M. Gérard Cherpion

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les modalités d’application du présent alinéa sont précisées par décret. »

À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « code », insérer les mots : « ainsi que des droits de douane ».

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « et », insérer les mots : « de la commission de distribution, ».

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « redevable », insérer les mots : « , après application d’un abattement fixé par décret, ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 2 à 5.

Rétablir l’article 32  bis  C dans la rédaction suivante : « L’article L. 6222‑25 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En outre, lorsque des raisons objectives le justifient, dans des secteurs déterminés par décret en Conseil d’État, l’apprenti de moins de dix-hui

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code du travail est ainsi modifié : « 1° La section 4 du chapitre I er  du titre II du livre I er  de la cinquième partie est abrogée ; « 2° Les deux dernières phrases du premier alinéa de l’article L. 2241‑4 sont supprimées ; «

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa de l’article L. 6222‑7‑1, après le mot : « fonction » sont insérés les mots : « du parcours de formation initiale de l’app

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Après le 5° de l’article L. 721‑2, il est inséré un 5°  bis  ainsi rédigé : « 5°  bis  Pour préparer les enseignants à exercer leur mission d’orientation auprès des élèves, elles organisent d

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l’article L. 313‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce droit au conseil en orientation et à l’information comprend une présentation, organisée par les cent

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 1235‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce barème est distinct de celui prévu au deu

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « L’appréciation des difficultés économiques, des mutations technologiques ou de la nécessité d’assurer la sauvegarde de sa compétitivité s’effectue au niveau de l’entreprise si cette dernière n’appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 8, insérer les huit alinéas ainsi rédigés : « II. – À titre expérimental, et pour une durée de deux ans après la promulgation de la présente loi, l'Etat peut autoriser la en place une procédure de rescrit social à destination des entreprises de moins de trois cent salariés. « Dans

Après l’alinéa 132, insérer les trois alinéas suivants : « Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Au 1° du V de l’article L. 4161‑1, les mots : « facteurs de risques professionnels et les » sont supprimés ; « 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 4162‑2, les mots : « à un ou plusieurs des

Supprimer l’alinéa 22.

I. – Supprimer l’alinéa 14. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Le compte est fermé lorsque son titulaire est admis à faire valoir l’ensemble de ses droits à la retraite. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : «  Art. L. 137‑16.  – I. – Le taux de la contribution mentionnée à l’article L. 137‑15 est fixé à 20 %. « II. – Le taux est fixé à 16 % pour les sommes versées au titre

Substituer aux alinéas 1 à 9 les deux alinéas suivants : « I. – L’article L. 2143‑16 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une convention ou un accord d’entreprise peut majorer les durées prévues au présent article. » »

Supprimer l’alinéa 6.

Supprimer les alinéas 18 à 22.

I. – À l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « suffrages », rédiger ainsi la fin de la phrase : « ainsi que l’employeur disposent d’un délai d’un mois pour indiquer qu’ils souhaitent une consultation des salariés visant à valider l’accord ». II. – En conséquence, procéder à la mêm

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° Après la sous-section 2 de la section 3, est insérée une sous-section 2  bis ainsi rédigée : « Sous-section 2  bis « Modalités de nég

Supprimer le 5° de l’alinéa 1.

Rétablir l’article 7 C dans la rédaction suivante : « Au début du premier alinéa de l’article L. 2326‑1 du code du travail, les mots : « Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, » sont supprimés.  »

Rétablir l’article 7 B dans la rédaction suivante : I. - L’article L. 2312‑2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur dispose d’un délai d’un an à compter du franchisse

Rétablir l’article 7 A dans la rédaction suivante : I. – Aux articles L. 2312‑1 à L. 2312‑4 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt ». II. – L’article L. 2312‑5 du même code est abrogé.

I. – À l’alinéa 342, substituer au mot : « bénéficie » les mots : « peut bénéficier » II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer la référence : « et L. 3123‑27 ». III. – En conséquence, substituer aux alinéas 381 et 382 l'alinéa suivant : «  Art.  L.  3123‑19 . – Une conv

Rétablir l’alinéa 224 dans la rédaction suivante : «  Art. L. 3121‑63 A.  – À défaut d’accord collectif prévu aux articles L. 3121‑61 et L. 3121‑62, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des conventions individuelles de forfaits en jours et en heures sur l’année peuvent être conclue

I. – À l’alinéa 139, substituer au mot : « neuf » le mot : « douze ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 156.

I. – À l'alinéa 55, substituer au mot : « légale » les mots : « de référence » ; II. – En conséquence, aux alinéas 97, 101, à la fin de l'alinéa 104, à la première phrase de l'alinéa 112, aux alinéas 207, 264 et 319 procéder à la même substitution. III. – En conséquence, rédiger ainsi l’al

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

Dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue l’opportunité d’expérimenter puis de généraliser la mise en place d’une procédure de rescrit social à destination des entreprises de moins de trois cent salariés, permettant à ces dernières de

Substituer aux alinéas 5 à 9 les deux alinéas suivants : « 3° Le 4° de l’article L. 6123‑1 du code du travail est complété par les mots : « pour notamment permettre aux organismes de formation de remonter aux financeurs de la formation les éléments, déterminés par décret, nécessaires à la condui

L’article L. 6224‑1 du code du travail est ainsi rédigé : «  Art. L. 6224-1. – Au plus tard, dans les quinze jours suivant la conclusion du contrat d’apprentissage, l’entreprise et le centre de formation d’apprentis où est inscrit l’apprenti transmettent, par voie dématérialisée, à la chambre cons

Le quatrième alinéa de l’article L. 6123‑3 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que des représentants régionaux des chambres consulaires ».

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Le chapitre I du titre V du Livre II de la première partie du code du travail est complété par une section ainsi rédigée : « Section 7 « Dispositions diverses «  Art. L. 1251‑64. – Une entreprise de travail temporaire est éligible aux

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. – Le titre de la section 3, du chapitre 1 er , du titre 8, du livre 3 est complété par les mots « et apprentis ». II. – L’article L. 381-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est également applicable aux apprentis. ». III. –

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité d’ouvrir l’accès au régime de la sécurité sociale étudiante aux

Le deuxième alinéa de l’article L. 6222‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « au cours de l’année civile » ; 2° Il est complété par les mots : « ou avoir suivi une formation prévue à l’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation ».

À l’article L. 6222‑27 du code du travail, les mots : « de l’âge du bénéficiaire et » sont supprimés.

Après la première occurrence du mot : « compétences », supprimer la fin de l’alinéa 69.

I. – Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « prévoient la publication de ces critères. » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Une certification inscrite dans un nombre supérieur ou égal à cinq listes parmi les

Supprimer les alinéas 15 et 16.

I. – Supprimer l’alinéa 19. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 20, insérer la référence : «  Art. L. 1226‑2‑1  ».

Supprimer cet article.

L’article L. 2135‑9 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les branches couvrant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que celles des coopératives d’utilisation de matériel agrico