Travail : dialogue social et emploi · dialogue social et emploi
Amendement n° AS200 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La possibilité de négocier avec des délégués du personnel ou un salarié mandaté dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux est déjà prévue par la loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.