Après l’article 2
M. Bruno Le Maire. Cette remise pourrait passer de 18 à 30 centimes en septembre et octobre, puis à 10 centimes en novembre et décembre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) En conséquence, si l’on ajoute l’effort de TotalEnergies, la remise sur le carburant atteindrait 50 centimes dans certaines stations-services. Le litre y coûterait 1,50 euro, ce qui correspond à l’objectif du groupe Les Républicains.En troisième lieu, je propose qu’une aide spécifique soit accordée aux petites stations-services indépendantes situées en zone rurale – car, comme l’a souligné M. Descoeur, elles supportent un surcoût lié au transport du carburant.La proposition de compromis que je vous soumets comporte donc trois volets : retirer l’indemnité carburant transport afin de la retravailler ; faire passer la remise sur le carburant à 30 centimes au 1er septembre ; accorder une aide spécifique aux petites stations-services rurales. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.) Mme Véronique Louwagie (LR). Merci pour ces éléments, monsieur le ministre. J’entends avec étonnement que vous estimez le coût de notre amendement à 25 milliards d’euros. Cette évaluation doit être réalisée avec le plus grand sérieux, d’autant que vous avez évoqué un montant de 50 milliards il y a quelques jours, puis de 10 milliards hier, tandis que M. le rapporteur général a tablé sur 24 milliards. Sur un sujet de cette nature, on ne saurait osciller entre 10 et 50 milliards d’euros. Nous avons besoin d’informations précises et sérieuses.Sur le fond, le groupe Les Républicains prend acte de votre proposition de reporter l’indemnité carburant transport. Nous devrons mener une réflexion à son sujet, probablement lors du PLF pour 2023, au vu de l’évolution des prix du carburant et de l’inflation. Nous prenons également note de votre proposition d’augmenter la remise sur le carburant – ce qui, avec la remise concédée par TotalEnergies, aboutirait à une remise totale de 50 centimes en septembre et octobre, et par conséquent à un litre d’essence à 1,50 euro.En définitive, les députés Les Républicains auront eu raison de maintenir leur proposition de ramener le prix du litre de carburant à 1,50 euro, car nous allons y parvenir ; les Français pourront nous remercier d’avoir été persévérants.Un mot de l’aide spécifique apportée aux petites stations-services. Vous aurez certainement l’occasion, monsieur le ministre, de nous donner des détails sur cette aide dont Vincent Descoeur a souligné la nécessité. De fait, dans les stations du Cantal, par exemple, le prix du litre de carburant est encore de 2,20 euros. Mme Véronique Louwagie (LR). Dans ces conditions, nous retirons l’amendement no 101. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RE.) (L’amendement no 101 est retiré.)
Mme Sandra Regol (ECOLO). Je ne peux pas ne pas répondre aux propos de Mme Le Pen sur les écologistes. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Mme Sandra Regol (ECOLO). Les écologistes seraient donc partout et Emmanuel Macron, qui l’apprendra sans doute avec joie, ferait partie de la NUPES. Ainsi, l’écologiste en chef de la NUPES dirige la France : belle découverte ! Mme Sandra Regol (ECOLO). Je ne fais que citer les propos de Mme Le Pen, pour qui « c’est la faute des écologistes ». Mme Sandra Regol (ECOLO). Vous l’êtes également : nous sommes au moins d’accord sur un point.Plus sérieusement, au lieu de s’attaquer aux causes réelles du problème du prix des carburants, le Gouvernement se contente de poser des rustines. Le prix, les Français finissent toujours par le payer ; je parle de ceux qui, comme moi, vivent au fin fond de la campagne et n’ont pas d’autre choix que celui d’utiliser leur voiture pour faire leurs trajets quotidiens (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES), de ceux que vous prétendez défendre mais auxquels vous n’offrez aucune véritable solution de long terme.Ces solutions, ce sont le droit à la mobilité, pour que chaque déplacement ne coûte pas un bras, le droit à un logement digne. Mme Sandra Regol (ECOLO). Nous voterons donc évidemment contre les amendements identiques. En revanche, nous soutiendrons l’amendement no 615, qui permet d’envisager enfin une solution pérenne et logique. J’espère qu’un jour, nous cesserons d’opposer, dans cet hémicycle, fin du monde et fin du mois, car les Français en ont besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). La question, dont on discute depuis plusieurs mois, est importante. Le prix des carburants a atteint un niveau tel qu’il empêche tout simplement les Françaises et les Français de vivre dignement. Pour y remédier, nous vous proposons depuis plusieurs mois une mesure très simple et qui ne coûterait pas un euro aux finances publiques : le blocage des prix. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)L’article L. 410-2 du code de commerce permet en effet de prendre ce type de décision dans des circonstances exceptionnelles. Du reste, le Gouvernement a eu recours à cette disposition pendant la crise sanitaire, pour bloquer le prix du gel hydroalcoolique, et on l’a également appliquée en 1990, lors de la première guerre du Golfe, pour bloquer le prix des carburants. Vous avez fait le choix de ne pas reprendre cette proposition, soit.Nous vous proposons à présent de rendre flottante la taxe sur les carburants. Là encore, vous refusez, au motif que cela coûterait trop cher. Dans ce cas, pourquoi ne pas avoir voté en faveur des amendements que nous avons défendus ce matin et qui visaient, pour l’un, à créer une taxe sur les superprofits, pour l’autre, à rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune ? Chacune de ces deux mesures permettrait de faire rentrer dans les caisses de l’État 10 milliards d’euros ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Nous vous appelons tous à voter pour l’amendement d’Éric Coquerel. Chers collègues Les Républicains, vous ne pouvez pas vous contenter de la proposition du Gouvernement. Votre bataille avait pour objectif de ramener le prix du carburant à 1,50 euro ; or, ce sera peut-être le cas, mais dans quelques stations-services, qui plus est de manière tout à fait temporaire car, lorsque Total cessera de pratiquer sa ristourne, les prix remonteront immédiatement. La seule solution, si vous voulez qu’ils restent bas pendant un an, c’est de voter pour l’amendement no 615. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Mme Aurore Bergé (RE). Tout d’abord, revenons à la question qui nous occupe cette semaine, celle de la protection du pouvoir d’achat des Français : c’est l’objet de nos discussions et celui du projet de loi de finances rectificative. C’est aussi une préoccupation constante de la majorité présidentielle.Quelle est la méthode pour y parvenir ? Sur la question du prix des carburants, nous avons eu de longs échanges avec plusieurs groupes parlementaires pour trouver la solution la plus efficace, celle qui permette une baisse immédiate des prix pour les Français. Ainsi, ce qui est en train de se passer témoigne de la force d’un véritable débat parlementaire, capable d’aboutir à un compromis. Faire un compromis, cela suppose que nous renoncions à certaines dispositions que nous avions envisagé de prendre et que nous acceptions des propositions émanant d’autres groupes. C’est la bonne méthode, et notre majorité a fait la démonstration qu’elle est prête à l’adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs du groupe LR.) Mme Aurore Bergé (RE). Ce qui compte, c’est qu’à la fin de l’examen du texte, grâce aux avancées que, les uns et les autres, nous aurons permises, les Français bénéficieront d’une baisse très importante du prix de l’essence, donc d’un gain de pouvoir d’achat. