« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2022 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 23 juillet 2022 (2e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Après l’article 3
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 734.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il vise, comme ceux de mes collègues, à faire passer à 5,5 % le taux de TVA applicable aux aliments pour animaux destinés à la consommation humaine, en vue d’effacer toute différence de traitement fiscal entre l’alimentation animale et l’alimentation humaine et en totale conformité avec l’article 98 de la directive 2006/112/CE. L’idée est d’améliorer la trésorerie des agriculteurs, ce dont ils ont bien besoin en ce moment.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Nous partageons évidemment votre constat. Loin de rester insensible à la situation, le Gouvernement a adopté un plan doté de 250 millions d’euros pour la filière porcine et de 400 millions d’euros pour la filière avicole. Comparé à cet effort, l’effet de l’écart de TVA est très infime pour ces deux filières. Au passage, je rappelle à M. Di Filippo que la TVA est neutre pour les importations et les exportations : qu’ils soient français ou importés, tous les produits subissent la même TVA. Avis défavorable.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Ces amendements présentent l’intérêt d’appeler l’attention sur les difficultés rencontrées par l’élevage, notamment porcin et avicole, en raison de la hausse du coût de l’alimentation animale. Mais ils proposent une fausse bonne solution à un vrai problème.Tout d’abord, il faudrait bloquer à la hausse et stabiliser immédiatement les prix de vente des porcs et volailles payés aux éleveurs, et réguler les marges des acteurs de l’aval de ces filières, c’est-à-dire aller beaucoup plus loin que la loi EGALIM.Ensuite, il faudrait d’urgence penser à une redistribution des aides de la politique agricole commune (PAC) des céréaliers vers les éleveurs, ce qui est faisable en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas et Mme Claudia Rouaux applaudissent également.) Je m’adresse à Bruno Le Maire, qui a été ministre de l’agriculture et qui sait très bien que c’est faisable en cours de route, notamment à un moment où nous sommes en train de décider de la future application française de la PAC.Enfin, il faut au contraire pousser les éleveurs à être beaucoup plus autonomes en ce qui concerne l’alimentation de leurs animaux. La guerre en Ukraine provoque la hausse du prix des tourteaux de tournesol, ce qui doit inciter les éleveurs à produire eux-mêmes l’alimentation de leurs animaux, en particulier en développant massivement l’alimentation herbagère.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Ce sera meilleur pour leur portefeuille et surtout meilleur pour l’environnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
M. Fabien Di Filippo (LR). Monsieur le rapporteur général, vous n’avez pas compris – ou pas voulu comprendre – ce que je disais à propos de la TVA. Je n’ai pas dit qu’elle affectait directement le niveau des exportations, mais qu’elle est une composante de la compétitivité des éleveurs en termes de prix. Quoi qu’il en soit, il faudrait mettre de la cohérence entre l’amont et l’aval des filières : les éleveurs achètent des aliments taxés à 10 % alors qu’ils vendent des animaux taxés à 5,5 %.En défendant l’amendement, je voulais insister sur la compétitivité de notre élevage, qui est actuellement mise à mal. On ne peut ignorer que notre pays importe du porc, du poulet et du bœuf en provenance d’Amérique du Sud, d’Asie et d’autres continents. C’est une question de fond. Et l’on ne peut pas considérer que les agriculteurs versent moins de recettes fiscales car ils sont soumis à la TVA sur des intrants dont les prix ont explosé de 300 % voire de 400 %.
(Les amendements identiques nos 35, 68, 294, 305, 536, 618 et 734 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 217 de Mme Marie-Christine Dalloz, qui fait l’objet des sous-amendements nos 1050 et 1051, est défendu.La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir les sous-amendements nos 1050 et 1051, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). L’amendement de Mme Dalloz prévoit une baisse de taxe sur le fioul domestique. Grâce au bouclier tarifaire, le Gouvernement va aider les Français qui se chauffent à l’électricité ou au gaz, mais il a oublié ceux qui, notamment dans les campagnes, n’ont malheureusement pas encore d’autre choix que de se chauffer au fioul. Le premier sous-amendement vise à baisser la TVA et la TICPE sur le fioul ; le deuxième tend à baisser seulement la TVA.
Mme la présidente (RE). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Vous connaissez ma position sur les baisses à 5,5 % du taux de TVA : j’y suis défavorable.S’agissant des sous-amendements, un crédit de nature à aider ceux de nos concitoyens qui se chauffent au fioul sera proposé par le Gouvernement lors de l’examen de la deuxième partie du projet de loi.
(Les sous-amendements nos 1050 et 1051, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 217, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 36, 268, 296, 307, 545, 586 et 619.Les amendements nos 36 de Mme Marie-Christine Dalloz, 268 de Mme Véronique Louwagie et 296 de M. Bertrand Pancher sont défendus.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 307.
M. Vincent Descoeur (LR). Il vise à appliquer un taux réduit de TVA à l’ensemble des activités et prestations équestres, ce qui présenterait l’intérêt de permettre aux éleveurs de chevaux et aux entreprises proposant des prestations de services liées à l’utilisation des équidés de gagner en compétitivité.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 545.
M. Fabien Di Filippo (LR). La situation décrite par mon collègue Vincent Descoeur est assez ubuesque, puisqu’un taux de TVA de 5,5 % s’applique à l’alimentation et à l’accès aux installations sportives, alors qu’il atteint 20 % pour l’élevage. La filière équine doit pourtant être appréhendée dans son ensemble. C’est pourquoi nous demandons, par ces amendements, d’uniformiser le taux de TVA qui lui est appliqué. Les différents acteurs, lorsqu’ils font de la reproduction, travaillent sur la génétique équine et concourent à l’émergence de races différentes, plus solides, présentant de meilleures caractéristiques. Tout ce travail, mené de l’amont à l’aval, dont les ramifications s’étendent jusqu’aux activités sportives et de loisir, contribue – si vous me permettez l’expression – à faire marcher la filière sur ses quatre pattes.
M. Fabien Di Filippo (LR). Soit. Il s’agit en tout cas de permettre à cette filière, que je considère comme un des fleurons de l’agriculture et de l’élevage français, de perdurer dans le temps.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 586.
M. Charles de Courson (LIOT). Comme nos collègues l’ont expliqué, il renvoie au sempiternel problème de la TVA collectée sur les opérations réalisées par les exploitants – tous ceux qui s’intéressent au monde du cheval le connaissent. Il importe d’appliquer un taux unique, plutôt que de conserver ce système très particulier selon lequel deux taux coexistent, ce qui crée des problèmes de périmètres, des chicayas et des contentieux. Si vous souhaitez adopter une modeste mesure de simplification fiscale, votez en faveur de cet amendement !
Mme la présidente (RE). L’amendement no 619 de M. François Jolivet est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Ils comportent, selon moi, une erreur rédactionnelle. Comme vous l’avez souligné, de très nombreux taux s’appliquent à la filière équine, en fonction de l’activité concernée. Seulement, vous proposez d’appliquer un taux unique de 5,5 % sans supprimer les taux déjà existants, si bien qu’en cas d’adoption de vos amendements, plusieurs taux se cumuleraient. Je suppose que ce n’est nullement votre objectif.
M. Fabien Di Filippo (LR). Nous voterons pour le sous-amendement que vous ne manquerez pas de présenter, alors !
M. Jean-René Cazeneuve (RE). J’ajoute que la directive du 5 avril 2020, si elle a bien autorisé l’application d’un taux réduit de TVA aux ventes de chevaux et aux prestations de services liés aux équidés, a aussi limité le nombre de biens et services pouvant bénéficier d’un taux réduit.Enfin, la filière a reçu de nombreux coups de pouce fiscaux : le premier en juin 2021, de la part de l’administration fiscale ; le deuxième le 1er janvier 2022, de la part du législateur, qui a abaissé de 10 % à 5,5 % la TVA sur les cessions entre assujettis d’équidés morts ou vifs immédiatement destinés à la boucherie ou à la charcuterie. Par ailleurs, un important soutien budgétaire lui a été accordé pendant la période du covid. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 36, 268, 296, 307, 545, 586 et 619, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de cinq amendements, nos 892, 906, 741, 262 et 328, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur l’amendement no 892, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 892.
