« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2022 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 21 juillet 2022 (1e séance)
Présidence de Mme Valérie Rabault
Article 6
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 274 Nombre de suffrages exprimés 271 Majorité absolue 136 Pour l’adoption 75 Contre 196
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 246 Nombre de suffrages exprimés 243 Majorité absolue 122 Pour l’adoption 75 Contre 168
(L’amendement no 339 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 275.
M. Charles de Courson (LIOT). Dans mon intervention sur l’article 6, j’avais appelé à une réflexion sur la modulation de la politique du logement suivant les zones d’habitation.Est-il raisonnable de plafonner l’augmentation des loyers à 3,5 % de façon homogène, y compris dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) ? Dans ces zones, en effet, il n’existe généralement pas de tensions sur le marché du logement.Nous proposons donc par cet amendement de donner au préfet la possibilité, encadrée par trois critères, de plafonner la revalorisation des loyers à 1,5 % dans ces zones.
Mme Sandra Marsaud (RE). Vous proposez de permettre la modulation du plafond de l’IRL dans les ZRR, mais vous savez que nous ne disposons pas d’outils suffisamment fins pour mesurer l’ampleur de l’inflation dans chaque zone. Une telle mesure serait donc très complexe à mettre en œuvre.Par ailleurs, les ZRR ne sont pas fondées à faire l’objet d’un régime dérogatoire, à la différence des départements et régions d’outre-mer (DROM), dont nous parlerons à l’occasion de la discussion sur l’amendement no 993. Nous pourrions introduire une certaine souplesse pour les DROM, mais une dérogation générale pour les ZRR ne me semble pas justifiée, même si ces zones présentent des réalités diverses. Avis défavorable.
M. Olivier Klein. Le marché immobilier dans les ZRR est, en effet, détendu. On peut donc penser que la hausse des loyers, si elle devait être appliquée dans ces zones, serait modulée par les propriétaires eux-mêmes.J’ajoute que cet amendement, s’il était adopté, mettrait les locataires dans une situation d’inégalité sur le territoire national. Avis défavorable.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). …le logement représentait 13 % des dépenses. Aujourd’hui, cette proportion est de 30 %, voire, dans certaines zones, de 50 %. En 2000, le loyer moyen privé était de 373 euros ; aujourd’hui, il est de 590 euros, soit une augmentation de 60 %, le double de l’inflation sur cette période ! Entre 1980 et 2010, 450 milliards d’euros de surprofits locatifs ont été accumulés en France.Il faut poser ces constats pour savoir d’où on parle et de quoi on parle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Ceux, ici, qui défendent les petits propriétaires bailleurs, c’est nous quand nous proposons le gel et l’encadrement des loyers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Je vais vous expliquer pourquoi.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Une des craintes des petits propriétaires, c’est de ne pas voir le loyer rentrer. Quelle meilleure réponse à cette crainte que de rendre les loyers décents et de revaloriser les APL ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) J’aimerais connaître votre réponse à cette crainte.Je vois beaucoup d’analogies entre le débat sur les loyers et celui sur les salaires. Vous vous servez dans ce débat des petits propriétaires bailleurs, qui ne sont pas majoritaires dans la détention des logements en location, comme vous vous êtes servis des petites entreprises dans le débat sur les salaires. (Mêmes mouvements.) Les petits propriétaires bailleurs que vous prétendez défendre sont l’arbre qui cache la forêt des gros propriétaires, qui font du surprofit locatif et que vous défendez.J’ai entendu le ministre dire que, sous prétexte que l’évolution de l’inflation était incertaine et que la situation allait peut-être s’améliorer, il ne fallait pas geler les loyers. Quand il s’agit d’augmenter les salaires, on nous répond l’inverse : avec l’inflation, la situation économique peut empirer, donc il ne faut pas augmenter les salaires. C’est un double discours ! (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (SOC). Nous allons procéder à la mise aux voix par assis et levé. (Tandis que la présidente procède au décompte des voix, plusieurs députés des groupes RE et Dem entrent dans l’hémicycle pour regagner leur siège. – Protestations et claquements de pupitres sur plusieurs bancs des groupe LFI-NUPES, Écolo-NUPES, SOC, GDR-NUPES, LR et RN.)
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l’amendement no 275, mis aux voix par assis et levé, est adopté.) (Les députés des groupes LIOT, RN, LR, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES se lèvent et applaudissent.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de quatre amendements, nos 971, 264, 647 et 993, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 993 fait l’objet de deux sous-amendements, nos 1149 et 1141.La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 971.
M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NUPES). Que dit le ministère de la transition écologique ? En outre-mer, les prix des loyers sont souvent plus élevés que dans l’Hexagone : avec les plus grandes villes de l’Hexagone, La Réunion est dans le top 10 des territoires où le loyer est le plus cher et, à mon sens, c’est plus ou moins la même situation dans les autres outre-mer. Et que dit l’INSEE ? Il nous parle de la pauvreté dans les territoires d’outre-mer : 30 % de taux de pauvreté en Martinique et Guadeloupe, 42 % à La Réunion, 53 % en Guyane, 77 % à Mayotte.Nous savons aussi que les salaires sont beaucoup plus bas chez nous, en outre-mer. Pensez-vous réellement que cette situation soit normale ? Pensez-vous réellement que nous puissions, dans une telle situation, adopter la même politique ici et dans les outre-mer ? Ne pensez-vous pas qu’il y aurait lieu d’adapter les textes ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Quelles sont les conséquences de la hausse du prix des loyers et de la cherté de la vie dans les outre-mer ? Surpeuplement dans les foyers, avec les conséquences que cela implique en matière d’éducation, d’hygiène et de santé, notamment pour les personnes âgées et nos marmailles ; expulsion de familles entières ; souffrance pour beaucoup d’entre eux, notamment chez les personnes âgées ; drames dans les familles. Sans logement, pas de famille. Sans logement, pas de vie !Mes chers collègues, vous allez sûrement proposer de passer de 3,5 % à 2,5 %, mais ce n’est pas suffisant, car notre situation n’est pas la situation vécue dans beaucoup de territoires de l’Hexagone. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 264.
M. Charles de Courson (LIOT). Si vous m’y autorisez, et pour une plus grande clarté du débat, j’exposerai en même temps les trois amendements nos 264, 647 et 993.L’amendement no 264 permet d’adapter la règle des 3,5 % à la spécificité de la situation des collectivités d’outre-mer et de la Corse.L’amendement no 647 propose la même modulation en fonction de la situation spécifique de chaque territoire, pour une variation finale comprise entre 2 % et 3,5 %. Il est le même que l’amendement précédent, à la différence qu’il s’applique uniquement aux collectivités d’outre-mer.L’amendement no 993, sur lequel j’appelle votre attention car il semble qu’un début de majorité puisse s’y rattacher, fixe quant à lui le plafond de la révision annuelle à 2,5 % dans les collectivités d’outre-mer.Voilà, mes chers collègues, trois variantes de l’idée de différenciation, sur laquelle je me permets de rappeler que le Gouvernement a dit qu’il était d’accord. Reste à calibrer cette modulation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir le sous-amendement no 1149.
Mme Nathalie Bassire (LIOT). Il vise à préciser que le plafond applicable au bouclier loyer qui vient d’être défendu par M. de Courson peut être modulé dans chacune des collectivités concernées.Par ailleurs, l’amendement fixe ce taux à 1,5 % à La Réunion. En effet – vous avez entendu M. Ratenon parler de la situation dans les outre-mer –, à type et qualité de logement comparable, les loyers sont d’ores et déjà plus élevés de 5 % à La Réunion et ils ont subi ces dernières années une inflation de 7 %. Afin de préserver la capacité des locataires à se loger – je pense notamment aux personnes seules percevant les minima sociaux ou une petite retraite –, il convient donc de limiter à 1,5 % la revalorisation de l’indice de référence des loyers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement no 1141.
M. Olivier Klein. Ce sous-amendement précise la période de validité de la disposition entre le troisième trimestre 2022 et le deuxième trimestre 2023, ainsi que son champ d’application, tout en maintenant la proposition, figurant à l’amendement no 993, d’une différenciation de la variation en glissement annuel de l’IRL à 2,5 % maximum dans les départements et régions d’outre-mer, en lieu et place des 3,5 % retenus pour le reste du territoire.
Mme la présidente (SOC). Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements et des sous-amendements ?
Mme Sandra Marsaud (RE). Avis favorable à l’amendement no 993 ainsi qu’au sous-amendement no 1141 du Gouvernement. La différenciation se justifie par les difficultés causées par la cherté de la vie dans les outre-mer.
