Travail : dialogue social et emploi · dialogue social et emploi
Amendement n° AS4 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentati ves ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d ’ organisations représentatives au premier tour des élections de titulaires au comité d ’ entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel peut prévoir »
le mot :
« prévoit ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Cet accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections de titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, entériné par des délégués du personnel. ».
Exposé sommaire
L’article 9 prévoit la possibilité pour les entreprises de + de 300 salariés, de regrouper, par accord majoritaire, les instances (CE, DP, CHSCT) en fonction de leur organisation particulière. Le présent amendement inverse cette logique en prévoyant que le regroupement des instances soit obligatoire. L’accord majoritaire entérine alors la mise en place du regroupement. Cet amendement s’inscrit dans une volonté de simplification et d’allègement des contraintes s’imposant aux entreprises de + de 300 salariés.
Cosignataires
Élie Aboud, Bernard Accoyer, Jean-Pierre Barbier, Valérie Boyer, Gérard Cherpion, Jean-Louis Costes, Rémi Delatte, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Henri Guaino, Denis Jacquat, Jean Leonetti, Céleste Lett, Geneviève Levy, Gilles Lurton, Laurent Marcangeli, Pierre Morange, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Arnaud Robinet, Fernand Siré, Lionel Tardy, Dominique Tian, Jean-Sébastien Vialatte
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.