Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 1211 Rejeté
Mme Tiffany Joncour RNet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 juin 2026· sort le 24 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
Exposé sommaire
la protection des plus fragiles est un devoir.
Cosignataires
Anchya Bamana, Christophe Bentz, Sandrine Dogor-Such, Angélique Ranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.