M. Olivier Klein. Je voudrais dire un mot aux députés ultramarins, qui ont évoqué plusieurs sujets. Tout d’abord, je tiens à les assurer de l’attention que je porterai à la question du logement sur l’ensemble du territoire ; ils le savent peut-être déjà mais, en tant que président de l’Agence nationale du renouvellement urbain (ANRU), j’ai toujours été très attentif à la question du logement. J’ai reçu de nombreux maires des territoires, je me suis rendu plusieurs fois à La Réunion et à Mayotte et je connais bien la situation du logement dans le territoire hexagonal et dans les métropoles. J’en ai parlé avec le ministre Carenco et nous lancerons probablement des actions en ce sens.Pour ce qui est des amendements, nous soutenons la modulation de l’augmentation à 2,5 % de l’IRL proposée à l’amendement no 993. Même si l’inflation semble moins forte aujourd’hui dans les départements et régions d’outre-mer, les prix y étaient initialement plus élevés et, sous réserve de l’approbation du sous-amendement proposé par le Gouvernement, il nous semble pertinent de suivre la proposition de M. de Courson.
M. Charles de Courson (LIOT). Monsieur le ministre délégué, vous faites une ouverture qui va dans le bon sens. Votre sous-amendement technique ne pose pas de problème particulier, mais on pourrait aller un petit peu plus loin. (Sourires.) En présentant son amendement, notre collègue Bassire a rappelé que le logement était plus cher à La Réunion qu’en France hexagonale, alors que les revenus y sont très inférieurs. Encore un petit effort, monsieur le ministre délégué, on peut encore progresser !
M. Charles de Courson (LIOT). Le second problème tient au fait que l’amendement no 993, contrairement aux deux autres amendements, ne prend pas en compte la situation spécifique de la Corse. Celle-ci n’est pas une collectivité d’outre-mer au sens de l’article 73 de la Constitution, il est vrai,…
M. Charles de Courson (LIOT). …mais à mon avis, ceux qui expliquent qu’on ne peut pas y moduler la revalorisation de l’IRL au nom du principe d’égalité se trompent, car ce principe doit être apprécié au regard de la spécificité de chaque situation. C’est d’ailleurs bien le problème des mesures générales en matière de logement de n’être pas adaptées à l’extrême diversité des situations – mais nous reprendrons ce débat lors de la présentation de l’amendement no 767 rectifié, lequel propose un filet de sécurité spécifique pour la Corse. J’espère que mes collègues se rallieront largement à notre position de modulation.
M. Louis Margueritte (RE). Je souhaite partager trois observations sur cet amendement et, plus généralement, sur les amendements d’adaptation.Premièrement, on a beaucoup entendu que nous ne faisions pas de compromis, or je crois que ce nouvel exemple, qui s’ajoute à beaucoup d’autres, prouve que nous avons bien des discussions. Monsieur de Courson, en commission des finances, saisie pour avis, vous aviez retiré votre amendement au profit d’une discussion que nous avons menée ensemble avec les ministères concernés et pour laquelle je tiens à remercier les services du ministère. Je crois que nous sommes parvenus à un point d’équilibre avec l’amendement no 993 et le sous-amendement que nous défendons.Deuxièmement, les outre-mer présentent une spécificité qui a été rappelée par beaucoup de nos collègues de tous les groupes politiques, à savoir que la part du logement dans les dépenses du foyer y est plus importante, en moyenne, que dans le reste du territoire métropolitain – même si la comparaison n’est pas valable partout en métropole. Il nous semble donc que cet amendement mérite d’être défendu.Troisièmement, il faut rappeler que l’IRL cristallise plusieurs problématiques. Je ne sais pas s’il a 37 ans, lui aussi, mais il existe depuis des années et, même s’il ne résout pas tout, il est important de trouver un point d’équilibre, notamment car les petits propriétaires, sans revalorisation de l’IRL, ne feront non seulement pas de travaux énergétiques, mais pas de travaux de mise en conformité tout court. Toute mesure plus dure, comme un gel de l’IRL, n’enverrait sans doute pas le bon signal. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe LIOT.)
M. Gérard Leseul (SOC). Précisons d’abord que nous voterons pour l’amendement de notre collègue Ratenon. Nous sommes très favorables au gel des loyers, a fortiori dans les collectivités ultramarines. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) S’il n’est pas adopté, nous nous rallierons à l’amendement no 993 de M. de Courson, avec une préférence pour le sous-amendement de Mme Bassire : en effet, nous regrettons vivement la proposition contenue dans le sous-amendement du Gouvernement qui montre qu’il ne prend pas la juste mesure des difficultés dans l’Hexagone comme dans les collectivités ultramarines. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
M. William Martinet (LFI-NUPES). J’invite nos collègues de la minorité présidentielle à faire preuve de modestie sur la question des compromis. Sur les 171 amendements que nous avons présentés jusqu’à hier, 160 ont été rejetés, soit 94 % – et sur les onze qui ont été acceptés, neuf étaient de nature rédactionnelle.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Vous avez beau jeu sur ces amendements en discussion commune de vanter votre sens du compromis ; nous avons bien compris qu’à l’échelle du texte, il est plus que limité, et c’est un euphémisme. Preuve supplémentaire : l’adoption de l’amendement précédent, le no 275, s’est faite contre l’avis du Gouvernement et de la rapporteure et à rebours de la position de la minorité présidentielle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Ce vote a été important car, il a ouvert une fenêtre : notre assemblée a ainsi reconnu le fait que dans des zones rurales où la pauvreté est plus élevée, il est nécessaire de protéger les locataires. L’amendement de notre collègue Ratenon vise, quant à lui, à ce que les locataires dans les outre-mer, où la vie est plus chère, soient eux aussi mieux protégés.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Oui, mais vous proposez autre chose : le gel des loyers !
M. William Martinet (LFI-NUPES). Permettez-moi de vous aider à généraliser ce raisonnement. Dans les grandes métropoles de l’Hexagone, la vie aussi est chère pour les classes populaires qui y habitent. Il n’y a aucune raison de limiter la modulation de l’augmentation de l’IRL aux outre-mer et aux zones rurales. Maintenant que nous avons reconnu que les locataires devaient être protégés, il faut défendre le principe d’un gel de l’IRL partout sur le territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 315 Nombre de suffrages exprimés 311 Majorité absolue 156 Pour l’adoption 93 Contre 218
(L’amendement no 971 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Nous en venons à l’amendement no 264 avec un vote à main levée.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Madame la présidente, je crois que M. de Courson souhaite le retirer.
M. Charles de Courson (LIOT). …et nous sommes disposés à retirer les amendements nos 264 et 647.Toutefois, nous tenons à reprendre la discussion sur la Corse, monsieur le ministre délégué, car vous ne nous avez pas répondu à ce sujet.
(Les amendements nos 264 et 647 sont retirés.)
(Le sous-amendement no 1149 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 1141 est adopté.)
Mme la présidente (SOC). Je mets aux voix l’amendement no 993, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 319 Nombre de suffrages exprimés 318 Majorité absolue 160 Pour l’adoption 316 Contre 2
(L’amendement no 993, sous-amendé, est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (SOC). Sur l’article 6, je suis saisie par le groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Rappels au règlement
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Marine Le Pen, pour un rappel au règlement.
Mme Marine Le Pen (RN). Ce rappel au règlement, fondé sur l’article 64, alinéa 2, porte sur un problème qu’il importe de trancher dès le début de cette législature. La majorité étant relative, il ne manquera pas d’y avoir des scrutins qui se joueront à une, deux ou trois voix près. Tout à l’heure, madame la présidente, après un vote à main levée, qui est la procédure normale, vous avez voulu faire une vérification par assis et levé. Mais son déroulement pose la question de l’unicité du vote : s’est-il vraiment agi d’une simple vérification du vote à main levée qui venait d’avoir lieu ? Nous pouvons nous le demander, car de nombreux collègues sont entrés dans l’hémicycle pour participer au vote par assis et levé, ce qui a altéré, je crois, la sincérité du scrutin.
Mme Marine Le Pen (RN). Il se trouve que ce n’est pas très grave, puisque le résultat a été celui que nous attendions. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) Mais, mes chers collègues, n’oubliez pas que demain, cela pourrait concerner d’autres groupes qui appelleraient en urgence des collègues pour venir renforcer leurs rangs.
Mme Marine Le Pen (RN). C’est une vraie question : qu’en est-il de l’unicité du vote dans ces conditions ? Un assis et levé est-il toujours la simple vérification du vote à main levée ou peut-il constituer un nouveau vote ? Dans ce dernier cas, les collègues qui rejoignent l’hémicycle peuvent y prendre part. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (SOC). En l’occurrence, l’écart entre le pour et le contre par assis et levé était plus important que celui que j’avais constaté lors du vote à main levée. Le fait que des collègues soient entrés dans l’hémicycle n’a donc pas changé le sens du scrutin. (Protestations sur les bancs des groupes RN et LR.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). Vous n’avez pas répondu à la question, madame la présidente !
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Matthias Tavel, pour un autre rappel au règlement.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Je me fonde sur les articles 80-1 et suivants, qui portent sur les conflits d’intérêts concernant les membres de notre assemblée. Avec cet article 6, nous débattons de la hausse des loyers dont peuvent bénéficier les propriétaires bailleurs. Pour garantir la sincérité de nos votes, il me semble nécessaire que les députés qui pourraient avoir intérêt à ce que les loyers augmentent, le déclarent et s’abstiennent de prendre part à nos travaux et aux votes. (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.)
