Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 1227 Sans sort
Mme Tiffany Joncour RNet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 juin 2026· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire
La présence d’un membre de la cour de cassation n’a pas lieu d’être dans cette commission puisque l’on confie le monopole du contrôle juridictionnel au juge administratif à l’article 12.
Cosignataires
Anchya Bamana, Christophe Bentz, Sandrine Dogor-Such, Angélique Ranc
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.