Mme Eva Sas (ECOLO). Nous proposons, par cet amendement, de baisser à 5,5 % la TVA sur le train et les transports collectifs. Je rappelle qu’il s’agit d’une des nombreuses propositions issues de la Convention citoyenne pour le climat que vous avez enterrées. (M. Benjamin Lucas applaudit.) Notre objectif sera très clair et constant pendant toute la législature : baisser la TVA appliquée aux services et produits vertueux en matière d’environnement et augmenter les taxes sur tous les services et produits néfastes pour le climat.Nous voulons ainsi rendre le train et les transports en commun plus attractifs, notamment par rapport au transport aérien, pour lequel la France est un véritable petit paradis fiscal,…
Mme Eva Sas (ECOLO). …le kérosène étant exonéré de TICPE et de TVA – même pour les vols intérieurs, qui ne sont pourtant pas concernés par la convention de Chicago – et le taux de TVA étant réduit à 10 %.Nous proposons, par cet amendement, de ramener la TVA sur les billets de train à 5,5 %. Cette mesure serait bonne à la fois pour le pouvoir d’achat et pour le climat. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 906.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Il vise à baisser la TVA sur les transports en commun terrestres. Dans ce cas précis, l’argument selon lequel la baisse de TVA pourrait ne pas être répercutée sur le prix du bien n’est pas opposable, puisqu’il est très facile de contrôler quel taux de TVA est appliqué sur un billet SNCF.Monsieur le ministre, j’ai cru comprendre que vous comptiez proposer une mesure destinée aux personnes qui se chauffent au fioul. Je vous saurai gré de nous en dire un peu plus.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 741.
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Il est similaire à ceux de nos collègues Sas et Pires Beaune, puisqu’il vise à appliquer une TVA de 5,5 % sur les transports collectifs. J’ajoute que nous avons également déposé un amendement, no 742, visant à encourager l’acquisition de vélos. Il me semble que les transports et les déplacements propres devraient être davantage aidés en France. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement no 262.
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Il vise lui aussi à ramener à 5,5 % la TVA sur les transports en commun. Comme Eva Sas l’a rappelé, cette mesure figurait parmi les recommandations de la Convention citoyenne pour le climat, dont je rappelle que le président Macron avait annoncé qu’il les reprendrait sans filtre.
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). En effet, une fois de plus, il a menti.Il s’agit d’une mesure à la fois écologique et sociale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Sociale, parce qu’elle redonnera du pouvoir d’achat aux usagers ; et écologique, parce qu’elle encouragera nos concitoyens à utiliser des transports vertueux, ce qui est nécessaire. La transition écologique ne se décrète pas : elle s’organise, se planifie et doit être accompagnée d’actes concrets et forts – autres que la réouverture de centrales à charbon ! (Mêmes mouvements.)Regardez ce qui se passe partout ailleurs en Europe ! En Allemagne, où des billets de train sont proposés à 9 euros, 10 millions de billets ont été vendus en quelques semaines. En Espagne, c’est la même stratégie qui prévaut : à partir du 1er septembre, les trajets locaux et régionaux deviendront gratuits. Et en France, que faites-vous, si ce n’est demander au ministre délégué chargé des transports, Clément Beaune, d’annoncer à la télévision qu’il « invite tous ceux qui peuvent le faire […] à acheter [leurs billets] le plus en avance possible et […] en choisissant les heures ou les jours […] qui sont un peu moins coûteux » ? Encore une fois, vous vous en remettez à la responsabilité individuelle pour pallier l’inaction de l’État ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Protestations sur quelques bancs du groupe RE.)Depuis des années, le prix des billets de train explose, alors que le coût des transports polluants baisse. Les tarifs des billets SNCF ont ainsi augmenté de 15 % entre janvier et avril 2022, selon l’INSEE. (« Scandaleux ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Par exemple, pour aller de Paris à Montpellier en train le lundi 1er août, il faut débourser, selon les cas, 114, 126 ou 136 euros, alors que le trajet coûte 78 euros en prenant l’avion. (« Honteux ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Tout cela sur fond de concurrence déloyale, grâce à la défiscalisation partielle du kérosène.Encore une fois, ce sont les plus fragiles, ceux qui ne peuvent plus se déplacer en raison des prix de l’essence – que vous refusez de bloquer – qui paient au prix fort la pollution des plus riches et qui sont pénalisés par votre politique antiferroviaire. Je rappelle que, sous la législature précédente, vous avez fracassé la SNCF pour la livrer aux intérêts privés du marché, alors que les cheminots se sont mobilisés pendant plus de cinquante jours. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)La baisse de TVA que nous proposons est une mesure de justice sociale et écologique. Vous avez assuré ne pas être un lobbyiste, monsieur le ministre. Ayez le courage politique de ne pas céder aux intérêts privés : abaissez la TVA à 5,5 % sur les billets de train ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 328.
M. Vincent Rolland (LR). Il ne s’agit pas d’opposer un moyen de transport à un autre, mais simplement, peut-être, d’inciter les Français à prendre davantage le train et de renforcer l’attractivité ferroviaire en diminuant la TVA. C’est aussi, comme d’autres l’ont déjà dit, un moyen de lutter contre les émissions de gaz à effet de serre.
Mme la présidente (RE). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je partage évidemment votre souhait de développer les transports en commun et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Toutefois, je rappelle que les tarifs payés par les usagers d’Île-de-France Mobilités, par exemple, représentent environ 25 % du coût réel du transport. Si vous décidez une diminution de cinq points de la TVA – pour peu que cette baisse soit effectivement répercutée, ce qui, je le répète, n’est pas évident –,…
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Ce n’est jamais évident quand ça ne va pas dans votre sens !
M. Jean-René Cazeneuve (RE). …vous l’appliquerez sur une grandeur qui ne représente qu’un quart du coût du produit, ce qui aboutit, au total, à une réduction comprise entre 1 % et 1,5 % du prix. Je ne crois pas qu’une diminution aussi faible aura la moindre influence sur le comportement des consommateurs.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je rappelle en outre que de nombreuses dispositions sont prévues dans la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets : la fin de la vente des voitures particulières les plus polluantes en 2030, la fin de la vente des véhicules lourds neufs affectés au transport de personnes ou de marchandises utilisant majoritairement les énergies fossiles d’ici à 2040, la création de zone à faibles émissions (ZFE), l’accompagnement des collectivités territoriales dans la création d’infrastructures cyclables, etc. Je n’y reviens pas car tel n’est pas l’objet du débat de ce jour,…
M. Jean-René Cazeneuve (RE). …mais beaucoup de choses ont été faites. La mesure que vous proposez est coûteuse et ne modifiera en rien le comportement des consommateurs.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Je croyais que vous deviez reprendre les conclusions de la Convention citoyenne sans filtre !
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 46 Contre 92
(L’amendement no 892 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 906, 741, 262 et 328, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie deux amendements, nos 579 et 585, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune.La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour les présenter de façon groupée.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Déposé par Cécile Untermaier, l’amendement no 579 vise à étendre la TVA à 5,5 %, qui concerne déjà certains produits et prestations ayant une vocation sociale ou médicale ou présentant un caractère d’intérêt général, aux prestations de réparation d’objets effectuées par les associations à vocation sociale et solidaire, les microentreprises – entendues comme comptant moins de dix salariés – et les PME telles qu’elles sont définies par le décret du 18 décembre 2008.Cet amendement présente l’avantage de baisser le coût de la prestation dont bénéficie le client, offre une aide au pouvoir d’achat non négligeable, incite au développement de l’économie circulaire et encourage les initiatives associatives en faveur de la réintégration sociale.L’amendement no 585 est un amendement de repli, qui vise à appliquer aux prestations précédemment citées une TVA de 10 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
(Les amendements nos 579 et 585, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 742.
Mme Karine Lebon (GDR-NUPES). M. Sansu l’avait annoncé tout à l’heure, cet amendement vise à fixer à 5,5 % le taux de TVA sur l’acquisition des vélos. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 742, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 772 de Mme Sophie Taillé-Polian est défendu.