M. Laurent Croizier (DEM). Y compris ceux qui bénéficient d’un logement social ?
Mme la présidente (SOC). Monsieur Ramos, merci de préciser sur quel article vous vous fondez pour faire un rappel au règlement.
M. Richard Ramos (DEM). Sur les mêmes articles, madame la présidente.Vous voulez que les propriétaires s’abstiennent, monsieur Tavel, mais faites aussi un tri parmi les membres de votre groupe : que ceux qui défendent les locataires s’abstiennent lorsqu’ils occupent un logement social ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE, RN, LR et HOR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). Mes chers collègues, je vous rappelle que le déontologue de l’Assemblée a mis en place sur une plateforme en ligne une procédure de déclaration qui permet à chaque député de signaler son souhait de se déporter, au regard de sa situation personnelle ou des professions qu’il a pu exercer avant d’être élu.
Article 6 (suite)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 767 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 1154.
M. Michel Castellani (LIOT). Cet amendement, qui se situe dans la continuité des précédents, vise à demander une adaptation du blocage des loyers aux spécificités de la collectivité de Corse. Si le bouclier loyer va dans le bon sens, il ne saurait s’appliquer de manière uniforme sur tous les territoires. Nous sommes obligés de constater que ce projet de loi ne fait aucune mention particulière de la Corse, en dépit des spécificités de l’île.Nous demandons que le blocage des loyers soit modulé à la baisse afin de mieux protéger la Corse, aux prises avec de graves problèmes sociaux, notamment du fait du coût de la vie. Cela permettrait de prendre en compte l’insuffisance du parc de logements qui pousse les loyers à la hausse.De manière générale, nous estimons qu’un meilleur calibrage des dispositions en fonction des spécificités des territoires permettrait de répondre de façon plus efficace aux besoins des populations.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement no 1154.
M. Charles de Courson (LIOT). Si j’ai déposé ce sous-amendement, c’est pour apporter une modification technique à l’amendement de M. Castellani, auquel j’adhère. Il s’agit simplement de borner dans le temps le plafonnement des loyers en Corse qu’il propose. La modulation pourrait intervenir dans la limite de 1,5 %. Comme l’augmentation maximale est fixée à 3,5 %, cela permettrait de descendre à 2,5 %, voire 2 %. Cela s’inscrit dans l’esprit de l’amendement no 993 que nous avons adopté à une très forte majorité.
Mme Sandra Marsaud (RE). Comme pour les ZRR, nous considérons que ce sont des critères difficiles à appliquer, même si je note que l’amendement laisse le soin au préfet de les fixer. Et comme pour les ZRR, votre proposition comporte un risque constitutionnel. C’est aussi mon rôle en tant que rapporteure d’appeler votre attention sur ce point.L’avis sera favorable pour le sous-amendement et, pour ce qui est de l’amendement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT.)
M. Olivier Klein. Nous pouvons en effet avoir un doute sur la constitutionnalité de telles dispositions, puisqu’elles visent à établir une distinction pour la Corse, laquelle ne fait pas partie des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à l’inverse des DROM, sur lesquels portaient les amendements précédents.Toutefois, cette proposition mérite qu’on s’y intéresse, compte tenu de l’insularité de la Corse. Notre position sera la même que celle de la rapporteure : avis favorable pour le sous-amendement et sagesse sur l’amendement.
M. Paul-André Colombani (LIOT). Je tiens à remercier Mme la rapporteure et M. le ministre pour leurs avis, qui prennent en compte la spécificité de notre territoire. À chaque fois que nous présentons un amendement sur la Corse, l’argument de l’inconstitutionnalité nous est opposé, alors même que ses spécificités insulaires entraînent des problèmes structurels similaires à ceux que rencontrent La Réunion ou d’autres DROM. Donc, ce risque de l’inconstitutionnalité, nous le prenons, car nous avons besoin de telles adaptations.Des discussions vont s’ouvrir dès cet après-midi avec M. Darmanin pour modifier le statut institutionnel de la Corse. J’espère qu’elles aboutiront. Malheureusement, les problèmes engendrés par l’inflation galopante ne peuvent attendre leurs conclusions.
(Le sous-amendement no 1154 est adopté.)
Mme la présidente (SOC). Je mets aux voix l’amendement no 767 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 326 Nombre de suffrages exprimés 305 Majorité absolue 153 Pour l’adoption 304 Contre 1
(L’amendement no 767 rectifié, sous-amendé, est adopté.) (M. Bernard Pancher applaudit.)
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 657 de Mme Estelle Youssouffa est défendu.
(L’amendement no 657, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 329 Nombre de suffrages exprimés 269 Majorité absolue 135 Pour l’adoption 198 Contre 71
(L’article 6, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente (SOC). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 6.L’amendement no 1084 de M. Aurélien Taché est défendu.
(L’amendement no 1084, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. William Martinet, pour soutenir l’amendement no 978.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Il concerne la rénovation énergétique, sujet d’ailleurs déjà abordé au cours de la séance, puisque plusieurs collègues ont justifié l’augmentation de l’IRL par la nécessité de financer le coût supplémentaire occasionné par la rénovation énergétique devenue obligatoire pour une certaine catégorie de logements.Cet amendement traite en particulier du logement social – cette fameuse troisième ligne – où, au nom de travaux de rénovation énergétique, il est désormais possible d’augmenter les loyers des locataires du parc social.Par cet amendement, nous tenons à dire que la rénovation des logements visant à réduire leur consommation d’énergie ne doit pas reposer sur les locataires. Si nous partons du principe qu’il revient aux locataires du parc social en particulier, aux classes populaires, aux jeunes qui représentent une part importante des locataires concernés, de faire les efforts pour organiser la transition énergétique dans le pays, cela ne fonctionnera pas ! Nous irons dans une impasse.Nous proposons donc de supprimer la possibilité de faire payer cette troisième ligne et considérons qu’il appartient à l’État d’assumer politiquement les conséquences de la transition énergétique. C’est lui qui doit impulser et assurer le financement des rénovations de logements visant à réaliser des économies d’énergie. (MM. Jean-Hugues Ratenon et Jiovanny William applaudissent.)
Mme Sandra Marsaud (RE). Grâce à la loi « climat et résilience », nous avons nettement renforcé les obligations de rénovation énergétique des logements, comme je l’ai rappelé précédemment. Les augmentations de loyers seront interdites pour les logements classés F et G à compter du 25 août 2022. Le régime instauré me semble donc déjà fortement répressif envers les bailleurs. Si nous les privons de la possibilité de revaloriser leurs loyers lorsqu’ils engagent des travaux nécessitant des investissements importants – il faut le dire aussi et on peut défendre deux positions, c’est le « en même temps »,…
M. Olivier Klein. Je pense au contraire que cette troisième ligne de quittance incite fortement les propriétaires à mettre en œuvre ces travaux. Nous en sommes tous d’accord : les travaux visant à améliorer l’efficacité énergétique des logements ont un effet positif non seulement sur le climat, mais également sur la réduction des charges payées par les locataires. La qualité de ces travaux doit être préservée et affichée. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Connaissez-vous le Mietendeckel ? Les tenants d’une certaine ligne économique invoquent souvent le modèle allemand à l’appui de leurs propositions qui précarisent les travailleurs. Je ferai ici référence au modèle berlinois en matière de logement. Dans cette ville, le Sénat a voté en 2020 une loi de gel et plafonnement des loyers, dite Mietendeckel, qui dispose que les locataires n’ont pas à contribuer aux charges de rénovation thermique et phonique des logements.Je vous invite donc à regarder ce qui se passe ailleurs en Europe. Cette loi berlinoise reconnaît que les locataires ont déjà assez donné pour ne pas supporter également des charges qui doivent revenir au bailleur. En Catalogne, soixante-et une communes, dont les trois quarts de la population sont locataires, ont gelé les loyers. Inspirez-vous-en, afin que les locataires n’aient plus à souffrir ce qu’ils ont souffert ces dernières années, plutôt que de leur ajouter des charges qui ne doivent pas leur incomber.
(L’amendement no 978 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 21.
M. Gérard Leseul (SOC). C’est souvent à l’occasion des relocations que le montant des loyers augmente le plus fortement, et d’autant plus lorsque l’occupation précédente est ancienne. Le présent amendement, suggéré par la Fondation Abbé-Pierre, vise à inscrire dans la loi la limitation de l’évolution des loyers au moment de la relocation à l’évolution de l’indice de référence des loyers.Il nous paraît également important de pouvoir fixer le plafond d’évolution par dérogation à l’IRL pour l’ensemble des logements : ceux situés dans les zones les plus tendues pourront se voir appliquer un plafond d’évolution inférieur à l’IRL, mais un plafond d’évolution supérieur à l’IRL restera possible lorsque cela sera justifié par la réalisation de travaux.
