Ce serait tout de même très fâcheux.Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. Jean-Noël Barrot. À ces arguments, j’ajoute que, si le rapportage paraît assez naturel s’agissant de l’assurance vie, puisqu’il y a des contreparties aux sommes investies par les épargnants, il est moins évident s’agissant des autres produits assurantiels cités. Avis défavorable.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). N’inversez pas les rôles, monsieur le rapporteur pour avis.À l’évidence, vous – la majorité – faites des erreurs. Comme quoi, il faudrait peut-être revenir deux fois sur les textes, plutôt que de débattre de quatre-vingts textes par an en engageant en permanence la procédure accélérée.
M. Freddy Sertin (RE). Le texte a été longuement débattu dans l’hémicycle !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Pas assez longuement, visiblement, puisque vous faites encore des erreurs !Certes, l’erreur en question crée une distorsion de concurrence entre mutuelles et assurances – dont acte : sur le fond, vous avez raison. Mais plutôt que d’aligner à la hausse les exigences en matière de transparence, afin que la France aille plus loin que l’Union européenne en la matière, vous préférez un alignement sur la mesure la moins contraignante et la moins transparente. La transparence qui ne pose pas de problème aux mutuelles pourrait en poser aux assurances si les mesures étaient durcies.Ne nous faites donc pas porter la responsabilité de vos erreurs, qui de surcroît découlent de vos choix politiques ! À ma connaissance, le règlement européen en cause n’interdit pas d’aller plus loin en matière de transparence. Peut-être répondrez-vous en invoquant le droit des affaires, comme vous l’avez fait, durant la législature précédente, lors de l’examen de certains textes ; encore une fois, il s’agit en réalité de positions politiques, et nous sommes en désaccord avec vous à ce sujet. Vous êtes du côté des compagnies d’assurance : assumez-le ! Nous, ce n’est pas notre came ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Gérard Leseul (SOC). Il m’a été demandé de retirer l’amendement : je commence par préciser que je ne le ferai pas. En revanche, j’aimerais que M. le rapporteur pour avis et M. le ministre délégué nous disent clairement quelles entreprises seront finalement exonérées du rapportage.
M. Daniel Labaronne (RE). Qui dit surtransposition dit désavantage comparatif pour les entreprises concernées par rapport à la concurrence, en l’espèce par rapport aux sociétés mutualistes et aux sociétés de prévoyance.
M. Daniel Labaronne (RE). Les entreprises touchées représentent des emplois et créent des richesses. Attachez-leur un boulet à la cheville, elles courront moins facilement le 110 mètres haies, si j’ose m’exprimer ainsi ! En d’autres termes, la mesure que vous proposez serait préjudiciable à leur activité, surtout compte tenu de la concurrence qui sévit au sein de l’Union européenne.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Ah bon ? Vous estimez maintenant que la concurrence, c’est mal ?
M. Daniel Labaronne (RE). Pour répondre à notre collègue Leseul, nous avons affaire à un règlement d’application directe : une erreur ayant été commise, nous sommes ici, je le répète, pour la corriger.
M. Jean-Noël Barrot. Je souhaiterais répondre à la question posée par M. Leseul : toute entreprise qui distribue des produits d’investissement fondés sur l’assurance, qu’il s’agisse d’une société anonyme ou d’une société mutuelle ou coopérative, sera concernée par ces obligations de rapportage.
M. Gérard Leseul (SOC). Merci de cette réponse, monsieur le ministre délégué. Si je vous comprends bien, toutes les entreprises du secteur sont concernées, quel que soit leur statut juridique ; mais cela vaut-il pour toutes leurs activités ?
M. Jean-Noël Barrot. Pour toutes leurs activités relatives aux produits d’investissement fondés sur l’assurance, monsieur Leseul ; et ce, je le répète, quel que soit leur statut – société mutuelle ou société anonyme. En revanche, si l’article 3 venait à être supprimé, les sociétés d’assurance ne relèveraient de ces dispositions qu’en matière d’assurance vie, alors que les sociétés mutuelles resteraient concernées pour tous leurs produits d’assurance ; cela engendrerait une distorsion de concurrence, comme l’a exposé le rapporteur pour avis.
(L’amendement no 31 n’est pas adopté.)
(L’article 3 est adopté.)
