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Travail : dialogue social et emploi · dialogue social et emploi

Amendement n° 22 Rejeté

M. Gérard Cherpion LES-REPet 33 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 mai 2015· sort le 27 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER

Dispositif

Au début du livre III de la deuxième partie du code du travail, il est inséré un article L. 2311‑1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 2311‑1 A . – La représentation du personnel dans l’entreprise doit respecter un principe général de proportionnalité entre le nombre de représentants et le nombre de salariés de l’entreprise. « La traduction de ce principe est précisée par un décret en Conseil d’État. ».

Exposé sommaire

La représentation du personnel, dont l’utilité n’est pas remise en cause, ne doit pas aboutir à gêner la bonne marche interne de l’entreprise du fait des absences des salariés qu’elle induit par nature. Pour cette raison, il convient de poser un principe général de proportionnalité entre le nombre de salariés occupant des mandats représentatifs et le nombre total de salariés de l’entreprise.

Cosignataires

Yves Albarello, Nicole Ameline, Gérard Cherpion, Guillaume Chevrollier, Jean-Louis Costes, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Georges Fenech, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Anne Grommerch, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Marc Le Fur, Céleste Lett, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Jean-Claude Mathis, Gérard Menuel, Pierre Morange, Yannick Moreau, Dominique Nachury, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Éric Straumann, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Dominique Tian, Patrice Verchère, Philippe Vitel

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.