(L’amendement no 772, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 531.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Il s’agit également d’un amendement de ma collègue Cécile Untermaier pour le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).Suggéré par la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), il prévoit d’imposer une TVA à 5,5 % sur tous les travaux de rénovation, et pas seulement sur ceux de rénovation énergétique. Les travaux de rénovation sont actuellement taxés à hauteur de 10 %. Une baisse permettrait de soulager les ménages face à la hausse des coûts, de favoriser le réinvestissement d’un habitat parfois délaissé et de soutenir le secteur du bâtiment.
Mme la présidente (RE). Sur l’amendement no 263, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 531 ?
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Depuis tout à l’heure, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, vous vous contentez de dire « Défavorable » sans même plus donner d’arguments. C’est incroyable ! Vous qui vous dites favorables aux mécanismes du marché, qui avez vanté tout à l’heure l’économie de marché, vous devriez vous réjouir d’entendre ce type de propositions.Vous affirmez vouloir développer les circuits courts, le train, le vélo, l’artisanat. Or vous savez très bien qu’une diminution ou une suppression de la TVA inciteraient le consommateur à aller vers ces produits, ces usages, ces biens et services. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Vous savez très bien que le risque de captation de la TVA, que vous évoquez souvent, n’existe pas réellement dans ce domaine.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Et si jamais un tel phénomène se produisait, ce serait uniquement au profit de petits artisans, donc ce ne serait pas plus mal ! (Mêmes mouvements.)
(L’amendement no 531 n’est pas adopté.)
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Vous préférez faire des cadeaux aux multinationales !
Rappel au règlement
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3.Franchement, cela devient insupportable. Chaque fois que ma collègue Aurélie Trouvé prend la parole, vous faites des remarques et des gestes désobligeants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Vous ne vous en rendez même pas compte, mais c’est un comportement machiste. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs des groupes RE, Dem et LR.) J’ai envie de vous dire : « Calmez-vous, ça va bien se passer. » Laissez Aurélie Trouvé s’exprimer tranquillement et respectez nos collègues féminines ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Après l’article 3 (suite)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement no 263.
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). J’ai bien entendu votre refus, exprimé à plusieurs reprises, d’instaurer une nouvelle taxe, voire votre volonté d’en supprimer certaines, au nom du pouvoir d’achat. En votant pour cet amendement, vous feriez preuve de cohérence puisqu’il va dans le sens de votre argumentation.En écoutant votre explication, monsieur le ministre, j’ai en effet compris que la baisse de la TVA était intéressante du point de vue du pouvoir d’achat dès lors qu’il s’agit d’un effort direct sur le produit.« Nous ne nions pas que les services de distribution et de traitement de l’eau impliquent des coûts. En revanche, il n’est pas acceptable que la gestion des services d’eau fasse l’objet de profits. Les services liés à l’eau doivent donc être assurés et financés par la collectivité, dans l’intérêt général. » (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Ces propos sont signés Danielle Mitterrand, femme engagée en faveur du droit à l’eau.Selon une formule fameuse, « l’eau paie l’eau ». Les recettes de l’eau financent la politique de l’eau, quoique ce principe soit souvent remis en cause. Normalement, ces recettes ne sont pas versées au budget général de l’État, contrairement à celles de la TVA.Par cet amendement, nous proposons donc une TVA à 0 % sur l’eau du robinet et l’assainissement. (Nouveaux applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Je rappelle que la TVA s’élève actuellement à 5,5 % pour l’eau et à 10 % pour l’assainissement, pour les services et opérateurs desservant plus de 3 000 habitants.La TVA est payée par les usagers – un mot qui semble un peu oublié en ce moment (Mêmes mouvements) – sur leur facture d’eau. Cet amendement vise à réduire les dépenses contraintes des familles, puisque vous avez refusé d’augmenter les salaires. Deux millions de ménages ont une facture d’eau dont le montant excède 3 % de leurs revenus. Une TVA à 0 % améliorerait un peu le pouvoir d’achat des ménages.Cet amendement contribue à rendre effectif le droit à l’eau. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Vous avez raison : une directive européenne permet, dans certains cas, de passer à une TVA à 0 %. Cependant il ne semble pas que l’eau remplisse les critères définis pour entrer dans ce cadre.D’autre part, le prix de l’eau n’augmente pas de façon significative. Nous ciblons les mesures d’urgence sur les prix du carburant, du gaz et de l’électricité, car les difficultés qui se posent dans ces secteurs sont d’une ampleur beaucoup plus importante pour nos concitoyens. Avis défavorable.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Vous n’aimez pas l’eau, vous n’aimez pas le vélo…
M. Pierre Cordier (LR). La TVA sur l’eau est une question importante, qui peut certes faire l’objet d’une discussion, mais j’aimerais que nous réfléchissions aussi quelques instants à l’électricité nécessaire pour pomper l’eau dans les nappes phréatiques afin d’alimenter les réseaux d’eau potable. L’augmentation du prix de l’électricité aura en effet un impact significatif sur le pompage dans les prochaines semaines et dans les prochains mois. Il faudra aborder cette question dans le cadre du PLF pour 2023, car on observera des conséquences sur le prix du mètre cube d’eau payé par le consommateur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Comme l’air que nous respirons, l’eau que nous buvons est indispensable à la vie. C’est un bien commun. Par cet amendement, nous proposons de baisser la TVA à 0 % sur l’acheminement en eau, mais aussi sur l’assainissement. Pour 2 millions de ménages, le montant de la facture d’eau excède 3 % de leurs revenus.Nous discutons d’un projet de loi relatif au pouvoir d’achat des Français. Cette mesure permettrait de l’augmenter de façon directe, notamment celui de nos compatriotes d’outre-mer, pour qui la question de l’accès à l’eau est, vous le savez, très problématique et où les factures d’eau sont très élevées.Bien sûr, on pourrait aller plus loin et instaurer la gratuité des premiers mètres cubes d’eau, mais nous en reparlerons plus tard, à l’occasion de l’examen de l’article 6. Nous avions défendu cette proposition pendant la campagne présidentielle avec Jean-Luc Mélenchon, l’idée étant d’inscrire le droit à l’eau dans la Constitution.L’eau n’est pas un bien ni une marchandise comme les autres, c’est un bien indispensable à la vie. Nous vous proposons une mesure pour garantir l’accès à l’eau, qui est un droit. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 172 Nombre de suffrages exprimés 171 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 73 Contre 98
(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt-cinq, est reprise à dix-huit heures trente-cinq.)
Mme la présidente (RE). La séance est reprise.La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 331.
M. Vincent Rolland (LR). Cet amendement vise à encourager le rétrofit en abaissant la TVA à 10 %. Cette activité, qui consiste à transformer un véhicule thermique en véhicule électrique, est jugée vertueuse par l’ADEME, l’Agence de la transition écologique, notamment compte tenu du cycle de vie des véhicules. Elle est aussi un moyen pour les ménages à revenus faibles ou moyens de se doter d’un véhicule électrique et donc moins polluant.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Avis défavorable parce qu’il existe déjà, vous le savez, cher collègue, un certain nombre d’aides pour le rétrofit. La prime au rétrofit électrique a ainsi été étendue récemment aux véhicules lourds.
(L’amendement no 331, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 541, 90 et 748, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 90 et 748 sont identiques.La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 541.
Mme Nathalie Bassire (LIOT). Nul dans l’hémicycle ne peut aujourd’hui ignorer combien les écarts de prix entre l’Hexagone et les outre-mer sont importants, parfois astronomiques, et toujours incompris sur place. Tout augmente, sauf les revenus ! Le pouvoir d’achat des ultramarins s’est considérablement affaibli, en raison de l’augmentation des prix de l’alimentation, du carburant, du gaz, des factures d’eau et d’électricité, des loyers, des assurances, des mutuelles et j’en passe… En outre, la pression fiscale affecte profondément toute la population. Il est urgent de lui redonner du pouvoir d’achat : elle n’en peut plus de se serrer la ceinture dès le 15 du mois ! Pour lui permettre de joindre les deux bouts, pour améliorer son quotidien, pour relancer la consommation et donc l’activité économique et l’emploi, cet amendement propose de fixer le taux de TVA à 0 %. Cette mesure apaiserait assurément les tensions et les frustrations, et entraînerait notamment une hausse durable et sensible du pouvoir d’achat et de la consommation, comme du moral des ménages.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Christian Baptiste, pour soutenir l’amendement no 90.