Mme Sandra Marsaud (RE). Avis défavorable. Nous avons déjà eu l’occasion d’échanger en commission au sujet de cet amendement qui porte sur le plafonnement dit ALUR (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové). Ce dispositif prévoit que le plafond d’évolution ne peut pas dépasser celui de l’IRL lors d’une relocation en zone tendue. La règle existante permet déjà de modérer l’évolution des loyers, en appliquant entre deux baux la même évolution maximale qu’à un loyer en cours de bail. Il ne me paraît donc pas opportun d’appliquer à la relocation une règle encore plus contraignante.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Je souhaite revenir sur la question des augmentations de loyer liées aux travaux de rénovation thermique. L’enjeu est de réconcilier urgence climatique et urgence sociale, notamment dans deux situations précises.La première concerne les locataires en zone de redynamisation urbaine (ZRU) dans un quartier fortement subventionné par l’ANRU, qui ont parfois consenti à l’augmentation de leur loyer lorsque celle-ci était inférieure à la baisse de charges espérée. Malheureusement, l’explosion du coût de l’énergie n’a pas permis cette compensation. Je propose donc que lorsque ces travaux sont largement subventionnés, il ne soit plus permis de répercuter leur coût sur le locataire au moyen d’une augmentation des loyers.La seconde concerne les quartiers de centre-ville où l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) subventionne les travaux de rénovation thermique de logements privés. Ces OPAH-RU (opérations programmées d’amélioration de l’habitat - renouvellement urbain) s’accompagnent de l’obligation de préserver une certaine dimension sociale dans les logements ainsi rénovés. Dès lors, le fort taux de subventionnement ne devrait pas permettre aux propriétaires privés de répercuter le coût de ces travaux sur les locataires, qui subissent ainsi une double peine. Une telle situation n’incite pas les populations modestes à s’approprier les objectifs climatiques ; or il semble important de réconcilier fin du monde et fin du mois, et de tenir les deux bouts de la double urgence sociale et climatique, qui pénalise toujours les plus pauvres.
(L’amendement no 21 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 968.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Par cet amendement, nous proposons de faire de l’encadrement des loyers un dispositif pérenne sur l’ensemble du territoire. La part du loyer dans les dépenses des ménages n’était que de 10 % en moyenne dans les années 1970 ; elle représente désormais 30 %, davantage encore en zone tendue. Pour les catégories populaires, le loyer représente parfois plus de la moitié des revenus des ménages. Il est donc crucial de pérenniser et de généraliser l’encadrement des loyers : les expériences menées ont prouvé la nécessité d’une telle mesure dans un contexte de hausse exponentielle des loyers en zone tendue.Elle est demandée par les associations de locataires et de défense du droit au logement, parmi lesquelles la Fondation Abbé-Pierre. L’ensemble des professionnels de l’immobilier reconnaissent que ce dispositif permet une certaine régulation du marché. L’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP) souligne cet « effet modérateur […] indéniable, bien que modéré ».Par ailleurs, notre amendement permet d’affranchir de la nécessité d’une autorisation ministérielle les collectivités qui souhaiteraient adopter ce dispositif. Nous estimons que la régulation des loyers doit pouvoir être à la discrétion des communes volontaires et qu’un refus de l’État pourrait être considéré comme une atteinte à la libre administration des collectivités. Il faut que les collectivités, au contraire, puissent assumer leurs responsabilités, voire aller au-delà en instaurant une « police des loyers ».Il faut une police du logement, comme le montre bien l’exemple de Paris, où un quart des propriétaires relèvent de la délinquance financière en refusant d’appliquer l’encadrement des loyers.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Ces propriétaires imposent des loyers scandaleux, qui grèvent le pouvoir d’achat des ménages de 100, 200, 300 euros par mois, parfois bien plus encore. Cela est totalement inacceptable ; voilà pourquoi il faut pérenniser et généraliser l’encadrement des loyers, et permettre aux collectivités d’assumer ce choix. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Sandra Marsaud (RE). L’encadrement des loyers existe déjà : il est prévu par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) et prorogé par la récente loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS).
Mme Sandra Marsaud (RE). Ce dispositif doit durer au moins jusqu’en 2026. Contrairement aux propos tenus lors de nos échanges en commission, cet encadrement fonctionne : l’association CLCV (Consommation Logement Cadre de vie) elle-même confirme que le marché locatif en région parisienne est moins tendu depuis cinq ans. D’ailleurs, de nouvelles communes continuent à vouloir mettre en œuvre ce dispositif tel qu’il existe. J’estime donc qu’il n’y a aucun intérêt à le modifier pour l’instant. Nous procéderons en 2026 au bilan de l’encadrement des loyers ; si ses résultats sont concluants, il sera certainement pérennisé.Je précise par ailleurs que votre amendement implique de sortir du régime de l’autorisation préalable de l’État, que vous qualifiez d’« atteinte à la libre administration des collectivités ». Pourtant, il s’agit tout simplement du contrôle de légalité des actes des collectivités, un contrôle que votre groupe apprécie certainement lorsqu’il vérifie le respect des obligations imposées aux communes par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Madame la rapporteure, je vous remercie pour cette réponse argumentée, mais je n’y souscris pas du tout. Certes, l’encadrement des loyers existe, mais il fonctionne très mal. Cet amendement vise entre autres à le renforcer, car force est de constater qu’un tiers des annonces locatives publiées à Paris ne respectent pas ce dispositif ; ce sont les associations de locataires qui le signalent. Un tiers ! En faisant le calcul, cela représente un surcoût de loyer de 2 000 euros par an pour chacun de ces logements loués illégalement. On ne peut pas dire que l’encadrement des loyers fonctionne correctement dans sa forme actuelle.Quant à la libre administration des communes, je trouve votre argument un peu osé. En effet, il ne s’agit pas ici de contrôle de légalité, mais d’un choix politique du ministère, qui consiste à accepter ou non la candidature de communes souhaitant mettre en place l’encadrement des loyers. Lorsque la métropole de Grenoble a demandé à instaurer ce dispositif, le ministère a refusé : c’est un choix politique. L’EPT (établissement public territorial) Grand-Orly Seine Bièvre a demandé à appliquer l’encadrement des loyers, le ministère a refusé. La communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart a demandé à l’appliquer, le ministère a refusé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. William Martinet (LFI-NUPES). Vous êtes comptables de ces choix devant les habitants de ces intercommunalités qui avaient, par la voix de leur représentation communale, demandé un encadrement des loyers, et à qui vous l’avez refusé. C’est dans cet esprit qu’a été rédigé notre amendement : dès lors qu’une commune souhaite appliquer ce dispositif, il n’y a aucune raison pour que le ministère lui refuse discrétionnairement cet outil de régulation et de baisse des loyers.
(L’amendement no 968 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. William Martinet, pour soutenir l’amendement no 966.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Cet amendement vise également à renforcer l’encadrement des loyers pour lutter contre la cherté du logement. Son objectif est extrêmement précis.Un propriétaire peut dépasser le loyer maximal au moyen d’un complément de loyer, en principe justifié par une caractéristique exceptionnelle du logement. En pratique, on constate que les recours abusifs aux compléments de loyer ont complètement dénaturé cette disposition. Des logements qui n’ont rien d’exceptionnel sont ainsi loués pour une somme très supérieure au loyer maximal autorisé par le dispositif d’encadrement.J’en donnerai un exemple très concret signalé par les associations de locataires. Une chambre de bonne qui dispose vaguement d’une vue sur la tour Eiffel – si on se penche un peu par la fenêtre – peut légalement faire l’objet d’un complément de loyer, malgré la surface de 12 mètres carrés, les toilettes situées sur le balcon…
M. William Martinet (LFI-NUPES). …et l’humidité sur les murs. L’objectif de cet amendement est donc de définir très précisément les critères de non-confort qui empêchent d’appliquer à un logement un complément de loyer. Ainsi, les choses seront claires, et le locataire n’aura pas besoin de multiplier les démarches administratives et juridiques longues et ardues pour contester un complément de loyer. Avec des toilettes situées sur le palier, le propriétaire ne pourra plus augmenter le loyer au titre du caractère exceptionnel du logement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Sandra Marsaud (RE). Je suis d’accord avec vous : la loi doit être précisée, et doit notamment indiquer quels logements ne peuvent pas prétendre à un complément de loyer. Avis favorable.
M. Olivier Klein. Trop de logements sont privés de confort, voire sont indécents. Leurs propriétaires ont déjà l’interdiction de prélever des loyers lorsque ce caractère indécent a été confirmé par l’agence régionale de santé (ARS) et par la préfecture. Néanmoins, votre amendement va dans le bon sens et contribuera à protéger nos concitoyens les plus fragiles. Le Gouvernement y est donc favorable. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RE.)
M. William Martinet (LFI-NUPES). Je mesure le caractère exceptionnel de l’instant, puisqu’il s’agit du seul amendement du groupe LFI-NUPES qu’aient approuvé le Gouvernement et Mme la rapporteure pour avis. Tant mieux ; c’est une belle victoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Je m’en réjouis d’autant plus que je suis un militant engagé contre le mal-logement. À l’issue de mon mandat, je regagnerai la permanence de mon association pour défendre des personnes mal logées contre les marchands de sommeil ; j’utiliserai très probablement l’évolution législative rendue possible par cet amendement pour mieux faire valoir leurs droits. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et LR.)
