Mme Tiffany Joncour

Après l’alinéa 1326, insérer l’alinéa suivant : « Part des personnels des SDIS atteints d’un mésothéliome ou d’un cancer de la vessie dans la population totale des agents des SDIS ».

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Lorsque ce changement de lieu d’accueil conduit à éloigner l’enfant de son département d’origine, la décision est spécialement motivée au regard de son intérêt supérieur, de la continuité de sa scolarité, de son suivi médical et de ses liens familiau

Compléter l’alinéa 37 par les mots : « Cette déclaration intervient dans un délai maximal de quarante-huit heures à compter de l’installation effective de la personne au domicile. »

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « Les médecins membres de la commission ainsi que les médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions », les mots : « Les membres de la commission ».

Supprimer l’alinéa 16.

I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots : « Le cas échéant ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majora

À l’alinéa 13, substituer aux mots :  « ou d’un proche aidant » , les mots : « d’un proche ou d’un aidant »

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « est tenu » les mots : « peut, lorsque le règlement intérieur de l’établissement ou du service le prévoit, refuser  ».

À l’alinéa 4, après la référence : « L. 1111‑12‑4 », insérer les mots : « , les pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur ou les pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6 ».

À l’alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « huit ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « quinze », le mot : « trente ».

A la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :  « par le médecin mentionné au I du présent article », les mots : « à l’unanimité du collège par une notification écrite et collégiale ainsi que le compte rendu des débats ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical ».

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « gravement ».

Compléter l’alinéa 13 par les mots :  « et lui présente le déroulement de l’euthanasie et de sa durée ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :  « 1°  bis Propose à la personne de consulter un algologue ».

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :  « et ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».  II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :  « et ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».

A la fin, supprimer les mots : « , concernant cette aide ».

Après le mot :  « possibilité »,  insérer les mots : « pour une personne majeure, non protégée et non porteuse d’un déficit intellectuel »

Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Les personnes qui concourent à l’exercice du droit à l’aide à mourir » les mots : « Les médecins qui pratiquent l’euthanasie »

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « l’aide à mourir est le droit » les mots : « l’euthanasie et au suicide assisté est la faculté exorbitante du droit commun, »

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Euthanasie et suicide assisté »

Rédiger ainsi le titre : « relative à l’euthanasie et au suicide assisté ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :  « à condition de pouvoir justifier d’un casier judiciaire vierge ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :  « à condition de ne pas faire l’objet d’une fiche S. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et qui ne sont pas sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français. »

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :  « à condition de pouvoir faire état d’un niveau C2 en français, niveau validé par un certificat délivré par un organisme agréé. »

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :  « sous réserve d’y travailler depuis 20 ans de manière ininterrompue ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :  « sous réserve d’y payer des impôts de manière ininterrompue depuis 20 ans. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :  « sous réserve de réciprocité complète de la même mesure prise par les pays dont sont issus les étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :  « à condition d’être résident de la commune depuis au moins cinq ans ».

À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot : « organique » insérer les mots : « soumise à référendum ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « sous réserve d’y avoir effectué, au minimum un contrat de 5 ans au sein de la légion étrangère ».

Après l’alinéa 968, insérer l’alinéa suivant :  « Nombre de dossiers de non présentation d’enfants ouverts et jugés par juridiction et par mois ».

Après l’alinéa 1402, insérer l’alinéa suivant :  « Part des personnels des SDIS atteints d’un mésothéliome ou d’un cancer de la vessie dans la population totale des agents des SDIS ».

Après l’alinéa 896, insérer l’alinéa suivant :  « Part des personnes placées en centre de rétention administrative (CRA) disposant d’un casier judiciaire ».

Après l’alinéa 826, insérer l’alinéa suivant : « Part des incidents à motif religieux dans le total des incidents répertoriés dans les établissements scolaires ».

Après l’alinéa 662, insérer l’alinéa suivant :  « Ratio de défaillances d’entreprises dans les zones à faibles émissions (ZFE) rapporté au taux moyen de défaillances dans les territoires non soumis à ZFE ».

Au programme 166, "Justice judiciaire" :  Après l'alinéa 968, insérer l'alinéa suivant :  "Nombre de dossiers de non présentation d'enfants ouverts et jugés par juridiction et par mois".

Au programme 161: "Sécurité civile" :  Après l'alinéa 1402, insérer l'alinéa suivant :  "Part des personnels des SDIS atteints d’un mésothéliome ou d’un cancer de la vessie dans la population totale des agents des SDIS".