M. Christian Baptiste (SOC). Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je soutiens cet amendement qui propose provisoirement un taux de TVA à 0 % pour les produits de première nécessité en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, en accord avec la législation européenne qui permet déjà un tel dispositif pour la Guyane et pour Mayotte. Cette disposition permettra de diminuer le coût de la vie. Elle est reprise de l’article 15 de la proposition de loi de l’intergroupe de la NUPES visant à répondre à l’urgence sociale, que vous pouvez trouver sur le site de l’Assemblée nationale. Le dispositif de l’amendement étend également cette disposition à Saint-Martin, étant précisé que ce territoire est soumis à un régime particulier – il n’y a pas de TVA, mais une taxe générale sur le chiffre d’affaires.
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 748.
Mme Karine Lebon (GDR-NUPES). Monsieur le ministre, chers collègues, vous savez et – cela a été répété à l’instant par mes collègues – que la vie en outre-mer est plus chère que dans l’Hexagone : se soigner coûte plus cher, se nourrir coûte entre 15 % et 20 % plus cher, communiquer est plus cher. De surcroît, la pauvreté y est plus répandue : 30 % de la population en dessous du seuil de pauvreté en Martinique, 40 % à La Réunion par exemple. Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA à 0 % dans les outre-mer sur un ensemble de produits de première nécessité. Le droit communautaire européen permet d’appliquer en outre-mer des taux de TVA à 0 % et cela existe déjà dans certains de nos territoires, en Guyane et à Mayotte ; trois pays européens appliquent déjà une TVA à 0 % sur les produits alimentaires de base : l’Irlande, Malte et le Royaume-Uni. J’ajoute qu’à La Réunion, les produits du bouclier qualité-prix bénéficient d’un octroi de mer à zéro : cet effort qui a été demandé à la région, nous demandons que l’État y consente également. Nous acceptons cette main que vous tendez vers les outre-mer, monsieur le ministre, et vous avez ici l’occasion de transformer vos paroles en actes. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – M. Benjamin Lucas et Mme Ségolène Amiot applaudissent également.)
Mme la présidente (RE). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Vous soulevez ici, chers collègues, un point important : le niveau de vie en outre-mer. Comme vous l’avez rappelé, il n’y a aujourd’hui pas de TVA en Guyane ni à Mayotte – vos amendements n’auraient donc aucun d’effet sur ces territoires. Et le taux de TVA étant déjà réduit en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, soit 2,1 % en général et 8,5 % pour quelques produits, l’effet en serait d’autant limité. Je rappelle que le ministre délégué chargé des outre-mer a annoncé le 9 juillet, aux côtés de son ministre de tutelle, Gérald Darmanin, des mesures contre la vie chère en outre-mer, notamment l’extension du bouclier qualité-prix, dit BQP, mis en place à La Réunion en 2012, ainsi que l’organisation d’« un Oudinot contre la vie chère » pour tous les ultramarins, et Gérald Darmanin n’a pas exclu dans ce cadre des mesures fiscales apaisantes, en particulier s’agissant de l’octroi de mer. Il y a bien la volonté d’avoir une vision globale et d’aider nos territoires ultramarins.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES). Les demandes qui viennent d’être exprimées ne sont pas nouvelles et personne ici ne peut les ignorer. Pour une fois depuis le début de l’examen de ce collectif budgétaire que des amendements concernent nos compatriotes ultramarins, il serait normal de les prendre en considération pour que ce texte ait un sens pour eux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Mme Nathalie Bassire applaudit également.)
(L’amendement no 541 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 90 et 748 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 542.
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 780.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Monsieur le ministre, vous prétendez que la baisse des impôts de production, et demain la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) que perçoivent les collectivités territoriales, profitent aux petites entreprises. C’est faux ! Et je vous le dis : le mensonge ne constituera jamais une solution pour la France. (Exclamations et rires sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Il s’agit d’un cadeau aux grandes entreprises polluantes, sans garantie aucune d’un effet positif sur l’investissement. Une note de juillet 2020 du Conseil d’analyse économique montre d’ailleurs que les trois secteurs les plus favorisés sont ceux de la production d’’électricité et du gaz, des industries extractives et de la finance, donc pas du tout les TPE. Les grandes entreprises captent les deux tiers des baisses d’impôts : le gain moyen est de 940 euros pour les TPE, et de 9,1 millions d’euros pour les grandes entreprises. (« Eh oui ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)La baisse, puis la suppression de la CVAE sont par ailleurs une catastrophe pour les collectivités territoriales…
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). …d’autant qu’elles s’ajoutent aux transferts de compétences non compensés, à la contractualisation prévue par le pacte de Cahors, à la suppression de la taxe d’habitation et aux baisses drastiques de dotations de l’État. Je ne parle même pas de la saignée historique de 10 milliards d’euros que vous prévoyez d’opérer sur les collectivités territoriales. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) C’est la fin de la libre administration des communes ! Celles-ci sont pourtant la base de notre République, le premier niveau d’exercice de la souveraineté du peuple. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Cessez ce processus de déconstitution antirépublicain ! Une réforme de la fiscalité locale est urgente pour plus de justice sociale et écologique. Défendons nos communes ! (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). J’ai essayé de vous suivre, chère collègue, mais votre démonstration est un peu confuse. Connaissant bien ce sujet, je peux vous dire qu’il n’y a pas de rapport entre la CVAE et les communes.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). La CVAE était autrefois une recette des régions ; elle profite aujourd’hui aux départements et aux communes. Je vous encourage à lire le rapport de la Cour des comptes intitulé « Les finances publiques locales 2022 », publié il y a une dizaine de jours. Voici ce qu’il établit de façon extrêmement claire : jamais les collectivités territoriales ne se sont aussi bien portées qu’en 2021, jamais !
M. Jean-René Cazeneuve (RE). C’est vrai en ce qui concerne leur capacité d’autofinancement. (« Non ! » et protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Vous n’avez qu’à envoyer un courrier à la Cour des comptes ou au Comité des finances locales (CFL) pour leur dire que c’est faux, mais c’est la réalité ! Quant aux impôts de production, nous avons démontré, depuis le début du précédent mandat, que c’est en les baissant qu’on parvient à réindustrialiser le pays !
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Ce genre d’évidences n’est basé sur aucun chiffre… En cinq ans, notre pays a perdu 80 000 emplois industriels. (Vives protestations sur les bancs des groupes RE et Dem. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Erwan Balanant (DEM). Non ! Vous êtes président de la commission des finances ! Vous ne pouvez pas mentir !
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). C’est la réalité, monsieur Balanant, il ne sert à rien de crier. Les mensonges, même criés, sont toujours des mensonges. J’insiste, nous avons perdu 80 000 emplois industriels en cinq ans dans ce pays. (Nouvelles protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.) Je m’amuse de vos réactions, ayant entendu certains médias expliquer que, du côté des bancs de la gauche, on s’exprimait avec bruit. À chaque fois que nous remettons en question vos choix, vous essayez de faire pression sur les orateurs – souvent les oratrices – de cette manière. Laissez-moi présenter mes arguments et vous serez ensuite libres de les contester.