M. Fabien Di Filippo (LR). S’il y a conflit d’intérêts, vous devez vous déporter !
M. William Martinet (LFI-NUPES). Je le répète, c’est une victoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Parmi tous les amendements que nous avons proposés, certains étaient très ambitieux, d’autres modérés, et d’autres minimalistes. Je constate que c’est un amendement minimaliste que le Gouvernement a choisi de soutenir. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. William Martinet (LFI-NUPES). Soyons réalistes : n’espérons pas que ce vote fasse oublier, entre autres, l’augmentation de 3,5 % des loyers, mesure profondément régressive inscrite dans le projet de loi.
(L’amendement no 966 est adopté.) (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 972.
M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NUPES). Alors que sévit une pénurie de logements, nous constatons de trop nombreux abus. Notre amendement vise à renforcer les sanctions pour non-respect de l’encadrement des loyers, de sorte que les propriétaires récalcitrants courent un risque accru d’être sanctionnés.La baisse du pouvoir d’achat, l’augmentation des prix et les difficultés des foyers doivent nous inciter à voter cet amendement, dont les effets seront bienvenus pour les locataires et les familles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Sandra Marsaud (RE). Je partage la volonté que l’encadrement des loyers soit correctement appliqué. Cette mesure est d’ailleurs mieux respectée lorsque les biens sont gérés par des professionnels – je ne l’invente pas, cela a été dit pendant les auditions. Cependant, je ne pense pas que le problème tienne au montant des amendes. Mon avis est donc défavorable.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Pour illustrer cet amendement, j’aimerais vous lire un message que j’ai reçu il y a un an sur Instagram. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.) « Bonjour, je m’appelle Léa, je suis étudiante à la fac de droit. »
M. François Piquemal (LFI-NUPES). « Je vous écris pour avoir des renseignements sur le logement. J’étais locataire d’un T1 bis dans le quartier Saint-Cyprien, avec un loyer de 530 euros depuis septembre. C’était un bail mobilité de neuf mois. En avril, j’ai demandé à mon propriétaire s’il était OK pour me renouveler le bail, car même si le loyer est cher, il est bien placé par rapport à la fac. Il m’a répondu qu’il refusait, car j’avais eu du retard sur les loyers de février et mars. Il faut dire qu’avec le covid, les gens chez qui je gardais parfois des enfants ne font plus autant appel à moi, et j’ai moins de rentrées d’argent. J’ai donc dû quitter l’appartement, et je vis actuellement chez mes parents en attendant de trouver une solution ; mais j’ai filé le plan à ma copine Inès en lui suggérant d’appeler le propriétaire. Bien sûr, elle ne lui a pas dit qu’elle le contactait de ma part pour pas la griller à cause du retard de loyer. Inès lui a demandé si l’appartement était toujours disponible. Le propriétaire lui a dit que oui, mais qu’à partir d’octobre, car d’ici là, il louait en Airbnb. Malgré les inconvénients de date que cela représente, Inès était partante, jusqu’à ce qu’il lui annonce que le loyer serait non pas de 530 euros, mais de 580 euros. Quand Inès m’a dit le montant du loyer, on a commencé à se renseigner. On a découvert qu’il y avait un indice qui fixait l’évolution des prix, mais selon nos calculs, le loyer n’aurait dû augmenter que de 8 euros, et pas de 50 euros. Inès a même appelé le propriétaire pour lui dire qu’il avait dû faire une erreur. Il lui a répondu, je cite, "qu’il faisait ce qu’il voulait, et que si elle n’était pas contente, il y en avait dix autres comme elle qui attendaient". »Des Inès et des Léa, il y en a partout dans ma ville de Toulouse, où plus de 50 % des étudiants vivent sous le seuil de pauvreté. Il y en a aussi partout, en France, qui galèrent pour payer leurs études et pour manger, et qui, en plus, ont affaire à des propriétaires voyous qui s’exonèrent du cadre légal. Par cet amendement, nous demandons de remettre de l’ordre et de la justice dans les contrats de location : les propriétaires malveillants doivent être punis plus sévèrement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 512.
Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES). La loi dite climat et résilience, promulguée en août 2021, visait à renforcer la lutte contre les passoires énergétiques en interdisant la mise en location des logements de classe G à partir de 2025, et de classe F à partir de 2028. Le texte interdit également l’augmentation et l’indexation des quelque 1,8 million de logements concernés à partir de l’été 2022. Entre-temps, la hausse des prix de l’énergie a pris à la gorge les locataires et a aggravé leur précarité énergétique. Un tel contexte impose de durcir les conditions de location de ces logements, afin d’inciter leurs propriétaires à réaliser des travaux d’amélioration qui les rendent vivables été comme hiver. Nous proposons que ces logements ne puissent pas être proposés à un loyer supérieur au loyer de référence minoré, soit le loyer de référence réduit de 30 %. Cela contribuera, faute de mieux, à alléger le fardeau des locataires de ces habitations indignes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES.)
Mme Sandra Marsaud (RE). Comme vous le précisez, les loyers des logements de classes F et G ne pourront plus être augmentés à compter du 25 août 2022. C’est une belle avancée de la loi « climat et résilience ». Elle constitue une vraie contrainte pour les bailleurs, et devrait les inciter fortement à rénover leurs logements dans les années à venir – sans quoi leurs loyers stagneront, y compris en période d’inflation. Il ne me paraît pas opportun d’aller plus loin en imposant une baisse des loyers, d’autant que la filière de la rénovation énergétique ne serait pas capable d’absorber une demande massive des bailleurs. Par ailleurs, votre mesure est stigmatisante, car elle cible les seules communes soumises à un encadrement des loyers, qui se caractérisent souvent par un bâti ancien, dont la réhabilitation est difficile et coûteuse. Mon avis est donc défavorable.
M. Olivier Klein. Des mesures ambitieuses ont déjà été prises à l’égard des logements de classes F et G, afin de soutenir les efforts de réhabilitation thermique. Il n’y a pas lieu de prévoir des dérogations pour les zones d’encadrement des loyers : au contraire, les mesures précitées doivent s’appliquer au plus vite partout dans le territoire. Nous entendons accompagner l’ensemble des propriétaires et des bailleurs sociaux en ce sens ; des échanges sont déjà engagés avec l’Union sociale pour l’habitat (USH).Je profite de ce dernier amendement – après lequel je céderai la parole à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme – pour vous remercier de la qualité de nos échanges et de votre détermination, partagée sur tous les bancs, à traiter la question du logement, en particulier pour nos concitoyens les plus fragiles. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
M. Sébastien Delogu (LFI-NUPES). Nous voterons cet amendement, car les passoires thermiques sont un fléau à Marseille comme partout en France. Depuis un mois que je siège à l’Assemblée, je ne vois que des hypocrites. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) On vous demande une augmentation du SMIC : vous refusez. On vous demande une revalorisation du RSA : vous refusez. À la Bricarde, dans les quartiers Nord de Marseille, des habitants vivent depuis douze mois sans APL, parce qu’elles sont bloquées par le bailleur social. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Aux Bourrely, les logements sont pourris. Et c’est vous, monsieur Royer-Perreaut, qui êtes le président d’un des principaux bailleurs, comme vous l’avez vous-même rappelé !
M. Sébastien Delogu (LFI-NUPES). Vous vous félicitez d’avoir bloqué le montant des loyers, mais c’est encore heureux ! Vous maintenez votre idéologie destructrice pour des millions de gens, mais sachez que le peuple est derrière nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Pierre Cordier (LR). Pas d’attaques personnelles, c’est scandaleux ! Il y a des règles, il faut les respecter !
M. Erwan Balanant (DEM). Nous avons amplement travaillé le sujet du logement et de l’encadrement des loyers durant la précédente législature, et nous avons obtenu de belles avancées. L’encadrement des loyers des habitations de classes F et G est le résultat d’un équilibre entre des facteurs qu’il fallait arriver à concilier pour réussir la transition climatique et la rénovation énergétique des logements. Les locataires d’habitations gourmandes en énergie sont soumis à une double peine : ils perdent non seulement en confort, mais aussi en pouvoir d’achat.Pourquoi sommes-nous parvenus à un tel équilibre ? Pour l’expliquer, je prendrai l’exemple du département du Finistère : 18,7 % de son parc locatif est constitué de « passoires thermiques ». En théorie, nous aurions donc dû interdire la location de 18,7 % du parc, pour inciter à sa rénovation. Pouvions-nous nous passer d’une part aussi importante de nos logements locatifs, alors que l’offre est déjà tendue dans le département ? Face à cette double contrainte, nous avons recherché un juste équilibre, et je crois pouvoir dire que nous l’avons trouvé.Gardons-nous de faire peser une pression véritablement excessive sur les bailleurs – les petits comme les grands –, et soyons conscients qu’ils doivent encaisser la rénovation énergétique des logements. Imposons-leur plutôt une pression raisonnable, comme l’a recommandé le président Mattei. Sinon, ils n’y arriveront pas. Par conséquent, nous ne voterons pas cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (SOC). Je vous rappelle que notre règlement, dans son article 70, alinéa 2, proscrit les mises en cause personnelles dans l’hémicycle. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.)
