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Travail : dialogue social et emploi · dialogue social et emploi

Amendement n° 18 Rejeté

M. Gérard Cherpion LES-REPet 33 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 mai 2015· sort le 28 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 18

Dispositif

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « d’entreprise, conclu dans les conditions prévues à l’article L. 2232‑12 » les mots : « entre l’employeur et le comité d’entreprise ou, le cas échéant, le comité central d’entreprise, adopté à la majorité des membres titulaires élus du comité ».

Exposé sommaire

Le projet de loi permet l’aménagement de certaines règles de fonctionnement, dont les délais de consultation du comité d’entreprise, par accord d’entreprise négocié avec les syndicats représentatifs. La loi actuelle prévoit que les délais de consultation du comité d’entreprise peuvent être fixés par accord entre l’employeur et la majorité des membres du comité d’entreprise, ou, le cas échéant, des membres du comité central. Le projet de texte retire par conséquent au CE le pouvoir de négocier les délais de consultation au profit des délégués syndicaux. Or, il serait préférable et plus légitime de réserver aux membres du comité d’entreprise la possibilité d’aménager eux-mêmes les règles de fonctionnement de leur instance.

Cosignataires

Yves Albarello, Nicole Ameline, Gérard Cherpion, Guillaume Chevrollier, Jean-Louis Costes, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Georges Fenech, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Anne Grommerch, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Marc Le Fur, Céleste Lett, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Jean-Claude Mathis, Gérard Menuel, Pierre Morange, Yannick Moreau, Dominique Nachury, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Paul Salen, Éric Straumann, Jean-Charles Taugourdeau, Dominique Tian, Patrice Verchère, Philippe Vitel

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.