Article 4
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 21, tendant à supprimer l’article 4.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Nous sommes plusieurs groupes qui nous relayons afin de vous signifier que nous ne sommes guère favorables aux ordonnances. Je ne sais pas si l’enjeu politique de l’habilitation que vous demandez est majeur, mais vous auriez pu nous les présenter. Peut-être les services des ministères compétents ne sont-ils pas à jour et ont-ils dû faire vite, comme à leur habitude, en vue de hâter l’examen du texte et l’entrée en vigueur des mesures à prendre. Néanmoins, encore une fois, en portant à notre connaissance un projet de rédaction des ordonnances, vous vous seriez épargné le risque de commettre des erreurs qu’il nous incomberait ensuite de corriger comme nous venons de le faire à l’article précédent.S’agissant du fond, c’est-à-dire de l’indemnisation des dommages infligés par des conducteurs non assurés, je me permets de signaler un sujet connexe : les refus d’obtempérer. Une grande partie des refus d’obtempérer est due au défaut d’assurance ou de permis de conduire. Il serait temps d’entamer une réflexion, non sur la façon d’indemniser les victimes de conducteurs dénués d’assurance, mais sur les raisons pour lesquelles ces derniers ne sont pas assurés. Beaucoup de gens n’ont pas d’assurance parce qu’ils n’ont pas de sous ! Ceux qui le peuvent s’assurent, bien qu’ils le fassent rarement avec plaisir, compte tenu des montants en cause – surtout si vous possédez une grosse cylindrée, mais c’est votre problème. Au lieu de nous contenter de transposer le droit européen, il nous faudra peut-être, à un moment ou un autre, prendre ce sujet à bras-le-corps !
M. Daniel Labaronne (RE). Au sein de l’Union européenne, les déplacements transfrontaliers n’ont cessé de se développer depuis la création du marché intérieur, qui les favorise ; par conséquent, le nombre d’accidents augmente ; or, dans le même temps, de moins en moins de conducteurs européens sont assurés, ce qui remet en cause l’équilibre des régimes d’indemnisation. La situation requérait donc l’intervention de l’Union, au demeurant exceptionnelle dans le domaine des assurances dommages, dont l’encadrement reste généralement du seul ressort des États membres. La directive en cause doit être transposée au plus tard le 23 décembre 2023, c’est-à-dire dans très peu de temps, compte tenu des délais nécessaires à la concertation et à la coordination des acteurs. En outre, visant à instaurer un cadre européen harmonisé, elle est très prescriptive. Elle ne comporte guère de marges de manœuvre : elle ne laisse à l’appréciation des États membres que la question de l’assurance des véhicules tels que les trottinettes et les fauteuils roulants. Je note avec satisfaction que la France a choisi de rendre cette assurance obligatoire.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). C’est une distorsion de concurrence ! C’est une surtransposition ! (Sourires.)
M. Daniel Labaronne (RE). Il semble que le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur cette obligation : je m’en réjouis.Compte tenu des délais et de la nécessité d’une harmonisation européenne, le recours à la législation par voie d’ordonnance n’est pas injustifié. Avis défavorable.
M. Mathieu Lefèvre (RE). À l’occasion de l’examen d’un texte visant à transposer des dispositions européennes, M. Bernalicis en arrive à justifier les refus d’obtempérer. Je rappellerai donc que rien ne saurait les justifier, surtout pas le défaut d’assurance !
M. Mathieu Lefèvre (RE). Je tiens également à souligner l’intérêt de l’article, qui permettra de mieux indemniser les victimes d’accidents dus aux nouveaux usages de la route, en particulier aux trottinettes et gyropodes : c’est dire son utilité pour nos concitoyens, surtout pour ceux qui résident dans les métropoles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Vous avez raison, cher collègue : rien ne justifie un refus d’obtempérer. Ils sont du reste condamnés par la loi, et vous avez encore aggravé les sanctions en la matière ; mais force est de constater que plus vous alourdissez la peine, plus l’infraction se multiplie. (Murmures sur quelques bancs du groupe RE.) Alors, que fait-on ? On se fait plaisir en prenant la parole dans l’hémicycle,…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). …en soutenant que nous sommes pour les refus d’obtempérer alors que vous êtes contre ? Ce n’est pas le sujet. Quand prendrez-vous le problème au fond, à la racine, pour le résoudre ? Notre objectif consiste à rendre plus rares les refus d’obtempérer et non à les sanctionner plus lourdement, ce qui, je le répète, n’a aucun effet, puisqu’il s’en commet d’autant plus que vous les faites condamner plus sévèrement ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)Encore une fois, chers collègues, on se fait plaisir, on continue, ou l’on règle les problèmes ? Vous, visiblement, vous ne voulez pas les régler.
(L’amendement no 21 n’est pas adopté.)
(L’article 4 est adopté.)
Article 4 bis
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 92, qui tend à supprimer l’article 4 bis.
M. Jean-Noël Barrot. Mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement vous propose en effet de supprimer cet article que vous avez introduit dans le texte lors de l’examen du texte en commission, et qui prévoit que le directeur général du FGAO et du FGTI soit auditionné avant sa désignation par les commissions parlementaires chargées des finances. Je note que le FGAO relevant du droit privé, une telle obligation créerait un précédent. Surtout, l’article est en quelque sorte satisfait : le FGAO comme le FGTI étant chargés par la loi d’une mission de service public, le directeur général peut à tout moment être auditionné par l’Assemblée nationale – chose bien naturelle, mais qui, je le répète, rend inutiles ces dispositions.