M. Théo Bernhardt

Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante : « La définition du contenu du parcours ne peut être subordonnée à l’usage exclusif d’une méthode désignée par une marque ou à l’achat d’un produit commercial déterminé. »

Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante : « Au cours des séances, le professionnel tient compte des éléments relatifs à la persistance des violences ou à un risque de réitération afin d’adapter les modalités du soin. »

Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante : « L’adaptation du parcours à l’évolution des besoins repose sur les observations recueillies au cours des séances déjà réalisées et n’impose pas, à elle seule, un acte distinct de réévaluation. »

Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante : « L’information délivrée au cours des séances est adaptée aux capacités de compréhension et aux besoins de communication de la victime. »

Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante : « Les informations recueillies au cours des soins ne sont communiquées à des tiers que dans les conditions prévues par la loi et dans la mesure nécessaire à la finalité autorisée. »

Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante : « Le consentement de la victime à une méthode de soin demeure révocable au cours de la séance, dans les conditions prévues à l’article L. 1111-4 du code de la santé publique. »

Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante : « Au cours des séances, la victime reçoit une information adaptée sur les objectifs et les modalités des méthodes de soin qui lui sont proposées. »

Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante : « Le parcours ne peut imposer la réalisation systématique d’un examen corporel ou d’un prélèvement sans indication clinique. »

Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante : « La participation à une confrontation avec une personne mise en cause ne peut être imposée à la victime comme condition de réalisation des soins du parcours. »

Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante : « Les méthodes mises en œuvre ne peuvent avoir pour objet de suggérer à la victime des faits ou des réponses qu’elle n’a pas elle-même rapportés. »

Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante : « La victime ne peut être tenue de répéter le récit détaillé des violences à chaque séance lorsque cette répétition n’est pas nécessaire aux soins. »

Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante : « Les objectifs des soins sont définis avec la victime en fonction des conséquences des violences identifiées au cours de sa prise en charge. »

Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante : « Le renouvellement du parcours est apprécié au regard de la persistance des besoins de soins liés aux violences subies et ne peut résulter de la seule consommation du nombre maximal de séances. »

Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante : « Le parcours ne peut imposer à la victime d’accomplir un nombre minimal de séances pour bénéficier de la prise en charge des séances effectivement réalisées. »

Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante : « Le bénéfice de cette formation n’autorise pas un professionnel à accomplir des actes ne relevant pas des compétences de sa profession. »

Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante : « La justification de la formation repose sur les documents attestant les enseignements effectivement suivis ; elle ne nécessite pas la création d’une certification spécifique au présent parcours. »

Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante : « Lorsque les besoins constatés excèdent ses compétences, le professionnel en informe la victime et lui indique les possibilités d’orientation vers les professionnels compétents, sans que cette information constitue une séance

Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante : « Les soins dispensés dans ce parcours ne constituent pas, par eux-mêmes, une expertise destinée à établir la réalité des infractions alléguées ou la responsabilité d’une personne. »

Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante : « Cette formation comprend le recueil et le respect du consentement de la victime aux soins, dans les conditions prévues à l’article L. 1111-4 du code de la santé publique. »

Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante : « Cette formation comprend le repérage des comportements d’intimidation, d’isolement ou de surveillance susceptibles d’affecter la liberté de la victime dans la relation de soin. »

Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante : « Pour les victimes éligibles au présent article, cette formation comprend la prise en compte du contexte intrafamilial des violences sexuelles et de ses conséquences sur le soin. »

Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante : « Cette formation comprend la détection des troubles dissociatifs et des syndromes post-traumatiques, dans les limites des compétences de chaque profession. »

Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante : « Cette formation comprend la prise en compte, dans les soins spécialisés, des conséquences des violences commises par soumission chimique ou par vulnérabilité chimique. »

Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante : « Dans la limite du nombre de séances prévu au présent article, leur rythme est déterminé en fonction des besoins cliniques de la victime et de leur évolution. »

Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante : « Cette formation comprend la prise en compte des besoins de communication et de compréhension des victimes en situation de handicap. »

Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante : « Cette formation comprend la prise en compte des besoins de communication et de compréhension des victimes en situation de handicap. »

Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante : « Lorsqu’ils prennent en charge une victime mineure, ces professionnels justifient, dans le cadre de cette formation, de compétences adaptées à l’écoute et au développement de l’enfant. »

Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante : « Cette formation porte sur les connaissances théoriques et les compétences cliniques nécessaires à la prise en charge des conséquences des violences sexuelles. »

Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante : « Le caractère spécifique de la formation est apprécié au regard de son contenu en psychotraumatologie et non de son seul intitulé. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :   « Toute stipulation contractuelle contraire à cette interdiction est réputée non écrite. »  

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :   « Les devis et documents de facturation établis pour ces prestations font apparaître, lorsqu’ils sont requis, le tarif appliqué et l’absence de dépassement d’honoraires. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :   « Le professionnel informe la victime, avant la réalisation de la prestation, de l’interdiction de pratiquer un dépassement d’honoraires. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :   « Un professionnel ne peut subordonner l’accès à ces prestations au paiement, à un intermédiaire, de frais ayant pour objet de rémunérer un dépassement interdit par le présent article. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :   « Lorsque plusieurs professionnels interviennent pour les prestations mentionnées au présent article, chacun est soumis à cette interdiction pour les honoraires qu’il facture. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :   « L’accès aux prestations soumises à cette interdiction ne peut être subordonné à l’achat d’une prestation distincte ayant pour objet de contourner celle-ci. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette interdiction s’applique à toute somme facturée à la victime qui rémunère la même prestation au-delà du tarif applicable, quelle que soit sa dénomination. »

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :  « Le consentement de la victime à un dépassement d’honoraires ne permet pas de déroger à cette interdiction. »

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er  juillet 2027 » les mots :  « du 1 er  janvier 2027 ».

I. - À l'alinéa 7, substituer aux mots : « Les  », les mots : « Sauf dispositions plus favorables du droit de l’Union européenne ou d’un accord international, les ». II. – En conséquence, au même alinéa 7, après le mot : « travailler » insérer les mots : « ainsi que, en application du second

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un an » les mots : « deux ans ».

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et qui y résident de manière stable et régulière depuis au moins trois ans, dans les conditions fixées en application de l’article L. 111‑2-3.

Rédiger ainsi cet article : I. – le deuxième alinéa de l’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Bénéficient également de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les étrangers non ressortissants d’un État membre de la Comm

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , dont le montant total, pour chaque région, ne peut excéder les moindres dépenses d’hospitalisation constatées l’année précédente pour les personnes accueillies ou accompagnées par ces établissements et services, mesurées selon une méthode fixée par décret ».

I. – L’article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié : 1° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À défaut de publication de ce décret au 1 er  janvier 2028, ce montant est égal à celui fixé en application du premier alinéa de l’arti