M. Sylvain Maillard (RE). Ne pas être d’accord est une chose, mais n’assénez pas des choses fausses !
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). L’effet multiplicateur d’une baisse de l’impôt sur la production est de 0,3. En clair, les pertes induites sont supérieures à sa rentabilité pour la société. L’effet multiplicateur n’est même pas de 1 – c’est la réalité ! En revanche, depuis que vous l’avez réduit, l’impôt sur la production sourit largement aux plus grosses entreprises, à l’instar de la plupart des cadeaux fiscaux que vous distribuez. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) La baisse ne sert à rien et appauvrit l’État de façon constante depuis des années. Et voilà que vous proposez de l’appauvrir davantage avec encore 10 milliards d’euros de baisse ! Il est impératif de revenir sur ces décisions : la baisse de l’impôt sur la production est injuste pour les entreprises, car seuls les plus gros groupes en profitent, et n’a aucune utilité en termes de rentabilité économique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Bruno Le Maire. Pendant une trentaine d’années, on n’a cessé d’augmenter les impôts de production en France. La part de l’industrie dans le produit national brut (PNB) est alors passée de 20 % à 12 % : joli résultat. Il y a deux ans, le Gouvernement a pour la première fois réduit les impôts de production ; il proposera une nouvelle baisse. En 2021, pour la première fois depuis quatorze ans, la France a ouvert plus d’usines qu’elle n’en a fermé – nous ne comptons pas changer de direction, monsieur le président de la commission ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Nous avons créé 19 000 emplois industriels manufacturés, nous n’en avons pas détruit 80 000 ! C’est la vérité, rien que la vérité, toute la vérité ! (Mêmes mouvements.)
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Vous dites avoir créé des emplois à la suite de l’épidémie.
Mme Farida Amrani (LFI-NUPES). « La vérité, toute la vérité, rien que la vérité ! », n’est-ce pas ?
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Je veux vous livrer des données de l’INSEE – organisme qui, a priori, n’est pas marxiste-bolchevique – relayées par La Tribune, un journal plutôt sérieux. Selon ces données, l’emploi industriel en 2021 reste inférieur à son niveau de 2019. (« C’est vrai ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Il y a des moments où il suffit juste de s’appuyer sur des éléments concrets : arrêtez de vous référer à une période pendant laquelle toute l’économie a fermé et de nombreux emplois industriels ont été suspendus ! Des usines ont fermé le rideau, puis l’ont rouvert : ce n’est ni un rattrapage ni une création nette d’emplois par rapport au niveau de 2019. Il va falloir vous faire à la réalité. Ma collègue Simonnet l’a rappelé : les impôts de production ont profité principalement aux secteurs de l’énergie, notamment le gaz, alors que ce sont eux qui affectent le plus durement le porte-monnaie des Français. Avant l’instauration du bouclier tarifaire, le prix du gaz en 2021 a augmenté de 57 %, hausse qui n’a jamais été rattrapée. Ce que vous offrez comme cadeaux à ces secteurs-là, c’est l’argent que vous prenez au Français ! C’est une réalité concrète, chers collègues, illustrée par les chiffres que je vous ai présentés. Monsieur le ministre, je vous attends sur ces éléments : le niveau de l’emploi industriel a-t-il augmenté, stagné ou baissé depuis la période 2017-2018 ? J’attends une réponse ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Je profite de cet amendement pour vous demander quelques précisions, monsieur le ministre. Une querelle a actuellement cours entre le Gouvernement et les associations d’élus, en particulier l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité. Nous sommes au cœur du débat sur les compensations. Le Gouvernement a prévu une baisse de 10 milliards d’euros au détriment des collectivités territoriales. Le cas des départements a été évoqué plus tôt à juste titre : rien que dans les Ardennes, la revalorisation du RSA et l’augmentation du point d’indice représentent 13,5 millions d’euros supplémentaires. Dans ma commune de Marck-en-Calaisis, dont je suis conseiller municipal et ancien maire, les augmentations du SMIC et du point d’indice représentent 150 000 euros supplémentaires par an. Et pourtant, le Gouvernement a demandé aux collectivités de réduire leurs dépenses de fonctionnement de 0,5 %. Je vous prie de répondre clairement à ma question, monsieur le ministre : allez-vous compenser les hausses que vous imposez aux collectivités locales ?
Rappel au règlement
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Nicolas Sansu, pour un rappel au règlement.
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Je me fonde sur l’article 54, alinéa 5, du règlement, madame la présidente. J’ai demandé à prendre la parole : sur les sujets importants, il a été convenu que le nombre d’orateurs pourrait être supérieur à un pour, un contre, et qu’un orateur par groupe aurait la parole. Considérant que vous ne respectez pas cet accord, je demande une suspension de séance de cinq minutes. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante-cinq, est reprise à dix-neuf heures.)
Mme la présidente (RE). La séance est reprise. Nous en avons terminé avec la discussion de l’amendement no 780, sur lequel deux orateurs ont pris la parole. Je vais le mettre aux voix.
(L’amendement no 780 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 430 de M. Alexandre Vincendet est défendu.
(L’amendement no 430, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de deux amendements, nos 456 et 457, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 456 et 457 de M. Alexandre Vincendet sont défendus.
(Les amendements nos 456 et 457, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 761.
Mme Karine Lebon (GDR-NUPES). Cet amendement vise à doubler le rendement de la taxe due par les plateformes de diffusion physique ou en ligne de vidéos. À ce jour, les plateformes en ligne participent au financement de la création audiovisuelle par l’intermédiaire du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). Alors qu’elles génèrent de plus en plus de revenus, nous souhaitons qu’elles y contribuent également au travers du service public de l’audiovisuel. Cela fera partie des recettes de substitution à la redevance audiovisuelle. L’augmentation de la contribution des plateformes en ligne permettra à l’audiovisuel public de dégager de nouveaux revenus pour mener à bien ses missions d’intérêt général, sans amputer le financement du CNC, jusqu’ici unique bénéficiaire de la taxe. De plus, nous proposons d’instaurer un taux à 30 % – contre 15 % actuellement – pour les œuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence.Il ne s’agit pas pour nous d’opposer privé et public, plateformes numériques et audiovisuel classique ; il s’agit seulement de mieux redistribuer les richesses produites et d’en flécher une partie vers des productions et des projets qui ne répondent pas à une logique de profit.Le service public de l’audiovisuel doit conserver sa singularité. Pour être en mesure de prendre des risques, il a besoin de financements, et il doit être dégagé de certaines contraintes. Il y a eu la fermeture de France O, au mépris du lien entre l’Hexagone et l’outre-mer, il y a eu 190 millions d’économies en quatre ans, et on a vu un service des sports dans l’incapacité d’acquérir de droits télé : la situation de notre télévision publique est critique. Il nous faut instaurer des systèmes de financement vertueux et redistributifs, qui ne s’opposent pas les uns aux autres, mais qui soient en complémentarité. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI.)
Mme la présidente (RE). Sur l’amendement suivant no 450, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 761 ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Avis défavorable. Nous avons longuement débattu ce matin du financement de l’audiovisuel public, et je crois que nous avons apporté des garanties en la matière. (« Non ! » sur quelques bancs du groupe GDR-FI.)
M. Bruno Le Maire. Même avis. Pour la bonne information du Parlement, je souhaite répondre à certains propos tenus un peu plus tôt. Cette majorité est engagée dans la reconquête industrielle, qui constitue un élément stratégique de son projet économique. Je ne voudrais donc pas laisser planer la moindre ambiguïté sur le sujet. Entre 2020 et 2022, il n’a échappé à personne que nous avons connu la crise économique la plus grave depuis 1929. Le PIB s’est effondré et nous avons perdu 1 700 emplois industriels au total, dont 5 800 emplois industriels manufacturiers – pas 80 000.C’est toutefois beaucoup moins que le nombre d’emplois industriels que nous avons créés depuis le début du quinquennat, dont le solde net s’élève à 30 000 emplois, parmi lesquels 19 000 emplois industriels manufacturiers. C’est la première fois depuis de très nombreuses années que la France a un solde positif de création d’emplois industriels. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). M. le ministre a le droit de prendre la parole et de parler d’autre chose que des amendements sur lesquels on lui demande son avis – nous ferons peut-être la même chose…
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Il n’a répondu ni à notre collègue Karine Lebon, qui demandait un doublement du rendement de la taxe due par les plateformes en ligne pour financer l’audiovisuel public, ni à la proposition d’une TVA à 0 % dans les territoires d’outre-mer. (Mme Karine Lebon applaudit.)
(L’amendement no 761 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 450.
