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Travail : dialogue social et emploi · dialogue social et emploi

Amendement n° AS199 Rejeté

M. Gérard Cherpion UMPet 3 cosignataires· PO420120· déposé le 17 mai 2015· sort le 20 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 11

Dispositif

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans les entreprises de cinquante à deux-cents quatre-vingt-dix salariés, les attributions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail se font dans les conditions mentionnées aux articles L. 2326‑4 à L. 2326‑6 du code du travail. »

Exposé sommaire

Amendement de cohérence avec la proposition de modification de l’article 8, qui prévoit un regroupement des attributions des différentes instances constitutives de la délégation unique du personnel élargie pour les entreprises de 50 à 299 salariés. En effet, les attributions du CHSCT sont dorénavant mises en œuvre dans le cadre d’une instance unique.

Cosignataires

Gérard Cherpion, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.