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UMPDéputé · Vosges, 2e circonscription · Pharmacien · mandat terminé le 20 juin 2017
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 22 séance | 21/05/2015 | Travail : dialogue social et emploi | Article PREMIER Au début du livre III de la deuxième partie du code du travail, il est inséré un article L. 2311‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 2311‑1 A . – La représentation du personnel dans l’entreprise doit respecter un principe général de proportionnalité entre le nombre de représentants et le nombre de salar | Rejeté |
| 21 séance | 21/05/2015 | — | Article 10 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Le comité central est seul consulté sur les projets relevant de la décision de la direction générale de l’entreprise. Les comités d’établissement ne sont consultés que sur les dispositions particulières nécessaires à la mise en œuvre de tels projets non abordées l | Rejeté |
| 21 séance | 21/05/2015 | Travail : dialogue social et emploi | Article 10 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Le comité central est seul consulté sur les projets relevant de la décision de la direction générale de l’entreprise. Les comités d’établissement ne sont consultés que sur les dispositions particulières nécessaires à la mise en œuvre de tels projets non abordées l | Rejeté |
| 20 séance | 21/05/2015 | — | Article 11 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les entreprises de cinquante à deux cent quatre-vingt-dix salariés, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail exerce ses attributions dans les conditions mentionnées aux articles L. 2326‑4 à L. 2326‑6. » | Rejeté |
| 20 séance | 21/05/2015 | Travail : dialogue social et emploi | Article 11 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les entreprises de cinquante à deux cent quatre-vingt-dix salariés, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail exerce ses attributions dans les conditions mentionnées aux articles L. 2326‑4 à L. 2326‑6. » | Rejeté |
| 19 séance | 21/05/2015 | — | Article 13 Supprimer l’alinéa 11. | Rejeté |
| 19 séance | 21/05/2015 | Travail : dialogue social et emploi | Article 13 Supprimer l’alinéa 11. | Rejeté |
| 18 séance | 21/05/2015 | — | Article 13 À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’entreprise, conclu dans les conditions prévues à l’article L. 2232‑12 »
les mots :
« entre l’employeur et le comité d’entreprise ou, le cas échéant, le comité central d’entreprise, adopté à la majorité des membres titulaires élus du comité ». | Rejeté |
| 18 séance | 21/05/2015 | Travail : dialogue social et emploi | Article 13 À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’entreprise, conclu dans les conditions prévues à l’article L. 2232‑12 »
les mots :
« entre l’employeur et le comité d’entreprise ou, le cas échéant, le comité central d’entreprise, adopté à la majorité des membres titulaires élus du comité ». | Rejeté |
| 17 séance | 21/05/2015 | — | Article 16 Au premier alinéa de l’article L. 3122‑2 du code du travail, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « , conclu selon les modalités prévues par l’article L. 3312‑5, ». | Rejeté |
| 17 séance | 21/05/2015 | Travail : dialogue social et emploi | Article 16 Au premier alinéa de l’article L. 3122‑2 du code du travail, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « , conclu selon les modalités prévues par l’article L. 3312‑5, ». | Rejeté |
| 16 séance | 21/05/2015 | — | Article 15 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 16 séance | 21/05/2015 | Travail : dialogue social et emploi | Article 15 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 15 séance | 21/05/2015 | — | Article 21 Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , qui doit s’inscrire dans le cadre d’une démarche de construction d’une flexisécurité du marché du travail. ». | Rejeté |
| 15 séance | 21/05/2015 | Travail : dialogue social et emploi | Article 21 Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , qui doit s’inscrire dans le cadre d’une démarche de construction d’une flexisécurité du marché du travail. ». | Rejeté |
| 14 séance | 21/05/2015 | — | Article 23 quater L’article 80 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° est complété par les mots : « dans la limite de deux fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance » ;
2° Au a) du 3°, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». | Rejeté |
| 14 séance | 21/05/2015 | Travail : dialogue social et emploi | Article 23 quater L’article 80 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° est complété par les mots : « dans la limite de deux fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance » ;
2° Au a) du 3°, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». | Rejeté |
