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Travail : dialogue social et emploi · dialogue social et emploi

Amendement n° AS205 Rejeté

M. Gérard Cherpion UMPet 3 cosignataires· PO420120· déposé le 17 mai 2015· sort le 20 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 4

Dispositif

Supprimer l’alinéa 4.

Exposé sommaire

Le présent projet de loi prévoit d’étendre de 200 à 300 salariés le seuil d’effectifs rendant possible la mise en place d’une délégation unique du personnel (DUP). La constitution d’une DUP ne doit pourtant pas être subordonnée à un seuil d’effectifs. Il s’agit en effet d’un dispositif simplifié de représentation du personnel qui ne supprime pour autant aucune des attributions reconnues aux trois instances, qui demeurent. Quelle que soit la taille de l’entreprise, l’employeur doit pourvoir avoir accès à ce mode de représentation s’il convient mieux à son organisation, et ce, quelle que soit la taille de son entreprise. Tel est l’objet du présent amendement.

Cosignataires

Gérard Cherpion, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

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