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Tout le monde s’accorde à le dire, nos compatriotes ne peuvent pas accepter que le prix de l’essence atteigne 2 euros, voire davantage, notamment dans les zones rurales, où il est impossible non seulement aux salariés, mais aussi aux retraités et aux personnes sans emploi, de se passer de leur voiture. À cet égard, le chèque énergie avait l’inconvénient de ne pas toucher tout le monde ; il fallait donc rechercher une autre solution.La majorité a trouvé un accord avec le groupe Les Républicains : quelle surprise ! M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Cela fait cinq jours qu’on l’a appris par la presse… Mais c’est un beau happy end : bravo, président Marleix. M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Un mot sur ce compromis. Le chèque énergie est ajourné. Quant à la remise, elle sera, en septembre, de 30 centimes par litre, auxquels s’ajouteront les 20 centimes de Total, de sorte qu’on atteindra peut-être 50 centimes. Mais, en octobre, elle ne sera déjà plus que de 10 centimes, soit 30 centimes en tout si l’on ajoute les 20 centimes de Total. En novembre, elle sera toujours de 10 centimes, mais la remise de Total aura diminué de moitié, ce qui ne fera plus que 20 centimes. En décembre, elle sera de zéro centime,… M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). …plus les 10 centimes de Total, soit 10 centimes.Voilà la réalité, mes chers collègues. Ce que vous annoncez aujourd’hui sera vrai en septembre, mais ne le sera plus autant au mois d’octobre, le sera encore moins en novembre et ne le sera plus du tout en décembre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)Il est indispensable d’adopter un dispositif plus pérenne. C’est pourquoi nous voterons pour l’amendement no 615 de M. Coquerel, qui ne vient pas de nulle part puisque le dispositif de taxe flottante a déjà été appliqué par le passé… M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). …à la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), et il a l’avantage de préserver l’équilibre des finances publiques tout en protégeant les Français. (Mêmes mouvements.) M. Charles de Courson (LIOT). Quelques observations sur la proposition du ministre. Le montant de la remise passe de 18 centimes à 30 centimes aux frais des contribuables, des finances publiques, et uniquement pour les mois de septembre et d’octobre puisqu’en novembre et en décembre, il ne sera plus que de dix centimes. J’appelle votre attention sur un point : on nous annonce une baisse de 50 centimes en additionnant ces 30 centimes avec les 20 centimes annoncés par Total pour les mois de septembre et d’octobre. Mais, mes chers collègues, savez-vous quelle est la part de marché de Total dans le secteur des carburants ? Elle se situe entre 20 % et 25 %. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)Pensez-vous que les autres compagnies s’aligneront ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe RE.) Eh bien, vous connaissez mal le marché pétrolier ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Connaissez-vous beaucoup de stations Total en zone rurale ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe RE.) Non, elles sont concentrées sur les autoroutes. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) Toujours est-il que vous ne pouvez pas additionner les deux remises : en moyenne, le prix des carburants baissera de 35 centimes, compte tenu de la part de marché de Total.En tout cas, si j’étais le directeur marketing de cette entreprise, je remercierais tous ceux qui ont insisté, en brandissant la menace d’une taxation supplémentaire, pour obtenir cette remise de 20 centimes : c’est une superbe opération marketing pour Total ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)Monsieur le ministre, nous vous l’avons dit lors de la concertation, ce que nous préconisons, ce sont, non pas des mesures générales, qui sont ruineuses et ne sont pas forcément efficaces pour le consommateur final, mais des mesures ciblées. Vous nous dites que vous allez aider spécifiquement les petites stations, qui se trouvent pour l’essentiel dans le monde rural… M. Bruno Millienne (DEM). Il est compliqué de faire baisser le prix de l’essence pour que nos concitoyens aient un peu plus d’argent en poche. On l’a vu, la baisse de la TVA n’était pas possible, non plus que le blocage des prix, en raison de la réglementation européenne. Vous nous ressortez donc, monsieur Coquerel, la TICPE flottante, qui a pourtant prouvé son inefficacité par le passé. Qui plus est, vous proposez de l’adosser à la taxation des superprofits, notamment de Total – ce qui ne nous étonne guère puisque vous avez défendu cette mesure toute la matinée.Mais M. le ministre vous a prouvé tout à l’heure que cette supertaxation rapportait moins d’argent… M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Ce n’est pas parce qu’il dit quelque chose que c’est vrai ! M. Bruno Millienne (DEM). En tout état de cause, la remise de 30 centimes, plus les 20 centimes de Total, soit 50 centimes, parle davantage aux Français. Et je peux vous assurer, monsieur de Courson, que lorsque Total a offert une baisse de 10 centimes en sus de la première remise de 18 centimes, les autres pétroliers se sont alignés : ils n’ont pas le choix ! M. Bruno Millienne (DEM). Cette mesure sera donc bénéfique à tout le monde, car elle s’appliquera dans la quasi-totalité des stations. En outre, le dispositif proposé par M. le ministre prend en compte la ruralité, et c’était nécessaire car, nous le savons, les petites stations implantées dans les zones rurales ont davantage de difficultés à faire baisser les prix en raison de charges plus importantes ; elles ont donc besoin d’être aidées pour que ceux de nos concitoyens qui vivent en milieu rural ne soient pas pénalisés.Enfin, nous l’espérons tous, à un moment ou à un autre, le prix du baril de pétrole finira bien par baisser. Il convient donc de prendre des mesures transitoires d’effet immédiat, puis nous aviserons, le cas échéant. M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous assistons à un concours général d’hypocrisie.Hypocrite, la NUPES, qui, après avoir promis aux électeurs pendant presque un an qu’elle allait forcer le marché international à vendre du pétrole à la France, a fini par découvrir que le seul moyen de bloquer les prix, c’est de baisser les taxes. Bravo ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Au moins, vous faites un pas vers nous ; nous, nous n’irons pas vers vous.Hypocrites, Les Républicains, qui, pendant la campagne présidentielle, n’ont rien proposé de particulier concernant le carburant. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Non, Mme Pécresse n’a jamais proposé de ramener le prix du litre à 1,50 euro, il ne faut tout de même pas exagérer ! Et vous avez découvert après votre défaite que c’était une demande de vos électeurs. Une constance de trois semaines, ce n’est pas très long…Le premier prix revient bien entendu au ministre Le Maire, qui applique sans le dire la mesure que défend Marine Le Pen depuis neuf mois. En fait, la « ristourne », c’est le mot qu’a trouvé le Gouvernement pour ne pas reprendre telle quelle notre proposition d’une baisse de la TVA ! De fait, celle-ci aurait bénéficié à tout le monde au même moment et aurait été homogène sur l’ensemble du territoire. Or qu’est-ce que la ristourne, sinon une baisse homogène sur tout le territoire pour tout le monde ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Sauf que la vôtre est précaire alors que la nôtre est pérenne.Car, monsieur le ministre – vous avez refusé à plusieurs reprises de répondre à cette question –, l’énergie est-elle, oui ou non, un bien de première nécessité ? Si la réponse est oui, la TVA doit être à 5,5 % sur les carburants, le gaz, l’électricité et le fioul. Vous niez cette évidence, car vous refusez cet élément de justice fiscale.Quant à la baisse de la TICPE, chers collègues, elle permet en effet de fixer un prix correct du carburant. Mais vous reconnaissez par cette proposition que vous vous êtes trompés sur la fiscalité punitive.Vous recourez à un bricolage permanent pour tourner autour de la vérité, qui est la suivante : nous avions raison ! La seule façon de rendre du pouvoir d’achat aux Français sur le carburant durablement, et pas seulement pendant deux mois, c’est de baisser la TICPE et la TVA. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. Philippe Brun (SOC). Nous ne pouvons nous satisfaire du dispositif qui nous est proposé, et ce pour plusieurs raisons. Premièrement, nous n’en définissons pas les modalités par le vote puisqu’il sera défini par voie réglementaire. Deuxièmement, il s’agit d’un dispositif temporaire, qui sera instauré en septembre et en octobre, alors qu’on sait que la hausse des prix du carburant est durable. Il faut rassurer nos concitoyens et nos entreprises en leur donnant de la visibilité. M. Philippe Brun (SOC). Troisièmement, la promesse que fait le Gouvernement dépend pour beaucoup de la promesse d’un seul des acteurs pétroliers de notre pays. Or Charles de Courson a rappelé la faiblesse de sa part de marché et sa répartition territoriale : effectivement, Total est essentiellement présent sur les autoroutes. Dans toute ma circonscription, il n’y a qu’une seule station Total, à Louviers. Cette baisse ne bénéficiera donc qu’à très peu de gens.C’est pourquoi nous sommes davantage favorables à une TICPE flottante, dont il faut rappeler qu’une figure éminente de la majorité, François Bayrou, l’a défendue. Je m’adresse donc aux députés du MODEM : comment pouvez-vous accepter la proposition qui est faite par le Gouvernement alors que votre leader est favorable à la nôtre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Mme la présidente (RE). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Ceux qui se moquent de ceux qui se préoccupent à la fois de la question de la fin du monde et de celle de la fin du mois, de ceux qui pensent que des mesures en faveur du pouvoir d’achat devraient inévitablement s’accompagner de mesures structurelles pour décarboner notre énergie, n’ont pas très bien compris ce qui se passe en Gironde.Au moment de prendre, comme nous essayons de le faire, des mesures essentielles pour le pouvoir d’achat des plus défavorisés contraints de prendre leur voiture, nous serions vivement rassurés –– mais nous ne l’attendons pas – si, au lieu de nous proposer une grande réforme qui fera travailler plus longuement les Français, on nous proposait à l’automne une grande réforme de la bifurcation écologique, qui prévoie le développement du fret ferroviaire, le ferroutage – afin que plus aucun camion ne traverse notre pays d’une frontière à l’autre –, le développement des transports en commun et l’isolation thermique de 700 000 bâtiments, et ainsi de suite. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) En effet, on joindrait alors deux préoccupations inévitables qui doivent absolument être liées. M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Ensuite, la spéculation qui explique l’augmentation du carburant ne repose ni sur un espoir ni sur une croyance ; il s’agit d’une spéculation organisée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous avons fait des propositions pour l’enrayer, et je suis très étonné que vous ne les preniez pas en considération.Jean-Luc Mélenchon avait fait une excellente proposition au Président de la République… (Exclamations.) Eh oui, il m’arrive de le citer ! M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Il avait proposé au Président de la République, lorsqu’il présidait le Conseil de l’Union européenne, de proposer à tous nos partenaires européens de tirer bénéfice de la taille du marché des consommateurs pour imposer un prix de gros du baril aux pays qui spéculent sur le prix du pétrole. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)Pourquoi cela n’a-t-il pas été fait ? Tant que vous n’agissez pas sur la manière dont l’approvisionnement en carburant est organisé, vous pourrez prendre toutes les mesures que vous voudrez, vous serez toujours en train de courir derrière l’augmentation des prix.Ensuite, je m’étonne qu’on ne soit pas capable, dans cet hémicycle, de trouver une mesure qui serait le fruit d’un consensus. Je l’ai proposé, notamment à Véronique Louwagie. Nous avons le même objectif : baisser le prix du carburant. Notre conception des mesures prioritaires diverge selon les groupes… M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). …mais nous pourrions peut-être trouver une combinaison. Nous avions fait une proposition ; elle a été refusée ce matin, mais de quelques voix, et on sait que, dans les rangs de la majorité, ce que nous proposons a été envisagé. Nous avions proposé de combiner une taxation, même provisoire, des compagnies pétrolières, une TVA flottante, et le blocage des prix. La TVA flottante est une bonne solution, car il n’y a pas de raison pour que l’État gagne plus au moment où le carburant augmente, mais il n’y en a pas non plus pour diminuer ses recettes.Enfin, je ne comprends pas que vous refusiez le blocage des prix. Si vous ne bloquez pas les prix, vous retrouverez le phénomène qui s’est produit depuis le 1er avril 2022, quand est entrée en vigueur la ristourne de 18 centimes. Le prix au litre du gazole était alors de 2,10 euros ; mi-juin, en prenant en compte la ristourne, il était de 2,16 euros. Autrement dit, tant que vous ne bloquez pas le prix, les ristournes que vous faites sont dévorées par l’augmentation des prix. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Il faut donc bloquer les prix, instituer une TVA flottante et prendre aux compagnies pétrolières pour que les consommateurs, notamment ceux qui sont contraints d’utiliser leur véhicule, n’aient pas besoin de consacrer 100 à 120 euros à faire un plein d’essence. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) M. Jean-René Cazeneuve (RE). Monsieur le président de la commission des finances, je viens d’apprendre qu’on pouvait imposer le cours du baril de pétrole aux pays exportateurs ! Donnez-nous la solution… M. Jean-René Cazeneuve (RE). Non. Le blocage des prix que vous proposez est absolument impossible. On n’est pas dans le même monde.Ensuite, vous ne pouvez tout de même pas nous reprocher d’avoir trouvé un compromis. Nous avons beaucoup bougé par rapport à nos positions initiales pour essayer d’obtenir une majorité large au sein de cette assemblée. Hélas, nous n’avons pas pu réunir tout le monde autour de la même proposition, mais, depuis le début de l’examen de ces textes sur le pouvoir d’achat, c’est au moins le quatrième sujet sur lequel nous changeons nos positions de manière très significative pour obtenir une majorité. Il faut le souligner : vous ne pouvez pas nous reprocher le lundi de ne pas faire de compromis puis le mardi d’avoir fait un compromis ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)Ensuite – et c’est le plus important pour moi –, ce dispositif est cohérent avec notre objectif de déficit de 5 %. Nous avions affecté 4,4 milliards sur ce poste pour aider nos concitoyens jusqu’à la fin de l’année et nous allons dépenser 4,4 milliards ; il faut le souligner. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) M. Bruno Le Maire. Dans le prolongement de ce qu’a affirmé le rapporteur général, je pense que ce dispositif est une bonne illustration de la méthode qui est la nôtre. Nous faisons participer les entreprises, puisque Total baisse ses tarifs de 20 centimes par litre ; l’État apporte sa protection et répond à l’attente du groupe Les Républicains en augmentant sa remise de 18 à 30 centimes d’euro. En cumulant les remises, nous arrivons à un prix de l’essence qui peut atteindre 1,50 euro en septembre avec une forte incitation pour les autres pétroliers à suivre le mouvement et nous respectons l’enveloppe de 4,4 milliards d’euros, c’est-à-dire que nous n’aggravons pas les déficits. C’est comme ça qu’on construit des compromis efficaces et responsables.Je veux revenir sur le plafonnement des prix, car je pense qu’il ne faut pas faire rêver nos compatriotes en leur promettant des choses que nous ne pouvons pas atteindre. Selon moi, ce n’est pas cela, la politique : la politique, ce sont des rêves que l’on peut réaliser, pas des rêves qui sont hors de portée. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Si vous bloquez le prix des carburants à 80 dollars le baril et que le prix du baril monte à 100 ou à 120 dollars, les compagnies pétrolières qui l’achètent et qui parfois le raffinent vendront le pétrole à l’Allemagne, à l’Italie, à l’Espagne, aux pays qui acceptent de payer le prix, et les Français se trouveront dans une situation de pénurie de carburants dans les stations-services. Nous ne voulons pas d’une telle situation. Nous voulons que les Français puissent s’approvisionner librement. Cela a un nom : cela s’appelle l’économie de marché. Nous, nous croyons à l’économie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Non, cela s’appelle se mettre d’accord entre pays européens ! (Le sous-amendement no 1055 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 524, 577 et 725 ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 225 Nombre de suffrages exprimés 223 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 99 Contre 124 (L’amendement no 615 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir l’amendement no 551. Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Après cette déception, peut-on pourrons-nous nous mettre tous d’accord sur cet amendement, puisque nous avons prétendument tous à cœur à la fois le souci de nos finances publiques, la volonté de protéger les Français et en particulier les plus pauvres, mais aussi la volonté de respecter nos engagements climatiques et de nous prémunir du changement climatique.L’amendement vise à supprimer la niche fiscale sur le kérosène aérien. Comme je l’ai dit, la contribution au réchauffement climatique de l’aérien est colossale ; en outre, 40 % des Français n’ont jamais pris l’avion. Les 20 % les plus riches effectuent la moitié des déplacements en avion.Or, à l’inverse du carburant pour les voitures, le secteur aérien et le kérosène des avions sont perfusés aux aides publiques et complètement sous-taxés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Le kérosène est exonéré de TICPE et de TVA. On applique un taux de TVA réduit à 10 % sur billets des vols nationaux et 0 % sur les vols internationaux. L’exonération de taxe sur le kérosène nous coûte tous les ans 3,6 milliards d’euros. C’est quasiment la somme que vous allez dépenser pour aider les Français à payer le prix de leur carburant.Dois-je vous rappeler aussi que pendant le covid, vous avez donné 7 milliards d’euros à Air France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Autrement dit, Air France vaut plus à vos yeux que 67 millions de Français !Monsieur le ministre, vous nous avez dit hier que vous n’étiez pas néolibéral. Vous avez sans doute raison : vous n’êtes pas néolibéral ; vous seriez plutôt favorable à un capitalisme de connivence entre l’État et les grands groupes. (Mêmes mouvements.)Cela fait cinq ans que nous vous demandons d’accepter la suppression de cette niche fiscale. Vous dites qu’il faut envoyer un signal pour l’écologie ; faites-le ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) M. Jean-René Cazeneuve (RE). La commission émet un avis défavorable. Le secteur aérien traverse une crise extrêmement grave depuis deux ans. Je ne pense pas qu’il faille lui mettre la tête sous l’eau. (L’amendement no 551 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de cinq amendements, nos 731, 295, 306, 538 et 583, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 295, 306, 538 et 583 sont identiques.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 731. Mme Emmanuelle Ménard (NI). L’amendement vise à rétablir une définition de l’activité agricole éligible au remboursement partiel de TICPE sur le prix du GNR, sans en exclure la méthanisation agricole – cette précision est importante. Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 295. Mme Nathalie Bassire (LIOT). Cet amendement proposé par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) vise à étendre le bénéfice du tarif réduit de TICPE spécifique à l’activité agricole à d’autres travaux réalisés au sein des unités de méthanisation agricole. Les structures de méthanisation agricole participent à l’accroissement de la souveraineté énergétique de la France et à la diversification des revenus des exploitants agricoles français. Nous vous demandons donc un petit coup de pouce pour le monde agricole. Mme la présidente (RE). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 306. M. Vincent Descoeur (LR). Comme l’a dit Mme Bassire, il s’agit d’étendre le bénéfice du tarif réduit de TICPE aux véhicules qui sont utilisés dans le cadre de travaux au sein des unités de méthanisation agricole. Mme la présidente (RE). L’amendement no 538 de M. Fabien Di Filippo est défendu.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 583. M. Charles de Courson (LIOT). Vous savez qu’on distingue deux types de structures de méthanisation : celles qui sont la continuité de l’activité agricole et celles « de droit commun » qui relèvent du commerce et de l’industrie. Nous proposons donc de faire bénéficier du tarif réduit de TICPE uniquement les unités de méthanisation agricole. Je vous rappelle que le critère qui permet de les départir est le pourcentage d’approvisionnement venant de l’exploitant ou des exploitants agricoles qui se sont alliés pour réaliser leur unité de méthanisation. M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je tiens à rassurer tout le monde : il n’y a pas de changement de périmètre en la matière car, en réalité, les méthaniseurs n’utilisent pas de GNR. Ce sont les engins qui servent à les alimenter – le plus souvent, des tracteurs – qui y ont recours, et ils utilisent un GNR subventionné. Je ne vois donc pas l’intérêt de compliquer le système. M. Richard Ramos (DEM). En matière de méthanisation, la France a beaucoup de retard, et je trouve dommage de ne pas étudier avec plus d’attention les amendements qui viennent d’être défendus. M. Richard Ramos (DEM). Il faut absolument que les agriculteurs puissent développer tout ce qui a trait à la méthanisation, surtout lorsqu’ils sont propriétaires des machines, car cela représente un complément agricole très important. Pour ma part, je voterai en faveur de ces amendements. Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Je voudrais appeler votre attention sur le problème de la méthanisation tous azimuts. Je ne suis pas contre la méthanisation, mais nous devons être très vigilants. En effet, c’est tout d’abord un facteur d’accélération de l’agrandissement des exploitations, puisqu’elle nécessite de très forts investissements, notamment pour la méthanisation dite de cogénération.Deuxièmement, le digestat, produit des méthaniseurs, entraîne de gros problèmes de pollution des eaux et des sols. M. Richard Ramos (DEM). Pas du tout ! De toute façon, vous étiez déjà contre le nucléaire ! Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Troisièmement, les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ont mis en évidence une utilisation de plus en plus importante de maïs dans les méthaniseurs. À l’heure où les prix agricoles connaissent une forte augmentation, cela pose problème.Enfin, je ne pense pas que réduire le prix du carburant pour les agriculteurs soit la meilleure solution pour soutenir les exploitations agricoles. D’ailleurs, vous savez bien que la première chose qu’ils réclament, ce sont des prix rémunérateurs ! Je pense aux éleveurs… M. Richard Ramos (DEM). Nous aussi, justement ! Ce sont justement eux qui ont besoin de méthaniseurs ! Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). …dont les factures d’alimentation animale sont de plus en plus élevées. Or, pour obtenir des prix plus rémunérateurs, il faut que les lois, en particulier les lois EGALIM, soient enfin efficaces.Au lieu de jouer sur le prix du carburant pour les agriculteurs, il faudrait au contraire rendre l’agriculture plus autonome et plus économe en énergie et en intrants. Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). C’est d’ailleurs un des enseignements que l’on devrait tirer de la guerre en Ukraine. Il faut soutenir beaucoup plus massivement les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), afin de mutualiser ce matériel. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Laissez-moi terminer, vous apprendrez certainement plein de choses !Enfin, des contrats de transition agroécologique permettraient de rendre l’agriculture plus économe et autonome, notamment en utilisant moins de grosses machines. C’est un des problèmes de la fiscalité agricole actuelle : elle pousse à une utilisation excessive de machines et donc d’énergie. (« Elle a raison ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) (L’amendement no 731 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 295, 306, 538 et 583 ne sont pas adoptés.)
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). L’article 3 concerne la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et la transmission des données de transactions. Il tend à obliger les différents acteurs à transmettre leurs factures à l’administration fiscale grâce à une plateforme spécifique, afin de limiter la fraude à la TVA. Si nous n’avons pas de réserves sur la forme, nous nous interrogeons sur le fond : quelles mesures le Gouvernement a-t-il prises pour lutter contre la fraude ?Dans la dernière loi de finances rectificative, vous avez transféré cette compétence des services des douanes aux services des impôts. Or ces derniers, où vous avez supprimé près de 1 000 emplois, sont surchargés et rencontrent bien des difficultés pour assurer cette activité. D’où notre questionnement : menez-vous une véritable politique de lutte contre la fraude ? Non, vous ne le faites pas. Nous proposerons donc divers amendements, tendant notamment à diminuer la TVA sur certains produits, et suivrons les débats avant de décider comment voter. Mme la présidente (RE). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 172 tendant à supprimer l’article. M. Jean-René Cazeneuve (RE). L’article 3 n’affecte pas l’équilibre budgétaire, aussi je vous propose, comme pour l’article 2, de le placer plutôt dans la deuxième partie du texte. (L’amendement no 172, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 3 est supprimé et les amendements nos 699, 704, 770, 70, 381, 593 et 949 tombent.)