| 13 séance | 21/05/2015 | — | Article 23 quater Le livre I er de la cinquième partie du code du travail est complété par un titre V ainsi rédigé :
« TITRE V
« DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI
« Art. L. 5151‑1. – I. – Un accord d’entreprise peut, en contrepartie de l’engagement de la part de l’employeur de développer les emplois pendant la durée | Rejeté |
| 13 séance | 21/05/2015 | Travail : dialogue social et emploi | Article 23 quater Le livre I er de la cinquième partie du code du travail est complété par un titre V ainsi rédigé :
« TITRE V
« DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI
« Art. L. 5151‑1. – I. – Un accord d’entreprise peut, en contrepartie de l’engagement de la part de l’employeur de développer les emplois pendant la durée | Rejeté |
| AS218 po420120 | 17/05/2015 | Travail : dialogue social et emploi | Article 23 L’article L. 6325‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation pratique peut être mise en œuvre dans une ou plusieurs autres entreprises dès lors qu’une convention est conclue à cet effet entre l’employeur, la ou les entreprises d’accueil et le salarié en contrat | Retiré |
| AS217 po420120 | 17/05/2015 | Travail : dialogue social et emploi | Article 13 A l’alinéa 17, substituer aux mots :
« d’entreprise, conclu dans les conditions prévues à l’article L. 2232‑12 »,
les mots :
« entre l’employeur et le comité d’entreprise ou, le cas échéant, le comité central d’entreprise, adopté à la majorité des membres titulaires élus du comité ». | Rejeté |
| AS216 po420120 | 17/05/2015 | Travail : dialogue social et emploi | Article 11 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . – À la première phrase de l’article L. 4611‑3 du code du travail, après le mot « salariés », sont insérés les mots : « lorsque les salariés ne sont pas couverts par un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ». | Adopté |
| AS215 po420120 | 17/05/2015 | Travail : dialogue social et emploi | Article 9 À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :
« personnel »
insérer les mots :
« , ou, à défaut, un accord de branche ». | Rejeté |
| AS214 po420120 | 17/05/2015 | Travail : dialogue social et emploi | Article 8 Après le mot :
« membres, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 :
« soit de maintenir la délégation unique du personnel exerçant les seules attributions des délégués du personnel et du comité d’entreprise, conformément aux règles applicables avant l’entrée en vigueur de la présente loi, soi | Retiré |
| AS213 po420120 | 17/05/2015 | Travail : dialogue social et emploi | Article 8 À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« délégation »
sont insérés les mots :
« , composée conformément aux règles applicables au comité d’entreprise, ». | Rejeté |
| AS211 po420120 | 17/05/2015 | Travail : dialogue social et emploi | Article 21 Compléter l’alinéa 1 par les mots suivants :
« , qui doit s’inscrire dans le cadre d’une démarche de construction d’une flexisécurité du marché du travail. ». | Rejeté |
| AS210 po420120 | 17/05/2015 | Travail : dialogue social et emploi | Article 15 I-Le 4 ème alinéa est ainsi rédigé :
« 3° Au même alinéa, les mots : « sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi un accord collectif, à l’exception des accords collectifs mentionnés à l’article L. 1233-21. » sont supprimés. »
II-Le 5 ème alinéa est supprimé. | Sans sort Retiré |
| AS209 po420120 | 17/05/2015 | Travail : dialogue social et emploi | Article 13 Supprimer l'alinéa 10. | Rejeté |
| AS208 po420120 | 17/05/2015 | Travail : dialogue social et emploi | Article 9 Au début du livre III de la deuxième partie du code du travail, il est inséré un article L. 2311‑1 A ainsi rédigé :
« Art L. 2311‑1 A . – La représentation du personnel dans l’entreprise doit respecter un principe général de proportionnalité entre le nombre de représentants et le nombre de sala | Rejeté |
| AS207 po420120 | 17/05/2015 | Travail : dialogue social et emploi | Article 9 À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ». | Rejeté |
| AS206 po420120 | 17/05/2015 | Travail : dialogue social et emploi | Article 8 Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« – les mots : « deux cents » sont remplacés par le mot : « mille » ; ». | Rejeté |
| AS205 po420120 | 17/05/2015 | Travail : dialogue social et emploi | Article 8 Supprimer l’alinéa 4. | Rejeté |
| AS203 po420120 | 17/05/2015 | Travail : dialogue social et emploi | Article 23 L’article 80 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. - Le quatrième alinéa est complété par les mots : « dans la limite de deux fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance » ;
II. - Au sixième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». | Rejeté |
| AS202 po420120 | 17/05/2015 | Travail : dialogue social et emploi | Article 23 Le livre I er de la cinquième partie du code du travail est complété par un titre V ainsi rédigé :
