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Travail : dialogue social et emploi · dialogue social et emploi

Amendement n° 19 Rejeté

M. Gérard Cherpion LES-REPet 34 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 mai 2015· sort le 28 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 11

Dispositif

Supprimer l’alinéa 11.

Exposé sommaire

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a défini un délai de consultation par défaut (un mois), la possibilité étant donnée à l’employeur de négocier des délais différents avec le comité d’entreprise, sans aller en-deçà de 15 jours. Le présent projet de loi revient sur cette règle en donnant une priorité à la négociation de ces délais avec les organisations syndicales. Il apparaît juridiquement incohérent que les organisations syndicales négocient les modalités de fonctionnement d’une autre instance. Cet amendement propose donc de réserver comme aujourd’hui au seul comité d’entreprise la possibilité de négocier ses propres règles de fonctionnement.

Cosignataires

Yves Albarello, Nicole Ameline, Gérard Cherpion, Guillaume Chevrollier, Jean-Louis Costes, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Georges Fenech, Jean-Christophe Fromantin, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Anne Grommerch, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Marc Le Fur, Céleste Lett, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Jean-Claude Mathis, Gérard Menuel, Pierre Morange, Yannick Moreau, Dominique Nachury, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Paul Salen, Éric Straumann, Jean-Charles Taugourdeau, Dominique Tian, Patrice Verchère, Philippe Vitel

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.