Travail : dialogue social et emploi · dialogue social et emploi
Amendement n° AS206 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« – les mots : « deux cents » sont remplacés par le mot : « mille » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’offrir la possibilité de mettre en place une DUP à des entreprises jusqu’à 1000 salariés. Il est en effet contreproductif de priver de cette souplesse des ETI en pleine croissance, parce qu’elles franchissent le seuil de 300 salariés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.