« TITRE V
« DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI
« Art. L. 5151-1. – I. – Un accord d’entreprise peut, en contrepartie de l’engagement de la part de l’employeur de développer les emplois pendant la duré | Rejeté |
| AS201 po420120 | 17/05/2015 | Travail : dialogue social et emploi | Article 14 Au premier alinéa de l’article L. 3122-2 du code du travail, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « conclu selon les modalités prévues par l’article L. 3312-5 ». | Rejeté |
| AS200 po420120 | 17/05/2015 | Travail : dialogue social et emploi | Article 15 Supprimer cet article. | Rejeté |
| AS199 po420120 | 17/05/2015 | Travail : dialogue social et emploi | Article 11 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les entreprises de cinquante à deux-cents quatre-vingt-dix salariés, les attributions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail se font dans les conditions mentionnées aux articles L. 2326‑4 à L. 2326‑6 du code du travail. » | Rejeté |
| AS49 po420120 | 14/05/2015 | Travail : dialogue social et emploi | Article 22 Le II de l’article 17 de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Concernant les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage dont le champ d’intervention correspond à un | Adopté |
| AS8 po420120 | 12/05/2015 | Travail : dialogue social et emploi | Article 16 Le livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l’article L. 2312‑3, à l’article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l’article L. 2312‑5, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un » ;
2° Le secon | Rejeté |
| AS7 po420120 | 12/05/2015 | Travail : dialogue social et emploi | Article 8 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 :
« L’employeur met en place une délégation unique du personnel au niveau d’une entreprise comportant plusieurs établissements, de même qu’au sein ... (le reste sans changement) ». | Rejeté |
| AS6 po420120 | 12/05/2015 | Travail : dialogue social et emploi | Article 8 À l’alinéa 17, substituer au mot :
« conservent »
le mot :
« regroupent ». | Rejeté |
| AS5 po420120 | 12/05/2015 | Travail : dialogue social et emploi | Article 8 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« Art. L. 2326‑ 6 . – Les compétences et le fonctionnement de la délégation unique de personnel élargie, telle que définie aux articles L. 2326‑4 et L. 2326‑5, sont définis par un décret du Conseil d’État. Ils respectent les conditions suivantes : » .
II. – En | Rejeté |
| AS4 po420120 | 12/05/2015 | Travail : dialogue social et emploi | Article 9 I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentati ves ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d ’ organisations représentatives au premier tour des élections de titulaires au comité d ’ entreprise ou de | Rejeté |
| AS3 po420120 | 12/05/2015 | Travail : dialogue social et emploi | Article 19 I. - A. Le code du travail est ainsi modifié : 1°. Le chapitre 1er du titre VI du livre 1er de la quatrième partie est abrogé. 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 4162-2, les mots : « à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 » sont remplacés par les | Rejeté |
| 3243 séance | 02/02/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 76 Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
", soit, lorsque l'entreprise est dépourvue de délégué syndical et de représentant élu du personnel, par une décision unilatérale de l'employeur approuvée par référendum." | Sans sort Irrecevable |
| 3237 séance | 02/02/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 85 Supprimer l'alinéa 5. | Non soutenu |
| 1553 séance | 22/01/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 104 Au deuxième alinéa de l’article L. 5125‑2 du code du travail, les mots : « repose sur un motif économique, est prononcé selon les modalités d’un licenciement individuel pour motif économique » sont remplacés par les mots : « est un licenciement qui repose sur les nécessités de fonctionnement de l’en | Non soutenu |
| 1551 séance | 22/01/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 104 L’article L. 5125‑1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « En cas de graves difficultés économiques conjoncturelles dans l’entreprise dont le diagnostic est analysé avec les organisations syndicales de salariés représentatives, » sont supprimés;
2° Le deuxième | Non soutenu |
| 1549 séance | 22/01/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 16 Supprimer les alinéas 3 et 4. | Adopté |
| 1548 séance | 22/01/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 12 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Cette disposition n’est pas applicable aux prisées et aux ventes judiciaires de biens mobiliers. ». | Rejeté |