Après l’article 3
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 911 rectifié. M. Jean-René Cazeneuve (RE). Cet amendement technique tend à corriger des erreurs apparues lors de la recodification dans le code des impositions sur les biens et services, et à y inclure des dispositions – celles de la loi de finances pour 2022, notamment – qui n’avaient pas encore pu l’être pour des raisons de calendrier. (L’amendement no 911 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir les amendements nos 744 et 745, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Vous connaissez l’amendement no 744, puisqu’il s’agit d’un marronnier de notre groupe : il concerne l’augmentation de la taxe sur les transactions financières, instaurée il y a bien longtemps, et dont le taux était initialement de 0 %, avant de monter petit à petit pour atteindre 0,3 % aujourd’hui. On nous avait dit pis que pendre de cette taxe, qui allait faire partir tous les traders à la City, mais il ne s’est finalement rien passé.Je propose donc d’augmenter le taux de cette taxe à 0,6 %, ce qui permettrait d’augmenter les recettes fiscales sans générer de difficultés pour les transactions financières. Nous en discuterons lors du projet de loi de finances pour 2023, mais nous pourrions aborder d’ores et déjà le sujet pour avoir un aperçu de nos futurs débats.L’amendement de repli no 745 tend à porter le taux à 0,4 % seulement. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.) M. Jean-René Cazeneuve (RE). Pourquoi vouloir changer le taux de cette taxe ? Augmenter significativement le taux, d’un ou deux tiers, risquerait de vider la place parisienne et vous auriez un résultat inverse à celui que vous cherchez. M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je rappelle par ailleurs que la Cour des comptes, dont l’impartialité est bien connue, invite avant tout à généraliser la taxe à l’échelle européenne avant de l’augmenter en France. Avis défavorable. M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Et au Royaume-Uni, elle est de combien, la taxe, monsieur le rapporteur général ? (Les amendements nos 744 et 745, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de trois amendements, nos 316, 520 et 648, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 316. M. Vincent Rolland (LR). Il tend à exclure les carburants du champ d’application de la TVA, et donc à supprimer la double taxe sur les carburants. Il vise à la fois à rendre du pouvoir d’achat aux Français qui dépendent de leur voiture – notamment pour aller travailler, faire leurs courses ou se soigner –, et à simplifier notre système fiscal. Mme la présidente (RE). Sur l’amendement no 520, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement no 520. Mme Marine Le Pen (RN). La question de fond posée par cet amendement est la suivante : les énergies sont-elles des produits de première nécessité ? Pouvoir se chauffer, chauffer sa nourriture, se déplacer pour aller travailler, se soigner, s’occuper de ses enfants ou de ses parents, faire ses courses pour se nourrir : tout cela est évidemment de première nécessité, et c’est vraiment faire preuve de mauvaise foi que de ne pas l’admettre.Je propose donc une mesure que j’ai défendue tout au long de la campagne pour l’élection présidentielle : la baisse à 5,5 % de la TVA sur le gaz, l’électricité, le fioul et, bien entendu, les carburants.Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vous dites que baisser la TVA ne sert strictement à rien, que cela n’entraîne aucune conséquence pour les prix. Mais s’il existe une TVA à 5,5 %, et si on a décidé de l’appliquer aux produits de première nécessité, c’est bien parce que nous souhaitions que leurs prix soient les plus bas possible et que ces produits soient donc accessibles au plus grand nombre à un prix abordable, justement parce qu’ils sont de première nécessité ! Si ce taux réduit fonctionne pour certains produits de première nécessité, il doit fonctionner pour l’intégralité des produits que l’on décide de faire entrer dans cette catégorie.Certains Français renoncent à un emploi en raison du prix du carburant, d’autres s’interrogent sur la manière dont ils vont se chauffer l’hiver prochain car ils n’ont pas les moyens de remplir leur cuve de fioul : nous devons leur apporter une réponse pérenne, pas une réponse temporaire pour un ou deux mois. Nous ne devons pas donner aux Français le sentiment qu’on leur laisse des miettes ou qu’on leur fait l’aumône : il s’agit de leur rendre 14 milliards d’euros. Nous avons les moyens de les trouver, et cela permettra à tout le monde d’envisager sereinement l’avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente (RE). La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 648. M. Philippe Brun (SOC). Il s’agit d’un amendement de cohérence puisque, lors de la campagne présidentielle, les socialistes défendaient déjà la baisse de la TVA sur le carburant, proposant de la passer de 20 % à 5,5 %. Mme Le Pen a posé une question intéressante, celle de l’incidence fiscale de la mesure : est-ce que, lorsqu’on baisse la TVA, le prix des produits baisse également ? Sur certains produits, ça ne fonctionne pas, car la marge est absorbée par l’entreprise – nous l’avons vu, notamment, avec la restauration.Or toutes les études économiques montrent que l’essence est un produit très sensible à la taxation, et que l’incidence fiscale est forte (M. Jean-Philippe Tanguy applaudit) : la baisse de la taxation sur les carburants entraîne immédiatement une baisse des prix. Par conséquent, les députés socialistes proposent de baisser la TVA à 5,5 % sur les carburants, mais uniquement pour les véhicules individuels. M. Jean-René Cazeneuve (RE). L’histoire nous donne des illustrations de ce qui se passe lorsqu’on baisse la TVA, et nous pouvons en tirer quelques enseignements.Tout d’abord, une telle mesure entraîne une perte certaine et très importante pour l’État – 19 milliards d’euros pour l’amendement de M. Rolland, 15 milliards avec l’amendement de Mme Le Pen… M. Jean-René Cazeneuve (RE). Or, si la perte pour le budget de l’État est certaine, le gain pour le consommateur est, lui, bien incertain. (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe RN.) Par exemple, si on diminue la TVA sur une salade qui coûte 0,99 euro, elle ne devrait plus coûter, en théorie, que 0,94 euro. M. Jean-René Cazeneuve (RE). Pourtant, vous savez bien que le prix restera à 0,99 euro ! La baisse de la TVA est donc bénéfique uniquement pour le vendeur, c’est aussi simple que cela.Je vous encourage à regarder ce qui s’est passé quand on a baissé la TVA sur la restauration ou encore la téléphonie, avec les bouquets mobiles (« Ça n’a rien à voir ! » sur les bancs du groupe RN) : de nombreuses études ont montré qu’à chaque fois, la baisse s’était traduite par une augmentation de la marge du vendeur, alors que le gain pour le consommateur était très faible. M. Bruno Le Maire. Je partage l’avis de M. le rapporteur général : le rapport coût-efficacité des baisses de TVA est tout simplement mauvais. Elles coûtent très cher et sont peu efficaces. L’exemple de la restauration est de ce point de vue excellent. M. Bruno Le Maire. Quand on a baissé la TVA de ce secteur en la faisant passer de 19,6 % à 5,5 %, les consommateurs n’ont perçu ni diminution du prix de leur menu au restaurant, ni augmentation de leur pouvoir d’achat. En revanche, le coût de la mesure pour les finances publiques a été vertigineux. M. Bruno Le Maire. Si les baisses de TVA se répercutaient directement sur le prix du produit, je pourrais très bien les envisager dans l’intérêt du pouvoir d’achat des Français, mais il y a des intermédiaires – les distributeurs, par exemple – entre ces baisses et le prix final du produit. En réalité, la marge dégagée grâce à la mesure – qui représente des milliards d’euros pour l’État – s’évapore dans différents canaux économiques. Au bout du compte, le consommateur n’en ressent pas l’effet, contrairement au contribuable qui, lui paiera à coup sûr les milliards correspondants. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) M. David Guiraud (LFI-NUPES). Nous participons à cette discussion avec beaucoup de sérieux, mais nous vous demandons en retour de la cohérence. Que de paroles quand il s’agit de la TVA sur les carburants ! Mais quand il faut s’attaquer aux racines du mal, alors il n’y a plus personne sur les bancs de l’extrême droite… M. David Guiraud (LFI-NUPES). …pour proposer le blocage des prix et leur retour à un niveau à peu près soutenable pour les Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)La baisse de la TVA que vous proposez, et à laquelle il faut bien sûr réfléchir, n’empêcherait pas l’augmentation des prix. Si vous baissez la TVA et que les prix continuent d’augmenter, à quoi servira votre mesure ? Car il y a dans notre pays des profiteurs de crise, auxquels vous refusez de vous attaquer et qui sont pourtant à la racine du mal ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. David Guiraud (LFI-NUPES). Avec votre mesure, c’est sûr, les Français ne s’y retrouveront pas et ne verront pas la différence dans leur porte-monnaie !La suppression de la TVA ne réduirait le prix du carburant que de 20 % alors que le blocage des prix et leur retour à un niveau raisonnable, c’est-à-dire 1,40 ou 1,50 euro le litre, entraîneraient une économie d’un tiers pour le portefeuille des Français. Alors s’il vous plaît, faites preuve de cohérence… (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) M. David Guiraud (LFI-NUPES). …et de détermination pour agir réellement sur le véritable mal qui ronge la France et le pouvoir d’achat des Français : la spéculation et les profiteurs de crise ! La seule solution est le blocage des prix ! (Mêmes mouvements.) M. Vincent Rolland (LR). Madame la présidente, après la main tendue du Gouvernement aux Républicains, je retire mon amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – « Soumission ! Vendus ! » et autres exclamations sur les bancs du groupe RN.) (L’amendement no 316 est retiré.