Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 1067 Rejeté
Mme Tiffany Joncour RNet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 juin 2026· sort le 22 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir est le droit »
les mots :
« l’euthanasie et au suicide assisté est la faculté exorbitante du droit commun, »
Exposé sommaire
Il n' y a pas d'aide à mourir mais une pratique de l'euthanasie, souligner le caractère exorbitant renforce le caractère exceptionnel de l'article.
Cosignataires
Anchya Bamana, Christophe Bentz, Sandrine Dogor-Such, Angélique Ranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.