M. Pierre Cordier (LR). Lors de l’achat d’un véhicule, les personnes en situation de handicap sont exonérées du malus écologique à titre personnel. Notre amendement vise à faire bénéficier de cette exonération les structures médico-sociales, qui n’ont souvent pas d’autre choix que d’acheter des véhicules de cinq à neuf places, des minibus, auxquels s’applique le malus écologique.J’ai été sollicité par le directeur et le président d’une structure type institut médico-éducatif (IME) du département des Ardennes, ce qui m’a incité à déposer cet amendement. Ils m’ont expliqué que le prix d’un véhicule affiché à 26 000 euros en février 2021 était passé à 46 000 euros au 1er janvier 2022 compte tenu de l’augmentation du malus écologique. Il faut aider les établissements en question à faire face à ce surcoût et à la tension budgétaire liée notamment aux dispositifs prévus dans le cadre du Ségur de la santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Sagesse. Aujourd’hui, l’exonération dont vous parlez s’applique à tous les véhicules accessibles en fauteuil roulant. Les véhicules qui comportent au moins huit places assises détenus par une personne morale font aussi l’objet d’un abattement de 400 kilogrammes. On peut donc considérer qu’il y a bien un trou dans la raquette. Je m’en remets cependant à la sagesse de notre assemblée, parce qu’en adoptant un tel amendement, nous courons le risque de devoir ensuite étendre l’exonération à toute une série de véhicules – je pense à ceux des pompiers. Le malus en question est une mesure à vocation écologique qui a vocation à favoriser la transition vers des véhicules plus légers ; il ne faudrait pas la détourner, même avec de bonnes intentions.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Je reviens sur les propos de M. le ministre, qui a cru utile de revenir sur les chiffres relatifs à l’emploi industriel en France. Vous avez raison, monsieur le ministre, il n’y a pas eu 80 000, mais 4 000 emplois industriels perdus entre l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron et la fin de l’année 2021 – on en compte au total 3,13 millions à cette date.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). M. le ministre s’est exprimé tout à l’heure, permettez que je lui réponde. Il y a bien eu une baisse de l’emploi industriel en France en cinq ans, avec un recul de 4 000 emplois, et non une progression historique. J’ajoute que si on regarde le pourcentage par rapport au nombre d’emplois créés, le décrochage est encore plus important. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement ?
M. Bruno Le Maire. J’aurais été favorable à l’amendement s’il répondait à l’objet poursuivi. Vous souhaitez exonérer certains véhicules d’un malus, mais votre rédaction vise la taxe au poids.
M. Bruno Le Maire. Il me semble pourtant que c’est bien le cas et que cela rendrait votre amendement inopérant. Je propose que vous le retiriez et que vous le retravailliez pour viser une exonération du malus à laquelle je suis favorable. Je l’accepterai ensuite très volontiers.
M. Pierre Cordier (LR). …que lorsque l’on me tend la main de cette manière en proposant de retravailler ou de créer une commission, je suis toujours un peu hésitant.
M. Pierre Cordier (LR). Cependant, monsieur le ministre, une fois n’est pas coutume, je vais vous faire confiance. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RE.) Je retire mon amendement pour le retravailler. Je me rapprocherai de M. le rapporteur général pour que nous regardions sa rédaction dans les plus brefs délais afin que les structures médico-sociales puissent bénéficier de la même exonération que celle accordée à titre individuel aux personnes en situation de handicap. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, RE, Dem et HOR. – Mme Estelle Youssouffa applaudit également.)
(L’amendement no 450 est retiré.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 369 de M. Éric Pauget est-il défendu ?
(L’amendement no 369 est retiré.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 760.
Mme Karine Lebon (GDR-NUPES). Il vise à affecter un financement complémentaire au service public de l’audiovisuel en restaurant et en augmentant le rendement de la taxe sur la publicité télévisuelle supprimée en 2018.La publicité audiovisuelle représente 3,5 milliards par an. Nous pensons qu’il est important qu’elle participe au financement du service public de l’audiovisuel, qui remplit des missions d’intérêt général. Cette publicité, bien souvent omniprésente sur les chaînes privées, témoigne d’une société poussant toujours plus à la consommation. Si s’adresser aux consommateurs permet des gains considérables, il ne faut pas oublier que le consommateur est avant tout un téléspectateur et, surtout, un usager d’un service public de l’audiovisuel.Nous proposons de nous adresser un peu moins au consommateur et un peu plus à l’usager contribuable. Nous souhaitons qu’une petite partie de l’argent dépensé pour produire des publicités pour Coca ou les SUV aide à financer de la création, des documentaires et de l’investigation. Cet amendement contient donc aussi un message politique, celui d’une lassitude à l’égard de l’omniprésence de la publicité et de l’incitation à la consommation qui ne prend en considération aucun critère social ou environnemental. Nous ne pouvons pas accepter de telles mannes financières alors que, dans le même temps, on a demandé à France Télévisions d’appliquer depuis quatre ans un plan d’économies de 190 millions d’euros.Monsieur le ministre, j’ose espérer une réponse, car je n’en ai pas eu pour mes trois derniers amendements – je crois qu’à ce moment, vous utilisiez votre téléphone ou vous discutiez. (Sourires.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). J’essaie de répondre pour deux quand c’est possible ! (Sourires.)Comme vous le savez, nous ne sommes pas très favorables à la création d’une nouvelle taxe. Celle-là a existé, mais son rendement était si faible qu’elle a été progressivement supprimée. Je vois d’autant moins l’intérêt de la ressusciter que je crois que nous avons donné ce matin suffisamment de gages en faveur de l’avenir du financement de l’audiovisuel public. Avis défavorable.
M. Bruno Le Maire. Défavorable. J’ai peur de vous lasser, madame la députée, en répétant très souvent les mêmes arguments. Nous ne sommes pas favorables à l’augmentation des taxes ou des impôts et, je le répète, la compensation de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public par une fraction de TVA est ce qu’on peut faire de plus solide et de plus certain pour l’audiovisuel public. Il s’agit vraiment de la meilleure solution que nous puissions trouver.
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Aux deux amendements de Mme Lebon que nous venons d’examiner, vous opposez le fait que nous avons apporté ce matin suffisamment de garanties et de précisions s’agissant du financement de l’audiovisuel public. J’en profite pour poser de nouveau une question à laquelle ni le rapporteur général ni le ministre n’ont voulu répondre ce matin. Nous avons bien compris que vous consacrerez une partie du produit de la TVA au financement de l’audiovisuel public, mais nous ne comprenons toujours pas comment vous financerez ce qui était financé jusqu’à présent par cette fraction de TVA. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.) Pouvez-vous enfin nous répondre sur ce point ?
(L’amendement no 760 n’est pas adopté.)
Article 4
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Ségolène Amiot, inscrite sur l’article 4.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Depuis le 1er janvier 2022, une redevance d’un montant de 30 euros est demandée aux candidats aux examens écrits permettant l’obtention de la capacité professionnelle exigée pour l’exercice des professions du transport. Ce document est indispensable pour ceux qui souhaitent se lancer dans le transport routier de marchandises ou de voyageurs – c’est-à-dire tous ceux qui livrent les colis d’Amazon, tous les chauffeurs Uber, mais aussi éventuellement les taxis.Souhaitant se désengager de tout impératif financier, le Gouvernement finit par tout conditionner au paiement d’un ticket d’entrée, alors même que, partout en France, nous manquons de chauffeurs, jusqu’à l’Assemblée même.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Vous nous direz certainement que ce n’est rien, que ce n’est pas à l’État de tout payer, mais ce sont encore les mêmes qui paient : les classes populaires. Vous nous soumettez la ratification d’un décret relatif à la rémunération des services rendus, mais à quand les services rendus par le Gouvernement et la majorité présidentielle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jean-Louis Bricout (NI). Je me suis inscrit sur l’article 4, car il n’est pas possible de le faire pour les amendements portant article additionnel.
Mme la présidente (RE). En effet, mon cher collègue, et votre intervention ne peut donc porter que sur l’article 4 lui-même !