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 159 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 49 Contre 110 (L’amendement no 520 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 648 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 358 est retiré.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 223, 8, 102, 346, 458, 765, 820, 749, 408, 649, 253 et 83, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 102, 346, 458, 765 et 820 sont identiques.L’amendement no 223 de Mme Marie-Christine Dalloz est retiré. (L’amendement no 223 est retiré.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 8. Mme Émilie Bonnivard (LR). Je le retire, madame la présidente, et je salue le compromis trouvé avec le Gouvernement en faveur d’une baisse effective du prix du carburant à la pompe. La seule préoccupation du groupe Les Républicains est de servir l’intérêt des Français et d’améliorer leur pouvoir d’achat à court terme.Nous conservons cependant une différence de fond avec la majorité : nous préconisons une baisse durable de la fiscalité et nous proposons de la financer par la baisse des dépenses publiques inutiles. Mettons-nous au travail cet automne lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023. Nous ne pouvons plus reculer ! Mme Émilie Bonnivard (LR). J’ajoute que le Gouvernement est hypocrite lorsqu’il refuse de baisser la fiscalité des énergies fossiles au motif qu’une telle mesure constituerait un mauvais signal alors qu’il n’a rien fait pendant cinq ans pour renforcer le fret ferroviaire et le ferroutage – sur ce point, je suis d’accord avec M. le président de la commission des finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)La question du transport de marchandises nous préoccupe, monsieur le ministre, et j’aimerais vous entendre sur le sujet. Nous avons toutefois un point de désaccord avec nos amis de La France insoumise : nous devons avancer sur le tracé de l’accès ferroviaire du tunnel Lyon-Turin… Mme Émilie Bonnivard (LR). …pour favoriser un fret massif dans les Alpes et protéger durablement nos écosystèmes alpins et la qualité de l’air. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) (L’amendement no 8 est retiré.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 102. Mme Véronique Louwagie (LR). Permettez-moi de réagir aux paroles que j’ai entendues tout à l’heure sur les bancs du Rassemblement national, adressées à notre groupe : « Vendus à la majorité ! ». Sommes-nous liés de quelque manière que ce soit à la majorité et au Gouvernement ? Aucunement. Sommes-nous mariés, coalisés ? Aucunement. Engagés par des vœux de fidélité ou d’allégeance à leur égard ? Aucunement. Mme Véronique Louwagie (LR). Ce n’est pas parce que nous parlons avec nos voisins que nous allons abattre la haie qui nous sépare. Je le dis à la majorité : les votes du groupe Les Républicains dépendront de la qualité des mesures qui nous seront proposées. Nous ne transigerons jamais sur nos valeurs. Mme Véronique Louwagie (LR). Quant à nos collègues du Rassemblement national, je leur propose ce proverbe nigérien : « En temps de crise, le sage construit des ponts et le fou des barrages. » Nous choisissons d’être du côté des solutions et non du blocage ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RE.)Je retire l’amendement no 102, madame la présidente. (L’amendement no 102 est retiré.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 346 de M. Jérôme Nury est défendu.Sur l’amendement no 820, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 458. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Il propose de baisser la fiscalité sur l’essence et me donne l’occasion de rappeler certains faits. Les députés Les Républicains ont toujours tenu leurs engagements vis-à-vis de leurs électeurs. Lors des élections législatives, nous avons fait campagne en faveur d’une baisse massive du prix du carburant. Ma collègue Émilie Bonnivard l’a rappelé, nous souhaitions que cette baisse se produise grâce à une baisse de la fiscalité. Elle sera finalement obtenue par une ristourne sur le litre d’essence, ristourne loin d’être anodine puisqu’elle s’élèvera à 50 centimes au lieu des 18 centimes prévus initialement par le Gouvernement jusqu’à septembre – la remise devait ensuite passer à 12 centimes en octobre, elle sera de 50 centimes, et elle devait être de 6 centimes en novembre et disparaître entièrement en décembre, alors que nous avons obtenu qu’elle soit de 20 centimes. M. Pierre-Henri Dumont (LR). En somme, nous avons obtenu une ristourne de 50 centimes en additionnant la remise du Gouvernement et celle du distributeur. Voilà à quoi sert une opposition ferme et déterminée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) (L’amendement no 458 est retiré.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 765. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je serai brève car nous avons déjà largement exploré le sujet. Cet amendement propose de supprimer la TVA sur la TICPE. En plus d’être soumis à cette taxe, l’essence et le diesel sont taxés à 20 % au titre de la TVA. Or une partie de la TVA est assise sur la TICPE – la fameuse taxe sur la taxe. Le dispositif est d’autant plus choquant que la TVA suit les variations du cours du pétrole brut, contrairement à la TICPE, qui est fixe. Une double peine est donc infligée aux Français chaque fois que les prix du pétrole s’envolent, et avec eux les recettes fiscales de l’État. Mme la présidente (RE). La parole est à M. Julien Odoul, pour soutenir l’amendement no 820. M. Julien Odoul (RN). Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vous faites une confusion entre les salades et les navets ! Oui, on peut réellement parler de navets lorsqu’on voit ce qu’a fait le Gouvernement depuis cinq ans en spoliant les Français à travers les prix des carburants. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)La nouvelle ristourne que vous nous proposez, la « ristourne 2 », est nettement insuffisante et aura des effets délétères à la rentrée. Comme l’a rappelé la présidente Marine Le Pen, vous avez une lourde responsabilité dans la crise des gilets jaunes puisque vous avez allumé la mèche en augmentant la TICPE. Comment pensez-vous que réagiront, à la rentrée, nos compatriotes soumis aujourd’hui aux prix indécents des carburants ? La France rurale ne vous concerne pas, nous le savons bien ; vous représentez la France urbaine des bobos et des nomades ! M. Charles Sitzenstuhl (RE). Je viens moi aussi d’une circonscription rurale ! Vous n’en avez pas le monopole ! M. Julien Odoul (RN). La France rurale attend un peu de respect de votre part. Croyez-vous qu’elle se satisfera d’une ristourne de 30 centimes et de 10 centimes le mois suivant au moment de payer son litre de carburant ? Avec vous, il n’y a rien de durable ni de fiable.La seule manière pérenne de rendre un peu d’argent à nos concitoyens, grâce à un réel effort de l’État, est celle que nous proposons, Tous les Français font des efforts du fait de votre politique dramatiquement injuste. L’État ne pourrait-il pas lui aussi en faire et rendre à nos compatriotes la manne qui leur a été volée pendant des années ? La diminution de la TVA de 20 % à 5,5 % garantirait un système durable et lisible pour les Français, qui demandent à être écoutés par le Gouvernement.Il est un expert que vous n’écoutez jamais, monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, et qui pourtant ne coûte pas cher – beaucoup moins que McKinsey : c’est le peuple français ! M. Julien Odoul (RN). Il a dit non à la hausse de la TICPE. Écoutez-le… (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.) Mme la présidente (RE). L’amendement no 749 de M. Jean-Marc Tellier est défendu.L’amendement no 408 de M. Éric Ciotti est retiré. (L’amendement no 408 est retiré.)
Mme la présidente (RE). Sur l’amendement no 649, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir cet amendement. Mme Claudia Rouaux (SOC). Afin de contrer la hausse des prix du carburant, l’une des solutions serait de faire en sorte que la TVA ne s’applique pas sur la part des prix qui résulte de l’application de la TICPE. Cette taxe sur une autre taxe a pour effet de faire passer le prix à la pompe de 1,88 à 2,03 euros, soit une hausse de 8 %. Mme la présidente (RE). Les amendements nos 253 de M. Fabien Di Filippo et 83 de Mme Émilie Bonnivard sont retirés. (Les amendements nos 253 et 83 sont retirés.)
