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Travail : dialogue social et emploi · dialogue social et emploi

Amendement n° AS207 Rejeté

M. Gérard Cherpion UMPet 3 cosignataires· PO420120· déposé le 17 mai 2015· sort le 20 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 6

Dispositif

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ».

Exposé sommaire

Dans la mesure où il ne s’agit que d’une faculté conventionnelle, cet amendement propose de prévoir le regroupement des instances à partir du seuil de 50 salariés, seuil juridiquement plus pertinent car c’est celui à partir duquel peuvent être désignés des délégués syndicaux, et donc négociés des accords collectifs. Pourquoi une entreprise de 150 salariés devrait-elle forcément choisir la DUP si elle est en capacité de négocier un regroupement d’instances ? Il faut étendre la possibilité à toute entreprise en capacité de négocier la possibilité de regrouper les instances représentatives du personnel. Tel est l’objet du présent amendement.

Cosignataires

Gérard Cherpion, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

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