M. Jean-Louis Bricout (NI). Ah ! (Sourires.) Je vais tout de même tâcher de vous dire ce que j’avais prévu. Le pouvoir d’achat est évidemment une préoccupation majeure des ménages, notamment des plus modestes ou fragilisés, qui nous met à l’œuvre depuis quelques jours. Mais on ne parle peut-être pas assez du pouvoir d’achat des collectivités, et c’est l’objet d’une bonne partie des amendements déposés après cet article 4. (Sourires.) Les élus s’inquiètent des annonces faites par le Gouvernement, lesquelles viennent s’ajouter aux charges supplémentaires qu’ils subissent avec la hausse des prix de l’énergie ou des produits alimentaires.Pour vous donner quelques exemples, la charge supplémentaire concernant l’augmentation des traitements représente environ 2,3 milliards pour les collectivités. Pour le département de l’Aisne, c’est 3 millions pour les traitements et 4,5 millions pour le RSA. Pour une ville comme celle d’Hirson – qui compte 10 000 habitants –, les traitements, c’est 221 000 euros ; les produits alimentaires, 84 000 euros ; et l’énergie, 322 000 euros.Les collectivités entrent dans un engrenage infernal – des charges supplémentaires, c’est de l’excédent en moins mais aussi de l’investissement en moins. L’économie de proximité en prend également un coup et, bien sûr, l’emploi et le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Il faudra soutenir les amendements proposés par le groupe LIOT, par le groupe Socialistes et apparentés, mais aussi par le Gouvernement, pour aider les collectivités, notamment celles qui sont en difficulté, parce qu’elles n’ont pas toujours les mêmes pouvoirs…
Mme la présidente (RE). Merci, cher collègue.Sur l’amendement no 628, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Sur les amendements identiques nos 173, 97, 629, 844 et 897, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 540, tendant à la suppression de l’article 4.
Mme Nathalie Bassire (LIOT). Cet amendement entend supprimer la mise en œuvre d’une redevance de 30 euros pour les candidats, notamment ultramarins, à l’examen annuel de capacité professionnelle pour l’accès à la profession de transporteur routier de marchandises, de personnes et de commissionnaires. Instituer une nouvelle redevance dans un contexte d’inflation n’est pas envisageable, en particulier face à la cherté de la vie en outre-mer. Le but est avant tout de protéger les potentiels candidats à cet examen contre cette redevance supplémentaire.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je suis évidemment défavorable à cet amendement de suppression. Il s’agit d’une somme extrêmement modeste, qui est payée par des professionnels.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Cette redevance n’a pas pour objectif d’engranger des recettes, mais de lutter contre la non-présentation des candidats à l’examen. En effet, il y a beaucoup de personnes qui ne se présentent pas, alors que l’organisation de l’examen entraîne des coûts pour l’État. Nous pensons que dès lors que les personnes auront payé pour s’inscrire, cela améliorera le taux de présence à l’examen, sachant que le montant de la redevance est fixé au même niveau que ce qui est demandé pour le code de la route.
Mme Karine Lebon (GDR-NUPES). Permettez-moi de réagir à vos propos, monsieur le rapporteur général. Vous dites qu’il s’agit d’une somme « extrêmement modeste », mais quand on sait que 40 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté, pour certains de nos compatriotes, 30 euros c’est déjà beaucoup. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR-NUPES. – Mme Nathalie Bassire applaudit aussi.) Par ailleurs, la redevance est payée par des futurs professionnels – ils ne le sont pas encore. Je crois que cette précision est importante. (Mêmes mouvements.)
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l’amendement no 540 est mis aux voix par assis et levé.)
Mme la présidente (RE). Chers collègues, afin d’éviter toute erreur de comptage et pour qu’aucun doute ne persiste, je préfère que l’on procède par scrutin public.
Mme la présidente (RE). Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Avant de procéder au scrutin, il nous faut attendre le délai réglementaire. (Protestations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)La règle veut qu’on attende un peu (« Non ! » sur divers bancs), mais si vous le souhaitez, nous pouvons voter tout de suite.Je mets aux voix l’amendement no 540.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 207 Nombre de suffrages exprimés 203 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 101 Contre 102
(L’amendement no 540 n’est pas adopté.)
(Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES et LIOT. – Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)
Mme la présidente (RE). Les résultats étaient effectivement très serrés, je ne mentais pas.
(L’article 4 est adopté.)
Après l’article 4
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement no 628.
M. Hubert Julien-Laferrière (ECOLO). Mon amendement concerne la taxe sur les transactions financières (TTF) qui a été créée – faut-il le rappeler – par le président Sarkozy et dont l’objet est de contribuer au financement de notre aide publique au développement (APD), enjeu majeur dans un contexte marqué, depuis 2020, par un rebond de l’extrême pauvreté.Comme toute taxe affectée, une part de la TTF va au budget général et une autre est affectée à l’objet pour lequel la taxe a été créée. Au départ, ses recettes s’élevaient environ à 900 millions d’euros, avec une part affectée à l’APD de 528 millions. Le problème, c’est que cette part n’a pas augmenté depuis, parce qu’elle est plafonnée. Or les recettes de la TTF ont doublé. Il y a dix ans, la moitié du produit de la TTF allait à l’APD ; aujourd’hui, ce n’est plus qu’un quart.Avec cet amendement, je propose de réparer cette anomalie, afin que les recettes de la TTF profitent à l’objet pour lequel elle a été créée, c’est-à-dire l’APD, en allouant 1 milliard d’euros au fonds de solidarité pour le développement, contre 528 millions actuellement. Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, rassurez-vous : le budget général en profitera toujours, puisque les recettes ont également fortement augmenté pour le budget général. Je propose simplement qu’elles augmentent aussi pour l’objet pour lequel la TTF a été créée.S’il vous plaît, monsieur le rapporteur général, ne me répondez pas comme le faisait à chaque fois votre prédécesseur, M. Laurent Saint-Martin : il me parlait de l’attractivité de la place de Paris, alors qu’il est seulement question de répartir les recettes de la taxe, sans augmenter ni le taux ni l’assiette. Il s’agit bien de mieux répartir les recettes de la TTF. Mes chers collègues, pour une fois, n’écoutez pas trop Bercy qui, depuis dix ans, est évidemment bien content que l’augmentation des recettes de la TTF ait profité au budget général et non à l’APD. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Cher collègue, vous vous attaquez à la forme, mais pas au fond. Je voudrais essayer de vous démontrer que nous avons fait beaucoup pour l’APD mais au préalable, et puisque vous y avez fait allusion, je souhaiterais saluer Laurent Saint-Martin, qui a été un formidable rapporteur général du budget. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). Bravo ! Bravo ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Normalement, nous discutons de ces sujets dans le cadre du projet de loi de finances. Comme vous le savez, sur le fond – c’est ce qui m’intéresse le plus –, les moyens en faveur de l’APD se sont établis à 5,1 milliards d’euros en loi de finances pour 2022, en hausse de 2,5 milliards par rapport à 2017. C’est l’une des politiques publiques qui a le plus progressé sous notre mandat ; vous ne pouvez pas nous faire le procès de ne pas l’avoir développée.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Nous avons fait beaucoup plus que tenir notre promesse : le ratio promis au début du quinquennat était de 0,55 % du revenu national brut consacré à l’APD, et il sera dépassé en 2022.Concernant la taxe en elle-même, vous avez raison : techniquement, son produit ne va pas nécessairement à cette politique publique. Nous ne voulons pas augmenter la taxe,…
M. Jean-René Cazeneuve (RE). …et ma réponse sera la même que celle de Laurent Saint-Martin : nous avons un sujet d’attractivité, et nous voulons nous situer dans la moyenne des pays européens en matière de fiscalité. Avis défavorable.