Mme la présidente (RE). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je répète ce que j’ai déjà dit : la baisse de la TVA représente un coût certain pour l’État et un gain incertain pour le consommateur. Avis défavorable sur tous les amendements. M. David Guiraud (LFI-NUPES). La suppression de la TVA sur la TICPE – la taxe sur la taxe – permettrait de récupérer le bénéfice engrangé par l’État du fait de l’inflation. C’est une évidence et cela doit nous conduire à examiner le sujet avec gravité.Notre groupe soutiendra l’amendement no 649 de Mme Pires Beaune et nous appelons l’Assemblée à l’adopter. Tout n’est pas parfait dans cet amendement, mais, vous le voyez, nous souhaitons adopter une position de compromis sur ce sujet. Nous regrettons que notre proposition de taxe flottante sur les carburants ait été balayée d’un revers de la main, mais puisqu’il s’agit du quotidien des Français, si lourdement affecté, nous ferons un geste. Les groupes sont nombreux ici à faire des compromis. La majorité – majorité relative ! – est la seule à ne pas en faire… Mme la présidente (RE). Je mets aux voix les amendements identiques nos 346, 765 et 820. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 171 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 68 Contre 102 (Les amendements identiques nos 346, 765 et 820 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 749 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 186 Nombre de suffrages exprimés 182 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 76 Contre 106 (L’amendement no 649 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 356, 490, 766, 833, 106, 335, 367, 21, 251 et 252, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 490, 766 et 833 sont identiques, ainsi que les amendements nos 21 et 251.L’amendement no 356 de M. Éric Pauget est retiré. (L’amendement no 356 est retiré.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 490 de M. Pierre-Henri Dumont est défendu.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 766. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il vise tout simplement à supprimer la taxe sur la taxe qui frappe les factures d’électricité et de gaz des Français, la TVA s’appliquant non seulement sur la consommation d’énergie mais aussi sur les taxes sur la consommation d’énergie. C’est la double peine ! Mme la présidente (RE). Sur l’amendement no 833, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement no 833. M. Alexandre Sabatou (RN). Comme pour les carburants, le groupe RN propose de baisser la TVA sur les taxes qui frappent les factures de gaz et d’électricité des Français. Non, la baisse de la TVA n’est pas un pari : c’est une mesure déflationniste qui fonctionne très bien ! J’en veux pour preuve l’Allemagne, qui a appliqué une baisse de son taux normal de TVA de 3 points au deuxième semestre de 2020 ; son taux d’inflation est passé de 2 % à – 0,3 % ou – 0,2 % sur plusieurs mois. La Bundesbank – la Banque fédérale d’Allemagne – a publié un rapport sur cette mesure, démontrant que 60 à 80 % de la baisse de TVA s’était répercutée sur les prix. Par conséquent, vous ne pouvez pas dire que les intermédiaires se gavent sur cette baisse, puisqu’elle atteint directement le consommateur. Une telle mesure est d’ailleurs si inutile que l’Allemagne a récidivé il y a un mois en baissant la TVA sur le carburant au niveau minimal permis par l’Union européenne. Et que s’est-il passé ? En juin, l’inflation y était de 7,6 % sur un an, au lieu des 8,6 % prévus. La mesure a donc vraiment permis de ralentir l’inflation ! Je profite d’ailleurs de cette intervention pour dire que le Brésil a pris la même décision et que, pour la première fois depuis des mois, l’inflation y est passée sous les 10 %. M. Alexandre Sabatou (RN). Cette mesure fonctionne, et c’est bien pour cela que nous vous proposons de l’adopter. Monsieur le ministre, chers collègues germanophiles, je vous invite à revoir votre copie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente (RE). Les amendements nos 106 de Mme Véronique Louwagie, 335 de M. Jérôme Nury, 367 de M. Éric Pauget et 21 de Mme Véronique Louwagie sont retirés. (Les amendements nos 106, 335, 367 et 21 sont retirés.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir les amendements nos 251 et 252, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Fabien Di Filippo (LR). En ce qui nous concerne, nous sommes à la recherche de mesures structurelles, susceptibles d’avoir un intérêt sur le long terme. Nous avons prouvé notre capacité à proposer par ailleurs des économies permettant de les compenser. Il y a une chose que nos concitoyens ne comprennent plus, c’est le fait de payer des taxes sur les taxes – nous en avons déjà parlé, en commission et ici même.Les amendements nos 251 et 252 ont trait à la TVA perçue sur l’électricité – elle s’applique par exemple sur la TICFE, taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité – et sur le gaz. Ce n’est plus acceptable ! Si nous voulons baisser le niveau des prélèvements obligatoires et retrouver une fiscalité énergétique qui soit acceptable pour nos concitoyens, c’est-à-dire qui leur permette de retrouver du pouvoir d’achat à long terme, il est inévitable de remettre ce dispositif à plat. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.) M. Jean-René Cazeneuve (RE). Avis défavorable ; mes arguments sont les mêmes que pour la précédente série d’amendements. Je dirai simplement à mon collègue germanophile que l’inflation est en Allemagne de 3 points supérieure à ce qu’elle est en France ; ce n’est donc franchement pas un modèle. M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je vous encourage à vous rendre à la frontière franco-allemande : vous verrez de quel côté Allemands et Français font leurs courses ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Mme la présidente (RE). Je mets aux voix les amendements identiques nos 490, 766 et 833. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 166 Nombre de suffrages exprimés 162 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 72 Contre 90 (Les amendements identiques nos 490, 766 et 833 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 251 et 252, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de trois amendements, nos 768, 670 et 120, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement no 768. M. Benjamin Lucas (ECOLO). Nous vous proposons d’aider le Président de la République à tenir une de ses promesses, une fois n’est pas coutume. En effet, Emmanuel Macron avait promis de reprendre « sans filtre » les propositions de la Convention citoyenne pour le climat, notamment l’exonération de TVA des produits commercialisés en circuit court. Une telle mesure permettrait de réduire les émissions de carbone liées au transport de marchandises ainsi que la consommation d’emballages plastique, mais aussi d’augmenter la rémunération des producteurs et de réduire les inégalités d’accès à ces produits. L’alimentation, vous le savez, est une dépense incompressible qui subit et subira durement les effets de l’inflation. En votant cet amendement, dans un esprit constructif de soutien aux propos du Président de la République, nous pouvons faire œuvre utile en faveur de la santé, de l’alimentation et du pouvoir d’achat des Français, mais aussi de l’environnement et de la démocratie – car tenir ses promesses, c’est toujours mieux. Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 670. Mme Émilie Bonnivard (LR). Cet amendement de mon collègue Jean-Pierre Vigier vise à baisser à 5,5 % la TVA sur les produits alimentaires issus des circuits courts. Compte tenu du contexte actuel, une telle disposition permettrait de favoriser la consommation de produits locaux de qualité provenant de nos territoires, donc de soutenir économiquement les producteurs de nos régions, d’améliorer la qualité de ce que nous mangeons et de répondre à l’attente de nos amis de la NUPES en favorisant une écologie locale reposant sur des circuits de production courts. Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Nathalie Serre, pour soutenir l’amendement no 120. Mme Nathalie Serre (LR). C’est un amendement de mon collègue Julien Dive qui a exactement le même objectif que celui qui vient d’être défendu par Mme Bonnivard : il vise à baisser la TVA s’appliquant sur les produits locaux à 5,5 %, afin de favoriser le commerce local. M. Jean-René Cazeneuve (RE). Même réponse que précédemment : s’agissant des baisses de TVA, vous connaissez maintenant mon point de vue. Je précise simplement que vous ne pouvez malheureusement pas appliquer un taux de TVA aux seuls produits locaux : si vous voulez baisser la TVA sur des produits alimentaires, il faudra le faire pour tous les produits, y compris les Corn Flakes, le Nutella et que sais-je encore. M. Jean-René Cazeneuve (RE). J’ajoute que plusieurs mesures favorisent déjà les circuits courts. Dans la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs (EGALIM 2), en particulier, nous avons porté à 50 % le taux minimum de produits bio, locaux, de qualité et durables servis dans la restauration collective publique. Par ailleurs, le Gouvernement a lancé la plateforme « Frais et local », qui vise à favoriser l’accès de nos concitoyens à ces produits. M. Patrick Hetzel (LR). Monsieur le rapporteur général, vous devez prendre en considération le fait que durant la pandémie, nombre de nos agriculteurs ont décidé de développer très fortement ces circuits courts ; c’est une très bonne chose. Mais avec le développement de l’inflation, ces mêmes agriculteurs sont nombreux – vous pouvez les interroger – à devoir arrêter la commercialisation en circuit court, justement parce qu’ils n’arrivent plus à poursuivre dans cette voie. Le problème est réel et concerne les agriculteurs et la ruralité en général. Une telle mesure permettrait d’envoyer un message fort, et nous avons du mal à comprendre que vous n’entendiez pas cet argument. Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Nous soutenons évidemment ces amendements. Je note que dans la réponse du rapporteur général, aucune volonté politique manifeste ne s’exprime pour développer ces circuits courts, et je rappelle aussi que s’agissant des cantines et des lois EGALIM, les produits à favoriser en restauration collective faisaient l’objet d’une définition tellement large – sous label, « de qualité », « local » – que la mesure n’a pas permis de développer massivement l’approvisionnement en produits bio et – surtout – locaux. En outre, comme cela a été dit, l’inflation pose un réel problème aux produits bio et aux circuits courts : les gens ayant de moins en moins d’argent pour s’acheter à manger, ils se tournent de plus en plus vers des produits importés et standardisés, et rien n’est fait pour y remédier.Pour finir, un accord commercial vient d’être négocié entre la Nouvelle-Zélande et l’Union européenne ;… Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). …à rebours de ce que nous proposons, il va manifestement défavoriser les circuits courts et la relocalisation des produits agricoles et alimentaires. C’est un scandale, dans la lignée des accords de libre-échange que vous avez favorisés et signés à tour de bras, ces cinq dernières années, avec le Canada et tant d’autres. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)J’espère au moins que nous aurons dans cet hémicycle un vrai débat sur les conséquences catastrophiques d’un tel accord – notamment sur la viande ovine et sur les produits laitiers bovins –, avant que la France ne donne sa signature. (Mêmes mouvements.) (Les amendements nos 768, 670 et 120, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 33. Mme Émilie Bonnivard (LR). Proposé par ma collègue Marie-Christine Dalloz, cet amendement vise à permettre aux entreprises qui commercialisent des biens et services de bénéficier du mécanisme de la TVA sur encaissements et non plus sur les débits. Exigible sur le prix payé, la TVA n’engendrerait pas de décalage de trésorerie. En cette période de crise, il est nécessaire d’apporter un soutien résolu à la trésorerie des entreprises, en particulier des TPE et PME, pour faire face à l’inflation et leur permettre d’assumer ce décalage. M. Jean-René Cazeneuve (RE). Cet amendement est satisfait par l’article 30 de la loi de finances pour 2022, qui s’applique à partir du 1er janvier 2023. Demande de retrait ou avis défavorable. (L’amendement no 33, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de deux amendements, nos 522 et 621, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur l’amendement no 522, je suis saisie par le groupe Rassemblement National d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Laure Lavalette, pour soutenir l’amendement no 522. Mme Laure Lavalette (RN). Cet amendement propose la suppression de la TVA sur un panier de 100 produits de première nécessité, mesure phare du programme de Marine Le Pen pendant la campagne électorale. Nous ne parlons pas ici d’achats futiles, mais bien de nourriture et de produits d’hygiène de base, particulièrement concernés par l’inflation.Toutes les dépenses contraintes augmentent : loyer, facture d’électricité, carburant, abonnement téléphonique. Ces dépenses atteignent 35 % du budget pour un ménage moyen et 68 % du budget pour les ménages les plus pauvres.Une fois les dépenses contraintes réglées, que reste-t-il dans le portefeuille des Français ? Je vais vous le dire : trois fois rien, et ce trois fois rien est en passe de se transformer en plus rien du tout. En effet, l’INSEE prévoit que la hausse des prix atteindra entre 6,5 % et 7 % d’ici à la fin de l’année. Loin de vos annonces faussement optimistes dans cet hémicycle, monsieur le ministre, l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) observe une baisse inédite du pouvoir d’achat des Français en 2022, battant ainsi tous les records depuis 2013.Vous ne prenez sans doute pas le temps de comparer les prix dans votre supermarché, mais je vous assure que les Français, eux, les connaissent et en mesurent l’augmentation. En voici quelques exemples : les pâtes ont augmenté de 16 %, les farines de 11 %, les huiles de 10 %, le café de 8 %, le dentifrice de 4 %. Il y a de quoi s’inquiéter quand 14 % des Français interrogés déclarent devoir souvent renoncer aux déodorants et 11 % au savon.Tant que l’inflation est hors de contrôle, seule une suppression de la TVA sur une centaine de produits de première nécessité permettra de baisser structurellement les tensions inflationnistes qui frappent l’économie et donc les prix à la consommation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour soutenir l’amendement no 621. Mme Caroline Parmentier (RN). Le présent amendement propose d’appliquer un taux de 2,1 % de TVA sur un panier de 100 produits de première nécessité.En ce début de nouvelle législature, le Gouvernement entend prendre des mesures concrètes et immédiates pour protéger le pouvoir d’achat des Français. L’objectif est le bon, mais les moyens pour y parvenir sont insuffisants.La mesure la plus directe et efficace est d’appliquer un taux de 2,1 % de TVA sur 100 produits de première nécessité. C’est techniquement facile à appliquer. Nous le devons à nos concitoyens qui sont de plus en plus nombreux à avoir des difficultés à supporter la hausse du coût de la vie, et qui n’en peuvent plus.La liste de 100 produits de première nécessité serait déterminée par un décret en Conseil d’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je peux vous opposer de nouveau l’argument de la perte certaine qu’entraîne toute baisse de TVA pour les finances publiques alors que le gain potentiel pour le consommateur est incertain. De plus, il n’est pas possible de renvoyer à un décret la détermination de l’assiette d’une taxe de manière aussi large : la disposition serait sans aucun doute censurée par le Conseil constitutionnel. D’où ma demande de retrait. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 148 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 41 Contre 102 (L’amendement no 522 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 621 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de sept amendements identiques, nos 35, 68, 294, 305, 536, 618 et 734.L’amendement no 35 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 68. Mme Véronique Louwagie (LR). Proposé par la FNSEA, cet amendement répond à une préoccupation du monde de l’élevage.La loi de finances pour 2022 a harmonisé les taux de TVA applicables au secteur agroalimentaire. Il en résulte que la vente d’un produit destiné à l’alimentation humaine est désormais soumise au taux de 5,5 %, sans égard à son niveau de transformation.La mesure a eu l’effet escompté en aval de la production, mais le déséquilibre a été transféré aux éleveurs : les aliments qu’ils achètent – et qui représentant jusqu’à 70 % du prix de revient d’un animal – sont toujours soumis au taux de 10 %, alors que les animaux qu’ils vendent sont désormais taxés à 5,5 %.Nous vous proposons de corriger cet effet néfaste pour la trésorerie des éleveurs, sachant que la mesure n’affectera pas les recettes de l’État. Mme la présidente (RE). Les amendements identiques nos 294 de M. Bertrand Pancher et 305 de M. Vincent Descoeur sont défendus.La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 536. M. Fabien Di Filippo (LR). L’une de nos collègues a évoqué des accords de libre-échange qui pénalisent souvent notre agriculture au bénéfice d’autres industries européennes. L’agriculture française souffre de plus en plus. Fort heureusement, elle reste l’un des poumons de notre commerce extérieur et nous sommes encore souverains sur le plan alimentaire, mais, dans de nombreux domaines, nous voyons la situation se dégrader de jour en jour, l’élevage étant à la pointe de ces combats difficiles.Dans toute l’agriculture, le prix des intrants explose à un niveau bien supérieur à celui de l’inflation. Quand on se penche sur la baisse de la TVA sur les aliments des animaux d’élevage, on ne doit pas seulement se demander combien cela coûte ou si cela renforce une profession. Nous devons nous demander si nous voulons rester excédentaires à long terme sur le plan agricole, si nous voulons encore pouvoir manger de la viande française à l’avenir. C’est le débat soulevé par cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Jocelyn Dessigny applaudit également.) Mme la présidente (RE). La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 618. M. François Jolivet (HOR). J’abonde dans le sens de mes collègues, d’autant que la France a déposé son plan stratégique national auprès de l’Union européenne, qui invite les éleveurs à capter la plus-value afin d’engraisser leurs animaux. Il serait bon que cette discordance de TVA entre leurs approvisionnements et leurs prix de vente soit corrigée. J’ai bien conscience que cet amendement n’a peut-être pas sa place dans un PLFR,… M. François Jolivet (HOR). …mais il sera sûrement redéposé lors de l’examen du projet de loi de finances.