(L’amendement no 512 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de huit amendements, nos 13, 433, 14, 37, 311, 432, 456 et 513, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 13 et 433 sont identiques, de même que les amendements nos 14, 37, 311, 432 et 456.La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 13.
Mme Stella Dupont (RE). Les amendements nos 13 et 14, issus de travaux menés avec la Fédération nationale de l’habillement (FNH), tendent à fixer un plafond à l’évolution de l’indice des loyers commerciaux (ILC). En effet, les commerçants de mon département, le Maine-et-Loire, m’ont alerté sur les effets de l’application du nouvel indice. Je sais, madame la ministre, que vous avez été très réactive et que vous réfléchissez déjà à cette question ; sans doute pourrez-vous donc nous éclairer.L’inquiétude des professionnels est nourrie par les variations que connaît l’activité du petit commerce : tantôt le contexte lui est favorable, voire très favorable, tantôt il est économiquement plus difficile. En outre, les commerçants doivent faire face à la concurrence du commerce en ligne, qui continue à se développer. Aussi redoutent-ils une envolée des loyers qui viendrait s’ajouter à l’évolution de l’inflation.Par ces amendements, je vous propose donc d’ouvrir une discussion sur la question des loyers commerciaux et de travailler avec les uns et les autres afin de trouver un compromis.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 433.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Il s’agit de plafonner à 2,5 % l’indexation des loyers des commerciaux applicables aux commerçants.En effet, depuis 2021, l’indice des loyers commerciaux connaît de très fortes hausses qui vont s’accélérer sous l’effet de l’inflation. Ainsi, l’indice paru au mois de juin dernier au titre du premier trimestre 2022 s’élève déjà à + 3,32 %.Par ailleurs, une grande part des commerces physiques connaissent une chute importante et brutale de leur fréquentation. Ainsi, au premier semestre 2022, la fréquentation des commerces d’habillement a baissé de 21 % et leur activité en magasin a baissé de 9 % par rapport à 2019.Compte tenu des difficultés qu’ils rencontrent, les commerçants seront dans l’impossibilité de faire face à une augmentation de leurs loyers, qui s’ajouterait à la hausse de leurs dépenses d’énergie et des coûts de production. Par conséquent, il est indispensable de plafonner l’évolution des loyers commerciaux, et ce afin de contribuer à l’objectif du Gouvernement, qui est de lutter contre la hausse des prix et de soutenir le pouvoir d’achat des Français.
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 14 de Mme Stella Dupont est défendu.La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 37.
M. Maxime Minot (LR). Nous proposons, quant à nous, de plafonner à 3,5 % l’indexation des loyers des commerciaux applicables aux commerçants, à l’instar du dispositif prévu pour les logements des particuliers. En effet, les acteurs du secteur rencontrent des difficultés telles qu’ils se trouveraient dans l’impossibilité de faire face à une augmentation trop importante de leurs loyers commerciaux, qui s’ajouterait à la hausse de leurs dépenses d’énergie et des coûts de production.L’évolution des loyers commerciaux est indispensable pour contribuer à l’objectif du Gouvernement, qui est de lutter contre la hausse des prix et de soutenir le pouvoir d’achat des Français.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Thomas Rudigoz, pour soutenir l’amendement no 311.
M. Thomas Rudigoz (RE). Je partage la volonté des orateurs précédents de plafonner temporairement – pour une durée d’environ neuf mois – la variation de l’indice des loyers commerciaux, et ce à la demande des commerçants de nos circonscriptions et de leurs syndicats professionnels.On l’a dit, le secteur du commerce est durement touché par l’inflation. Le secteur de l’habillement a ainsi perdu, au cours des derniers mois, plus de 20 % de sa clientèle, et certains commerces sont peut-être au bord de la faillite.Il est vous est donc proposé de fixer un plafond à 2,5 % ou, à l’instar de celui qui sera appliqué à l’IRL, à 3,5 % – c’est la solution qui a ma préférence. Je crois, madame la ministre, que vous avez des propositions à nous faire. Je vous écouterai avec attention, mais nous devons être très vigilants.Certes, des mesures ont été prises récemment, puisqu’en mars dernier, à l’initiative des professionnels et de leurs représentants, le Gouvernement a accompli un travail important avec les bailleurs pour changer le mode de calcul de l’ILC. Mais c’est un premier pas, car l’inflation est, hélas ! est plus importante que nous ne le pensions il y a quelques mois. Il faut donc consentir un effort supplémentaire, en particulier en faveur des commerces petits et intermédiaires, qui ont davantage besoin d’être aidés que les grands groupes.
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 432.
Mme Isabelle Valentin (LR). Nous le savons tous, les petits commerces de nos villes et villages souffrent. Or, nous en avons besoin, car ils concourent au dynamisme de nos communes.Nous proposons donc de plafonner à 3,5 % la variation de l’indice des loyers commerciaux applicables aux commerçants, lesquels sont déjà fortement affectés par l’augmentation du coût de l’énergie. Il est important de leur donner un petit coup de pouce. Madame la ministre, nous savons que vous y travaillez, et nous participerions volontiers à une réflexion sur le sujet.
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 456.
Mme Béatrice Descamps (LIOT). Cet amendement de repli a pour objet de plafonner à 3,5 % l’indexation des loyers des commerciaux applicables aux commerçants, à l’instar du dispositif prévu pour les locaux d’habitation des particuliers. Compte tenu des difficultés qu’ils rencontrent, les commerçants seront dans l’impossibilité de faire face à l’augmentation de leurs loyers, qui s’ajoute à la hausse de leurs dépenses d’énergie et des coûts de production. Ils seraient donc contraints de répercuter cette augmentation sur le prix final payé par le consommateur, alimentant ainsi le processus inflationniste.Il est donc proposé de plafonner l’évolution des loyers commerciaux et de contribuer ainsi à l’objectif du Gouvernement, qui est de lutter contre la hausse des prix et de soutenir le pouvoir d’achat des Français.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 513.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Nous proposons, nous aussi, de plafonner l’indexation des loyers commerciaux, sur le modèle du dispositif prévu pour les locaux d’habitation – même si nous avons jugé ce dernier insuffisant. Mais, à la différence des orateurs précédents, nous souhaitons que le Gouvernement précise par décret que cette mesure bénéficie aux seuls commerces de proximité au sens de l’INSEE, c’est-à-dire les petits commerces implantés dans les centres-villes, les bourgs et les villages et qui contribuent à la vitalité des communes et à la qualité du cadre de vie des habitants.De fait, les grandes enseignes et les grandes surfaces ne font pas face aux mêmes difficultés. Qui plus est, elles livrent une concurrence problématique aux commerces de proximité, que nous voulons aider spécifiquement, car ils sont soumis à la fois à la hausse des loyers commerciaux et à l’inflation. Nous avons besoin d’eux pour faire vivre nos villes et nos villages. Il convient donc de cibler la mesure afin qu’elle n’alimente pas de grands groupes qui n’en ont pas besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
Mme Sandra Marsaud (RE). Je sais, pour avoir signé à la fin de la précédente législature un rapport sur le commerce de proximité et l’aménagement du territoire, que la situation du commerce est une question majeure. Doit-elle pour autant être traitée dans un projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ? Je n’en suis pas certaine.
Mme Sandra Marsaud (RE). Merci de me laisser terminer, monsieur Minot.Vous l’avez tous rappelé, est intervenue, en mars 2022, une réforme favorable aux titulaires de baux commerciaux, comme en témoigne l’indice du mois de juin, qui est nettement inférieur à ce qu’il aurait été si l’ancienne formule avait été appliquée. Nous ne disposons pas de prévisions actualisées sur l’évolution des loyers commerciaux, mais nous avons entendu votre volonté de travailler ensemble. Je vous propose donc de retirer vos amendements, faute de quoi j’y serai défavorable.
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Olivia Grégoire (RE). Vous avez toutes et tous exprimé la volonté de protéger nos petits commerces face à une éventuelle hausse des loyers commerciaux. Je partage votre préoccupation : il nous faudra, dans les prochains mois, protéger nos petits commerces face à l’ensemble des défis qu’ils ont à relever.Toutefois, je m’interroge sur la pertinence du plafonnement de l’ILC que vous proposez. Tout d’abord, nous n’avons pas la certitude que celui-ci – à la différence du plafonnement des loyers des logements – se répercuterait, à travers les prix pratiqués par les commerçants, sur le pouvoir d’achat des Français. Plus qu’une mesure de protection du pouvoir d’achat des ménages, il s’agit d’une mesure de protection des marges des commerces.Au demeurant, je suis consciente, en tant que ministre des PME et du commerce, de la nécessité de protéger les marges de nos petits commerces. C’est indispensable dans la période actuelle.