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 204 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 52 Contre 111
(L’amendement no 628 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 616.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Il s’agit d’un amendement d’appel concernant ce qu’ont subi les territoires, les collectivités et les communes touristiques avec la crise du covid et, plus globalement, notre pays, qui a perdu plus de 50 % de ses recettes touristiques – elles sont passées de 60 à 30 milliards d’euros.Les communes touristiques ont subi des pertes de recettes de taxe de séjour, laquelle leur permet normalement d’assurer leur promotion comme destination de vacances auprès de nos concitoyens, mais également à l’étranger. Les pertes de recettes ont également concerné la taxe sur les remontées mécaniques, dont le produit est absolument essentiel pour assurer l’accueil de millions de personnes sur nos territoires touristiques et permettre de faire vivre des familles.Ces communes ont généralement peu d’habitants à l’année et elles ont évidemment besoin de ces ressources pour procéder aux aménagements nécessaires afin d’accueillir les touristes et pour assurer leur promotion. Or les mécanismes de compensation par l’État n’ont pas été à la hauteur de leurs attentes et ces communes se retrouvent aujourd’hui en difficulté pour relancer leurs investissements et assurer leur promotion.Monsieur le ministre, je souhaite vous entendre sur le sujet. Par solidarité, il faut réussir à préserver les recettes des communes touristiques, y compris dans l’hypothèse où nous serions de nouveau confrontés à une crise sanitaire majeure.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Si j’étais taquin, je vous rappellerais que vous vous étiez, je crois, abstenus, lors de l’examen des deux derniers PLF, au sujet de ce filet de sécurité. Je me réjouis que vous souhaitiez aujourd’hui le reconduire. S’agissant d’un amendement d’appel, il convient d’attendre le prochain PLF et de voir quelles sont à ce moment la situation réelle des collectivités territoriales, la dynamique de leurs recettes – celles de la TVA, dont bénéficieront en particulier les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), et les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), qui profitent surtout aux départements, devraient être considérables. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. Bruno Le Maire. Comme le rapporteur général, je vous suggère, madame Bonnivard, de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable. Les recettes de TVA des collectivités locales devraient effectivement être très dynamiques en 2022, avec une hausse que nous estimons à 8,8 %. Certes, des collectivités peuvent se trouver dans une situation difficile ; c’est pourquoi nous proposons que celles qui auraient entamé l’année 2022 avec moins de 10 % d’épargne, et qui perdraient 30 % de taux d’épargne durant l’année, bénéficient de dispositifs spécifiques pour faire face à la hausse des prix de l’énergie, à celle du point d’indice des fonctionnaires et au financement du RSA. Nous pouvons donc discuter sur la base des amendements qui vont suivre.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Je souhaitais profiter de cet amendement pour vous interpeller, monsieur le rapporteur général : ce n’est pas beau de mentir ! (« Oh là là ! » sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). …et que les collectivités territoriales se portaient par ailleurs à merveille. Or 53 % du produit de la CVAE revient aux communes et aux EPCI, les départements percevant les 47 % restants. Quant aux collectivités, elles sont asphyxiées par la diminution des dotations de l’État, par la demande sociale qu’a suscité la crise. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous vous apprêtez à aggraver encore leur situation ! Je rappelle qu’est annoncée une nouvelle saignée de 10 milliards d’euros des dotations de l’État !
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Dans le cadre de la réforme de la fonction publique, vous avez imposé l’abrogation des régimes dérogatoires à la durée légale du travail, c’est-à-dire que les agents de la fonction publique territoriale ne peuvent plus travailler moins de 1 607 heures par an. C’est là une pression terrible, un vol du temps de repos de ces fonctionnaires ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Il s’est ensuivi une réduction de leurs effectifs et une contrainte pour le budget des collectivités qui s’y refusent – d’autres, il est vrai, voyant là une aubaine qui leur permet d’accélérer leurs politiques néolibérales. Lisez l’amendement qui vient de nous être soumis : les collectivités territoriales en viennent à dépendre des recettes du tourisme et des DMTO, autrement dit de ressources fiscales antiécologiques et antisociales, liées à la spéculation ! Cela suffit ! Il faut de toute urgence réformer la fiscalité locale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Je soutiens évidemment cet amendement identique à celui de la commission des finances, le no 173,… (Exclamations sur divers bancs.) Excusez-moi ! Je me suis trompé d’amendement. Au temps pour moi.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Le tourisme fait vivre des millions de nos concitoyens : soutenir qu’il s’agit là d’une économie antiécologique,… je n’en dirai pas davantage. (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Émilie Bonnivard (LR). Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, mon amendement ne concerne que les communes touristiques, dont les recettes ont massivement chuté en raison de l’épidémie de covid-19, sans que le filet de sécurité leur vaille aucune compensation. Ces communes sont-elles encore en mesure d’assumer leurs charges, de promouvoir leur image auprès de nos concitoyens comme des étrangers – je rappelle que, grâce à ses territoires, la France est la première destination touristique au monde –, enfin d’assurer aux visiteurs un accueil de qualité ? J’ajouterai qu’elles ont très largement contribué à l’effort national, qu’elles alimentent abondamment le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et que leur dotation globale de fonctionnement (DGF) a en revanche fortement diminué. Elles manquent désormais des moyens nécessaires à des investissements pourtant essentiels à l’avenir touristique de notre pays.Enfin, M. le ministre évoquait des dispositifs d’aide aux communes confrontées à la hausse des prix de l’énergie : n’oublions pas qu’en montagne, l’hiver, ces prix s’élèvent forcément au-dessus de la moyenne nationale. La solidarité doit prendre en compte la réalité des besoins, y compris dans les territoires où il fait le plus froid.
(L’amendement no 616 est retiré.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de sept amendements, nos 173, 97, 629, 844, 897, 756 et 219, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 173, 97, 629, 844 et 897 sont identiques et font l’objet d’un sous-amendement, no 1042.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 173.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 97.
M. Charles de Courson (LIOT). À l’intention de ceux d’entre nous qui ne font pas partie de la commission des finances, je précise que M. le rapporteur général est hostile à cet amendement de la commission,…
M. Erwan Balanant (DEM). Un petit amendement technique, va nous dire M. de Courson ! (Sourires sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Charles de Courson (LIOT). …le premier des amendements consacrés à l’incidence sur les collectivités territoriales, qui ont déjà adopté leur budget depuis un moment, des principaux faits récents : hausse des prix de l’énergie ; revalorisation de 3,5 % du point d’indice des fonctionnaires, qui n’avait pas bougé depuis 2017 ; revalorisation de 4 % des prestations sociales et donc du RSA, que les départements remboursent aux caisses d’allocations familiales (CAF) et à la Mutualité sociale agricole (MSA).Ces amendements identiques qui ouvrent la série ont uniquement trait à la revalorisation du point d’indice, mesure prise, je le répète, en plein milieu de l’année, et dont le coût pour les collectivités, d’ici à décembre, est évalué à 1,13 milliard d’euros – soit 2,3 milliards annuels. Il s’agit donc pour l’État de compenser à l’euro près ces sommes aux collectivités, du moins au titre du second semestre de l’année 2022, car au moment de l’examen du PLF, nous serons bien obligés de nous demander comment faire pour 2023. J’apprécierais d’ailleurs de connaître à ce sujet la position du rapporteur général et surtout celle du ministre.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 629.
M. Yoann Gillet (RN). Cet amendement, comme les précédents, vise à ce que l’État compense aux collectivités territoriales la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires. Depuis dix ans, les finances de ces collectivités sont en effet durement mises à contribution par les gouvernements successifs. Je pense à nos communes : on leur demande toujours plus, mais on leur donne toujours moins. Avec les baisses de dotations, les maires des plus petites d’entre elles n’y arrivent plus. Certains n’ont plus les moyens d’entretenir leurs routes : ces dépenses de fonctionnement peuvent compromettre gravement l’équilibre financier d’une commune, même de taille moyenne !Le groupe Rassemblement national se félicite de la revalorisation de 3,5 %, au 1er juillet 2022, du point d’indice de la fonction publique, quoique cette hausse soit insuffisante – car bien inférieure à l’inflation, alors même que les agents publics concernés vivent souvent dans des conditions précaires, en particulier s’ils appartiennent à la catégorie C. Reste que cette revalorisation coûtera 7,5 milliards par an, dont 2,3 milliards pour la fonction publique territoriale, qui emploie 1,9 million d’agents : il serait immoral que le Gouvernement s’attribue le bénéfice politique d’une mesure en bonne partie financée par les maires et les présidents des conseils départementaux et régionaux. La compensation à l’euro près ne serait que justice et constituerait une marque de respect envers les exécutifs locaux, sans le concours desquels l’État se révèlerait bien incapable de gérer les crises que traverse notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)