Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 1219 Rejeté
Mme Tiffany Joncour RNet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 juin 2026· sort le 26 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« par le médecin mentionné au I du présent article »,
les mots :
« à l’unanimité du collège par une notification écrite et collégiale ainsi que le compte rendu des débats ».
Exposé sommaire
La discussion étant collégiale, la discussion doit l'être aussi.
Cosignataires
Anchya Bamana, Christophe Bentz, Sandrine Dogor-Such, Angélique Ranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.