Mme Olivia Grégoire (RE). C’est l’objet de la réforme de l’indice des loyers commerciaux intervenue en mars 2022, à l’issue d’une longue concertation menée avec les bailleurs et l’ensemble des fédérations de commerçants dans le cadre des assises du commerce.Sur le fond, il s’agit d’une bonne réforme, qui permet déjà de modérer les loyers, comme l’attestent les modélisations de l’INSEE. Dès lors, je ne crois pas que le moment soit venu de remettre en question l’équilibre auquel est parvenue une concertation qui a abouti il y a à peine cinq mois. La disposition relative au plafonnement de l’augmentation des loyers des ménages, que vous avez adoptée à l’article 6, avait, quant à elle, fait l’objet d’une concertation. C’est la raison pour laquelle elle n’a pas posé problème. Cette méthode, me semble-t-il, est la bonne.Aussi, je vous propose d’organiser très rapidement – j’ai commencé à m’y atteler la nuit dernière – une concertation avec les bailleurs et les représentants des commerçants pour identifier la meilleure voie à emprunter pour préserver les intérêts de chacun. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)J’émettrai donc un avis défavorable à l’ensemble des amendements en discussion. Néanmoins, j’annonce à ceux d’entre vous qui viennent de s’exprimer et qui sont mobilisés depuis plusieurs jours autour de cet enjeu – Mme Dupont, M. Rudigoz, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, M. Viry, M. Minot, M. Dive, Mme Descamps et M. Dharréville – que je vais continuer à discuter, dans les prochains jours, avec les représentants des bailleurs de la mesure que nous pourrions prendre pour améliorer la réforme de l’indice des loyers commerciaux de mars dernier.Nous entendons vos arguments. Je tends la main aux parlementaires et à l’ensemble des groupes que je viens de citer : nous vous informerons des progrès de cette concertation, et nous vous invitons à venir à nos côtés afin de trouver une solution viable pour nos petits commerçants, car la préoccupation que vous exprimez est légitime.L’avis du Gouvernement est donc défavorable, mais la porte est ouverte pour que vous participiez à la concertation qui a déjà commencé. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (SOC). Afin de garantir l’équité des prises de parole, j’autorise un orateur par groupe à s’exprimer.La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Madame la ministre, nous avons écouté attentivement votre proposition de concertation, à laquelle nous nous associerons, à condition qu’elle ne soit pas seulement formelle, mais concrète et réelle.Cependant, malgré votre promesse de concertation, nous maintenons notre amendement. En effet, nous sommes face à une urgence, sans quoi nous ne débattrions pas de ce projet de loi. Il y a cinq mois, lorsque vous êtes parvenus à un accord sur la question des baux commerciaux, la situation économique et sociale n’était pas la même ; l’inflation n’atteignait pas les niveaux actuels. Nous devons désormais faire face à l’envolée des prix des biens de toute sorte.Pour notre part, nous sommes préoccupés par l’impact de la dégradation du pouvoir d’achat sur la situation des commerces de proximité. Nous ne sommes pas trop préoccupés par Leclerc, Auchan et les autres grandes surfaces qui continuent à se gaver en période de crise. Contrairement à la droite, nous sommes aux côtés des petits (Protestations sur les bancs du groupe LR), qu’il s’agisse des locataires ou des petits commerçants.
M. Erwan Balanant (DEM). Les petits commerçants sont parfois aussi propriétaires !
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Nous pensons qu’il faut concentrer l’action sur les commerces situés dans les villes concernées par le plan Action cœur de ville et dans les zones de revitalisation rurale, c’est-à-dire sur les commerces les plus fragilisés dans les villes moyennes et dans les territoires qui prennent cher, car la baisse du pouvoir d’achat dégrade le chiffre d’affaires des commerçants.J’attire votre attention sur le fait que certains bailleurs préfèrent laisser des locaux commerçants vacants plutôt que de les louer à des coûts raisonnables à des commerces qui sont nécessaires pour la vitalité des bourgs.Il y a donc urgence à répondre à cette question et à encadrer l’évolution des loyers commerciaux pour les petits commerces. (M. Pierre Dharréville applaudit.)
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Nous soutiendrons également ces amendements.Cependant, je souhaite relever certaines contradictions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Certains porteurs de ces amendements – mais pas tous –, sont favorables à un encadrement à 2,5 % de l’indice des loyers commerciaux en prenant en compte la réalité difficile des petits commerçants. Pourtant, ce sont parfois les mêmes qui trouvent que le plafonnement de l’augmentation des loyers d’habitation à 3,5 % ne pose finalement pas de problème ! Si on limite l’augmentation des loyers commerciaux à 2,5 %, accepter une augmentation de 3,5 % des loyers d’habitation, c’est beaucoup trop pour les locataires ! Il y a là une contradiction ; prenez-en conscience. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Plusieurs orateurs ont signalé les difficultés que rencontrent les commerçants et la chute des ventes en magasin. Je voudrais apporter quelques éléments d’explication.Cela s’explique d’abord par la chute du pouvoir d’achat. Si on augmentait les salaires, les petits commerçants feraient bien plus de ventes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Tandis que vous versez des larmes de crocodile en évoquant le commerce en ligne, je rappelle qu’avec la loi « climat et résilience », la Macronie a soutenu Amazon, dont la concurrence a entraîné en dix ans la suppression de 85 000 emplois dans le petit commerce. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ça suffit !Ensuite, je voudrais faire honneur à une association qui ne cesse d’interpeller M. Bruno Le Maire au sujet des grands centres commerciaux qui, par des opérations spéculatives, abusent de leur position dominante, méprisent les règles de l’urbanisme, artificialisent les sols…
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). …et se gavent en dégageant plusieurs milliards d’euros et en exploitant des millions de mètres carrés. Ça suffit ! (Mêmes mouvements.)La pression spéculative des grands groupes comme Unibail-Rodamco-Westfield sur les locaux commerciaux, ça suffit ! À l’autre bout de la chaîne, dans certains cœurs de ville ou dans des quartiers populaires, les grands bailleurs préfèrent laisser des locaux commerciaux vacants plutôt que de baisser les loyers.Si on veut aider le petit commerce, il faut le faire sérieusement.Néanmoins, nous voterons ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Bruno Millienne (DEM). Madame la ministre, il se trouve que, dans mon département, je travaille sur les valeurs locatives ; nous avons commencé à étudier le dispositif institué en mars dernier. S’il atténue effectivement la hausse des loyers commerciaux que nous avons connue auparavant, ceux-ci continuent d’augmenter pour la plupart des commerces, quoi que vous en disiez. En outre, quand on change de secteur, la hausse peut être assez violente.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). C’est vrai pour les loyers d’habitation aussi !
M. Bruno Millienne (DEM). Mon avis personnel, que je crois partagé par certains de mes collègues comme M. Thomas Rudigoz ou Mme Stella Dupont – mais je ne veux pas engager mon groupe –, est le suivant : dans cette situation exceptionnelle de hausse de l’inflation, il faut aussi protéger les petits commerces et limiter l’augmentation des loyers à 3,5 %.
M. Gérard Leseul (SOC). Je constate avec plaisir que Mme la ministre et Mme la rapporteure partagent l’ambition de défendre le petit commerce.
M. Erwan Balanant (DEM). Les socialistes défendent les petits commerces alors qu’ils ont installé les grands centres commerciaux dans nos villes !
M. Gérard Leseul (SOC). Avec Mme Sandra Marsaud, j’avais eu l’occasion de coprésider une mission sur le commerce de proximité, au cours de laquelle nous avions évoqué l’ensemble de ces questions.Comme l’a dit M. Millienne, nous sommes dans une situation exceptionnelle. Les amendements qui visent à plafonner à 3,5 % l’augmentation de l’ILC ont été présentés par certains comme des amendements de repli par rapport à un amendement plus ambitieux. Toutefois, il ne s’agit pas d’un amendement de repli, mais un amendement de justice et d’équité par rapport à ce que nous avons voté. Malheureusement, alors que nous vous proposions un gel des loyers, vous avez voté un plafonnement de l’augmentation à 3,5 %. Il s’agit de garantir l’équité entre l’ensemble des citoyens et des commerçants citoyens qui – je le rappelle – sont aussi des employeurs. Nous sommes particulièrement attentifs à la proposition du groupe GDR-NUPES d’adopter une définition qui restreigne le périmètre de l’ensemble des bénéficiaires du plafonnement à 3,5 % prévu – je ne doute pas que vous le voterez – aux petits commerces de centre-ville et des zones rurales.
M. Lionel Tivoli (RN). Les amendements visent à plafonner à 2,5 % l’indexation des loyers commerciaux, comme nous avons plafonné les locations aux particuliers. Je tiens à rappeler que le loyer représente le deuxième poste de dépenses des entreprises commerciales après celui des salaires. Nous voulons défendre les petits commerçants, ceux qui subissent la concurrence de la grande distribution, ceux qui font face au tsunami de l’e-commerce, ceux qui subissent les effets de la guerre en Ukraine et de la hausse du prix des matières premières, ainsi que les ménages et les petites entreprises qui prennent de plein fouet la hausse de l’énergie. Il faut savoir que le commerce de détail en France représente 2,1 millions d’emplois et représente à lui seul sept emplois sur dix dans le commerce. Depuis la crise sanitaire, nos commerçants ont subi une baisse imposée et mortifère de leur fréquentation. Il est temps de lancer un signe de soutien aux commerçants, y compris à ceux qui tiennent des commerces considérés comme non essentiels.Si aucune mesure n’est prise, l’augmentation trop importante des loyers mettra en danger des milliers de petits commerçants et les obligera à augmenter les prix, mettant en échec tout le travail que nous avons accompli jusque-là. Même si ces mesures sont insuffisantes à nos yeux, nous les voterons afin qu’elles protègent nos petits commerçants et nos consommateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Stella Dupont (RE). Je souhaite remercier Mme la ministre pour sa proposition qui va dans le bon sens. Je rappelle que le commerce est divers. Certaines activités commerciales, y compris parmi les petits commerces, se portent bien. Les propriétaires ont aussi besoin d’investir dans le bâti, de le rénover et d’innover en matière de présentation. La situation n’est pas aussi simple que certains orateurs le disent. Il faut travailler sérieusement, comme le propose Mme la ministre. C’est pourquoi je retire les amendements nos 13 et 14.
M. Jean-Louis Bricout (NI). J’aimerais participer à ce groupe de travail, car je pense effectivement qu’une concertation est nécessaire. Les enjeux ne sont pas faciles à démêler. Comme les orateurs précédents l’ont rappelé, les petits commerces animent nos bourgs, nos villages et nos petites villes. Toutefois, il faut être prudent, car je remarque, en particulier dans les campagnes de ma circonscription, que souvent les propriétaires bailleurs des petits commerces sont d’anciens commerçants, pour lesquels ces loyers constituent une part de leur retraite. Il faut donc être prudents en définissant le type de commerce que l’on pourra aider. Peut-être d’autres dispositifs permettront-ils d’aider encore le petit commerce.
Mme Olivia Grégoire (RE). Je ne peux qu’adhérer à ce que vient de dire M. Bricout. Mme Simonnet a également rappelé à juste titre qu’il faut distinguer entre les commerces. Je réaffirme devant vous tous, et en particulier devant celles et ceux qui viennent de s’exprimer, que les concertations ont commencé ; elles ont avancé hier, puis la nuit passée ; nous continuerons dans les jours à venir.Il est important que vous soyez à nos côtés et que nous menions cette concertation ensemble. Il y a des enjeux d’équilibre importants. En ce qui concerne la forme, la réforme décidée il y a quelques mois a fait l’objet de beaucoup de négociations. Dans le même esprit, nous désirons avancer ensemble afin de parvenir à l’objectif de mieux protéger nos petits commerçants. Je formule donc une invitation sincère pour avancer rapidement. Si vous l’acceptez, malgré l’avis défavorable que je donne sur ces amendements, je suggère que, dès les prochaines heures, nous vous informions de la suite des échanges afin de servir notre objectif commun.Je salue aussi l’attitude constructive de M. Jumel dans sa prise de parole…
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). L’article 7 vise à faciliter la résiliation des contrats en ligne. On va dire que c’est une avancée pour les droits des consommateurs. Au moins ce n’est pas un numéro vert, c’est déjà ça ! Je voudrais préciser pour la compréhension des débats que nous parlons de contrats souscrits avec des compagnies qui œuvrent dans les secteurs de la téléphonie, d’internet, de l’assurance et des mutuelles, qui se portent très bien – ne vous inquiétez pas pour elles ! Par exemple, les revenus de la téléphonie mobile ont augmenté de 3,2 % entre le premier trimestre 2021 et le premier trimestre 2022 selon l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP).Bref, en 2022, ces entreprises augmentent leurs tarifs de manière considérable – dans la téléphonie mobile, on parle de 2 à 4 euros par mois, de façon unilatérale, sans concertation.Quelle mesure le Gouvernement prend-il pour soutenir le pouvoir d’achat des consommateurs ? L’article que nous examinons permettrait de résilier son contrat plus facilement – c’est tout ce qu’il propose.Je rappelle qu’en commission des affaires économiques, nous avons fait évoluer cet article contre l’avis du Gouvernement et des députés macronistes, ce qui a permis de gagner de petites miettes pour les personnes qui sont obligées de résilier leur contrat. Par exemple, elles n’auront plus à payer les frais de résiliation de 25 % dus au titre de la deuxième année de contrat. Les personnes surendettées, elles, n’auront plus de pénalités. Voilà ce que permet l’article 7.Je reviendrai un peu plus tard sur tout ce que nous aurions pu faire pour protéger le pouvoir d’achat des consommateurs face aux grandes compagnies qui augmentent sans vergogne les prix et les tarifs. Je rappelle que les principaux propriétaires de ces entreprises, ce sont Drahi, Bouygues, Niel, des milliardaires dont les profits continuent à augmenter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Gérard Leseul (SOC). L’article 7 rend obligatoire la possibilité de résiliation électronique d’un contrat de manière simple, permanente et accessible, dès lors que le contrat a été conclu selon les mêmes modalités. C’est une mesure de bon sens et un progrès en matière de droits des consommateurs, mais le lien direct avec la protection du pouvoir d’achat semble ténu, d’autant que, malgré l’urgence, les mesures contenues dans le texte pourraient n’entrer en vigueur qu’à partir de février 2023.Il me semble que nous pourrions demander aux opérateurs concernés de se mettre en conformité dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi : cela ne paraît pas excessif, puisqu’ils sont déjà dotés des outils nécessaires à la conclusion électronique de contrats. Raccourcir les délais aurait le mérite d’avoir un effet rapide sur le pouvoir d’achat. (M. Boris Vallaud applaudit.)
Mme Nathalie Bassire (LIOT). L’article 7 est le premier d’un titre intitulé « Protection du consommateur ». Avec un titre aussi prometteur, le texte aurait dû contenir des mesures plus importantes que celles qui y figurent. Toujours rien sur les outre-mer : c’est une catastrophe de proposer des projets de loi qui ne tiennent pas compte de la diversité des territoires de la France, notre grand pays ! (Mme Mathilde Panot applaudit.)Dois-je rappeler que le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire, s’était engagé à prendre en compte les spécificités de l’outre-mer – son insularité, son éloignement géographique, l’important taux de chômage et de familles y vivant sous le seuil de pauvreté –, à travers des mesures concrètes ? Nous nous attendions à des avancées majeures sur ce sujet crucial : vivre dignement. Je ne peux que regretter ces manques. Quand on connaît bien les outre-mer, on ne peut que compatir aux difficultés rencontrées par de nombreux ménages pour boucler leurs fins de mois.Pour protéger le consommateur, notamment en outre-mer, j’avais proposé plusieurs amendements tendant à élargir le panier du bouclier qualité-prix, afin d’assurer des prix modérés pour les services de première nécessité, tels que la télécommunication. Tous mes amendements ont été déclarés irrecevables au prétexte qu’ils n’avaient pas de lien avec le texte en discussion. Alors, madame la ministre, quels amendements pouvons-nous ou pouvez-vous proposer, pour que nous puissions dire que le Gouvernement a bel et bien pensé à tous ses enfants, aussi éloignés soient-ils de l’Hexagone ? (Mme Karine Lebon applaudit.)
M. Kévin Mauvieux (RN). Je suis très surpris. Que le Gouvernement soit à côté de la plaque, c’est une chose. Mais à ce point, permettez-moi de vous dire que ça dépasse l’entendement ! À l’heure où nos concitoyens sont pris à la gorge, où ils s’arrêtent de vivre le 10 du mois – pour ceux qui ont la chance d’y arriver –, où ils ont besoin de pouvoir d’achat, de pouvoir vivre, tout simplement, vous engagez une grande réforme : pouvoir résilier un contrat par mail !Chers Français, aujourd’hui, le Gouvernement vous exonère du prix d’un timbre ou d’un recommandé pour résilier votre contrat d’assurance ou de téléphone ! Grâce à cette mesure, une véritable bouffée d’oxygène va s’offrir à vous, et vous pourrez vous acheter une baguette de pain. Monsieur le ministre…
M. Kévin Mauvieux (RN). Madame la ministre, pardon… Trêve de plaisanteries : j’ai bien peur que votre proposition vous semble réellement sérieuse, et pourtant, elle ne l’est pas.
M. Kévin Mauvieux (RN). Aujourd’hui, pour pouvoir souffler financièrement et faire face à leurs dépenses contraintes sur lesquelles vous refusez de baisser les taxes, comme le carburant, les Français ont surtout besoin que leur travail soit rémunéré à sa juste valeur. Pour sortir la tête de l’eau, ils ont besoin de vraies mesures !Vous parlez d’un grand projet de loi d’urgence en faveur du pouvoir d’achat, mais finalement, vous leur faites économiser un timbre : au théâtre, cela pourrait être drôle, mais prendre à ce point les Français pour des idiots est absolument indécent.
M. Kévin Mauvieux (RN). Les Français attendent une hausse des salaires grâce à un allègement des charges patronales sur une hausse de 10 % des salaires, et non qu’on impose un SMIC à 1 500 euros qui pourrait entraîner la fermeture de certaines entreprises. Les Français attendent aussi qu’on diminue les taxes sur l’énergie et les carburants, et qu’on supprime la TVA sur les produits de première nécessité : ils n’ont pas envie de nous voir discuter une demi-journée pour leur faire économiser un timbre. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (SOC). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (SOC). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.La séance est levée.